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Trouver un traducteur ou un interprète juridique - Roumanie

La présente page vous aide à trouver un traducteur ou un interprète juridique en Roumanie.


Comment trouver un traducteur ou un interprète juridique en Roumanie?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données des traducteurs et interprètes agréés de Roumanie dépend du ministère roumain de la justice, qui en assure la gestion. Elle contient des informations sur les traducteurs et les interprètes agréés par le ministère de la justice.

Ces personnes agréées fournissent des services de traduction et d’interprétation à la demande pour:

  • le Conseil supérieur de la magistrature (Consiliul Superior al Magistraturii);
  • le ministère de la justice (Ministerul Justiției);
  • la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție);
  • le parquet (Ministerul Public);
  • la direction nationale anticorruption (Direcția Națională Anticorupție);
  • les organismes chargés des enquêtes pénales;
  • les instances judiciaires;
  • les notaires;
  • les avocats;
  • les huissiers de justice.

La loi n° 178/1997 régit l’agrément et la rémunération des interprètes et des traducteurs qui fournissent leurs services aux organismes chargés des enquêtes pénales, aux instances judiciaires, aux notaires, aux avocats, au ministère de la justice, ainsi qu'aux autres entités énumérées ci-dessus.

La base de données des traducteurs contient des informations disponibles depuis 2002.

L’accès à la base de données des traducteurs de Roumanie est-il gratuit?

Les informations suivantes sont accessibles gratuitement au grand public:

  • le nom du traducteur ou de l'interprète agréé;
  • la ou les langues pour lesquelles le traducteur ou l’interprète est agréé;
  • le numéro d’agrément;
  • le numéro de téléphone.

La base de données contient également les informations suivantes, qui ne sont pas accessibles au public:

  • le code numérique d'identification personnelle;
  • l'adresse postale.

Comment rechercher un traducteur agréé en Roumanie?

La base de données peut être interrogée selon les critères suivants:

  1. le nom du traducteur ou de l’interprète agréé;
  2. le nom de la cour d’appel compétente (chaque cour d’appel porte le nom de la municipalité où elle siège. Comme il existe quinze cours d’appel en Roumanie, chacune ayant compétence pour les affaires judiciaires correspondant à des secteurs administratifs nationaux spécifiques, ce critère de recherche peut servir en pratique à trouver tous les traducteurs en activité dans les zones géographiques et administratives relevant de la compétence juridique territoriale d'une juridiction donnée);
  3. la combinaison linguistique (lorsque la seule langue affichée est une langue étrangère, l’autre langue de la combinaison est le roumain);
  4. le numéro d'agrément;
  5. la date de cessation de l’agrément (il est possible d'effectuer cette recherche en entrant le terme «Ordin»; ce terme fait référence à un texte réglementaire du ministère de la justice portant cessation ou révocation de l’agrément du traducteur concerné).

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/09/2015