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Droits fondamentaux - Irlande du Nord


Juridictions nationales

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Autres

Juridictions nationales

1. Le Service des cours et tribunaux de Sa Majesté

Le Service des cours et tribunaux de Sa Majesté (Her Majesty's Courts & Tribunals Service) est chargé de l'administration des cours et tribunaux compétents en matière pénale, civile et familiale en Angleterre et au Pays de Galles ainsi que des tribunaux non décentralisés en Écosse et en Irlande du Nord. Il garantit l'exercice d'un système de justice équitable, efficace et effectif par un pouvoir judiciaire indépendant.

Le Service des cours et tribunaux a pour mission de veiller à ce que tous les citoyens jouissent d'un accès approprié à la justice en fonction de leurs besoins, qu'il s'agisse de victimes ou de témoins d'une infraction, de prévenus ou d'accusés, de consommateurs endettés, d'enfants susceptibles d'être en danger, d'entreprises impliquées dans des litiges commerciaux ou de particuliers faisant valoir leurs droits en matière d'emploi ou contestant les décisions rendues par des organismes publics.

Des informations sur les coordonnées des cours figurent sur le site suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.uk/global/contacts/hmcts/courts/index.htm

Des informations sur les coordonnées des tribunaux figurent sur le site suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.uk/global/contacts/hmcts/tribunals/index.htm

2. Le Service des juridictions d'Irlande du Nord

Le Service des juridictions d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service ou NICTS) est un organisme du ministère de la justice d’Irlande du Nord. Il offre un soutien administratif aux juridictions d’Irlande du Nord dénommées «Courts», c’est-à-dire la Cour d’appel (Court of Appeal), la Haute Cour (High Court), la Cour de la Couronne (Crown Court), les tribunaux de comté (County Courts), les tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts) et les tribunaux du coroner (Coroner’s Courts). Il fournit également un soutien administratif aux juridictions dénommées «Tribunals» et fait appliquer les décisions des juridictions civiles par l’intermédiaire du Bureau d’application des peines (Enforcement of Judgments Office).

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice-ni.gov.uk/topics/courts-and-tribunals

Coordonnées: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.courtsni.gov.uk/en-GB/ContactDetails/

Informations complémentaires

Procédures civiles

Les procédures appliquées en Irlande du Nord sont similaires à celles qui existent en Angleterre et au pays de Galles. Les procédures de la Haute Cour sont engagées par un «writ» (acte judiciaire) et celles des tribunaux de comté par une «civil bill» (demande introductive en matière civile) ou une «small claims application» (demande de règlement de petit litige). Celles-ci doivent être engagées contre le défendeur, lequel aura le droit de contester l'action engagée. Les décisions des tribunaux civils sont exécutoires dans le cadre d’une procédure centralisée administrée par le Bureau d’application des peines (Enforcement of Judgments Office).

