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Informations générales - Slovaquie

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

L’ordre juridique slovaque n’admet pas la conclusion de pactes successoraux ni l’établissement de testaments conjonctifs.

Un testament peut être établi de plusieurs façons:

1. Le testament écrit de la main du testateur doit être daté et comporter la signature manuscrite de celui-ci. Un tel testament olographe n’a pas besoin d’être signé par des témoins.

2. Le testament rédigé sous une autre forme écrite (par exemple sur ordinateur, à la machine à écrire, par une autre personne que le testateur) doit être signé devant deux témoins qui y apposent eux aussi leur signature et attestent ainsi qu’il s’agit réellement de l’expression des dernières volontés du testateur. Un tel testament doit lui aussi être daté et comporter la signature manuscrite du testateur.

3. Le testament rédigé sous la forme d’un acte notarié. Le notaire est responsable du fond et de la forme de ce type de testament. Tout acte notarié doit être enregistré dans le registre central notarial des testaments (Notársky centrálny register závetov).

4. Il est possible de recourir à une forme particulière de testament si le testateur est en mauvais état de santé, malvoyant, malentendant, ou ne sait pas lire et/ou écrire. Dans de tels cas, l’établissement du testament nécessite la présence de trois témoins qui, le testament leur ayant été lu, valident celui-ci en le signant. L’acte doit indiquer l’identité de celui qui l’a rédigé, celle de celui qui l’a lu à haute voix et la façon dont il a été attesté qu’il contient les véritables volontés du testateur.

Seules les personnes jouissant de la capacité d'accomplir des actes juridiques peuvent être témoins. Ne peuvent être témoins les malvoyants, malentendants, muets, les personnes qui ne comprennent pas la langue dans laquelle sont exprimées les volontés et les personnes qui doivent hériter en vertu du testament.

Pour que le testament soit valide, il doit indiquer le jour, le mois et l’année de sa rédaction. Les éléments matériels importants sont évidemment la désignation des héritiers héritant de la succession dans son ensemble, ou de parts de celle-ci ou de biens concrets (qui reçoit quoi).

Dans le cas d’un testament écrit de la main du testateur, il est recommandé à ce dernier d’informer ses proches de l’existence d’un tel document et de l’endroit où il est conservé.

Toute condition annexée au testament est sans effet juridique.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Le notaire procède d’office à l’enregistrement du testament établi sous la forme d’un acte notarié dans le registre central notarial des testaments tenu par la Chambre des notaires de la République slovaque (Notárska komora Slovenskej republiky). L’enregistrement des testaments établis sous les formes visées aux points 1, 2 et 4 n’est pas obligatoire, mais ces testaments peuvent être déposés auprès d’un notaire à la demande du testateur ou d’une autre personne. Le notaire enregistre également un tel dépôt dans le registre central notarial des testaments.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Oui, l’article 479 du code civil (loi nº 40/1964 Rec.) précise qui sont les héritiers réservataires et à combien s’élève leur réserve héréditaire: «Les descendants mineurs doivent recevoir au moins l’équivalent de leur part successorale légale, et les descendants majeurs au moins l’équivalent de la moitié de leur part successorale légale. En cas de disposition contraire dans le testament, cette partie de l’acte est nulle sauf si les descendants concernés ont été exhérédés.»

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

La dévolution de la succession est réglée par la loi, par un testament ou par l'un et l'autre. Si le défunt n’a pas établi de testament ou qu’il existe des biens qui n’ont pas été inclus dans le testament, la dévolution de la succession est réglée par la loi en fonction des ordres (rangs) d’héritiers.

Premier ordre d'héritiers

Au premier rang, les enfants et le conjoint du défunt héritent à parts égales. Si un enfant n’hérite pas, sa part successorale est partagée à portions égales entre ses enfants. Si même ces enfants ou l’un d’eux n’héritent pas, leur part est dévolue à portions égales à leurs descendants.

Si le défunt n’a pas de descendants ou que ses descendants n’héritent pas (s'ils ont tous refusé l’héritage, si aucun d’eux n’a la capacité d'hériter, s'ils ont tous été valablement déshérités ou s'ils ne sont pas pris en considération), la succession revient aux héritiers du deuxième ordre.

