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Trouver un expert - Estonie


I. Listes et registres d’experts

Conformément à la loi estonienne relative aux examens criminalistiques, un expert est une personne qui apporte une expertise juridique ou non juridique, lorsque la loi le permet. Certains experts sont employés par des institutions de l’État («experts en criminalistique»), d’autres sont inscrits sur la liste d’une institution d’expertise.

Il existe des listes officielles d’experts en Estonie. Ces listes sont accessibles au public. Les listes peuvent être téléchargées ou consultées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

L’institut estonien de criminalistique (EFSI), un laboratoire public de criminalistique, est chargé du maintien à jour de ces listes. Une personne qui satisfait aux exigences précisées à l’article 6, paragraphe 1, points 1) à 3), et paragraphe 2, points 1) et 2), de la loi relative aux examens criminalistiques, sera inscrite sur la deuxième liste mentionnée ci-dessus.

II. Qualifications de l’expert

Les exigences minimales applicables à l’attribution du statut d’expert en criminalistique sont fondées sur la loi relative aux examens criminalistiques. Les compétences de l’expert en criminalistique sont acquises par la formation.

La formation de l’expert médico-légal est dispensée à l’Université de Tartu dans le cadre d’un internat de quatre ans en médecine légale. Les internes acquièrent des compétences professionnelles à l’EFSI qui est l’un des centres de formation de l’Université de Tartu.

Il n’existe pas d’établissement d’enseignement pour la formation des experts en criminalistiques dans d’autres domaines des sciences criminalistiques en Estonie. Les experts sont formés à l’EFSI sous les conseils de professionnels expérimentés. Dans la plupart des cas, la formation dure deux ans. Le programme de formation inclut à la fois des thèmes généraux et des thèmes spécifiques et vise à ce que l’expert acquière des compétences professionnelles. Le programme de formation est élaboré sur la base des caractéristiques spécifiques de chaque type d’expertise, mais aussi en tenant compte du parcours universitaire/professionnel et de la précédente expérience professionnelle de l’expert en formation.

Si un employé satisfait aux exigences applicables à l’expert en criminalistique précisées dans la loi relative aux examens criminalistiques, a terminé sa formation et a acquis suffisamment d’expérience pour donner des avis d’expert indépendants, il se voit accorder le statut d’expert en criminalistique. L’expert en criminalistique peut commencer à exercer sa mission après avoir prêté le serment de l’expert en criminalistique prévu dans la loi relative aux examens criminalistiques.

III. Rémunération des experts

Le financement des examens est décrit dans le chapitre 5 de la loi relative aux examens criminalistiques. La conduite des examens dans une institution publique de criminalistique est financée par le budget national annuel. Les tarifs exacts des examens sont décrits à l’article 26 de la loi relative aux examens criminalistiques.

Il n’existe aucune méthode spécifique de rémunération des experts. Dans la plupart des cas, les experts sont tenus de présenter un devis avant leur désignation. Le droit procédural prévoit également le remboursement des dépenses de l’expert.

Les frais d’examen couvrent la totalité des coûts engagés dans le cadre de l’examen, y compris les coûts résultant de la participation d’experts ou d’institutions sous-traitant(e)s. Le coût des procédures d’expertise extrajudiciaire peut être compris dans les frais de procédure.

Les experts peuvent recevoir une avance sur les frais.

IV. Responsabilité des experts

Les experts doivent informer les parties à la procédure du début de l’examen. L’émission intentionnelle d’un avis d’expert erroné constitue une infraction pénale au titre de l’article 321 du Code pénal.

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, une disposition particulière du droit pénal porte sur la responsabilité de l’expert: dénonciation calomnieuse: 1) une dénonciation sciemment calomnieuse concernant une infraction pénale commise par une autre personne est passible d’une sanction pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an; 2) la même infraction, lorsqu’elle implique une production frauduleuse de preuves, est passible d’une sanction pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Les experts ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les dispositions juridiques relatives aux procédures d’expertise en Estonie peuvent être consultées via les liens suivants:

Il n’existe aucune différence entre la désignation d’experts dans les procédures civiles et la désignation d’experts dans les procédures administratives. Dans les procédures pénales, un expert en criminalistique sera désigné à la demande de l’EFSI pour assister le procureur et le tribunal si nécessaire.

Le titre d’expert n’est pas protégé en Estonie. Plus de 70% des affaires de droit pénal, 30% des procédures civiles et 10% des procédures administratives impliquent des experts.

V.1 Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et, dans certains cas, aussi par les parties. Les experts peuvent également être désignés en vue de procédures préliminaires ou préalables au procès. Il n’y a pas d’obligation de désigner un expert inscrit sur l’une des listes. Dans les procédures pénales, au cours de la phase préalable au procès, un expert peut être désigné par les services de police (l’autorité d’investigation) ou un procureur.

Si les parties ne désignent pas un expert, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la personne à désigner ou si un rapport d’expertise est produit avant le procès, le tribunal peut désigner un expert. Dans les affaires de droit civil, les parties doivent verser un acompte pour les frais d’expertise avant la désignation de l’expert. Les parties peuvent soumettre leurs propositions concernant la personne qui devrait être désignée en tant qu’expert, mais le tribunal n’est pas lié par ces propositions.

Il n’y a pas de différences significatives dans la désignation d’un expert par différents tribunaux et dans différents domaines de la justice.

Les experts désignés par le tribunal ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts.

V.2 Procédure

Procédure civile

Les experts sont tenus, de manière générale, d’exécuter scrupuleusement, intégralement et objectivement leur mission et de garantir que les avis émis sont scientifiquement valides. Cette obligation s’applique à tous les types de procédures juridiques.

Les parties peuvent contester le rapport d’un expert par des déclarations ou en fournissant une contre-expertise.

Le tribunal n’est pas lié par l’avis de l’expert. Le tribunal peut se conformer à l’avis de l’expert, même si l’une des parties a contesté cet avis au cours du procès.

Quoi qu’il en soit, l’avis de l’expert n’étant qu’un élément de preuve parmi d’autres, le tribunal examinera la valeur probante de l’avis de l’expert par rapport aux autres preuves.

Il n’existe pas de procédure dans laquelle les experts se réunissent avant le procès ou sont soumis à un interrogatoire.

Un expert est autorisé à être en contact avec les parties au cours de la procédure s’il nécessite des informations supplémentaires.

1. Rapport d’expertise

En Estonie, les rapports d’expertise peuvent être remis par écrit et parfois oralement. À l’exception des procédures pénales, l’expert ne doit pas respecter une structure spécifique en ce qui concerne la présentation de son rapport.

L’expert est tenu d’aborder les arguments des parties dans le rapport final. Lorsque les parties demandent un rapport supplémentaire en raison de certains problèmes dans le rapport initial, un tribunal peut ordonner la remise d’un rapport supplémentaire. En cas d’ambiguïté, de contradiction ou d’insuffisance dans un avis d’expert qui ne peut être éliminé par des questions supplémentaires, le tribunal a le droit d’ordonner un autre examen. Le réexamen est effectué par le même expert ou un autre expert.

2. Participation à l’audience

Les experts ne participent pas à une audience préliminaire, mais ils sont invités aux audiences afin de répondre aux questions du tribunal ou des parties. Il est courant, dans la pratique, que les experts soient soumis à un interrogatoire. Les experts peuvent être entendus par téléconférence si les parties s’accordent sur ce point avant l’audience.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).


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Dernière mise à jour: 10/09/2020