Aide juridictionnelle

  1. Les trois grands ressorts judiciaires que compte le Royaume-Uni prévoient un régime très complet permettant aux personnes ayant besoin de conseils juridiques ou devant se faire représenter en justice de recevoir une aide financière provenant de fonds publics. Ces régimes sont connus sous le nom d'«aide juridictionnelle» et sont essentiels pour permettre à tous les citoyens de faire valoir leurs droits. L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes disposant de revenus faibles ou modestes et peut être accordée gratuitement ou moyennant une contribution financière de l'intéressé. Si une aide juridictionnelle est accordée, l'affaire suit la procédure normale, sauf que l'intéressé ne verse aucune rémunération à son avocat: tous les paiements se font par l'intermédiaire du fonds d'aide juridictionnelle.
  2. En Irlande du Nord, l’octroi de l’aide juridictionnelle relève de la compétence de la Commission des services juridiques d’Irlande du Nord. L’éligibilité à l’aide juridictionnelle dans la plupart des types d'affaires civiles ou pénales est déterminée par un examen des ressources et une analyse du bien-fondé de l’affaire.
  3. Si une personne estime que ses droits au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été violés et a l'intention de porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, plusieurs régimes permettent de lui offrir une aide juridictionnelle et une assistance juridique. Dans le cadre du «legal advice scheme» (régime de conseil juridique), l'intéressé peut bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un conseiller juridique expérimenté au cours des étapes préliminaires de la procédure. Si la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg, conclut à la recevabilité d'une requête, l'intéressé peut obtenir une assistance financière directement de la juridiction strasbourgeoise. La décision d'accorder ou non une assistance à l'intéressé se fonde sur le point de savoir s'il bénéficierait ou non d'une aide juridictionnelle au niveau national.
  4. Dans plusieurs zones urbaines, des Law Centres (maisons du droit) offrent des conseils juridiques et une représentation en justice, qui peuvent être gratuits selon les ressources. Ces Law Centres, financés par diverses sources, y compris souvent des autorités locales, emploient en général des juristes salariés travaillant à temps plein, mais également des travailleurs sociaux. Ils consacrent l'essentiel de leur temps à résoudre des problèmes de logement, d'emploi, de sécurité sociale et d'immigration. Des conseils gratuits sont également donnés par les Citizens Advice Bureaux (Bureaux de conseil aux citoyens), par les centres de conseil aux consommateurs et en matière de logement ainsi que par des centres de conseils spécialisés gérés par diverses associations bénévoles. Le Refugee Legal Centre (Centre juridique pour les réfugiés) et l'Immigration Advisory Service (Service de conseil aux réfugiés), qui bénéficient tous deux d'un financement public, offrent gratuitement conseils et assistance aux demandeurs d'asile, et l'Immigration Advisory Service propose également gratuitement conseils et assistance aux personnes disposant d'un droit de recours en matière d'immigration.

Victimes de la criminalité

  1. Les juridictions peuvent ordonner à l'auteur d'une infraction, en cas de condamnation de celui-ci, de verser une indemnité à la victime pour blessure, perte ou dommage personnels résultant de l'infraction. En Angleterre et au Pays de Galles, les juridictions sont tenues d'envisager une indemnisation chaque fois que cela s'applique et d'indiquer les motifs pour lesquels aucune indemnisation n'a été accordée. L'indemnisation de la victime l'emporte sur une amende lorsque la juridiction envisage ces deux types de mesure, et le paiement effectif des montants accordés à titre d'indemnisation l'emporte sur le recouvrement des amendes.
  2. Lorsque le Crown Prosecution Service (Service des poursuites de la Couronne) renonce aux poursuites, la victime peut engager des poursuites à titre personnel en Angleterre et au Pays de Galles, mais, en pratique, cela arrive rarement. Les victimes peuvent également intenter une procédure en dommages-intérêts devant les juridictions civiles. La procédure judiciaire a été simplifiée afin que les personnes ne disposant d'aucune connaissance juridique puissent engager des procédures relatives à des petits litiges en cas de perte ou de dommage.
  3. Les victimes, indépendamment de leur nationalité, qui souffrent de dommages corporels en raison d'actes criminels violents commis en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse peuvent demander une indemnisation au moyen de fonds publics au titre du Criminal Injuries Compensation Scheme (régime d'indemnisation des dommages corporels en matière pénale). L'indemnisation se fonde sur un barème d'indemnités, et les versements vont de GBP 1 000 à GBP 500 000 pour les victimes souffrant des blessures les plus graves.
  4. Des dispositions distinctes existent pour l'Irlande du Nord, l'indemnisation pouvant, dans certaines circonstances, être versée grâce à des fonds publics pour les dommages corporels en matière pénale et pour les dommages à des biens dus à des actes de malveillance, y compris le manque à gagner qui en résulte.
  5. Au Royaume-Uni, trois organisations apportent une aide générale aux victimes de la criminalité: Victim Support (pour l'Angleterre et le Pays de Galles), Victim Support Scotland (pour l'Écosse) et Victim Support Northern Ireland (pour l'Irlande du Nord). Elles bénéficient toutes trois d'un financement public.
  6. En juin 1996, le Gouvernement a publié une nouvelle Victim’s Charter (charte des victimes), qui a acquis un caractère contraignant en avril 2006 dans le cadre du Victims Code of Practice (Code de bonne pratique concernant les victimes). Les victimes ont désormais le droit d'escompter un service de qualité de la part des instances chargées de la justice pénale. Le code arrête de surcroît la procédure à suivre pour porter plainte au cas où elles ne bénéficieraient pas d'un tel service. L'introduction de la Witness Charter (charte du témoin) a permis de mettre en place, pour les témoins, un ensemble de normes analogues, dépourvu toutefois de caractère contraignant. Un Code of Practice (code de bonne pratique) distinct, destiné aux victimes, a également été publié en Irlande du Nord; il fixe des normes concernant les services que les victimes sont en droit d'attendre dans leurs contacts avec le système de justice pénale d'Irlande du Nord et précise la procédure à suivre pour porter plainte. Toute victime d'une infraction qui a été signalée reçoit une brochure intitulée «Victims of crime» (Victimes de la criminalité) donnant des conseils pratiques sur ce qu'il convient de faire dans cette situation. Cette brochure présente en termes simples la procédure suivie par la police ainsi que la procédure judiciaire, la procédure à suivre pour demander une indemnisation et les aides complémentaires que l'on peut obtenir.

