Trouver un expert - Pays-Bas

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I. Listes et registres d’experts

Il existe deux registres aux Pays-Bas: l’un essentiellement pour le droit civil et administratif (LRGD) et l’autre essentiellement pour le droit pénal (NRGD). Outre ces registres, il existe un institut d’experts en matière médico-légale (NFI) et un institut d’experts en droit de l’environnement (STAB), tous deux financés par l’État néerlandais. Par ailleurs, il convient de citer l’Association néerlandaise des spécialistes de l’information médicale (NVMSR). Les experts sont répertoriés par spécialité. Les registres d’experts sont tenus de différentes manières, le LRGD et le NVMSR sont privés, le NRGD et le NFI sont gérés par le ministère de la justice, le STAB est un organisme indépendant, travaillant exclusivement pour la magistrature. Aucun tribunal n’est responsable du registre, ni de la qualité des experts qui y figurent; à cet égard, une séparation stricte prévaut aux Pays-Bas. Les tribunaux se reposent sur les garanties de qualité offertes par ces organismes. Cependant, les juges sont associés au processus d’admission et/ou d’accréditation des registres LRGD et NRGD.

Liens:

Les registres NRGD et LRGD, ainsi que le NVMSR et le site internet du STAB sont accessibles au public. Il existe des outils de recherche, mais les experts du STAB ne peuvent pas être consultés par les parties; en effet, leur unique mission est de conseiller les juges et leur consultation par les parties susciterait des doutes quant à leur indépendance. Public: voir la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.trouver un expert. Cet outil ne concerne que les experts inscrits au registre LRGD. Il est accessible par domaine de spécialisation. Tous les experts travaillant au STAB sont également inscrits au registre LRGD.

Les membres du NVMSR suivent une formation et passent un examen avant d’obtenir le titre d’expert judiciaire.

Pour être inscrits au NRGD, les experts doivent passer par une procédure d’accréditation qui prend en compte à la fois le domaine d’expertise dans lequel ils doivent faire la preuve de leur excellence, mais aussi les compétences requises en matière de procédure dans le cadre de leur rôle d’expert auprès du tribunal. Le LRGD s’appuie sur la certification des normes professionnelles qui sont établies par les organismes professionnels et les associations (professionnelles) de la profession elle-même, sur une formation au rôle d’expert, ainsi que sur un système de formation continue.

Le STAB applique des normes très strictes en matière de recrutement et dispose d’un système de formation continue très rigoureux. L’examen par les pairs des rapports d’experts est la norme pour le STAB.

Les experts n’ont pas à prêter serment. Ils peuvent être radiés des registres à la suite de plaintes officielles lorsqu’ils ne respectent pas les codes de conduite des différentes juridictions, qui sont largement similaires.

Les registres sont tenus à jour par des services de gestion administratifs.

II. Qualifications de l’expert

Les experts du LRGD doivent être membres d’un organisme professionnel pour pouvoir se qualifier d’experts. C’est donc cet organisme qui définit les critères de professionnalisme et les exigences en matière de formation. Le NRGD fixe également des normes élevées de formation pour qu’un expert puisse être inscrit au registre. Les experts sont souvent membres d’un organisme professionnel, mais il existe des secteurs «de niche» dans lesquels il n’existe pas d’organisation professionnelle, cette condition n’est donc pas strictement obligatoire. Au STAB, au LRGD et très probablement au NRGD, une formation continue est requise sous la forme d’un développement professionnel continu. Par exemple, au STAB, 15 % du temps est réservé à ce type de formation; le LRGD exige un minimum de 6 heures par an. Les organismes professionnels accréditent souvent des instituts de formation. La preuve doit être apportée que la formation a eu lieu, en fournissant, par exemple, des listes d’inscriptions sur les sites web des organismes de formation. La formation poursuit deux objectifs: les compétences dans le contexte judiciaire et l’expertise.

III. Honoraires des experts

Dans les procédures pénales et administratives, l’État paie les honoraires de l’expert. Il se base sur un système de tarifs établis et l’expert doit faire un calcul à l’avance. Au STAB, la situation est différente; le STAB est financé par le ministère de l’environnement. Dans les affaires civiles, ce sont les parties qui paient l’expertise.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Ils ne sont pas obligés de souscrire une assurance responsabilité civile, ni par la loi, ni par le juge qui les désigne. Ils peuvent être assurés par la société pour laquelle ils travaillent. L’assurance des experts indépendants relève de leur libre appréciation, cependant plusieurs organismes professionnels rendent l’assurance responsabilité obligatoire.

V. Informations complémentaires concernant la procédure d’expertise

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire aux Pays-Bas sont l’article 194 du code de procédure civile, l’article 8.47 de la loi générale de droit administratif et une loi sur l’expertise judiciaire en matière pénale.

Ces lois constituent un cadre: des directives détaillées sur l’expertise judiciaire se trouvent dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Instructions pratiques pour les experts concernant les affaires de droit civil néerlandais.

