Droits fondamentaux - Croatie

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Juridictions nationales

Médiateur institutionnel

Médiateurs spécialisés

Protection des données à caractère personnel

Aide juridictionnelle gratuite

Juridictions nationales

En matière de protection des droits de l’homme, un rôle particulier revient aux tribunaux établis par une loi et dont la Constitution garantit l’autonomie et l’indépendance. Un mécanisme spécial a été mis en place pour garantir la jouissance des libertés et des droits constitutionnels. Il s’agit de la requête constitutionnelle qu’un citoyen peut déposer s’il estime qu’un acte individuel d’un organe de l’administration de l’État, d’un organe d’une collectivité locale ou régionale ou d’une personne morale exerçant des pouvoirs publics, qui comporte une décision portant sur ses droits et ses obligations ou sur une suspicion ou une accusation en matière pénale, enfreint l’un des droits de l’homme ou l’une des libertés fondamentales qui sont consacrés par la Constitution. Une requête constitutionnelle ne peut être déposée qu’après que tous les autres moyens juridiques ont été épuisés.

Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Ustavni sud Republike Hrvatske)
Trg svetog Marka 4
10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 6400 251
Télécopie: +385 1 4551 055
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Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske)
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 486 22 22, +385 1 481 00 36
Télécopie: +385 1 481 00 35
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.vsrh@vsrh.hr
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Tribunaux de joupanie PDF(209 Kb)hr

Tribunaux municipaux PDF(296 Kb)hr

Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske)
Berislavićeva 11, 10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 489 68 88
Télécopie: +385 1 487 23 29
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vtsrh.hr/ />
Tribunaux de commerce PDF(192 Kb)hr

Cour administrative d’appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske)
Frankopanska 16, 10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 480 78 00
Télécopie: +385 1 480 79 28
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.upravnisudrh.hr/

Liste_des_tribunaux_administratifs PDF(180 Kb)hr

Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske)
Ulica Augusta Šenoe 30, 10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 480 75 10
Télécopie: +385 1 461 12 91
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Tribunaux correctionnels PDF(274 Kb)hr

Médiateur institutionnel (ombudsman)

Trg hrvatskih velikana 6
10000 Zagreb
République de Croatie
Téléphone: +385 1 4851 855, +385 1 4851 853
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@ombudsman.hr
Télécopie: +385 1 6431 628

Conformément à l’article 93 de la Constitution de la République de Croatie, le médiateur institutionnel est le délégué du Parlement croate (Hrvatski sabor) chargé de pleins pouvoirs pour promouvoir et protéger les libertés et les droits de l’homme consacrés par la Constitution, les lois et les conventions internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales qui ont été ratifiées par la République de Croatie.

Le médiateur institutionnel et son substitut sont nommés par le parlement pour un mandat de huit ans. Le médiateurl a pour mission de protéger les citoyens des atteintes aux droits de l’homme causées par les agissements d’organes de l’administration de l’État ou de personnes morales exerçant des pouvoirs publics; il constitue l’entité centrale chargée de la lutte contre la discrimination et il exerce les activités du mécanisme national de prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il exerce en toute autonomie et indépendance.

Compétences:

Protection des droits de l’homme

Les citoyens peuvent déposer plainte auprès du médiateur institutionnel dans le cas où ils estiment que les entités exerçant des pouvoirs publics ont enfreint leur droit. Le médiateur institutionnel met en œuvre une procédure d’examen sur le fondement de la plainte et des pièces jointes. Tous les organes de l’État, les organes exerçant des pouvoirs publics et les collectivités locales ou régionales, c’est-à-dire tous les organes de droit public, sont tenus de transmettre les renseignements sollicités.

Sur le fondement des faits établis, le médiateur institutionnel peut délivrer des avis, des recommandations et des avertissements aux organes concernés ou aux organes subordonnés et en informer le parlement croate en cas de besoin.

En outre, le médiateur institutionnel suit la conformité de la législation à la Constitution de la République de Croatie et aux conventions internationales sur la protection des droits de l’homme et il peut avertir le gouvernement de la République de Croatie du besoin de modifier ou d’adopter des règlements en matière de droits de l’homme. Il peut également avertir le parlement croate du besoin de mettre un règlement en conformité avec la Constitution et les lois et il a le droit d’engager une procédure d’examen de la conformité des lois et d’autres règlements avec la Constitution de la République de Croatie devant la Cour constitutionnelle de la République de Croatie.

Promotion des droits de l’homme

La promotion des droits de l’homme englobe les activités de recherche et d’analyse, le développement et le maintien de banques de données et de la documentation, l’information régulière et en temps utile du public et des intéressés, des activités visant à encourager activement et à maintenir une coopération avec des organisations de la société civile, des organisations internationales et des instituts de recherche scientifique, ainsi que celles visant à encourager la mise en conformité de la législation aux normes internationales et européennes et leur application.