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

La Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord

La Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord (Northern Ireland Human Rights Commission ou NIHRC) est une institution nationale de défense des droits de l'homme bénéficiant d'une accréditation de niveau A accordée par les Nations unies. Bien que financée par le gouvernement britannique, la NIHRC est un organisme public indépendant qui fonctionne dans le respect plein et entier des principes de Paris définis par les Nations unies.

Sa mission est de faire en sorte que le gouvernement et les autres organismes publics protègent les droits de l'homme de chaque individu en Irlande du Nord. La Commission aide également les personnes à comprendre en quoi consistent les droits de l'homme qui sont les leurs et ce qu'elles peuvent faire en cas de déni ou de violation de ces droits.

Coordonnées:

Temple Court
39 North Street
Belfast
Irlande du Nord
BT1 1NA
Tél.: +44 (0)28 9024 3987
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.information@nihrc.org
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nihrc.org/

Médiateur

Le Médiateur parlementaire et du Service de santé

L'institution du Médiateur parlementaire et du Service de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman) a été créée par le Parlement pour aider aussi bien le public que les personnes à titre individuel.

Son rôle consiste à mener des enquêtes sur les plaintes déposées par les personnes contre des ministères, d’autres organismes publics et le Service national de santé (NHS) en Angleterre, au motif qu’ils n’auraient pas agi équitablement ou auraient fourni un service de piètre qualité. Ses pouvoirs sont définis dans la législation et ses services sont proposés gratuitement à toute personne intéressée.

Coordonnées

The Parliamentary and Health Service Ombudsman
Millbank Tower
Millbank
Londres
SW1P 4QP
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ombudsman.org.uk/

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Le Médiateur pour les droits de l'enfant

Le Commissaire aux droits de l’enfant et des jeunes d’Irlande du Nord

Le Commissaire aux droits de l’enfant et des jeunes est un organisme public non ministériel créé en octobre 2003.

Le commissaire actuel est Mme Koulla Yiasouma et son rôle consiste à protéger et à promouvoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes en Irlande du Nord. Le commissaire respectera également toute disposition pertinente de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Le ministère parrainant est le ministère des collectivités locales.

Coordonnées:

NICCY
Equality House
7-9 Shaftesbury Square
Belfast
Northern Ireland BT2 7DP
Tél.: 028 9031 1616
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@niccy.org
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.niccy.org/

Le Commissaire aux droits des personnes âgées

Le Commissaire aux droits des personnes âgées est un organisme public non ministériel créé en novembre 2011. Le commissaire actuel est M. Eddie Lynch et son rôle consiste à protéger et à promouvoir les intérêts des personnes âgées en Irlande du Nord.

