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Droits fondamentaux - Angleterre et Pays de Galles


Tribunaux nationaux

Le Service des cours et tribunaux (Her Majesty’s Courts & Tribunals Service)

Le Service des cours et tribunaux (Her Majesty’s Courts & Tribunals Service) est chargé de l’administration des cours et tribunaux compétents en matière pénale, civile et familiale en Angleterre et au Pays de Galles ainsi que des tribunaux non décentralisés en Écosse et en Irlande du Nord. Il garantit l’exercice d’un système de justice équitable, efficace et effectif par un pouvoir judiciaire indépendant.

Le Service des cours et tribunaux a pour mission de veiller à ce que tous les citoyens jouissent d’un accès à la justice en temps opportun et en fonction de leurs besoins, qu’il s’agisse de victimes ou de témoins d’une infraction, de prévenus ou d’accusés, de consommateurs endettés, d’enfants susceptibles d’être en danger, d’entreprises impliquées dans des litiges commerciaux ou de particuliers faisant valoir leurs droits en matière d’emploi ou contestant les décisions rendues par des organismes publics.

Des informations sur les coordonnées des cours figurent sur le site consacré aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.coordonnées des cours.

Des informations sur les coordonnées des tribunaux figurent sur le site consacré aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.coordonnées des tribunaux.

Informations complémentaires

Procédures civiles

  1. En Angleterre et au Pays de Galles, les procédures civiles sont engagées par la personne lésée, dénommée «claimant» (partie requérante). Aucune enquête n’est menée au sujet de l’authenticité des griefs allégués. Habituellement, la procédure civile, tant devant la High Court (Haute Cour) que devant le County Court (tribunal de comté), s’ouvre au moyen d’un document dénommé «claim form» (formulaire de requête). Les premières étapes de la procédure civile sont essentiellement consacrées à l’échange de mémoires formels par les différentes parties.
  2. En général, il est possible à tout moment d’abandonner une procédure civile ou d’y mettre fin grâce à la conclusion d’un compromis. Les procédures qui sont menées à leur terme font en général l’objet d’une décision rendue par un juge sans jury. Toutefois, moyennant l’accord de la juridiction, le droit à un procès avec jury est accordé lorsque le recours porte sur une affaire d’escroquerie, de diffamation, de calomnie, de dénonciation calomnieuse ou de détention arbitraire. Le jury se prononce sur les questions de fait et sur les dommages-intérêts accordés à la partie lésée. Les verdicts doivent normalement être rendus à l’unanimité des membres du jury, mais, à défaut, peuvent également l’être à la majorité.
  3. Si une partie refuse de se soumettre à un jugement ou à une ordonnance judiciaire, une série de procédures d’exécution peuvent être engagées. Lorsque le jugement porte sur une somme d’argent, le mode d’exécution le plus courant est soit la saisie des biens du débiteur, soit la saisie de son salaire. Si le jugement est rendu sous la forme d’une injonction, un refus de se soumettre à l’injonction peut conduire à un emprisonnement pour atteinte à l’autorité de la justice (contempt of court). En général, la juridiction condamne la partie qui succombe aux dépens, mais, dans le cas de petits litiges, les parties sont habituellement censées payer leurs propres dépens, bien qu’elles puissent normalement récupérer les frais de justice auprès de la partie qui succombe. En effet, les procédures de règlement des petits litiges sont conçues pour permettre aux parties de se passer des services d’un avocat.