Entité centrale pour la lutte contre la discrimination

Le médiateur institutionnel reçoit les plaintes déposées par les personnes physiques ou morales, renseigne sur les droits et les obligations ainsi que sur les possibilités de protection judiciaire ou autre, examine les plaintes individuelles et prend les mesures requises, dans le cadre de ses compétences, en vue de pallier à toute discrimination et de protéger les droits de toute personne victime de discrimination si un procès n’est pas en cours, met en œuvre la procédure de médiation qui laisse la possibilité de conclure un accord transactionnel extrajudiciaire avec le consentement des parties, et dépose des plaintes pénales en matière de discrimination auprès du procureur général compétent.

Mécanisme national de prévention

Le médiateur institutionnel exerce les activités du mécanisme national de prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi que des personnes qui sont mises en garde à vue, détenues ou placées sous surveillance publique et qui ne sont pas autorisées à quitter ces lieux de leur propre gré.

Cela signifie que des représentants du bureau du médiateur institutionnel visitent, en cette qualité, les prisons, les centres pénitenciers, les centres de détention, ainsi que de nombreux établissements qui accueillent des personnes souffrant de maladies mentales afin d’assurer une action préventive en vue de protéger les personnes privées de liberté ou les personnes dont la liberté a été restreinte.

Institution nationale des droits de l’homme (INDH)

Depuis 2009, le médiateur institutionnel est la seule institution nationale chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme (INDH) en République de Croatie à bénéficier du statut «A» conformément aux principes de Paris des Nations unies, qui définissent les paramètres de l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme.

Ce niveau le plus élevé d’indépendance institutionnelle a été confirmé à nouveau au médiateur institutionnel en juillet 2013, après que l’ONU a entretemps contrôlé la mise en œuvre de ses recommandations relatives au maintien et à l’amélioration de son indépendance.

Médiateurs spécialisés

Médiateur pour enfants

Teslina 10
10000 Zagreb
Croatie
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@dijete.hr
Téléphone: 01/4929 669
Télécopie: 01/4921 277
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dijete.hr/

Champ d’activité

Il suit la conformité des lois et d’autres règlements en République de Croatie, en matière de protection des droits et des intérêts des enfants, aux dispositions de la Constitution de la République de Croatie, de la Convention sur les droits de l’enfant et d’autres documents internationaux sur la protection des droits et des intérêts des enfants; il suit les violations des droits individuels des enfants et étudie les évènements d’ordre général et la manière dont les droits et les intérêts des enfants subissent des atteintes; il prône la protection et la promotion des droits et des intérêts des enfants ayant des besoins particuliers; il propose la mise en œuvre de mesures visant à développer un système intégral de protection et de promotion des droits des enfants et à prévenir les actions préjudiciables qui menacent leurs intérêts; il familiarise et conseille les enfants en matière d’exercice de leurs droits et de leurs intérêts, il coopère avec les enfants, les incite à se prononcer et prend leur opinion en compte; il initie et participe à des activités publiques visant à améliorer la situation des enfants, et il propose des mesures visant à accroître leur influence dans la société; il a accès à l’ensemble des données, informations et actes qui portent sur les droits et la protection des enfants, quel que soit leur niveau de confidentialité, et il a un droit d’accès et d’examen de toutes les institutions, organes de l’administration de l’État, personnes physiques et morales qui se sont vu confier la garde d‘enfants, ainsi que des communautés religieuses dans lesquelles les enfants séjournent ou sont placés temporairement ou d’une manière permanente.

S’il apprend que l’enfant est soumis à des brutalités physiques ou mentales, à des abus, à l’exploitation ou à des violences sexuelles, à la négligence ou à l’incurie, il est tenu de porter plainte sur le champ auprès du procureur général compétent, d’en aviser le centre d’assistance sociale compétent et de proposer des mesures de protection des droits et des intérêts de l’enfant. Il peut solliciter l’aide du personnel scientifique, de professionnels et d’institutions compétentes dans les domaines de la recherche, de la protection, de la garde, du développement et des droits des enfants, et ces derniers sont tenus de fournir leur aide dans les délais appropriés.

Médiatrice pour l’égalité des sexes

Preobraženska 4/1
10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 48 48 100
Télécopie: +385 1 48 44 600
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ravnopravnost@prs.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.prs.hr/

Champ d’activité

Elle agit sur plainte pour discrimination fondée sur le sexe, la situation maritale ou familiale et l’orientation sexuelle; elle examine les cas d’atteinte au principe d’égalité des sexes, les cas de discrimination de personnes ou de groupes de personnes commise par des organes de l’administration de l’État, des collectivités locales ou régionales, ou d’autres organes exerçant des pouvoirs publics, des personnes employées par ces organes et d’autres personnes physiques ou morales.

