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Droits fondamentaux - Finlande

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Les juridictions nationales

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Autres

Les juridictions nationales

Les tribunaux de district traitent les affaires pénales, civiles et internationales. La décision d’une juridiction de première instance peut généralement être soumise à l’examen d’une juridiction supérieure. Une décision d’un tribunal d’arrondissement peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. Une décision de la cour d’appel peut, à son tour, faire l’objet d’un recours devant la Supreme Court si la Cour suprême accorde l’autorisation de former un pourvoi.

Les juridictions administratives traitent les recours concernant les décisions prises par les autorités. La décision d’un tribunal administratif fait l’objet d’un recours devant la Cour administrative suprême.

Les tribunaux spéciaux sont notamment la Cour des marchés, la Cour du travail, la Cour des assurances et la Haute Cour de justice.

Les coordonnées des juridictions figurent sur les sites web suivants:

En finnoisLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Contact
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Details en anglais

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Au début de l’année 2012, un centre indépendant et fonctionnant de manière autonome sur le plan fonctionnel des droits de l’homme a été créé sous les auspices du bureau du médiateur parlementaire. Le Centre des droits de l’homme a pour mission de diffuser des informations et de promouvoir l’éducation, la formation, la recherche et la coopération dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Le Centre établira des rapports sur la mise en œuvre des droits fondamentaux et des droits de l’homme, ainsi que des initiatives et des déclarations visant à promouvoir ces droits. Le Centre des droits de l’homme participera également aux efforts internationaux visant à promouvoir les droits fondamentaux et les droits de l’homme.Le Centre des droits de l’homme ne traite pas les plaintes ou autres cas individuels qui relèvent de la compétence de l’organe de contrôle légal le plus élevé.

Médiateur

Médiateur parlementaire finlandais

Le médiateur parlementaire peut être contacté s’il est suspecté que des autorités ou des fonctionnaires n’ont pas respecté la loi ou n’ont pas rempli leurs obligations. Par exemple, il est illégal de violer des droits fondamentaux. Toute personne peut se plaindre auprès du Médiateur. La plainte peut porter sur une question concernant le plaignant, mais il est également possible de déposer plainte pour le compte d’une autre personne ou conjointement avec d’autres personnes. Le Médiateur examine la plainte s’il existe des raisons de croire qu’une autorité a agi illégalement. Les plaintes sont examinées gratuitement. Dans le cadre de l’enquête, le médiateur entend la personne ou l’autorité visée par la plainte. En outre, il demande des rapports et des déclarations de diverses autorités et peut, le cas échéant, ordonner aux inspecteurs de son bureau de mener des enquêtes. Les plaintes sont examinées gratuitement.

Parmi les différentes mesures dont dispose le Médiateur, le plus grave est la poursuite pénale de malversations. À titre d’alternative, le médiateur peut adresser un blâme officiel au fonctionnaire concerné. Dans la plupart des cas, il exprime son point de vue sur la manière dont la procédure suivie a été illégale ou a fait l’objet d’une négligence et émet un rappel sur la procédure correcte. Le Médiateur peut également faire une proposition pour remédier à l’erreur Il attire l’attention du Conseil d’État sur les lacunes qu’il a constatées dans les dispositions légales ou réglementaires.

Bureau du médiateur parlementaire

Adresse d’accueil: Arkadiankatu 3, Helsinki
Adresse postale: FIN-00102 Parlement

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.oikeusasiamies.fi/fi
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oikeusasiamies@eduskunta.fi
Tél: + 358 9 4321
Fax: + 358 9 432 2268

Le chancelier de droit

Le chancelier de droit peut être contacté sur une question qui concerne directement le plaignant ou sur toute autre question, si le plaignant estime que des autorités, des fonctionnaires ou d’autres personnes ou organismes exerçant des fonctions publiques ont agi de manière incorrecte ou négligeait leurs obligations, ou qu’un membre du barreau a négligé ses obligations. En outre, toute personne qui estime qu’un droit fondamental ou un droit de l’homme garanti par la Constitution n’a pas été respecté peut prendre contact avec le chancelier de droit. Le personnel formé par la législation traite les plaintes et obtient toute la documentation complémentaire nécessaire. Le plaignant a généralement la possibilité de déposer une réponse à la partie défenderesse. Le plaignant recevra alors une décision écrite par courrier. Les services du chancelier de droit sont gratuits pour le plaignant.