Aide juridictionnelle

  1. Les trois grands ressorts judiciaires que compte le Royaume-Uni prévoient un régime très complet permettant aux personnes ayant besoin de conseils juridiques ou devant se faire représenter en justice de recevoir une aide financière provenant de fonds publics. Ces régimes sont connus sous le nom d’«aide juridictionnelle» et sont essentiels pour permettre à tous les citoyens de faire valoir leurs droits. L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes disposant de revenus faibles ou modestes et peut être accordée dans son intégralité ou moyennant une contribution financière de l’intéressé. Si une aide juridictionnelle est accordée, l’affaire suit la procédure normale, sauf que l’intéressé ne verse aucune rémunération à son avocat: tous les paiements se font par l’intermédiaire du fonds d’aide juridictionnelle. En Angleterre, la responsabilité ministérielle de l’aide juridictionnelle incombe au ministre de la justice (Lord Chancellor).
  2. En Angleterre et au Pays de Galles, la Legal Aid Agency (LAA - Agence chargée de l’aide juridictionnelle) est chargée de l’administration de l’aide juridictionnelle tant pour les affaires pénales que pour les affaires civiles.
  3. Un réseau d’organisations sous contrat offre des services juridiques en matière civile. Les règles relatives à la fourniture de l’aide juridictionnelle en matière civile figurent pour l’essentiel dans le Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act (loi sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants) de 2012 et dans la législation dérivée et les notes d’orientation adoptées au titre de cette loi. L’assistance financière n’est accordée que si l’affaire relève du champ d’application du régime et si les critères relatifs aux ressources du demandeur de l’aide et au bien-fondé de l’action sont satisfaits. Outre l’assistance juridique prodiguée en entretiens classiques, la LAA gère une ligne téléphonique qui fournit des conseils juridiques gratuits, confidentiels et indépendants. Depuis avril 2013, à de rares exceptions près, les personnes souhaitant obtenir une aide afin de faire face à des problèmes d’endettement, de besoins éducatifs particuliers et de discrimination doivent introduire leur demande d’aide juridictionnelle en passant par une ligne de conseil téléphonique centralisée. L’aide sera fournie par téléphone, sauf si l’on considère que cette formule n’est pas adaptée dans le cas particulier de l’intéressé.
  4. La Criminal Legal Aid est une aide juridictionnelle en matière pénale destinée à aider les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’accusations pénales. C’est la LAA qui se prononce sur l’admissibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle en matière pénale. Devant la «Magistrates Court» (tribunal de première instance), le défendeur ne peut en bénéficier que s’il satisfait aux critères relatifs à ses ressources et à l’«intérêt de la justice». Devant la «Crown Court» (cour de la couronne), les défendeurs en attente de leur procès satisfont automatiquement au critère relatif à l’«intérêt de la justice». Ils restent néanmoins soumis au critère relatif à leurs ressources et peuvent être tenus de contribuer au moyen de leurs revenus et/ou de leur patrimoine aux frais engendrés par leur affaire. Lorsqu’un défendeur qui a ainsi contribué à ces frais est ensuite acquitté, sa contribution, majorée des intérêts, lui est remboursée.
  5. Si une personne estime que ses droits au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ont été violés et a l’intention de porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, plusieurs régimes permettent de lui offrir une aide juridictionnelle et une assistance juridique. Dans le cadre du legal help scheme (régime d’aide juridique), l’intéressé peut bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un conseiller juridique expérimenté au cours des étapes préliminaires de la procédure. Si la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, conclut à la recevabilité d’une requête, l’intéressé peut obtenir une assistance financière directement de la juridiction strasbourgeoise. La décision d’accorder ou non une assistance à l’intéressé se fonde sur le point de savoir s’il bénéficierait ou non d’une aide juridictionnelle au niveau national.
  6. Dans plusieurs zones urbaines, des Law Centres (maisons du droit) offrent des conseils juridiques et une représentation en justice, qui peuvent être gratuits selon les ressources. Ces Law Centres, financés par diverses sources, y compris souvent des autorités locales, emploient en général des juristes salariés travaillant à temps plein, mais également des travailleurs sociaux. Ils consacrent l’essentiel de leur temps à résoudre des problèmes de logement, d’emploi, de sécurité sociale et d’immigration. Des conseils gratuits sont également donnés par les Citizens Advice Bureaux (bureaux de conseil aux citoyens), par les centres de conseil aux consommateurs et en matière de logement ainsi que par des centres de conseils spécialisés gérés par diverses associations caritatives. Le Refugee Legal Centre (centre juridique pour les réfugiés) et l’Immigration Advisory Service (service de conseil aux réfugiés), qui bénéficient tous deux d’un financement public, offrent gratuitement conseils et assistance aux demandeurs d’asile, et l’Immigration Advisory Service propose aussi gratuitement conseils et assistance aux personnes disposant d’un droit de recours en matière d’immigration.

