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Droits fondamentaux - Finlande

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Tribunaux nationaux

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Autres

Tribunaux nationaux

Les tribunaux de grande instance s'occupent des affaires pénales et civiles et des procédures en matière gracieuse. Les décisions rendues en première instance peuvent en général être soumises à l'examen d'une juridiction supérieure. Les décisions des tribunaux de grande instance peuvent faire l'objet d'un recours devant une cour d'appel. Les décisions des cours d'appel peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure si la Cour suprême l'autorise.

Les tribunaux administratifs s'occupent des recours contre les décisions rendues par les autorités. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour administrative suprême.

Les juridictions spécialisées comprennent le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques), le työtuomioistuin (tribunal du travail), le vakuutusoikeus (tribunal des assurances sociales) et la valtakunnaoikeus (Haute Cour de mise en accusation).

Les coordonnées des tribunaux figurent sur les sites internet suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index.html

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/en/index/yhteystiedot.html

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Un Ihmisoikeuskeskus (Centre pour les droits de l'homme), autonome et indépendant sur le plan fonctionnel, ouvrira ses portes début 2012 sous les auspices du bureau du médiateur parlementaire. La mission du nouveau Centre pour les droits de l'homme est d'informer et de promouvoir l'éducation, la formation, la recherche et la coopération dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Le Centre rédigera des rapports sur le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme et prendra des initiatives et publiera des communiqués afin de promouvoir ces droits. Le Centre pour les droits de l'homme participera aussi à l'effort international de promotion des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

Médiateur

Le médiateur parlementaire

Le médiateur parlementaire peut être contacté si une autorité ou un fonctionnaire est soupçonné de ne pas s'être conformé à la loi ou de ne pas avoir rempli ses obligations. La violation des droits fondamentaux est illégale, par exemple. Quiconque peut adresser une plainte auprès du médiateur parlementaire. La plainte peut porter sur une affaire personnelle concernant la personne qui la dépose, mais il est également possible de déposer une plainte au nom d'un tiers ou conjointement avec d'autres personnes. Le médiateur parlementaire examine la plainte s'il y a lieu de soupçonner qu'une autorité a agi illégalement. L'examen de la plainte est gratuit. Lors de l'examen, le médiateur parlementaire interroge l'autorité ou la personne faisant l'objet de la plainte. En outre, il recueille les constatations et déclarations des différentes autorités et peut, si nécessaire, ordonner aux inspecteurs de son bureau de mener une enquête. L'examen de la plainte est gratuit.

Parmi les mesures les plus sévères prises par le médiateur parlementaire, citons les poursuites pénales pour acte illicite. Le médiateur parlementaire peut aussi adresser un avertissement au fonctionnaire concerné. Dans la plupart des cas, il rend son avis sur le caractère illégal ou négligent de la procédure et rappelle la procédure à suivre. Le médiateur parlementaire peut également faire une proposition pour régler le problème et attirer l'attention du Conseil d'État sur les défaillances qu'il a constatées dans les dispositions légales.

Bureau du médiateur parlementaire

Adresse           Arkadiankatu 3, Helsinki

Boîte postale               00102 Eduskunta

Site internet     Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oikeusasiamies.fi

Tél.                 (09)*4321

Fax                  (09) 432 2268

Courriel:                     Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.eoa-kirjaamo@eduskunta.fi

Le Valtioneuvoston oikeuskansleri (Chancelier de la Justice du Conseil d'État)

Le Chancelier de la Justice peut être contacté pour toute affaire qui concerne la personne qui s'adresse à lui ou pour toute autre affaire lorsque le plaignant estime qu'une autorité, un fonctionnaire ou une autre personne ou instance agissant en qualité d'autorité publique a commis une erreur ou a failli à ses obligations, ou qu'un avocat a failli à ses obligations. Le Chancelier de la Justice peut également être contacté par toute personne estimant que les droits fondamentaux et les droits de l'homme garantis par la Constitution n'ont pas été respectés. Des juristes rapporteurs préparent les dossiers relatifs aux plaintes et recueillent les autres informations nécessaires. Le plaignant reçoit ensuite une décision écrite par courrier. Les services du Chancelier de Justice sont gratuits pour le plaignant.

