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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Lettonie

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La juridiction accorde aux parties à une procédure civile ou administrative qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure, à l'exception des représentants des personnes morales, le droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer à la procédure en se faisant assister d'un interprète.

Les parties peuvent également choisir librement les traducteurs et interprètes qu'elles jugent appropriés.

Dans une procédure pénale, les personnes ayant droit à une défense, les victimes et leurs représentants, les témoins, les experts, les contrôleurs et toute autre personne que le dirigeant de la procédure a appelée à cette dernière, si elles ne parlent pas la langue officielle du pays, ont le droit, pendant le déroulement de la procédure, d'utiliser une langue qu'elles connaissent et de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un interprète fourni par le dirigeant de la procédure.


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Dernière mise à jour: 22/04/2013