Victimes de la criminalité

  1. Le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») détaille les informations, l’aide et les services que les victimes peuvent escompter des instances chargées de la justice pénale en Angleterre et au Pays de Galles aux différents stades de la procédure. Il est rédigé en anglais courant, les victimes de la criminalité constituant son public cible. Le code précise aussi à l’intention des victimes la procédure à suivre pour porter plainte en cas de non-respect des droits qui leur sont conférés. L’introduction de la Witness Charter (charte du témoin) a permis de mettre en place, pour les témoins, un ensemble de normes analogues en matière de services, dépourvu toutefois de caractère contraignant. Un Code of Practice distinct, lui aussi destiné aux victimes, a également été publié en Irlande du Nord; il fixe des normes concernant les services que les victimes sont en droit d’attendre dans leurs contacts avec le système de justice pénale d’Irlande du Nord et précise la procédure à suivre pour porter plainte. Ce code sera remplacé par un nouveau document doté d’un caractère contraignant, la Victim Charter (charte de la victime). Toute victime d’une infraction qui a été signalée a accès à une brochure intitulée «Victims of crime» (Victimes d’une infraction) donnant des conseils pratiques sur ce qu’il convient de faire dans cette situation. Cette brochure présente en termes simples la procédure suivie par la police ainsi que la procédure judiciaire, la procédure à suivre pour demander une indemnisation et les aides complémentaires que l’on peut obtenir.
  2. En Angleterre et au Pays de Galles, les victimes peuvent également bénéficier d’un soutien pour les aider, autant que faire se peut, à gérer les conséquences de l’infraction commise et à s'en remettre. Les victimes peuvent être aiguillées vers ces services par la police ou y faire appel d’elles-mêmes. La plupart des services d’aide aux victimes sont assurés au niveau local par les commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners) et bénéficient d’un financement public.
  3. Lorsque le Crown Prosecution Service (service des poursuites de la Couronne) renonce aux poursuites, la victime peut engager des poursuites à titre personnel en Angleterre et au Pays de Galles, mais, en pratique, cela arrive rarement. Les victimes peuvent également intenter une procédure en dommages-intérêts devant les juridictions civiles. La procédure judiciaire a été simplifiée afin que les personnes ne disposant d’aucune connaissance juridique puissent engager des procédures relatives à des petits litiges en cas de perte ou de dommage.
  4. Les juridictions peuvent ordonner à l’auteur d’une infraction, en cas de condamnation de celui-ci, de verser une indemnité à la victime pour blessure, perte ou dommage personnels résultant de l’infraction. En Angleterre et au Pays de Galles, les juridictions sont tenues d’envisager une indemnisation chaque fois que cela s’applique et d’indiquer les motifs pour lesquels aucune indemnisation n’a été accordée. L’indemnisation de la victime l’emporte sur une amende lorsque la juridiction envisage ces deux types de mesure, mais que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’en acquitter. L’indemnisation l’emporte également sur la surtaxe compensatoire lorsque les ressources financières de l’auteur de l’infraction posent problème.
  5. Les victimes qui ont souffert de dommages corporels en raison d’un acte criminel violent commis en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse et qui répondent aux exigences de nationalité, de résidence ou autre peuvent demander une indemnisation sur fonds publics au titre du Criminal Injuries Compensation Scheme (régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale). L’indemnisation se fonde sur un barème d’indemnités, et les versements vont de 1 000 GBP à 500 000 GBP pour les victimes souffrant des blessures les plus graves.
  6. Des dispositions distinctes existent pour l’Irlande du Nord, l’indemnisation pouvant, dans certaines circonstances, être versée grâce à des fonds publics pour les dommages corporels en matière pénale et pour les dommages à des biens dus à des actes de malveillance, y compris le manque à gagner qui en résulte.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

L’Equality and Human Rights Commission (Commission des droits de l’homme et de l’égalité)

Cette organisation, qui possède des bureaux à Londres, Manchester, Glasgow et Cardiff, a pour mission légale de promouvoir les droits de l’homme et d’en contrôler le respect, ainsi que de protéger, faire respecter et promouvoir l’égalité dans neuf domaines précis, à savoir l’âge, le handicap, le sexe, la race, la religion et les convictions, la grossesse et la maternité, le mariage et le partenariat civil, l’orientation sexuelle et le changement de sexe.

En général, l’organisation ne se prononce pas sur des affaires individuelles à moins qu’elles ne revêtent une portée stratégique, liée, par exemple, à la nécessité de clarifier le droit, mais elle peut donner des conseils quant à l’instance la mieux placée pour vous aider en fonction de votre situation particulière.

L’Equality and Human Rights Commission (EHRC) a été mise en place le 1er octobre 2007. Son mandat consiste à défendre l’égalité et les droits de l’homme pour tous en œuvrant à l’élimination des discriminations, à la réduction des inégalités, à la protection des droits de l’homme et à l’établissement de bonnes relations entre communautés, et en faisant en sorte que tous les citoyens aient les mêmes chances de contribuer à la vie de la société. Son champ d’action s’étend à l’Angleterre et au Pays de Galles, ainsi qu’à l’Écosse, bien que l’Écosse possède sa propre commission des droits de l’homme, à savoir la Scottish Human Rights Commission (commission écossaise des droits de l’homme). La EHRC effectue le travail de trois commissions qui existaient auparavant en Grande-Bretagne (respectivement chargées de l’égalité raciale, de l’égalité entre les hommes et les femmes, et des droits des personnes handicapées) et traite également de nouveaux domaines de la législation en matière de lutte contre les discriminations (âge, orientation sexuelle et religion et convictions), ainsi que des droits de l’homme. Elle est habilitée à faire appliquer la législation en matière d’égalité et son mandat prévoit qu’elle encourage le respect de la Human Rights Act (loi sur les droits de l’homme).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Equality and Human Rights (Égalité et droits de l’homme)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Getting Help and Advice (Obtenir de l’aide et des conseils)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Equality Advisory and Support Service (EASS) (Service consultatif et de soutien à l’égalité)