S'il s'avère qu'une procédure est illégale ou erronée, le Chancelier de la Justice peut donner un avertissement au fonctionnaire ayant commis l'erreur ou donner des instructions sur la procédure à suivre à l'avenir ou, dans les cas les plus graves, ordonner l'engagement de poursuites contre le fonctionnaire. Si nécessaire, le Chancelier de la Justice a le pouvoir de proposer la modification de dispositions ou d'instructions, l'annulation d'une décision judiciaire ou d'une autre voie de recours extraordinaire. Une enquête menée par le Chancelier de la Justice peut en elle‑même également conduire l'autorité ou le fonctionnaire à corriger sa propre erreur.

Bureau du Chancelier de la Justice

Adresse           Snellmaninkatu 1, HELSINKI

Boîte postale               PL 20, 00023 VALTIONEUVOSTO

Site internet     Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.okv.fi

 

Tél.               (09) 16001

Fax                (09) 160 23975

Greffe            (09) 160 23950

Courriel                        Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kirjaamo@okv.fi

Informations              (09) 160 23955

Courriel                        Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tiedotus@okv.fi

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Médiateur pour les droits de l'enfant

La loi assigne au médiateur pour les droits de l'enfant les tâches suivantes:

  • contrôler le bien-être des enfants et des jeunes et la mise en œuvre de leurs droits;
  • influer sur les décisions des responsables en veillant à la prise en compte des intérêts des enfants;
  • établir des contacts avec les enfants et les jeunes et répercuter les informations que ceux-ci lui communiquent aux décideurs;
  • communiquer des informations touchant aux enfants au personnel qui travaille avec ceux-ci, aux autorités et au grand public;
  • développer la coopération entre les différents acteurs chargés de la politique de l'enfance;
  • promouvoir l'application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Bureau du médiateur pour les droits de l'enfant

Vaasankatu 2

40100 Jyväskylä

Courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.lapsiasiavaltuutettu@stm.fi

Fax (014) 337 4248

Site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lapsiasia.fi

Instance chargée de l'égalité des chances

Médiateur pour l'égalité des chances

Cette instance a pour mission de contrôler le respect de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes et, en particulier de l'interdiction de toute discrimination et de toute publicité discriminatoire en matière d'emploi; d'encourager, grâce à des initiatives, des conseils et des orientations, la mise en œuvre de l'objectif poursuivi par cette loi; de donner des informations sur cette loi et son application et de suivre la mise en œuvre de l'égalité entre hommes et femmes dans différents secteurs de la société. Elle suit également la mise en œuvre de la protection des minorités de genre contre les discriminations.

Bureau du médiateur pour l'égalité des chances

Adresse postale: PL 33, 00023 Valtioneuvosto

Adresse: Meritullinkatu 1, 00170 Helsinki

Assistance téléphonique (09) 1607 3248 (lundi à jeudi 9 - 11 et 13 - 15, vend. 9 - 12)

Greffe (09)1607 4427

Courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tasa-arvo@stm.fi

Fax (09) 1607 4582

Site web https://www.tasa-arvo.fi/web/fi/etusivu

Médiateur pour les minorités

Le médiateur pour les minorités est une autorité qui a pour principale mission de promouvoir le statut des minorités ethniques et des étrangers, l'égalité et la protection juridique de ceux‑ci ainsi que les bonnes relations entre les différentes ethnies en Finlande. Il est également le rapporteur national sur la traite des êtres humains. Il est possible de le saisir si l'on a été personnellement victime d'une discrimination ethnique ou si l'on a été témoin d'une pratique discriminatoire.

En cas de discrimination, le médiateur pour les minorités peut:

  • donner des orientations et des conseils et formuler des recommandations ou prendre des initiatives visant à mettre fin à une discrimination ou à empêcher qu'elle ne se reproduise;
  • encourager la conciliation entre les parties concernées;
  • demander des explications à une autorité ou un opérateur soupçonné de comportement discriminatoire;
  • imposer une astreinte dans les cas où aucune explication n'est fournie au sujet d'une discrimination suspectée;
  • saisir la commission chargée des discriminations ou aider la personne venue consulter à le faire.

