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Droits fondamentaux - Grèce

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Juridictions nationales

Le médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Juridictions nationales

En Grèce, il n’existe pas de juridiction spéciale compétente pour faire face à une violation des droits fondamentaux. Selon la nature de l’infraction ou de l’acte portant atteinte au droit, une personne peut s’adresser aux juridictions civiles, pénales ou administratives du pays.

L’existence ou non d’une atteinte à un droit fondamental est appréciée au regard des règles nationales de droit matériel. La procédure menée devant la juridiction compétente (civile, pénale ou administrative) est prévue par la réglementation nationale en matière de droit procédural (civil, pénal ou administratif).

La procédure précitée donne lieu à une décision judiciaire, qui peut être soit une décision de rejet, soit une décision directement exécutoire, du moins si elle revêt un caractère définitif.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Commission nationale des droits de l’homme

Νεοfytou Vamva 6
10674 ATHÈNES, GRÈCE

La Commission nationale des droits de l’homme est un organe consultatif indépendant de l’État sur la protection des droits de l’homme, qui a été créé conformément aux principes des Nations unies et de Paris. Les personnes qui y participent interviennent en qualité de membres désignés par trente-deux acteurs (autorités indépendantes, facultés universitaires de droit et de sciences, syndicats, ONG, partis politiques et ministères).

L’objet de l’EEDA est de rappeler constamment à l’ensemble des organes de l’État la nécessité de sauvegarder efficacement les droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire grec.

En vertu de la loi (no 2667/1998, telle que modifiée et actuellement en vigueur) portant création de cet organe, l’EEDA possède les compétences matérielles suivantes, qui consistent à:

A) Examiner les questions relatives à la protection des droits de l’homme soulevées soit par le gouvernement, soit par l’assemblée des présidents du parlement, soit sur proposition de ses membres ou d’organisations non gouvernementales;

B) Soumettre des recommandations ou des propositions, élaborer des études, présenter des rapports et des avis en vue de l’adoption de mesures législatives, administratives ou d’autres mesures contribuant à l’amélioration de la protection des droits de l’homme;

C) Développer des initiatives pour sensibiliser l’opinion publique et les médias aux thèmes du respect des droits de l’homme;

(D) Prendre des initiatives visant à cultiver le respect des droits de l’homme dans le cadre du système éducatif;

(e) Entretenir une communication et une coopération constantes avec des institutions internationales, des organes similaires d’autres pays, ainsi que des organisations non gouvernementales nationales ou internationales;

Présenter des avis concernant des rapports que la Grèce entend soumettre à des organisations internationales sur des questions relatives à la protection des droits de l’homme;

G) Communiquer au public les positions de l’EEDA par tous moyens appropriés;

H) Élaborer un rapport annuel sur la protection des droits de l’homme;

I) Organiser un centre de documentation sur les droits de l’homme;

I) Examiner la transposition du droit international en matière de protection des droits de l’homme dans le droit national et présenter des avis en la matière aux organes compétents de l’État.

Le médiateur

Le médiateur (sinigoros tou politi) est une autorité indépendante instituée par la Constitution. Créé par la loi no 2477/97, il a débuté ses opérations le 1 octobre 1998. Son fonctionnement est régi par les dispositions de la loi no 3094/03. Ses services sont gratuits.

Le médiateur enquête sur des actes administratifs ou des manquements individuels ou sur des actions matérielles des services publics qui sont de nature à porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de personnes physiques ou morales.

Avant de recourir à cette autorité, tout citoyen doit avoir déjà pris contact avec le service public concerné par sa plainte. Il ne pourra déposer de dossier devant le médiateur que si cette prise de contact avec le service public en cause n’a pas permis de trouver une solution au problème.

Le médiateur a pour mission d’assurer la médiation entre les citoyens et les services publics afin de protéger les droits du citoyen, de lutter contre la mauvaise administration et de veiller au respect de la légalité.

En tant que facilitateur, le médiateur émet des avis et des propositions qu’il adresse aux autorités de l’administration publique. Il n’impose pas de sanctions et n’annule pas les actes illégaux de l’administration publique.

Hatzigianni Mexi 5
115 28 ATHÈNES, GRÈCE

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

  • Le Médiateur pour les droits de l’enfant

Le médiateur (voir ci-dessus) enquête également sur tout acte ou manquement de l’administration publique et de particuliers portant atteinte aux droits de l’enfant.

Pour la défense des droits de l’enfant, le médiateur est également compétent dans les matières concernant des particuliers, personnes physiques ou morales, qui portent atteinte aux droits de l’enfant.

  • Organismes promouvant le principe de l’égalité de traitement

I. La loi no 3304/2005, qui transpose les directives du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2000/78/CE du 27 novembre 2000 en tant que promoteurs du principe de l’égalité de traitement, du Médiateur, du comité pour l’égalité de traitement et de l’inspection du travail (SEPE), et de leurs responsabilités respectives.

