Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Droits fondamentaux - Slovénie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: slovène sont déjà disponibles.


Tribunaux nationaux

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Médiateur

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Tribunaux nationaux

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.sodisce.si/sodisca/sodni_sistem/seznam_sodisc/

Cour constitutionnelle de la République de Slovénie (Ustavno sodišče Republike Slovenije):
Beethovnova ulica 10
1001 Ljubljana
p. p. 1713
Tél.: + 386 (01) 477 64 00; + 386 (01) 477 64 15
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@us-rs.si,

Tribunal administratif de la République de Slovénie (Upravno sodišče Republike Slovenije):
Fajfarjeva 33
1000 Ljubljana
Tél.: + 386 (01) 47 00 100
Fax: + 386 (01) 47 00 150
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.urad.uprlj@sodisce.si

Antenne du tribunal administratif à Maribor (Zunanji oddelek sodišča v Mariboru):
Tél.: + 386 (02) 230 20 30
Fax: + 386 (02) 230 20 48
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oddelek.uprmb@sodisce.si

Antenne du tribunal administratif à Nova Gorica (Zunanji oddelek sodišča v Novi Gorici):
Tél.: + 386 (05) 33 55 200
Fax: + 386 (05) 33 55 221
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oddelek.uprng@sodisce.si

Antenne du tribunal administratif à Celje (Zunanji oddelek sodišča v Celju):
Tél.: + 386 (03) 42 75 380
Fax: + 386 (03) 42 75 388
Courriel:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.oddelek.uprce@sodisce.si

Institutions nationales de défense des droits de l'homme

Voir la rubrique Médiateur.

Médiateur (Varuh človekovih pravic)

La République de Slovénie a institué un médiateur chargé de la sauvegarde générale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médiateur, ses quatre suppléants ou ses assistants recueillent les plaintes de personnes qui s'estiment lésées dans leurs droits humains ou leurs libertés fondamentales par un acte d'un organe de l'État, d'une autorité administrative locale ou d'un détenteur d'une charge publique. Cette fonction est régie par la loi de 1994 sur le médiateur.

Le médiateur peut:

  • enjoindre au contrevenant de remédier à l'infraction ou de mettre fin à l'irrégularité, selon le cas, voire
  • proposer un dédommagement;
  • en votre nom et avec votre autorisation, saisir la Cour constitutionnelle d'une demande d'examen de la constitutionnalité et de la légalité de certaines dispositions ou de certains actes ou
  • former un recours constitutionnel pour violation de l'un de vos droits;
  • présenter au gouvernement ou au parlement des initiatives visant à modifier des dispositions législatives ou autres;
  • proposer à toutes les autorités de son ressort d'améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec les intéressés;
  • donner à toute personne son avis sur une situation impliquant la violation de droits ou de libertés, indépendamment du type ou du stade de la procédure engagée devant l'autorité concernée.

Le médiateur n'est pas habilité à agir ou à remédier à des infractions ou des irrégularités en lieu et place de l'organe de l'État, de l'autorité administrative locale ou du détenteur d'une charge publique concernés.

Il incombe au demeurant à l'auteur lui-même de l'infraction ou de l'irrégularité d'y remédier. De même, le médiateur ne peut traiter de dossiers faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sauf dans des cas exceptionnels.

La loi ne lui conférant aucun pouvoir à l'égard du secteur privé, le médiateur ne peut intervenir lorsque l'atteinte aux droits est le fait, par exemple, d'une entreprise privée. En pareil cas, il peut faire pression sur les organes de l'État, les autorités administratives locales et les détenteurs d'une charge publique exerçant le contrôle de l'entreprise ou du particulier.

Le médiateur exerce également un contrôle sur les lieux de privation de liberté et le traitement des personnes qui font l’objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté, en coopération avec les organisations non gouvernementales et humanitaires.

Le médiateur n'est pas habilité à prendre de décisions d'autorité, mais est investi de pouvoirs de contrôle, d'avertissement et de conseil.

