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Droits fondamentaux

Dans l'Union européenne, la protection des droits fondamentaux est garantie à la fois au niveau national par les systèmes constitutionnels des États membres et au niveau de l'Union européenne par la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.


La Cour européenne des droits de l'Homme, située à Strasbourg, n'est pas une institution de l'Union européenne mais du Conseil de l'Europe et fournit un niveau de protection additionnel dans les cas d'infractions présumées aux droits établis par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit un ensemble de droits et libertés individuels. Elle renforce les droits développés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ou inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que d'autres droits et principes résultant des traditions constitutionnelles des États membres et d'autres instruments internationaux.

Rédigée par des représentants gouvernementaux et parlementaires de tous les pays de l'Union européenne, la Charte énonce des droits fondamentaux – tels que la liberté d'expression ou de religion, mais aussi les droits sociaux et économiques – reflétant les valeurs communes et l'héritage constitutionnel de l'Europe. La Charte contient aussi de nouveaux droits, dits de "troisième génération", tels que le droit à la protection des données et le droit à une bonne administration.

Si vous considérez que vos droits fondamentaux ont été enfreints, vous avez la possibilité de demander l'aide de diverses institutions et agences dans les États membres ou, à certaines conditions, au niveau de l'Union européenne.

Cette section fournit des informations sur les institutions à contacter dans les cas de violation des droits fondamentaux. Pour obtenir des informations détaillées sur les procédures nationales, veuillez sélectionner un des drapeaux dans la marge de droite.

Au niveau national

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'applique aux États membres de l'UE mais uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Les autorités publiques des États membres – législative, exécutive et judiciaire – sont obligées de respecter la Charte seulement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union, particulièrement dans l'application des règlements ou décisions européens ou lors de la transposition de directives européennes. Les juges des États membres, sous la supervision de la Cour de Justice, ont le pouvoir d'assurer le respect de la Charte par les États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.

Si un cas n'est pas en lien avec le droit de l'Union, c'est aux autorités nationales, y compris les tribunaux, de faire respecter les droits fondamentaux. Lorsque la Charte ne s'applique pas, les droits fondamentaux continuent à être garantis au niveau national en fonction des systèmes constitutionnels nationaux. Les États membres ont des règles nationales détaillées sur les droits fondamentaux, dont le respect est garanti par les tribunaux nationaux

Tous les États membres sont signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme, indépendamment de leurs obligations dans le cadre du droit de l'Union européenne. C'est pourquoi, en dernier ressort, et après avoir épuisés tous les recours disponibles au niveau national, les individus peuvent introduire une action à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg pour violation par un État membre des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour européenne des droits de l'Homme a produit une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste des critères de recevabilité afin d'aider les demandeurs potentiels à comprendre par eux des obstacles potentiels à un examen de leur plainte par la Cour.

Au niveau de l'Union européenne

Le rôle de la Commission européenne

La charte s’applique à tous les actes des institutions de l’UE. Le rôle de la Commission est de veiller à ce que ses propositions législatives respectent la charte. Toutes les institutions de l’UE (et notamment le Parlement européen et le Conseil) sont également responsables du respect de la charte tout au long du processus législatif.

La charte ne s’applique aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen. Si une personne considère qu'une autorité nationale a enfreint la Charte en mettant en œuvre une loi de l'Union européenne, elle peut porter plainte auprès de la Commission, laquelle peut débuter une procédure d'infraction contre cet État membre.

La Commission n’est ni un organe judiciaire ni une instance d’appel contre les décisions des juridictions nationales ou internationales. Par principe, elle n’examine pas non plus le fond d’une affaire individuelle, hormis s’il convient de le faire pour remplir sa fonction, qui consiste à veiller à ce que les États membres appliquent correctement le droit de l’Union. En particulier, si la Commission constate un problème plus important, elle peut contacter les autorités nationales pour le régler et, en dernier ressort, elle peut engager une action contre un État membre devant la Cour de justice. Cette procédure a pour but de garantir que le droit national en cause — ou une pratique des administrations ou des juridictions nationales — est en phase avec les dispositions du droit de l’UE.

La Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de Justice située au Luxembourg est une institution de l'Union européenne. C'est l'autorité ultime en ce qui concerne les Traités, la Charte et le droit de l'Union européenne. Elle s'assure qu'ils sont correctement interprétés et mis en œuvre de la même façon dans toute l'Union et que les institutions de l'Union européenne ainsi que les États membres font ce qui est demandé par le droit de l'Union.

Lorsque des particuliers ou des entreprises considèrent qu’un acte des institutions de l’UE les affectant directement viole leurs droits fondamentaux, ils peuvent saisir la Cour de justice, qui est compétente, sous certaines conditions, pour annuler ledit acte. Cependant un particulier ne peut pas entamer une action contre une autre personne (physique ou morale) ou contre un État membre devant la Cour de justice.

La Cour européenne des droits de l'Homme

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne impose à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme. Lorsque ce processus sera achevé, les particuliers qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été enfreints par l’UE seront en mesure de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé tous les recours disponibles au niveau national. Ceci introduit un mécanisme de contrôle additionnel afin de protéger les droits fondamentaux dans l'Union européenne.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 05/06/2013