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Droits fondamentaux - Lettonie


Juridictions nationales

En Lettonie, les affaires civiles, pénales et administratives sont examinées par des juridictions réparties en trois niveaux – les tribunaux de district/ville [rajonu (pilsētu) tiesas], les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) et la Cour suprême (Augstākā tiesa). La liste des juridictions peut être consultée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Dans le cadre des compétences définies par la Constitution de la République de Lettonie et la loi sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), celle-ci examine les affaires de conformité des lois et des autres actes réglementaires à la Constitution, ainsi que les autres affaires qui relèvent de sa compétence.

Conformément à la loi Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur le pouvoir judiciaire, les principes et les modalités d’examen des actions en justice sont établis par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la Constitution et par les lois régissant la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure civile, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure pénale et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure administrative, qui définissent le déroulement de la procédure, les décisions prises en cours de procédure et à la fin de celle-ci ainsi que les modalités de leur exécution.

Institutions spécialisées dans la défense des droits de l’homme

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau du médiateur (Tiesībsarga birojs) agit conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le médiateur.

Toute personne qui constate une violation potentielle de ses droits ou des droits d’autres personnes ou du principe de bonne gouvernance a le droit de présenter une demande (plainte) écrite au Bureau du médiateur. Les modalités du dépôt et de l’examen des plaintes écrites sont régies par la loi sur le médiateur et le règlement relatif à l’examen des plaintes. Conformément à ces actes, le médiateur prend, dans un délai d’un mois suivant la réception de la plainte écrite, une décision d’ouverture d’une procédure de contrôle ou de refus de lancer une telle procédure (dans les cas où la plainte ne contient pas d’informations sur la violation en question ou ne relève pas de la compétence du médiateur) et il en informe le plaignant. La procédure de contrôle dure trois mois. Elle peut se terminer par un accord à l’amiable conclu entre les parties ou par un avis établi par le médiateur. Un avis du médiateur n’a pas d’effet juridique, mais a valeur de recommandation.

Parallèlement, conformément à l’article 13, paragraphe 6, de la loi sur le médiateur, celui-ci a le droit d’ouvrir une procédure de contrôle de sa propre initiative.

Coordonnées du bureau du médiateur:

Riga
25, Baznīcas iela
Riga
LV-1010,

Téléphone: +371 67686768
Fax: 67244074

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tiesibsargs@tiesibsargs.lv

Horaires d’accueil du public: tous les jours de 9h00 à 16h00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous et sont gratuites

Le médiateur pour les droits de l’enfant

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le médiateur agit conformément à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur le médiateur. Par ailleurs, conformément à l’article 65.2, paragraphe 2, de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur la protection des droits de l’enfant, le bureau du médiateur est également compétent pour examiner les plaintes concernant des violations des droits de l’enfant, en prêtant une attention particulière aux infractions commises par les autorités nationales et locales et leurs agents.

Coordonnées du Bureau du médiateur:

Riga
25, Baznīcas iela
Riga
LV-1010

Téléphone: +371 67686768
Fax: 67244074

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tiesibsargs@tiesibsargs.lv

Horaires d’accueil du public: tous les jours de 9h00 à 16h00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous et sont gratuites

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Inspection nationale de la protection des droits de l'enfant (Valsts bērnu tiesību aizsardzības inspekcija) surveille et contrôle le respect de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, conformément à l’article 65.1 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la protection des droits de l'enfant.

Bureau et horaires d’accueil du public des inspecteurs de l’Inspection nationale de la protection des droits de l’enfant:

Riga
Ventspils iela 53
Riga
LV – 1002

Téléphone: + 371 67359128, + 371 67359133

Horaires d’accueil du public: le lundi de 13h00 à 18h00 et le jeudi de 8h30 à 14h00.

Pour avoir plus d’informations sur le traitement des demandes et des plaintes relatives aux questions de protection des droits de l’enfant, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Organisme chargé des questions d’égalité

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le médiateur agit conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le médiateur.

Coordonnées du Bureau du médiateur:

Riga
25, Baznīcas iela
Riga
LV-1010

Téléphone: +371 67686768
Fax: 67244074

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tiesibsargs@tiesibsargs.lv

Horaires d’accueil du public: tous les jours de 9h00 à 16h00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous et sont gratuites

Autorité chargée de la protection des données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Inspection nationale de la protection de données (Datu valsts inspekcija, DVI) veille à la protection des données à caractère personnel. La DVI contrôle et surveille la conformité du traitement des données à caractère personnel aux exigences de la loi sur la protection des données des personnes physiques.