Deuxième ordre d'héritiers

Si les descendants du défunt n’héritent pas, la succession revient aux personnes relevant du deuxième ordre, à savoir le conjoint et les parents du défunt, ainsi que les personnes qui vivaient avec lui sous un même toit au moins un an avant son décès et qui, pour ce motif, prenaient soin du domicile commun ou dépendaient du défunt pour leur subsistance. Les héritiers du deuxième ordre héritent à parts égales, mais le conjoint a toujours droit à au moins la moitié de la succession.

Troisième ordre d'héritiers

Si ni le conjoint ni aucun des parents n’hérite, la succession est dévolue à parts égales aux personnes relevant du troisième ordre, à savoir les frères et sœurs du défunt et les personnes qui vivaient avec lui sous un même toit au moins un an avant son décès et qui, pour ce motif, prenaient soin du domicile commun ou dépendaient du défunt pour leur subsistance. Si un frère ou une sœur du défunt n’hérite pas, sa part successorale est dévolue à ses enfants à portions égales.

Quatrième ordre d'héritiers

Si aucun héritier du troisième rang n’hérite, la succession est dévolue à parts égales aux personnes relevant du quatrième ordre, à savoir les grands-parents du défunt; et si aucun deux n’hérite, la succession est dévolue à leurs enfants à parts égales.

Une succession qui ne revient à aucun héritier est recueillie par l’État en tant que succession en déshérence.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Est compétent le tribunal d'arrondissement (okresný súd) dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile, et s’il n’avait pas de domicile ou que celui-ci n’a pas pu être établi, le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se trouvait son dernier lieu de résidence, et à défaut d’un tel tribunal, le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défunt avait des biens. Le tribunal d'arrondissement mandate un notaire pour mener, en qualité de commissaire de justice, la procédure successorale dans son ensemble. Les actes du notaire sont considérés comme des actes du tribunal. Les demandes d’aide juridictionnelle à l’étranger n'en font pas partie.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

L’héritier communique son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci, oralement par-devant notaire ou par écrit dans une déclaration qu’il notifie au tribunal chargé de régler la succession, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été averti par le tribunal de son droit de renoncer à la succession/de l’accepter et des conséquences d’une telle décision.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

L’ordre juridique slovaque ne comporte pas de dispositions concernant le legs.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Il n’existe pas de déclaration spéciale pour la renonciation à une réserve héréditaire ou l’acceptation de celle-ci. La marche à suivre est analogue à celle en vigueur pour l’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci, mais le délai d’un mois ne s'applique pas.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

L’état civil informe le tribunal d'arrondissement compétent des décès dans sa circonscription. Le tribunal engage une procédure, même en l’absence de requête, dès qu’il apprend qu’une personne est décédée ou a été déclarée morte. Il commence par interroger le registre central notarial des testaments pour savoir si le défunt a laissé un testament, un acte d’exhérédation ou une révocation de tels actes et auprès de quel notaire ces éventuels documents ont été déposés. Il mène une enquête préliminaire pour déterminer le cercle des héritiers, les biens et les dettes du défunt et prend des mesures immédiates pour protéger la succession. Le règlement de la succession ne nécessite pas d’audience.

Le notaire, en qualité de commissaire de justice mandaté par le tribunal, délivre, avec le consentement des héritiers, un certificat de succession

  • si la succession est revenue à un héritier unique;
  • si la succession en déshérence a été recueillie par l’État;
  • si les héritiers se sont entendus sur le partage de l’héritage; ou
  • si les héritiers ont conclu avec les créanciers du défunt un accord relatif à la transmission de la succession frappée de surendettement, pour le remboursement des dettes.

Le transfert des droits de propriété aux héritiers est subordonné à l'obtention d'un certificat de succession valide.

Si la procédure successorale n’aboutit pas à la délivrance d’un certificat de succession (par exemple, en cas de litige), le notaire prépare tous les documents nécessaires pour que le tribunal puisse statuer, y compris un projet d'ordonnance du tribunal, et facture ses frais et ses honoraires.

