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Trouver un expert - Grèce


I. Listes et registres d’experts

En Grèce, les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont tenus par les juridictions de première instance. Ces registres sont publics, mais ils ne sont utilisés que par les juges qui veulent désigner un expert. Le tribunal peut désigner un ou plusieurs experts, s’il estime que les questions en suspens nécessitent des connaissances spécifiques. En outre, le tribunal est tenu de désigner des experts si une partie en fait la demande, pour autant qu’il considère que des connaissances particulières sont requises.

Les experts doivent faire une demande pour être inscrits au registre.

Après un appel public à candidatures auprès d’un tribunal civil ou administratif de première instance (sur le site internet officiel du tribunal), le candidat transmet au secrétaire du tribunal de première instance une candidature écrite avec ses données à caractère personnel dans laquelle il affirme:

  • n’avoir été ni condamné pour un crime ou un délit, ni accusé d’un crime ou d’un délit ayant donné lieu à la déchéance de ses droits politiques,
  • ne pas avoir subi de retrait de licence professionnelle,
  • ne pas avoir été déchu du droit d’aliéner des biens en raison de son insolvabilité ou de sa mise sous tutelle,
  • ne pas être un juge, un procureur ou un greffier.

À l’issue de la procédure de candidature, qui a lieu chaque année, un projet de registre d’experts est publié. Après un délai d’opposition, le registre final est approuvé par le tribunal de première instance composé de plusieurs juges.

Pour les procédures pénales, le registre d’experts est géré par le conseil des juges correctionnels sur proposition du procureur. Les experts doivent remplir les conditions suivantes — ils doivent:

  • être âgés de plus de 21 ans,
  • avoir la capacité juridique et ne pas être atteints d’incapacité mentale,
  • ne pas avoir été condamnés pour un crime ou un délit ayant donné lieu à la déchéance de leurs droits politiques ou à leur révocation de la fonction publique,
  • ne pas avoir subi de retrait de licence professionnelle,
  • ne pas avoir été les auteurs des faits constituant l’objet de l’expertise,
  • ne pas être les magistrats compétents, procureurs, secrétaires ou greffiers dans la procédure en question,
  • ne pas être condamnés pour le même crime que l’accusé et
  • ne pas être le conjoint, le frère, la sœur ou un membre proche de la famille du défendeur.

Les experts peuvent être radiés du registre s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si l’autorité compétente en décide ainsi.

II. Qualifications de l’expert

Les experts doivent être membres d’une organisation professionnelle pour pouvoir être considérés comme des experts.

III. Rémunération des experts

Dans les procédures pénales, généralement, l’État paie les honoraires de l’expert. En ce qui concerne les procédures civiles, le demandeur doit payer une avance sur les frais pour les experts désignés par le tribunal. À l’issue du procès, les frais sont supportés par la partie ayant perdu le procès. Les honoraires de l’expert sont librement négociables. Les parties peuvent, sous certaines conditions, obtenir l’aide juridictionnelle en ce qui concerne la rémunération de l’expert.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en Grèce sont les articles 368 à 392 du code de procédure civile grec et l’article 20, paragraphe 7, du décret royal nº 566/1968, loi nº 2882/2001 (code d’expropriation). En outre, les articles 159 à 168 du code de procédure administrative grec et les articles 183 à 203 du code de procédure pénale grec s’appliquent.

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner l’instruction, étant donné que l’objectif visant à établir la vérité prédomine. La seule limite à ce pouvoir est le principe du contradictoire.

1. Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties. La désignation d’experts dans les procédures administratives est similaire à la désignation d’experts dans les procédures civiles. Dans les procédures devant une juridiction pénale, l’expert peut être désigné par le procureur ou par le tribunal au cours de la phase d’enquête. À cette fin, il existe un registre différent de celui utilisé dans les procédures civiles et l’expert doit remplir des conditions plus strictes que celles des procédures civiles et administratives.

a) Désignation par un tribunal

Le tribunal civil a le pouvoir discrétionnaire de désigner un expert d’office ou à la demande explicite d’une partie si les faits en cause ne peuvent être établis autrement. Dans ce cas, l’audience est reportée au-delà de la remise du rapport de l’expert. Le tribunal est libre de désigner une personne qu’il juge appropriée pour agir en qualité d’expert. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par le tribunal ont accès au dossier.

b) Désignation par les parties

Il existe trois types d’experts désignés par les parties en Grèce: les consultants techniques (articles 391 et 392 du code de procédure civile, article 167 du code de procédure administrative, article 204 et suivants du code de procédure pénale), les experts extrajudiciaires et les témoins experts. Le consultant technique est désigné par une partie afin de contrôler les actions d’un expert désigné par le tribunal. L’expert extrajudiciaire est sélectionné par une partie. Son rapport doit être invoqué et présenté par les parties; dans le cas contraire, le rapport est considéré comme inacceptable et est rejeté. Si ces conditions sont remplies, le tribunal examine et évalue librement l’avis de l’expert. Le rapport n’est pas considéré comme un élément de preuve, mais comme étant lié au fondement juridique des arguments de la partie. Les témoins experts sont des témoins possédant des connaissances scientifiques et techniques particulières qui sont interrogés par le tribunal.

Le tribunal peut décider de fonder ou non le raisonnement de son jugement sur l’avis de l’expert. Le tribunal peut même fonder son jugement sur l’avis de l’expert lorsque le rapport d’expertise a été remis en violation des règles de procédure. Toutefois, si la violation des règles de procédure est substantielle, le rapport d’expertise est considéré comme inexistant. Dans ce cas, le juge ne peut pas fonder le raisonnement de son jugement sur l’avis de l’expert.

2. Procédure (civile)

Les experts désignés par le tribunal peuvent être soumis à un interrogatoire par les consultants techniques des parties si ces dernières ont engagé de tels conseillers. L’expert a pour seule obligation de remettre le rapport. Les experts désignés par les parties sont autorisés à être en contact avec ces dernières au cours de la procédure, tandis que les experts désignés par le tribunal doivent obtenir l’autorisation du juge à cet effet.

a) Rapport d’expertise

Dans les procédures d’expertise grecques, un rapport d’expertise préliminaire n’est pas requis. Le rapport principal peut être remis par écrit ou oralement. L’expert ne doit pas respecter une structure spécifique dans le cadre de la présentation de son rapport.

Si le tribunal considère que le rapport est incomplet ou dans le cas d’une faute injustifiée commise par l’expert, le tribunal peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, la rédaction d’un nouveau ou d’un autre rapport. Le tribunal peut également décider que l’expert doit payer les frais de justice en raison de sa faute injustifiée.

Le rapport de l’expert peut être contesté par les déclarations des parties et une contre-expertise.

b) Participation à l’audience

Le juge n’ordonne à l’expert de participer aux audiences que dans des cas exceptionnels.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut Européen de l’expertise et de l’expert.


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Dernière mise à jour: 10/09/2020