Coordonnées:

COPNI
Equality House
7-9 Shaftesbury Square
Belfast
Northern Ireland BT2 7DP
Tél.: 028 9089 0892
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@copni.org
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copni.org/

Organe chargé de l'égalité

La Commission pour l'égalité d'Irlande du Nord

Coordonnées:

Equality House
7-9 Shaftesbury Square
Belfast
Northern Ireland BT 2 7DP
Tél.: 028 90 500 600
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.information@equalityni.org
Site internet:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.equalityni.org/

La Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord (Equality Commission for Northern Ireland) est un organisme public non ministériel, établi en vertu de la loi sur l’Irlande du Nord (Northern Ireland Act) de 1998. Ses pouvoirs et obligations découlent d'un certain nombre de lois adoptées au cours des dernières décennies, et visent à fournir une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, la race, les convictions religieuses et les opinions politiques, ainsi que sur le genre et l'orientation sexuelle. Ses responsabilités découlent également de la loi sur l'Irlande du Nord de 1998 en ce qui concerne les obligations légales en matière d'égalité et de bonnes relations qui s'appliquent aux autorités publiques.

Le ministère parrainant est le Bureau exécutif.

Organe chargé de la protection des données

1. Le Commissaire à l'information

Le Bureau du commissaire à l’information (Information Commissioner’s Office) est l’autorité indépendante du Royaume-Uni chargée de faire respecter les droits à l’information dans l’intérêt public, en promouvant la transparence des organismes publics et la protection des données à caractère personnel.

Coordonnées

Information Commissioner's Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire SK9 5AF
Tél.: 0303 123 1113 (ou 01625 545745 si vous préférez ne pas appeler un numéro «03», ou +44 1625 545745 si vous appelez de l’étranger)
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ico.org.uk/

2. Le Commissaire à l'information – Bureau régional

Irlande du Nord

Information Commissioner's Office – Northern Ireland
3rd floor, 14 Cromac Place
Belfast
Northern Ireland BT7 2JB
Tél.: 028 9026 9380
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ni@ico.org.uk

Autres

1. Site internet - Directgov

Site internet officiel du gouvernement britannique pour les ressortissants du Royaume-Uni.

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.gov.uk/

2. Le Service de conseil aux citoyens

Le Service de conseil aux citoyens (Citizens Advice Service) aide les personnes à résoudre leurs problèmes juridiques, financiers et autres en leur offrant des conseils gratuits, indépendants et confidentiels et en influençant les décideurs politiques.

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.citizensadvice.org.uk/

3. La Commission pour les services juridiques d’Irlande du Nord

La Commission pour les services juridiques d’Irlande du Nord (Northern Ireland Legal Services Commission, ci-après la «Commission») est un organisme public non ministériel du ministère de la justice (DOJ) créé en vertu de l'ordonnance de 2003 relative à l'accès à la justice (Irlande du Nord). Le ministre de la justice, David Ford, a manifesté son intention de transférer, à l'automne 2014, les responsabilités de la Commission à une agence exécutive au sein du ministère. Cette nouvelle organisation sera appelée l'Agence pour les services juridiques d'Irlande du Nord (Legal Services Agency Northern Ireland). Ce transfert ne modifiera pas radicalement l'offre globale des services proposés mais permettra une série d'améliorations importantes en matière de gouvernance ainsi que des gains d'efficacité.

