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Trouver un expert - Roumanie


I. Listes et registres d’experts

En Roumanie, les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont mis à la disposition des juridictions par le ministère de la justice et sont tenus par les juridictions civiles ou pénales. Les listes sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Les experts sont agréés et inscrits sur le registre à l’issue d’un examen organisé par le ministère de la justice.

Afin d’acquérir le statut d’expert judiciaire, un candidat doit remplir les conditions suivantes:

  • être un citoyen roumain, un citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État appartenant à l’Espace économique européen, ou un citoyen de la Confédération suisse;
  • connaître le roumain;
  • jouir d’une pleine capacité juridique;
  • être diplômé dans la spécialité pour laquelle il se présente à l’examen des experts, avec la preuve du diplôme à l’appui;
  • justifier d’au moins trois ans d’expérience dans cette spécialité;
  • être médicalement apte à la mission d’expert;
  • n’avoir aucun casier judiciaire et jouir d’une bonne réputation professionnelle et sociale;
  • réussir l’examen organisé par le ministère de la justice.

Un citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et un citoyen roumain ayant obtenu la qualification professionnelle nécessaire dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent acquérir le statut d’expert en Roumanie dans les mêmes conditions que les citoyens roumains.

Les experts peuvent être radiés du registre s’ils le souhaitent, s’ils ne remplissent plus les conditions ou si l’autorité compétente en décide ainsi.

II. Qualifications de l’expert

Les experts doivent être membres d’une organisation professionnelle pour pouvoir être considérés comme des experts.

III. Rémunération des experts

1. Procédure civile

La décision du tribunal désignant un expert précise les honoraires de l’expert et, le cas échéant, l’avance sur les frais de déplacement. Le tribunal peut demander à l’expert une estimation du coût de l’expertise par écrit au cours d’une période déterminée.

La preuve du paiement des honoraires est déposée au greffe par la partie qui était liée par la décision, dans les cinq jours suivant la désignation ou dans le délai fixé par le tribunal. Le tribunal peut augmenter les honoraires jusqu’à ce que le rapport soit rendu.

2. Procédures pénales

L’expert est en droit de recevoir une rémunération en contrepartie de la réalisation de l’expertise. Le montant de la rémunération est fixé par le procureur ou le tribunal selon la nature et la complexité de l’affaire ainsi que les dépenses engagées par l’expert.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité civile et contractuelle. Ils sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle.

Les experts techniques judiciaires coupables d’avoir commis une faute dans l’exercice de leur fonction d’expert peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires suivantes appliquées par le bureau central des expertises techniques judiciaires, selon la gravité de l’infraction commise:

  • l’avertissement par écrit;
  • la suspension du droit de réaliser une expertise judiciaire pour une période de trois mois à un an;
  • le retrait du statut d’expert judiciaire.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en Roumanie sont les articles 330 et 331 du code de procédure civile roumain. En outre, les articles 172 à 191 du code de procédure pénale roumain s’appliquent.

Les experts sont répertoriés par spécialisation. Les registres d’experts sont publics et sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.

Les experts doivent faire une demande pour être inscrits au registre.

1. Désignation d’experts

Le droit civil roumain prévoit la désignation d’un ou trois experts. Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties. Les parties peuvent s’accorder sur le choix d’un expert. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’expert sera désigné aléatoirement par le juge lors d’une audience publique, à partir d’une liste établie et communiquée par le bureau des expertises.

Le droit pénal roumain prévoit la désignation d’un seul expert. L’expert peut être désigné par le juge au cours du procès et par le procureur au cours de la phase d’enquête pénale. En général, le procureur ou le juge désigne un expert. Ce n’est que dans les situations où des connaissances interdisciplinaires sont requises que deux ou trois experts seront désignés.

À cette fin, le même registre que celui des procédures civiles sera utilisé. Les conditions applicables aux experts sont les mêmes dans les procédures pénales que dans les procédures civiles.

a) Désignation par un tribunal

Le tribunal civil ou pénal a le pouvoir de désigner un expert d’office ou à la demande explicite d’une partie si les faits en cause ne peuvent être établis qu’avec l’aide d’un spécialiste. Dans ce cas, l’expert répondra aux questions posées par le juge ou le procureur jusqu’à une date spécifique. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêts au tribunal. Les experts désignés par un tribunal ont accès au dossier.

b) Désignation par les parties

Il existe de nombreux types d’experts désignés par les parties en Roumanie:

  • les experts indépendants agréés désignés à la demande des parties ou de l’accusé (article 172, paragraphe 8, du code de procédure pénale);
  • les experts officiels de laboratoires ou d’institutions spécialisées;
  • les experts nationaux indépendants agréés;
  • les experts étrangers (article 172, paragraphe 8, du code de procédure pénale).

Lorsqu’aucun expert agréé n’est disponible, le tribunal peut demander l’avis d’un(e) ou plusieurs personnes ou spécialistes dans le domaine concerné (article 330, paragraphe 3, du code de procédure civile), qui seront ainsi des experts extrajudiciaires ou des témoins experts. Les experts désignés par les parties contrôleront les actions de l’expert désigné par un tribunal. Les parties ne peuvent pas désigner un expert sans que le tribunal ait désigné un expert (article 173, paragraphe 4 du code de procédure pénale). Les témoins experts sont des témoins possédant des connaissances scientifiques et techniques particulières qui sont interrogés par le tribunal.


Les experts ont le droit de refuser de réaliser une expertise pour les mêmes raisons que les témoins peuvent refuser de témoigner.

2. Procédure

a) Procédure civile

Le juge n’est pas lié par l’avis de l’expert. L’expert a pour seule obligation de remettre le rapport. Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties au cours de la procédure, tandis que les experts désignés par le tribunal doivent obtenir l’autorisation du juge à cet effet.

i. Rapport d’expertise

Dans les procédures d’expertise roumaines, un rapport d’expertise préliminaire n’est pas requis. Le rapport principal ne peut être remis que par écrit. L’expert doit respecter une structure spécifique dans le cadre de la présentation de son rapport.

S’il est nécessaire de clarifier ou de compléter le rapport d’expertise, ou si les avis des experts se contredisent, le tribunal peut demander aux experts, d’office ou à la demande des parties, de clarifier ou de compléter leur rapport.

Le tribunal peut ordonner une contre-expertise à la demande des parties ou d’office si des raisons valables la justifient. La contre-expertise sera fournie par un expert autre que l’auteur du rapport initial. Le tribunal décide librement du raisonnement sur lequel fonder son jugement.

ii. Participation à l’audience

Au cours de poursuites pénales ou d’un procès, l’expert peut être entendu par le juge d’instruction ou par le tribunal, à la demande du procureur ou des parties ou d’office, si l’audience est nécessaire pour clarifier les constatations ou les conclusions de l’expert.

Dans les procédures de droit civil, si l’ expert peut immédiatement formuler son avis, il sera entendu au cours de l’audience, selon les mêmes règles que celles applicables aux témoins, et son avis sera mentionné dans le jugement.

b) Procédures pénales

Si le procureur ou le tribunal estime que l’expertise est incomplète et que cette insuffisance ne peut être corrigée en entendant l’expert, le tribunal ordonne, d’office ou à la demande des parties, expertise complémentaire par le même expert. S’il n’est pas possible de désigner le même expert, une contre-expertise sera ordonnée.

Le procureur ou le tribunal ordonne une nouvelle expertise si les conclusions du rapport d’expertise sont peu claires ou contradictoires et si ces insuffisances ne peuvent être corrigées en entendant l’expert.

 

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Institut Européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).


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Dernière mise à jour: 22/01/2021