Bureau du médiateur pour les minorités

Adresse: Mikonkatu 25, Helsinki

Adresse postale: PL 26, 00023 VALTIONEUVOSTO

Tél. (service clientèle) 071 878 8666, permanence téléphonique entre 10 et 12h (jours ouvrables)

Tél. (standard) 071 878 0171

Courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ofm@ofm.fi

Site web https://www.syrjinta.fi/web/EN/frontpage

Organe de protection des données

Médiateur responsable de la protection des données

Le médiateur responsable de la protection des données est chargé d'examiner et de trancher les dossiers concernant l'utilisation de données à caractère personnel et de données sur le crédit conformément aux dispositions de la loi relative aux données à caractère personnel et de la loi relative aux informations sur le crédit, et de s'occuper d'autres tâches découlant des lois précitées. Il lui incombe également de suivre les évolutions générales observées en matière d'utilisation de ces données et de prendre les initiatives qu'il juge utiles. Il doit en outre s'occuper des activités d'information relevant de sa compétence ainsi que de la coopération internationale en matière d'utilisation de données à caractère personnel (loi 389 du 27.5.1994 concernant la commission chargée de la protection des données et le médiateur responsable de la protection des données).

Les prises de position du médiateur chargé de la protection des données qui concernent le traitement de données à caractère personnel et contiennent des orientations et des conseils ne constituent pas des décisions contraignantes. Dans ce type d'affaires, c'est la commission chargée de la protection des données, devant laquelle le médiateur peut porter l'affaire si un contrôleur des données ne respecte pas ses instructions, qui exerce le pouvoir de décision à proprement parler. Le médiateur peut également demander que des poursuites soient engagées.

Le médiateur responsable de la protection des données prend également des décisions en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Le système de contrôle prévu par la loi relative aux données à caractère personnel se fonde dans une large mesure sur la possibilité dont dispose la personne concernée de vérifier quelles données à son sujet ont été collectées et conservées et, le cas échéant, d'introduire un recours. De cette façon, la personne concernée peut également s'assurer que les données enregistrées sont exactes. Les décisions du médiateur dans les affaires relatives à la mise en œuvre du droit de regard ou de rectification des données sont contraignantes et peuvent faire l'objet de recours.

Bureau du médiateur responsable de la protection des données à caractère personnel

Adresse postale PL 315, 00181 Helsinki

Adresse Albertinkatu 25A, 3.krs

Site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tietosuoja.fi

Tél. 010 36 66700

Fax 010 36 66735

Courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tietosuoja@om.fi

Autres

Aide juridictionnelle

On entend par aide juridictionnelle la possibilité pour un citoyen d'obtenir une assistance en matière juridique, en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle des frais par l'État. L'aide juridictionnelle couvre toutes les matières juridiques. Cette aide toutefois n'est généralement pas accordée si le demandeur a pris une assurance «protection juridique» qui couvre les dépenses dans l'affaire considérée. En matière pénale, le prévenu a le droit, dans certains cas, d'être défendu par un avocat payé par l'État, quelle que soit sa situation financière. Les victimes de crimes violents et sexuels peuvent se voir attribuer un défenseur payé par l'État, quels que soient leurs revenus. Les entreprises ou les sociétés ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans les affaires pendantes à l'étranger, l'aide juridictionnelle couvre les frais de conseil juridique.

Dans le cadre des procédures judiciaires, l'aide juridictionnelle est offerte par des conseillers juridiques publics, des avocats et d'autres juristes, et dans d'autres affaires, elle est fournie par des conseillers juridiques publics. Ces derniers travaillent dans des bureaux publics d'aide juridique. Ces bureaux se situent généralement dans les mêmes municipalités que les tribunaux de grande instance. Les coordonnées de ces bureaux figurent à l'adresse suivante: www.oikeus.fi/4313.htm.

Bureau d'information pour les réfugiés

Le bureau d'information pour les réfugiés est une organisation non gouvernementale qui fournit une aide et des conseils juridiques aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux autres étrangers en Finlande. Il s'emploie en outre à améliorer la situation des demandeurs d'asile, des réfugiés et des autres immigrants en Finlande et suit l'évolution de la politique menée dans l'Union européenne en matière d'asile et de réfugiés.

Page d'accueil: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.pakolaisneuvonta.fi/


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Dernière mise à jour: 17/04/2016