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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - France


Vous trouverez ici des informations concernant la recherche d'un interprète pouvant servir dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un traducteur, le cas échéant par le biais d'un site officiel.


Trouver un traducteur ou un interprète juridique - France

Vous trouverez ici des informations concernant la recherche d'un interprète pouvant servir dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'un traducteur, le cas échéant par le biais d'un site officiel.

Comment trouver un traducteur en France

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation effectue sur son site Internet la mise en ligne:

• de la liste au format PDF des experts agréés par la Cour de cassation. On trouve aussi des liens vers les sites Internet de certaines cours d’appel. La liste des experts agréés par la Cour de cassation est établie annuellement par le bureau de la Cour.

• des listes d’experts judiciaires établies par chaque cour d’appel, qui comprennent, notamment, les experts inscrits sous les rubriques traduction et interprétariat. Les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel sont actualisées par celles-ci et transmises à une fréquence variable à la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne dispose pas, à proprement parler, de base de données regroupant l’intégralité des interprètes traducteurs.

Les listes contenant les noms, coordonnées, année de naissance et spécialité des experts sont disponibles, pour 36 cours d'appel.

La recherche d'un traducteur ou interprète est-elle un service payant?

Non, l’accès aux sites est sans restriction.

Contexte ou historique des répertoires de traducteurs en France

Historique

C'est en matière pénale qu'ont été introduites officiellement dans le système judiciaire français les premières listes d'experts par une loi du 30 novembre 1892.

Il existait parallèlement des listes officieuses de techniciens le plus souvent désignés en matière civile.

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ont instauré pour les juridictions de l'ordre judiciaire une liste unique à la fois civile et pénale dans chaque cour d'appel, sur laquelle les experts inscrits sont classés par spécialité. La liste était complétée et modifiée chaque année. L'inscription était annuellement renouvelable mais en pratique, reconduite pour l'expert exempt de critique grave. Il a également été instauré une liste nationale des experts établie par le Bureau de la Cour de cassation et fonctionnant dans des conditions comparables.

Conditions d’inscription

L’inscription sur les listes d’experts judiciaires a été profondément réformée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. S'agissant des listes de cours d'appel, les demandes sont envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel. Le procureur de la République instruit les demandes d’inscription puis les transmet au procureur général, lequel saisit le premier président de la cour d'appel.

Les listes sont établies annuellement, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui tient compte des besoins des juridictions de son ressort.

L’inscription initiale sur les listes des cours d’appel prend la forme, au sein d’une rubrique particulière, d'un régime probatoire d’une durée de trois ans au terme duquel l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées dans la perspective d’une réinscription éventuelle sur présentation d’une nouvelle candidature. L’expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans, après réexamen de son dossier et avis d’une commission composée d’experts et de magistrats.

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 a précisé les critères d’inscription. Les demandes sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris des compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et de l'intérêt manifesté par ces derniers pour la collaboration au service public de la justice.

Seuls les experts qui, soit figurent sur une liste de cour d’appel depuis cinq années consécutives, soit qui justifient de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant au moins cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle, peuvent être inscrits sur la liste nationale.

Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans.

Concernant la procédure, d’inscription ou de réinscription sur cette liste, le procureur général près la Cour de cassation reçoit ces demandes, qui doivent être adressées avant le 1er mars, les instruit et recueille l’avis du premier président et du procureur général près la cour d’appel où l’intéressé est inscrit. Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse ensuite la liste nationale, le parquet général ne siégeant pas.

Nomenclature des rubriques des listes d’experts

En application de l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un arrêté du garde des sceaux en date du 10 juin 2005 a établi, pour l’ensemble du territoire national, une nomenclature harmonisée des rubriques des listes d’experts. La liste est divisée en branches (de nature économique ex : Agriculture, Santé, Industries…), rubriques (correspondant à des disciplines ex : médecine, chirurgie) et spécialités (affinant les disciplines : allergologie, chirurgie digestive..). Il existe une branche « H » "interprétariat-traduction", comprenant une rubrique interprétariat (« H1 ») et une rubrique traduction (« H2 »), divisées en spécialités par catégories linguistiques (langues romanes, langues germaniques, langues slaves ...). Les spécialités ont ainsi un intitulé suffisamment large pour inclure toute langue parlée ou écrite. Elle comporte également une rubrique langues des signes et langage parlé complété (« H3 »).

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts, les traducteurs et interprètes ont ainsi été maintenus sur les listes d'experts judiciaires, en leur consacrant toutefois une rubrique particulière. En effet, si ces professionnels n'ont pas pour principale mission d'accomplir des expertises au sens strict du terme, ils constituent, au même titre que les experts judiciaires, des collaborateurs occasionnels du service public de la justice et peuvent, le cas échéant, être désignés en qualité de technicien, en application de l'article 232 du code de procédure civile, pour effectuer, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction telles que des consultations.

Pour l'ensemble de ces considérations, il n'est pas apparu opportun lors de la réforme de 2004 de soumettre les interprètes traducteurs à un régime particulier d'inscription sur des listes distinctes.


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Dernière mise à jour: 28/12/2018