S’il est constaté qu’une procédure était illégale ou incorrecte, le chancelier de droit peut adresser un blâme au fonctionnaire ou lui donner des instructions sur la procédure à suivre pour une future référence. dans les cas plus graves, il peut ordonner que des accusations soient portées contre le fonctionnaire. S’il l’estime nécessaire, le chancelier de droit a le pouvoir de proposer la modification des dispositions ou des instructions, l’annulation d’une décision de justice ou l’introduction d’un autre recours extraordinaire. Une enquête menée par le chancelier du droit peut, en elle-même, conduire à ce que l’autorité ou le fonctionnaire corrige leur propre erreur.

Le cabinet du Chancelier de la justice

Adresse d’accueil: Snellmaninkatu 1, Helsinki
Adresse postale: PO Box 20, 00023 GOUVERNEMENT

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.okv.fi/
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kirjaamo@okv.fi
Tél: + 358 295 162 902
Fax: + 358 9 1602 3975
Communication: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tiedotus@okv.fi

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme

Commissaire pour l’enfance

Les missions suivantes du médiateur pour les enfants sont fixées par la loi:

  • Contrôle du bien-être des enfants et des jeunes et de la mise en œuvre de leurs droits
  • Influencer les décideurs du point de vue de l’enfant
  • Entretenir les contacts avec les enfants et les jeunes et transmettre les informations reçues de leur part aux décideurs
  • Transmission d’informations concernant les enfants à des professionnels travaillant avec des enfants, des autorités et le public
  • Développer la coopération entre les responsables de la politique de l’enfance
  • Promotion de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le Bureau du médiateur pour les enfants

Adresse: Liberdenkatu 58 A, 40100 Jyväskylä

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lapsiasia.fi/
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Lapsiasiavaltuutettu@oikeus.fi

Tél: + 358 295 666 850
Fax: + 358 14 337 4248

Organisme chargé de promouvoir l’égalité

Égalité des chances (médiateur)

Le médiateur pour l’égalité est chargé de veiller au respect de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’interdiction de la discrimination et de la publicité pour les emplois, en particulier, de promouvoir l’objectif de la loi par le biais d’initiatives, de conseils et de lignes directrices, de fournir des informations sur l’Equality Act et son application, et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents secteurs de la société. En outre, le médiateur pour l’égalité supervise la mise en œuvre de la protection des minorités ethniques contre la discrimination.

Bureau du médiateur pour l’égalité

Adresse postale: PO Box 22, 00023 GOUVERNEMENT
Adresse d’accueil: Hämeenantie 3, Helsinki

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.tasa-arvo.fi/
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tasa-arvo@oikeus.fi
Tél: + 358 295 666 840 téléphone:
+ 358 295 666 842 (lundi à 9-11 et 13-15, pe 9-11)
Fax: + 358 9 1607 4582

Médiateur pour l’égalité

Le médiateur pour l’égalité promeut l’égalité et manque de discrimination. Le délégué est une autorité indépendante et indépendante.

Pour des raisons liées à l’âge, à l’origine, à la nationalité, à la langue, à la religion ou aux convictions, à l’opinion, à l’activité politique, à l’union commerciale, à la relation familiale, à l’état de santé, au handicap, à l’orientation sexuelle, ou à d’autres personnes, une personne responsable de l’âge, de l’origine, de la nationalité, de la nationalité, de la religion, des convictions, de l’opinion, de l’activité politique, de l’union, de la situation familiale, du handicap, de l’orientation sexuelle ou d’une autre personne liée. Les tâches déléguées incluent également la promotion des conditions, des droits et du statut des groupes exposés au risque de discrimination, tels que les étrangers. En outre, le Médiateur surveille la suppression des ressortissants étrangers et agit en tant qu’agent national de la traite des êtres humains.

Dans la pratique, le travail du médiateur en matière de non-discrimination est, par exemple, le conseil, l’identification des cas individuels, la promotion de la réconciliation, la formation, la collecte d’informations, la législation et l’engagement des pouvoirs publics, ainsi que l’assistance juridique. Les missions et les droits du médiateur sont garantis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la non-discrimination et par la loi Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur le médiateur pour l’égalité.

La discrimination fondée sur le genre ou l’identité de genre est traitée par le médiateur pour l’égalité.

