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Trouver un médiateur - Estonie

Cette section explique comment trouver un médiateur en Estonie


À l’heure actuelle, l'Estonie ne dispose ni site web ni base de données national sur les médiateurs. Conformément à la loi sur la conciliation, toute personne qui répond aux conditions énoncées dans la loi peut remplir les fonctions de conciliateur. Les activités des conciliateurs ne sont pas contrôlées par l’État.

Conformément à la loi sur la conciliation, les personnes suivantes peuvent intervenir en tant que conciliateur:

  1. personne physique à laquelle les parties ont demandé d’engager une procédure de conciliation et de les aider à résoudre un litige. Le conciliateur peut intervenir par l'intermédiaire d'une personne morale avec laquelle il entretient une relation de travail ou tout autre lien contractuel;
  2. avocat plaidant – le Barreau estonien publie sur son site internet la liste de ses membres;
  3. notaire – le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de la chambre des notaires contient une liste des notaires;
  4. dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l'État ou d'une collectivité locale.

Certains litiges liés aux droits d'auteur (cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les droits d'auteur) sont résolus par un comité composé d'experts dans le domaine des droits d'auteur, qui remplit les fonctions de conciliateur.

Ce comité a été établi sous l'autorité du ministère de la culture. Bien que la loi sur le chancelier de droit n’utilise pas la notion de «ombudsman», le chancelier du droit exerce aussi les fonctions d’un ombudsman, en vérifiant que les agences gouvernementales respectent les droits et libertés humains fondamentaux et les principes de la bonne gouvernance ainsi qu’en contrôlant les collectivités locales, les personnes juridiques de droit public et les entités privées assumant des fonctions publiques. Depuis 2011, le chancelier du droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du chancelier du droit contient des informations complémentaires à ce sujet.

La résolution des conflits du travail collectifs relève de la responsabilité du conciliateur national; son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet contient des informations complémentaires à ce sujet.

Vous pouvez également contacter certaines organisations non gouvernementales (ONG):

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Association estonienne des médiateurs fournit des informations en estonien et en anglais. Personne à contacter: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Anneli Liivamägi.
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend le droit des enfants. Elle conseille notamment les parents qui souhaitent se séparer ou divorcer en les encourageant à faire appel aux services de conciliateurs pour protéger les intérêts de leurs enfants. L’Union a organisé des formations dans le domaine de la médiation familiale.
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Union estonienne des assurances a mis en place un organe de médiation en matière d'assurance afin de traiter les litiges entre les preneurs d'assurances et les assureurs ou courtiers d’assurances.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/04/2019