Dans l’exercice des fonctions qui relèvent de ses compétences, la médiatrice est tenue d’alerter, de proposer et d’émettre des recommandations.

Si elle estime qu’il y a eu atteinte au principe d’égalité des sexes, la médiatrice a le droit de déposer une requête pour engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité d’une loi ou de la constitutionnalité et de la légalité d’autres règlements.

Médiatrice pour les personnes handicapées

Savska cesta 41/3
10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 6102 170
Télécopie: +385 1 6177 901
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ured@posi.hr

Champ d’activité

Le bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées est une institution de l’État indépendante dont le rôle principal est de suivre et de promouvoir les droits des personnes handicapées sur le fondement de la Constitution de la République de Croatie, des conventions internationales et de la loi. En cas d’atteinte aux droits d’une personne handicapée, la médiatrice a le droit d’alerter, de proposer des mesures, d’émettre des recommandations, d’informer et de solliciter des rapports sur les mesures prises.

Si la médiatrice s’aperçoit qu’une disposition juridique est préjudiciable aux personnes handicapées ou aux enfants avec des troubles du développement, qu’elle les démunit ou les met dans une position défavorable par rapport à des personnes non handicapées, la médiatrice proposera une modification de cette disposition juridique.

Le bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées reçoit les plaintes individuelles des personnes handicapées et de ceux qui œuvrent en leur faveur, examine les cas de plaintes portant sur des atteintes aux droits des personnes handicapées, et, en contact avec les institutions chargées de résoudre ces questions, s’efforce de trouver la solution la plus favorable. La médiatrice pour les personnes handicapées offre ses conseils aux personnes handicapées en matière d’exercice et de protection de leurs droits et de leurs intérêts.

Protection des données à caractère personnel

Agence pour la protection des données à caractère personnel

Martićeva 14
10000 Zagreb

Téléphone: +385 460 90 00
Télécopie: +385 4609-099
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.azop@azop.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.azop.hr/

L’agence pour la protection des données à caractère personnel est une personne morale qui jouit de pouvoirs publics et exerce en toute autonomie et indépendance dans le cadre de son champ d’activité et de ses compétences. L’agence a pour mission d’assurer les tâches administratives et spécialisées en matière de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses pouvoirs publics, l’agence contrôle la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel, signale les abus décelés en matière de collecte des données à caractère personnel, établit la liste des États et des organisations internationales qui disposent d’une protection des données à caractère personnel adéquatement réglementée, traite les requêtes visant à établir des atteintes aux droits garantis par la loi sur la protection des données à caractère personnel, et tient le registre central de collecte de données à caractère personnel.

Aide juridictionnelle gratuite

En promulguant la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, le ministère de la justice a commencé à accomplir la tâche exhaustive et ambitieuse de la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle gratuite.

Le système d’aide juridictionnelle gratuite permet aux personnes disposant de ressources insuffisantes d’engager un avocat et d’obtenir une aide juridictionnelle pour certaines démarches juridiques et l’égalité d’accès aux procédures judiciaires et administratives.

Le cadre institutionnel du système de l’aide juridictionnelle gratuite est constitué de bureaux de l’administration de l’État qui traitent les requêtes des particuliers en première instance, tandis que le département chargé de l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite auprès du ministère de la justice décide en seconde instance des appels interjetés par les requérants, décide en première instance de l’inscription des associations au registre des associations agréées pour fournir l’aide juridictionnelle primaire, tient ce registre et assure le contrôle administratif et technique des activités des prestataires d’aide juridictionnelle primaire.

Les prestataires d’aide juridictionnelle prévus par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite sont les suivants:

  • les avocats,
  • les associations agréées,
  • les syndicats,
  • les cliniques juridiques, et
  • les bureaux de l’administration de l’État dans les joupanies

L’aide juridictionnelle primaire est assurée par les bureaux, les associations agréées et les cliniques juridiques.
Dans le cadre des prestations d’aide juridictionnelle primaire, les bureaux sont habilités à fournir des informations juridiques d’ordre général, à offrir des conseils juridiques et à rédiger des mémoires.

L’aide juridictionnelle secondaire est assurée par les avocats.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, une personne qui souhaite accéder à l’aide juridictionnelle gratuite doit déposer le formulaire dûment rempli de demande d’octroi d’aide juridictionnelle gratuite auprès du bureau de l’administration de l’État de la joupanie de résidence du requérant. Le requérant et les membres majeurs de son foyer doivent joindre à la demande leur consentement explicite

autorisant l’accès à toutes les données relatives à leurs biens et indiquant l’acceptation, par le requérant, d’assumer la responsabilité matérielle et pénale pour la véracité de leurs déclarations.