Numéro de téléphone gratuit: +44 808 800 0082

Téléphone à messagerie textuelle: + 972 +44 808 800 0084

Adresse (réponse payée): FREEPOST EASS HELPLINE FPN6521

Médiateur

Parliamentary and Health Service Ombudsman (Médiateur parlementaire et du Service de santé)

Ce médiateur a pour mission d’assurer un service au public en menant des enquêtes indépendantes au sujet de plaintes pour traitement incorrect ou inéquitable ou services de médiocre qualité de la part des ministères, d’une série d’autres services publics au Royaume-Uni et du NHS (Service national de santé) en Angleterre.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parliamentary and Health Service Ombudsman (Médiateur parlementaire et du Service de santé)

Assistance téléphonique: +44 345 015 4033 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 GMT à 17 h 30 GMT)

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Médiateur pour les droits de l’enfant

1. Children’s Commissioner for England (Commissaire aux droits de l’enfant pour l’Angleterre)

Anne Longfield OBE est la commissaire chargée des droits de l’enfant pour l’Angleterre. La commissaire et son équipe veillent à ce que les adultes responsables d’enfants et de jeunes soient à l’écoute de ces derniers.

Le rôle du commissaire aux droits de l’enfant a été défini par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Children Act (loi relative aux enfants) de 2004 et consiste à promouvoir le point de vue des enfants et des jeunes, de la naissance à l’âge de 18 ans (jusqu’à 21 ans pour les jeunes placés en institution ou présentant des difficultés d’apprentissage).

The Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Children’s Commissioner for England (Commissaire aux droits de l’enfant pour l’Angleterre)

Coordonnées:

Children’s Commissioner for England
Sanctuary Buildings
20 Great Smith Street
Londres
SW1P 3BT

Tél.: +44 20 7783 8330

2. Children’s Commissioner for Wales (Commissaire aux droits de l’enfant pour le Pays de Galles)

Sally Holland est la commissaire chargée des droits de l’enfant pour le Pays de Galles. Son rôle est de défendre les enfants et les jeunes et d’être leur porte-parole. Son travail consiste à garantir la sécurité des enfants et des jeunes et à veiller à ce qu’ils connaissent leurs droits et puissent les exercer. Dans toutes ses tâches, elle doit tenir compte des droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.The Children’s Commissioner for Wales (Commissaire aux droits de l’enfant pour le Pays de Galles)

Coordonnées:

Children’s Commissioner for Wales
Oystermouth House
Phoenix Way
Llansamlet
Swansea
SA7 9FS
Tél.: +44 1792 765600
Fax: +44 1792 765601

Objectifs:

  • promouvoir une meilleure compréhension des droits de l’enfant;
  • examiner le caractère approprié et l’efficacité de la législation, des pratiques et des services concernant les enfants et les jeunes;
  • conseiller le gouvernement et les autorités compétentes sur les droits et l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes;
  • faire connaître le rôle du commissaire aux enfants, à leurs parents ou tuteurs et aux parties prenantes;
  • vérifier les opinions des enfants et des jeunes au sujet des questions qui ont une influence sur leur vie;
  • assurer le maintien et le développement de mécanismes de gestion efficaces, conformément aux meilleures pratiques, afin de maximiser l’utilisation efficace, effective et économique de nos ressources.

Organe de protection des données

1. The Information Commissioner (Commissaire à l’information)

L’Information Commissioner’s Office (Bureau du commissaire à l’information) est l’autorité britannique indépendante mise en place afin de garantir le respect des droits à l’information dans l’intérêt public, en promouvant l’ouverture dans les organismes publics et le droit à la confidentialité des données pour les citoyens.