En particulier:

  1. L’organe de promotion du principe de l’égalité de traitement en cas de violation de celle-ci par les services publics est le médiateur. Les services publics sont ceux visés à l’article 3, premier alinéa, de la loi no 3094/2003 (JORH no 1, 1er vol.) 10) «Médiateur et autres dispositions».
  2. L’organe de promotion du principe de l’égalité de traitement en cas de violation de celle-ci par des personnes physiques ou morales, en dehors de celles qui sont mentionnées ci-dessus, est la commission pour l’égalité de traitement, à l’exclusion du domaine de l’emploi et du travail;
  3. Dans ce domaine, à savoir celui de l’emploi et du travail, l’organe de promotion du principe de l’égalité de traitement en cas de violation de celle-ci par des personnes physiques et morales, en dehors de celles qui sont mentionnées ci-dessus (point 1) est le corps d’inspection du travail (S.EP.E.).

II. La loi no 3896/2010 (Journal officiel, série I, no 207/08.12.2010) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Harmonisation de la législation en vigueur avec la directive no 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, et autres dispositions connexes, a introduit l’interdiction absolue de toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe.

Cette loi vise à assurer la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, en ce qui concerne: A) l’accès à l’emploi, y compris au développement professionnel, et à la formation professionnelle, y compris la formation professionnelle, y compris à des fins d’emploi («formation professionnelle»), et b) les conditions et conditions de travail, y compris la rémunération, et c) les régimes professionnels de sécurité sociale prévus par la directive no 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil;

Le médiateur est responsable de la surveillance et de la promotion de la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le champ d’application de la loi précitée (article 25 de la loi no 3896/2010).

  • Autorité grecque de protection des données à caractère personnel

L’autorité grecque de protection des données (FAA) est une autorité indépendante créée par la loi no 2472/1997, qui transpose en droit grec la directive 95/46/CE.

La mission de cette autorité consiste à protéger les droits de la personnalité et de la vie privée de l’individu en Grèce, conformément aux dispositions des lois no 2472/1997 et no 3471/2006.

L’objectif premier de cette autorité est de protéger le citoyen contre le traitement illégal des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de lui apporter une aide toutes les fois où une atteinte aux droits précités est constatée dans chaque domaine d’action.

Par ailleurs, cette autorité a pour objet de soutenir et de guider les responsables du traitement en vue de la mise en œuvre de leurs obligations vis-à-vis de la loi, compte tenu des nouveaux besoins de services de la société grecque et de l’introduction des réseaux et des communications numériques modernes.

L’Autorité pour la protection des données à caractère personnel agit de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte concernant des contrôles administratifs dans les archives, tant publiques que privées. Les contrôles sont réalisés par des agents mandatés de la section des contrôles, qui sont accompagnés dans les situations qui le requièrent, par des membres de ladite autorité. En tant qu’agents spéciaux chargés de l’enquête, les responsables des contrôles sont habilités à accéder à toutes les archives, sans qu’un quelconque secret puisse leur être opposé.

Le contrôle vise d’abord à déterminer le respect par le sujet contrôlé des exigences des lois no Ν.2472/97 et no 3471/2006 (notification, information, autres obligations selon le cas, pièces justificatives). Ensuite, le contrôle se concentre sur le système informatique, et conformément aux articles 6 et 10 de la loi no 2472/1997, sur les caractéristiques de base du système, sur la nature des données, ainsi que sur le niveau de sécurité assuré par les mesures organisationnelles et techniques que le responsable du traitement a adoptées pour protéger les données. À l’issue du contrôle, des conclusions sont soumises à l’assemblée générale de l’autorité.

L’Autorité exerce également un contrôle indépendant dans la partie nationale du système d’information Schengen, conformément à l’article 114, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen (loi 2514/1997, Journal officiel, série I, no 140), exerce les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale prévue à l’article 23 de la convention Europol (loi 2605/1998, Journal officiel, série I, no 88), ainsi que les responsabilités de l’autorité de contrôle nationale prévue à l’article 17 de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (loi no 2706/1999, Journal officiel, série I, no 77), ainsi que les responsabilités de surveillance découlant de tout autre accord international.

L’ASF traite les plaintes et les questions relatives à l’application de la loi et à la protection des droits des demandeurs lorsqu’elles sont concernées par le traitement des données et les décisions en matière de questions. En outre, elle impose aux responsables du traitement ou, le cas échéant, à leurs représentants, des sanctions administratives pour tout manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi no 2472/97 et de toute autre disposition relative à la protection de l’individu à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Enfin, l’Autorité peut signaler aux autorités administratives et judiciaires compétentes les infractions aux dispositions du droit.

Kifisias 1-3,
115 23 ATHÈNES, GRÈCE

Liens utiles:

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Dernière mise à jour: 27/08/2020