Coordonnées:

Médiateur de la République de Slovénie (Varuh človekovih pravic RS)

Dunajska cesta 56 (4. nadstropje)
1109 Ljubljana
Téléphone: 01 475 00 50
Numéro de téléphone gratuit: 080 15 30
Fax: 01 475 00 40
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@varuh-rs.si

Organismes spécialisés dans la défense des droits de l'homme

Médiateur pour les droits de l'enfant

Compétence du médiateur, déléguée à un suppléant spécialisé du médiateur.

Défenseur du principe d'égalité des chances (Zagovornik načela enakosti)

Le défenseur du principe d'égalité des chances s'attache à prévenir et à éliminer la discrimination en Slovénie.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SAISINES (PLAINTES) : il examine les saisines et les plaintes afférentes à des cas de discrimination allégués. Il rend des avis non contraignants relatifs à des cas de discrimination dont vous pourriez être victime (inégalité de traitement en raison d'une caractéristique liée à votre personne). Dans son avis, il notifie au contrevenant les moyens de remédier à son infraction et l'avise des motifs et des conséquences possibles. Par son intervention, il essaie de manière informelle de réprimer l’infraction visée et d’améliorer la pratique à plus long terme. Si le problème ne peut être résolu par cette voie, il peut demander à l’inspection concernée d'engager des poursuites judiciaires. La procédure devant le défenseur est gratuite et confidentielle.

AIDE:il aide à garantir votre protection juridique contre la discrimination dans d’autres procédures, en vous avisant, par exemple, des voies de recours disponibles et des modes d’application devant les autres autorités nationales.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEILS: vous pouvez le consulter si votre comportement, par exemple, est ou est susceptible d'être discriminatoire et lui demander conseil sur la manière d’éviter la discrimination et de garantir plus efficacement le respect du droit à l’égalité de traitement.

RENSEIGNEMENTS:il vous renseignera de manière générale sur le problème de la discrimination et sur la situation en la matière en Slovénie.

Coordonnées:

Défenseur du principe d'égalité des chances (Zagovornik načela enakosti)
Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances (Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve in enake možnosti)
Kotnikova 28
1000 Ljubljana
Téléphone: 01/369 75 03
Fax: 01/369 78 29
Courriel: zagovornik.uem@gov.si
Numéro de téléphone gratuit: 080 12 13 (uniquement pour les appels internes sur les réseaux de la Slovénie)
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.zagovornik.gov.si/

Toutes les informations de base figurant sur les pages internet ci-dessus sont en outre disponibles intégralement en anglais, en français, en allemand, en italien, en hongrois, en serbe, en bosniaque, en albanais et en romani.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.zagovornik.gov.si/si/o-zagovorniku/kdo-je-zagovornik/index.html

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.zagovornik.gov.si/si/o-zagovorniku/osebna-izkaznica/index.html

Délégué à l’information (Informacijski pooblaščenec)

Le délégué à l'information statue sur les allégations d'infraction en matière de protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi-cadre de 2004 sur la protection des données à caractère personnel et des lois spécifiques régissant des aspects particuliers de la problématique des données personnelles (notamment la loi sur la carte d'identité). Il agit également d'office s'il a connaissance d'une infraction possible en matière de protection des données personnelles et procède à des contrôles par matière ou domaine en l'absence de plainte. Les inspections sont effectuées par des inspecteurs de l'État chargés de la protection des données personnelles, qui sont recrutés par le délégué à l'information. Celui-ci peut imposer la rectification de données personnelles, constater une infraction en cas d'obtention ou de traitement illicite de données personnelles et sanctionner (par une amende) les gestionnaires de données personnelles. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de la République de Slovénie (Upravno sodišče Republike Slovenije).

Coordonnées:

Délégué à l’information (Informacijski pooblaščenec)
Zaloška 59
1000 Ljubljana
Téléphone: 01 230 97 30
Fax: 01 230 97 78
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gp.ip@ip-rs.si


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/03/2018