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Gel des avoirs et des preuves

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Il peut être nécessaire de procéder au gel de biens ou d'éléments de preuve au sein de l'Union européenne afin de pouvoir les utiliser dans le cadre d'un procès pénal ou en vue de leur confiscation. C'est désormais possible sur la base de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre du Conseil qui fixe les règles selon lesquelles un État membre doit reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure pénale.


Qu'est-ce qu'une décision de gel?

Aux fins d'une procédure transnationale, on entend par "décision de gel" toute mesure prise par une autorité judiciaire d'un État membre afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, etc. d'un bien. Par "élément de preuve", on entend les objets, les documents ou les données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale. Les États membres qui participent à cette procédure sont l'État d'émission (qui a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel) et l'État d'exécution (sur le territoire duquel le bien ou l'élément de preuve se trouve).

Décisions exécutées sans contrôle de la double incrimination

À titre d'exception à la règle générale, il est possible, sur la base de la décision-cadre susmentionnée, de ne pas soumettre certaines infractions au contrôle de la double incrimination (qui évalue si le comportement en question est puni dans les deux États membres concernés). Cette procédure ne s'applique qu'aux infractions les plus graves énumérées à l'article 3 de la décision‑cadre, pour autant qu'elles soient punies dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une période de trois ans au moins (par exemple la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la corruption, la fraude, la traite des êtres humains, le viol).

Procédure d'exécution d'une décision de gel

Aux fins de l'exécution d'une décision de gel l'autorité judiciaire qui a rendu la décision transmet directement le certificat à l'autorité judiciaire compétente en vue de son exécution dans l'autre État membre. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution doivent reconnaître toute décision de gel sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et doivent prendre les mesures nécessaires à son exécution immédiate. L'État d'exécution doit également observer, lors de l'exécution de la décision de gel, les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission.

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision de gel dans certaines circonstances, comme par exemple l'absence de certificat, une immunité ou un privilège dont bénéficie la personne concernée, une décision finale déjà rendue au titre des mêmes faits.

Report de la procédure

Dans certaines circonstances, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut reporter l'exécution d'une décision de gel transmise: par exemple, si l'exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours ou si les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l'objet d'une mesure de gel dans le cadre d'une procédure pénale.

Droits procéduraux

Les États membres doivent garantir que toute mesure de gel puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers, d'un moyen de recours non suspensif.


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Dernière mise à jour: 20/02/2014