Bureau du médiateur pour la lutte contre la discrimination

Adresse postale: PO Box 24, 00023 GOUVERNEMENT

Adresse d’accueil: Helsinki, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande,

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.syrjinta.fi/
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Yvv@oikeus.fi

Tél: + 358 295 666 80.
Service client: + 358 295 666 817 (jours ouvrables 10-12, en été)
Fax: + 358 295 666 829
Communication: + 358 295 666 813 ou + 358 295 666 806

Organe de protection des données

CEPD

  • veille au respect de la législation en matière de protection des données et des autres lois relatives au traitement des données à caractère personnel;
  • promouvoir la sensibilisation aux risques, aux règles, aux garanties, aux obligations et aux droits liés au traitement des données à caractère personnel
  • réaliser des études et des inspections;
  • imposer des sanctions administratives en cas d’infraction au règlement sur la protection des données
  • adopte des avis sur les réformes législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
  • émettre des avis sur les infractions relatives au traitement des données à caractère personnel;
  • supervise le traitement des données sur le crédit et le crédit d’entreprise;
  • traite les demandes de dispositions relatives aux droits de la personne concernée et à d’autres aspects du traitement des données à caractère personnel;
  • réception des notifications des délégués à la protection des données
  • De recevoir des notifications de violation de données à caractère personnel;
  • établir la liste des cas dans lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise;
  • évaluer la consultation ex ante sur le traitement des données à haut risque;
  • adopter des codes de conduite et des clauses contractuelles types
  • encourage l’introduction de la certification, l’accréditation d’un organisme de certification et le retrait des certificats délivrés;
  • coopérer avec d’autres APD de l’UE dans le cadre du guichet unique;
  • participer aux activités et à la prise de décision du comité européen de la protection des données et, le cas échéant, saisir le comité européen de la protection des données.

Bureau du médiateur finlandais pour la protection des données

Adresse postale: Box 800, FI-00520 Helsinki

Adresse d’accueil: Helsinki, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande, Finlande,


Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Www.tietosuoja.fi/
Courrier électronique
: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tietosuoja@om.fi

Tél: + 358 2956 66700 téléphone:
+ 358 2956 66777 (lundi) (de 9 heures à 16 heures, en été)

Autres

L’aide juridique

L’objectif de l’aide juridictionnelle est de donner aux particuliers la possibilité d’obtenir une assistance juridique professionnelle en tout ou en partie aux dépens de l’État. L’assistance juridique couvre toutes les questions juridiques. Toutefois, l’aide juridictionnelle n’est généralement pas accordée si le demandeur a une assurance protection juridique couvrant les frais de l’affaire en question. Dans le cadre d’une procédure pénale, le défendeur a droit, sous certaines conditions, à un défenseur public payé par l’État, indépendamment de sa situation financière. La victime d’une grande criminalité ou d’un crime sexuel peut se voir offrir un conseil de jugement aux frais de l’État, quels que soient ses revenus. L’aide juridictionnelle n’est pas disponible pour les sociétés ou les sociétés. En ce qui concerne les questions en instance à l’étranger, l’aide judiciaire couvre les frais de conseil juridique.

Dans les procédures judiciaires, l’aide juridictionnelle est fournie par les conseillers juridiques publics, avocats et autres avocats; dans d’autres matières, l’aide juridictionnelle est fournie par des conseillers juridiques publics. Qui travaillent dans les bureaux d’aide juridictionnelle de l’État. Ces offices sont normalement situés dans les mêmes municipalités que les tribunaux de district. Les coordonnées des bureaux d’aide juridique de l’État peuvent être consultées à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/fi/index/yhteystiedot.html.

Centre de conseil en matière de réfugiés

Le Refugee Advice Centre (Centre de conseil pour les réfugiés) est une ONG qui fournit une aide et des conseils juridiques aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux autres étrangers en Finlande. Il s’emploie également à promouvoir la position des demandeurs d’asile, des réfugiés et des autres immigrants en Finlande et fait suite à la politique de l’Union européenne en matière d’asile et de réfugiés.

Adresse: Kaisaniemenkatu 4 A, 6er étage, 00100 Helsinki

Page d’accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Www.pakolaisneuvonta.fi/
Courrier électronique
: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pan@pakolaisneuvonta.fi

Tél: + 358 9 2313
9300 Télécopie + 358 9 2313 9310


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Dernière mise à jour: 21/08/2019