Zatvori

BETA VERZIJA PORTALA SADA JE DOSTUPNA!

Posjetite BETA verziju europskog portala e-pravosuđe i pošaljite nam povratne informacije!

 
 

Navigacijski put

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Lettonie

Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Sljedeći jezici: latvijski već su prevedeni.


La juridiction accorde aux parties à une procédure civile ou administrative qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure, à l'exception des représentants des personnes morales, le droit de prendre connaissance des pièces du dossier et de participer à la procédure en se faisant assister d'un interprète.

Les parties peuvent également choisir librement les traducteurs et interprètes qu'elles jugent appropriés.

Dans une procédure pénale, les personnes ayant droit à une défense, les victimes et leurs représentants, les témoins, les experts, les contrôleurs et toute autre personne que le dirigeant de la procédure a appelée à cette dernière, si elles ne parlent pas la langue officielle du pays, ont le droit, pendant le déroulement de la procédure, d'utiliser une langue qu'elles connaissent et de bénéficier gratuitement de l'assistance d'un interprète fourni par le dirigeant de la procédure.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/04/2013