Sélectionnez le domaine ayant fait l'objet de la violation alléguée
Droits à la non-discrimination
Ces droits s’appliquent en cas de différence de traitement pour des raisons liées au sexe, à la race ou à l'origine ethnique, à l’âge, à un handicap, à l'orientation sexuelle (pour les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), à la religion et aux convictions, ou d’autres raisons liées à des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, les soins de santé et l’accès aux biens et aux services ou au logement. Ils s’appliquent également en cas de crime inspiré par la haine, à savoir une infraction motivée par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse, ou par le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle, réels ou présumés, d’une personne.
Droits liés à la protection de la vie privée et familiale
Ces droits s’appliquent en cas d’atteinte à la vie privée ou familiale, notamment en matière d’identité (par exemple, concernant le choix du nom, les habitudes vestimentaires ou l’identité sexuelle), de traitement médical (négligence ou absence de consentement), de harcèlement (y compris cyber-harcèlement), de saisie d’empreintes digitales ou de fouilles corporelles non justifiées par la police, de relations entre parents et enfants, de relation de couple (y compris unions homosexuelles), d’adoption, etc. Ces droits couvrent également les situations de licenciement lié à la maternité et le droit à un congé de maternité et un congé parental payés.
Droits liés à la protection des données à caractère personnel
Ces droits portent sur la collecte, l’accessibilité et l’utilisation des données à caractère personnel (à savoir, toutes données permettant d’identifier une personne, telles que son nom, son numéro de téléphone, sa date de naissance ou des photographies la représentant) par des tiers (autres particuliers, sociétés, autorités publiques, gouvernement, agences ou tout autre organisme), y compris en ligne. Ils couvrent également les courriers ou les appels non sollicités à des fins de prospection commerciale directe.
Droits dans le domaine de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de l’éducation, du logement et des soins de santé
Ces droits s’appliquent en cas de non-application du droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, essentiellement dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents, la perte d’emploi ou la vieillesse. Ils couvrent également l’accès aux traitements et aux soins médicaux de base, ainsi qu’à une aide sociale et à une aide au logement comprenant un soutien financier. Ces droits incluent en outre les problèmes relatifs à l’accès à l’enseignement obligatoire ainsi qu’à l’enseignement supérieur et permanent, y compris à la formation universitaire et professionnelle, ou le non-respect par les établissements d’enseignement des convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques des parents. Les problèmes d’accès aux services généraux tels que les services postaux, les services de télécommunication ou les services de transport relèvent également du champ d’application de ces droits.