Le délai d’examen des demandes et des plaintes et de fourniture des réponses s’élève, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la loi sur les demandes (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), ou à l’article 64 du code de procédure administrative (en vigueur depuis le 1er février 2004), à un mois à compter de la réception de la demande ou de la plainte par la DVI. Ce délai peut être prolongé si l’examen de la demande ou de la plainte nécessite des informations complémentaires.

La DVI a le droit d’infliger des sanctions aux personnes physiques et morales ayant commis des infractions en matière de protection des données à caractère personnel. Les décisions adoptées par la DVI peuvent être contestées en justice.

Coordonnées de la DVI:

Blaumaņa iela 11/13-15.
Riga
LV-1011

Téléphone: +371 67223131
Courriel:  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@dvi.gov.lv

Réception du public sur réservation

Des consultations par téléphone ont lieu chaque jour ouvré de 14h00 à 16h00.

Autres institutions spécialisées

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre letton des droits de l’homme (Latvijas Cilvēktiesību centrs, LCC) est une organisation non gouvernementale indépendante active dans les domaines de l’éducation aux droits de l’homme, de la recherche sur les droits de l’homme et de l’analyse des questions portant sur les relations nationales. Les domaines de compétences du LCC sont les suivants: l’intégration sociale, la tolérance et la lutte contre la discrimination, les établissements pénitentiaires, les consultations juridiques, la défense des intérêts des personnes souffrant de maladies mentales, la prévention de la discrimination, les crimes de haine, les demandeurs d’asile.

Coordonnées du LCC:

13 Alberta iela
7.stāvs
Riga, LV-1010
Lettonie

Téléphone: +371 67039290
Fax: +371 67039291

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.office@humanrights.org.lv

Autres

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija, JPA) agit conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l’aide juridictionnelle assurée par l’État et à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur l’indemnisation des victimes par l’État ainsi qu’au règlement nº 869 du Conseil des ministres du 15 novembre 2005 portant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.statut du Service de l'aide juridictionnelle. Le JPA examine les demandes d’aide juridictionnelle assurée par l’État et adopte des décisions d’octroi ou de refus d’octroi de cette aide; il examine les demandes d’indemnités de l’État et adopte des décisions d’octroi de refus d’octroi de ces indemnités; il examine les demandes relatives à l’octroi du statut du fournisseur des services d’aide juridictionnelle et conclut des contrats avec les fournisseurs desdits services; il effectue d’autres tâches conformément aux lois et au statut précités.

Les formulaires de demande du statut de fournisseur des services de l’aide juridictionnelle assurée par l’État sont disponibles sur le site du JPA Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.jpa.gov.lv/ sous la rubrique «Juridiskās palīdzības sniedzējiem» [Pour les fournisseurs de services d’aide juridictionnelle].

Coordonnées du Service de l’aide juridictionnelle:

Brīvības gatve 214
Riga
LV-1039

Informations par téléphone, appel gratuit: + 371 680001801, tél.: +371 67514208
Fax: +37167514209

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpa@jpa.gov.lv

ONG «Patvērums “Drošā māja”» [Asile «Maison sûre»]

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La société «Patvērums “Drošā māja”» a été créée afin d’assurer un soutien aux victimes de la traite des êtres humains, aux immigrés légaux, y compris les demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux personnes bénéficiant d’un statut alternatif, en garantissant à l’individu son droit de recevoir une protection et une assistance adéquates; en assurant aux victimes de la traite des êtres humains une réadaptation et leur réinsertion dans la société; en fournissant des services de soutien aux immigrés légaux, en créant des méthodes de formation interactives et en développant la coopération avec les autorités nationales et locales et les organisations publiques et religieuses en Lettonie et dans le monde entier. En septembre 2010, la société a acquis le statut d’organisation d’intérêt public. Depuis 2007, elle a obtenu le droit d’assurer aux victimes de la traite des êtres humains des services rémunérés de réadaptation sociale.

Coordonnées:

Lāčplēša iela 75 - 9/10
Riga
LV-1011

Téléphone: +371 67898343, +371 28612120

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.drosa.maja@gmail.com


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Dernière mise à jour: 20/08/2018