Coordonnées:

Information Commissioner’s Office (Commissaire à l’information)
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire SK9 5AF

Tél.: 0303 123 1113 (ou 01625 545745 si vous préférez ne pas appeler un numéro «03», ou +44 1625 545745 si vous appelez de l’étranger)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.The Information Commissioner’s Office (Commissaire à l’information)

2. Information Commissioner (Commissaire à l’information) – Bureau régional

Pays de Galles

Information Commissioner’s Office – Wales
Cambrian Buildings
Mount Stuart Square
Cardiff CF10 5FL
Tél.: 029 2044 8044
Fax: 029 2044 8045
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.wales@ico.gsi.gov.uk

Autre

1. SITE WEB- GOV.UK

Le site web officiel du gouvernement britannique pour les citoyens du Royaume-Uni:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.GOV.UK

2. Citizens Advice Service (Service de conseil aux citoyens)

Le Citizens Advice Service (Service de conseil aux citoyens) aide les citoyens à résoudre leurs problèmes juridiques, problèmes d’argent et autres en leur offrant des conseils gratuits, indépendants et confidentiels et en tâchant d’influencer les décideurs politiques.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citizens Advice Service (Service de conseil aux citoyens)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Citizens Advice Service contact details (coordonnées du Service de conseil aux citoyens)

3. Civil Legal Advice (Conseils juridiques en matière civile)

Le Civil Legal Advice (CLA) est un service de conseils gratuits et confidentiels en Angleterre et au Pays de Galles offert aux personnes admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce service offre des conseils juridiques dans les matières suivantes:

  • recours concernant des prestations sociales;
  • endettement, en cas de menace pesant sur le logement;
  • besoins éducatifs particuliers;
  • logement;
  • problèmes de discrimination;
  • aide et conseils aux victimes de violence familiale;
  • problèmes concernant un enfant placé.

Afin de déterminer si l’intéressé est admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, des questions générales lui seront posées au sujet du problème juridique auquel il est confronté et au sujet de sa situation financière. Depuis avril 2013, à de rares exceptions près, les personnes souhaitant obtenir une aide afin de faire face à des problèmes d’endettement, de besoins éducatifs particuliers et de discrimination doivent introduire leur demande d’aide juridictionnelle en passant par une ligne de conseil téléphonique centralisée. L’aide sera fournie par téléphone, sauf si l’on considère que cette formule n’est pas adaptée dans le cas particulier de l’intéressé.

Coordonnées:

Tél.: 0845 345 4345
Minicom: 0845 609 6677
Du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h
Le samedi de 9 h à 12 h 30
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Civil Legal Advice (Conseils juridiques en matière civile)

4. The Victims’ Commissioner (Commissaire aux droits des victimes)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.The Victims’ Commissioner (Commissaire aux droits des victimes)

Le rôle du commissaire aux droits des victimes est de promouvoir les intérêts des victimes et des témoins, d’encourager les bonnes pratiques en ce qui concerne le traitement qui leur est réservé et de réexaminer régulièrement le Code of Practice for Victims (code de bonne pratique concernant les victimes) qui définit les services que les victimes peuvent s’attendre à recevoir.

Conformément à la loi, le commissaire n’est pas autorisé à intervenir dans des dossiers individuels, mais peut fournir des orientations quant à l’instance la mieux placée pour offrir conseils et soutien.

5. The Office of the Immigration Services Commissioner (Bureau du commissaire aux services d’immigration)

Coordonnées:

5th Floor
Counting House
53 Tooley Street
Londres
SE1 2QN
Tél.: 0845 000 0046

L’Office of the Immigration Services Commissioner (OISC - bureau du Commissaire à l’immigration) est un organisme public indépendant, ne relevant d’aucun ministère et institué en vertu de l’Immigration and Asylum Act (loi sur l’immigration et l’asile) de 1999.

Les principales missions de l’OISC sont les suivantes:

  • définition des règles applicables aux conseillers en matière d’immigration;
  • promotion des meilleures pratiques par l’établissement de normes;
  • réception et traitement des plaintes relatives à toute personne fournissant des conseils en matière d’immigration;
  • engagement de poursuites à l’encontre des personnes agissant dans l’illégalité;
  • surveillance de la réglementation applicable aux personnes fournissant des conseils en matière d’immigration et soumises aux règles définies par l’un des organismes professionnels désignés.

L’OISC ne fournit pas de conseils en matière d’immigration et ne recommande ni n’approuve de conseillers en particulier.

L’OISC travaille avec un large éventail d’organisations, y compris des organisations professionnelles, des tribunaux, la UK Border Agency (agence britannique pour les frontières) et des organisations caritatives.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office of the Immigration Service Commissioner (bureau du commissaire aux services d’immigration)


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Dernière mise à jour: 24/07/2017