Le rôle de la Commission est de gérer l'offre de services juridiques financés par des fonds publics dans le respect des régimes officiels d'assistance juridique. Elle détermine sur la base d'un examen officiel si une personne peut bénéficier d'une aide juridictionnelle en matière civile et, lorsque cette personne est éligible, la Commission rémunère des avocats et des juristes pour les services juridiques fournis. Alors que le pouvoir judiciaire est responsable de l'octroi de l'aide juridictionnelle en matière pénale, la Commission rémunère également la prestation des services juridiques correspondants. Outre la gestion du régime d'aide juridictionnelle, la Commission contribue également à soutenir le DOJ dans son programme de travail sur la réforme de l'aide juridictionnelle.

Coordonnées:

The Northern Ireland Legal Services Commission
2nd Floor,
Waterfront Plaza,
8 Laganbank Road,
Mays Meadow,
Belfast
Northern Ireland BT1 3BN
Tél.: +44 (0)28 9040 8888
Site internet:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nilsc.org.uk/

Sa mission consiste à promouvoir un accès juste et équitable à la justice en Irlande du Nord en offrant des services juridiques financés par des fonds publics.

Son objectif consiste à fournir des services de qualité, axés sur le client et ciblant ceux qui en ont le plus besoin, dans un souci d’optimisation des ressources.

La Commission rémunère des avocats et autres conseillers:

  • pour aider les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle à protéger leurs droits dans les affaires civiles; et
  • pour aider les personnes qui font l’objet d’une enquête ou de poursuites pénales.

4. Le Commissaire aux droits des victimes

Baroness Newlove of Warrington,
Victims' Commissioner for England & Wales
The Tower, 9th Floor,
102 Petty France,
London, SW1H 9AJ
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.victims.commissioner@victimscommissioner.gsi.gov.uk
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://victimscommissioner.org.uk/

Le rôle du Commissaire aux droits des victimes (Victims’ Commissioner) est de promouvoir les intérêts des victimes et des témoins, d'encourager les bonnes pratiques dans le cadre de leur traitement et de revoir régulièrement le code déontologique à l'égard des victimes (Code of Practice for Victims), qui définit les services auxquels les victimes peuvent prétendre.

Le Commissaire est là pour écouter le point de vue des victimes et des témoins, pour appréhender le système de justice pénale du point de vue de ces personnes et pour tenter d'aider à améliorer les services et l'aide disponibles.

Il convient de noter que, légalement, le Commissaire n’est pas autorisé à intervenir dans des cas spécifiques. Il s'efforcera cependant de diriger les personnes vers les services où elles obtiendront les conseils et le soutien les mieux adaptés à leur situation.

5. L'Organisation d'aide aux victimes «Victim Support Northern Ireland»

Coordonnées:

Central Office (bureau central)
Victim Support NI
Annsgate House
3rd Floor
70/74 Ann Street
Belfast
Northern Ireland BT 1 4EH
Tél.: 028 9024 3133
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.belfast@victimsupportni.org.uk

«Victim Support Northern Ireland» est une organisation caritative spécialisée dans l’aide aux victimes de la criminalité quel que soit le type d’infraction pénale concerné. Elle fournit un soutien psychologique, des informations et une aide pratique aux victimes, aux témoins et autres personnes touchées par la criminalité.

Victim Support NI est la principale organisation caritative venant en aide aux victimes de la criminalité. Elle fournit des services gratuits, en toute confidentialité, que l’infraction ait fait l’objet d’une déclaration ou non. Il s’agit d’une organisation indépendante, ne relevant ni de la police, ni des tribunaux, ni d’une quelconque instance de justice pénale.

Chaque année, Victim Support NI vient en aide à près de 30 000 personnes touchées par la criminalité.

6. Le Médiateur des prisons d’Irlande du Nord

Unit 2
Walled Garden
Stormont Estate
Belfast
Northern Ireland BT4 3SH
Tél.: 028 90 44 3982
Numéro de téléphone gratuit: 0800 7836317
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pa@prisonerombudsman.x.gsi.gov.uk
Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.niprisonerombudsman.gov.uk/

Le Médiateur des prisons (Prisoner Ombudsman) est désigné par le ministre de la justice d’Irlande du Nord et est complètement indépendant de l’administration pénitentiaire d’Irlande du Nord (NIPS).