Il existe, en outre, un code de déontologie - ayant une base légale - pour les experts en droit pénal et un autre code de déontologie émanant de la Haute Cour administrative applicable à l’expertise judiciaire. Pour la plupart des formes d’expertise, des exigences supplémentaires sont d’application quant à la qualité de l’expertise ou aux qualifications des experts.

Le titre d’expert n’est pas protégé.

1. Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties concernées. La désignation des experts dans la procédure administrative est similaire à celle de la procédure civile, à la différence qu’en droit administratif, les coûts sont supportés par l’État alors que dans la procédure civile, ils sont supportés par les parties. Dans tous les cas, l’expert désigné par le tribunal a le devoir de répondre aux questions posées par le tribunal (éventuellement, après consultation des parties). Dans le cadre de la procédure devant un tribunal pénal, un expert peut être désigné par le procureur ou par le juge pendant la phase d’instruction. À cette fin, il existe un registre régi par la loi, dans le cadre duquel l’expert doit répondre à des exigences plus strictes que dans les procédures civiles et administratives. Tous les experts commis par le tribunal ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêt.

1.a Désignation par un tribunal

Un tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert d’office ou à la demande expresse d’une partie au litige, si les faits pertinents ne peuvent être établis autrement. Dans ce cas, l’audience est reportée à une date postérieure à la remise du rapport de l’expert. Le tribunal est, en principe, libre de désigner toute personne qu’il juge apte à agir en qualité d’expert. Toutefois, la désignation d’un expert figurant dans le registre pertinent est une pratique largement suivie par tous les tribunaux. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêt au tribunal. Les experts commis par les tribunaux ont accès au dossier. Dans la procédure civile, des règles particulièrement strictes s’appliquent aux autres experts que l’expert désigné consulte pendant sa mission, en ce sens que les parties doivent savoir à l’avance quelles personnes sont consultées et à quelles questions elles seront appelées à répondre

1.b Désignation par les parties

Les parties désignent généralement un expert au début de la procédure judiciaire, afin de préparer leur dossier. Le tribunal peut utiliser ces rapports pour statuer sur une affaire. À tout moment de la procédure, un juge peut désigner un expert à la demande des parties. Tous doivent se conformer aux règles et codes de déontologie applicables à l’expert commis par le tribunal.

Il est possible que les deux parties demandent la désignation d’un expert précis, il n’y a pas de règles spéciales applicables. Un juge peut ordonner que les deux parties désignent un expert unique, mais ce n’est pas une pratique courante.

2 Procédure

2.a Procédure civile

Le tribunal ne contrôle l’avancement des investigations des experts qu’en termes de gestion du temps. Il n’y a pas de contrôle de qualité sur la performance de l’expert, aucune référence n’y est faite dans les jugements. Cependant, bien que le STAB soit rarement sollicité dans le cadre de la procédure civile, il reçoit régulièrement des tribunaux des évaluations régulières concernant les prestations effectuées.

Les parties peuvent contester le rapport en faisant des observations ou en fournissant une contre-expertise. Les tribunaux ne sont pas liés par le rapport d’expertise, mais ils suivent généralement l’expert qu’ils ont désigné. Les experts désignés par les parties sont généralement moins influents que les experts désignés par les tribunaux. Il n’existe pas de procédures selon lesquelles les experts se réunissent avant le procès ou font l’objet d’un examen contradictoire avant le procès visant à réduire le nombre des questions et à clarifier les différences pour le tribunal.

Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties pendant la procédure, mais seulement si cela est nécessaire pour établir les faits et en présence de toutes les parties. L’expert doit tenir des réunions en présence de toutes les parties afin de recueillir leurs commentaires, dans la mesure où cela ne contrevient pas à des normes professionnelles telles que celles qui s’appliquent dans les affaires médicales.

1. Rapport d’expertise

Il existe, aux Pays-Bas, un modèle de rapport d’expert. Les experts sont tenus de fournir un rapport préliminaire, les parties ont le droit de faire des commentaires. L’expert doit apporter une réponse aux arguments des parties aussi bien dans le rapport préliminaire que dans le rapport final. Aucune autre exigence spécifique ne s’impose au rapport. Si le tribunal l’ordonne, l’expert doit produire un rapport complémentaire, par exemple pour répondre à de nouvelles questions. Le rapport est généralement remis par écrit, mais il peut également être présenté oralement lors d’une audience du tribunal.

2. Participation à l’audience

Le tribunal enjoint à l’expert d’assister aux audiences uniquement dans des cas exceptionnels, à la demande des parties ou sur ordre du juge. L’examen contradictoire n’est pas habituel.

2.b Autres

Les différences dans d’autres branches du droit que le droit civil ne sont pas significatives.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut européen de l’expertise et de l’expert.


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Dernière mise à jour: 10/09/2020