Le formulaire de demande peut être téléchargé du site web du ministère de la justice ou être obtenu dans les bureaux de l’administration de l’État dans les joupanies, auprès des tribunaux municipaux, ou dans les locaux des centres d’assistance sociale durant les heures d’ouverture normales.

Le requérant doit déposer la demande en personne ou l’adresser par lettre recommandée, et son dépôt est exempté de taxes administratives.

L’octroi de l’aide juridictionnelle concerne le paiement de tout ou partie des frais de l’aide juridictionnelle en fonction de la situation économique du requérant. En effet, la loi prévoit la possibilité que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle participe, en fonction de sa situation économique, aux frais de la procédure à concurrence d’un pourcentage donné.

Lorsque l’octroi de l’aide juridictionnelle porte sur une somme inférieure, la différence entre cette somme et le montant total des honoraires et des émoluments d’un prestataire qui est avocat est à la charge du bénéficiaire dans les proportions restantes en fonction de la valeur de la démarche entreprise qui est fixée par le tarif des honoraires et émoluments des avocats.

Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gratuite

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle au sens des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite sont les suivants:

  • des ressortissants croates,
  • un enfant, qui n’a pas la nationalité croate, qui est trouvé en République de Croatie sans être accompagné d’un adulte responsable en vertu de la loi,
  • des ressortissants étrangers qui ont un permis de séjour temporaire, sous réserve d’accords de réciprocité, et des ressortissants étrangers qui ont un permis de séjour permanent,
  • des ressortissants étrangers placés sous protection provisoire,
  • des ressortissants étrangers qui séjournent illégalement au pays et des ressortissants étrangers pendant un séjour de courte durée, dans le cadre de procédures pour décider de leur expulsion ou pour leur ordonner de quitter le territoire de la République de Croatie,
  • les demandeurs d’asile, les réfugiés et les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection subsidiaire ainsi que les membres de leur famille qui séjournent légalement en République de Croatie, dans le cadre de procédures dans lesquelles l’aide juridictionnelle ne leur est pas assurée en vertu d’une loi particulière.

Des informations sur l’aide juridictionnelle gratuite sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère de la justice de la République de Croatie; vous pouvez également nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.besplatna.pravna.pomoc@pravosudje.hr; vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais possibles.

Vous pouvez également adresser toutes vos questions directement aux bureaux de l’administration de l’État dans les joupanies.

Litiges transfrontaliers

Un litige transfrontalier est un litige dans lequel la personne qui introduit une demande d’aide juridictionnelle a son lieu de résidence permanente ou temporaire dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État du for ou que l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée.

L’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier est octroyée en matière civile et commerciale, dans les procédures de médiation, dans le cadre d’accords transactionnels extrajudiciaires et de l’exécution d’actes authentiques et de conseil juridique, tandis que les dispositions relatives au litige transfrontalier s’appliquent dans les procédures fiscales, douanières et d’autres procédures administratives.

Le demandeur qui a son lieu de résidence permanente ou temporaire en République de Croatie et qui sollicite l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne doit présenter sa demande au bureau en fonction de son lieu de résidence permanente ou temporaire. Le bureau compétent transmet la demande au ministère de la justice dans les huit jours à compter de la date de réception de la demande. Le ministère de la justice traduira la demande et les pièces jointes dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre de l’Union européenne et de l’autorité réceptrice compétente, qu’il transmettra ensuite à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne qui est l’État du for ou l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée (autorité réceptrice) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Si l’aide juridictionnelle n’est pas octroyée, le demandeur sera tenu de rembourser les frais de traduction.

Le demandeur peut également présenter sa demande directement à l’autorité réceptrice de l’État membre de l’Union européenne qui est l’État du for ou l’État dans lequel la décision judiciaire doit être exécutée. Le demandeur qui a son lieu de résidence permanente ou temporaire dans un État membre de l’Union européenne et qui sollicite l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier devant une juridiction de la République de Croatie exerce le droit à l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite. Le demandeur ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son lieu de résidence permanente ou temporaire (l’autorité expéditrice) soumet la demande d’aide juridictionnelle en République de Croatie au ministère de la justice (l’autorité réceptrice). Les formulaires et les pièces jointes doivent être transmis traduits en croate, faute de quoi la demande sera rejetée.

La demande doit être présentée sur le formulaire prévu par la décision de la Commission 2004/844/CE du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.


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Dernière mise à jour: 15/03/2018