Le Médiateur des prisons examine:

  • les plaintes des détenus en Irlande du Nord;
  • les plaintes des visiteurs des prisons d'Irlande du Nord;
  • les décès de détenus survenus dans les établissements pénitentiaires d’Irlande du Nord.

Le médiateur actuel est M. Tom McGonigle. Il est soutenu par une équipe d'enquêteurs et de collaborateurs.

7. Le Bureau du Commissaire à l'immigration

Coordonnées:

5th Floor
21 Bloomsbury Street
Londres
WC1B 3HF
Tél.: 020 7211 1500

Le Bureau du Commissaire à l’immigration (Office of the Immigration Services Commissioner ou OISC) est un organisme public indépendant, non ministériel, établi en vertu de la loi britannique sur l’immigration et l’asile de 1999.

La loi sur l’immigration et l’asile de 1999 ainsi que la loi sur la nationalité, l'immigration et l'asile de 2002 confèrent au Commissaire à l'immigration toute une série de pouvoirs. Il peut notamment:

  • refuser l'inscription d'un conseiller dans le cadre réglementaire;
  • retirer à un conseiller son statut de conseiller réglementé;
  • limiter ou modifier les types d'activités que les conseillers peuvent effectuer;
  • prendre des mesures disciplinaires à l'encontre d'un conseiller réglementé;
  • faire appliquer une ordonnance ou une injonction restrictive;
  • poursuivre les personnes qui dispensent des conseils et/ou fournissent des services illégaux en matière d'immigration;
  • poursuivre les personnes qui font de manière illégale la promotion de conseils et/ou de services en matière d'immigration;
  • se rendre dans les bureaux d'un conseiller;
  • saisir les dossiers d'un conseiller.

Pour de plus amples informations, consulter le site: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.oisc.gov.uk/

8. La Commission pour les victimes et les survivants

Coordonnées:

Commission for Victims and Survivors
Equality House
7-9 Shaftesbury Square
Belfast
BT2 7DP
Tél: 028 9031 1000
Télécopieur: 028 9060 7424

La Commission pour les victimes et les survivants en Irlande du Nord (Commission for Victims and Survivors) croit fermement à son travail et est convaincue que toutes les victimes et tous les survivants ont non seulement le droit d'être entendus et respectés mais également le droit d'avoir accès aux meilleurs services disponibles. La Commission pour les victimes et les survivants vise à améliorer l'existence des victimes et des survivants d'un conflit.

Sa mission consiste à répondre aux besoins de toutes les victimes et de tous les survivants en garantissant une prestation de services de qualité, en reconnaissant l'héritage du passé et en œuvrant à un avenir meilleur. Son travail repose sur un certain nombre de valeurs fondamentales qu'elle applique dans son travail quotidien. Elle vise des résultats fondés sur la concrétisation de ces valeurs, à savoir:

  • une approche centrée sur les victimes - la Commission place les victimes et les survivants au cœur de toutes ses activités, tout en encourageant et en appréciant leur participation;
  • l'ouverture et la transparence - les membres de la Commission sont ouverts, honnêtes, responsables et réactifs dans leurs tâches quotidiennes;
  • l'égalité et la diversité - la Commission accorde à chacun un traitement équitable et combat l'inégalité avec impartialité, indépendance et intégrité;
  • le respect - les membres de la Commission s'engagent à faire preuve de courtoisie et de professionnalisme à l'égard de toute personne qui fait appel à leurs services;
  • l'impartialité - la Commission s'engage à préserver son indépendance et à maintenir le recul nécessaire face au gouvernement et aux autorités compétentes;
  • des prestations de qualité - la Commission s'efforcera de mener à bien tous ses programmes dans le respect de normes de qualité élevées.

Pour de plus amples informations, consulter le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cvsni.org/


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Dernière mise à jour: 10/04/2018