Si la succession est frappée de surendettement et que les héritiers ne s’entendent pas avec les créanciers du défunt pour leur laisser la succession en vue du remboursement des dettes, le tribunal peut ordonner la liquidation de la succession. Dans son ordonnance de liquidation, il invite les créanciers à lui déclarer leurs créances dans un certain délai, à défaut de quoi celles-ci s’éteignent.

Le tribunal (le notaire en qualité de commissaire de justice mandaté) procède à la liquidation de la succession frappée de surendettement en vendant tous les biens du défunt au prix pratiqué pour des biens comparables. Lors de cette vente, le commissaire de justice agit pour le compte des parties en son propre nom, mais prend en considération toute offre plus avantageuse des parties pour la liquidation des actifs. Si des biens subsistent malgré tout, ils reviennent à l’État avec effet à la date de décès du de cujus.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La succession est ouverte au décès du défunt. Le certificat de succession ou l'ordonnance du tribunal n’ont donc que des effets déclaratoires concernant un fait passé. Il n’est toutefois possible de disposer pleinement de la succession qu’en vertu d’un certificat de succession valide ou d’une ordonnance définitive du tribunal.

La date de décès du de cujus doit être justifiée au moyen d’un acte de décès, d’une déclaration de décès délivrée par le service spécial de l’état civil du ministère de l’intérieur de la République slovaque en cas de décès d’un citoyen slovaque à l’étranger, ou d’une décision de justice rendue dans le cadre d’une procédure relative à la déclaration de décès d’une personne portée disparue, la date du décès étant fixée par la juridiction. Un citoyen slovaque ne peut être déclaré décédé que par une juridiction slovaque. Un étranger peut être déclaré décédé par une juridiction slovaque mais une telle déclaration n’a d’effets juridiques que pour les personnes résidant de manière permanente sur le territoire de la République slovaque et pour le patrimoine s’y trouvant.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Oui, les héritiers doivent acquitter les dettes du défunt, mais uniquement à hauteur du montant de la succession qu'ils recueillent. Ils ne sont cependant pas tenus de régler les dettes du défunt en puisant dans leurs biens propres.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour l'inscription au cadastre est compétente l'administration de l'arrondissement dans lequel se trouve le bien immobilier. Celle-ci procède à l'inscription soit d'office soit sur requête du propriétaire ou d'un autre ayant droit. Les demandes d'inscription doivent être faites par écrit et comporter les informations suivantes: a) le nom (raison sociale) du demandeur et son lieu de résidence permanente (siège); b) le nom de l'entité administrative destinataire de la demande; c) l'acte authentique ou tout autre document établissant le droit de propriété sur le bien immobilier; et d) la liste des annexes.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire. Si toutefois l’intérêt général ou un intérêt important des parties l’exige, le tribunal prend, même en l’absence de requête, les mesures urgentes nécessaires pour protéger la succession. Il peut aussi désigner un administrateur de la succession. Cet administrateur est généralement l’un des héritiers ou un autre proche du défunt, mais il peut s’agir également d’un notaire, qui ne doit cependant pas avoir la qualité de commissaire de justice dans la procédure successorale concernée.

L’administrateur tel que l’entend l’ordre juridique slovaque se distingue de l’administrateur d’une succession au sens du common law.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Le testament est exécuté par le notaire mandaté par le tribunal en qualité de commissaire de justice. Les biens acquis dans le cadre de la succession sont administrés par les héritiers, mais ces derniers ont besoin de l’accord du tribunal pour procéder à la vente des biens entrant dans la succession ou accomplir d’autres actes sortant du cadre de la gestion courante.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Pendant la procédure successorale, l’administrateur prend les dispositions nécessaires pour préserver les biens entrant dans la succession, et ce dans la mesure fixée par le tribunal. Le tribunal définit le champ de cette habilitation de façon à ce que l’administrateur puisse assurer la conservation de la valeur des biens successoraux. Il doit lui-même répondre de tout dommage causé par suite d'un manquement aux obligations fixées par la loi ou par le tribunal. À l’issue de la procédure successorale, il remet aux héritiers un rapport final et le tribunal statue sur ses honoraires et le remboursement de ses frais, qui seront réglés par l’héritier entré en possession de la succession.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Au terme de la procédure successorale, le notaire délivre un certificat de succession qui est considéré comme une ordonnance du tribunal. Ce document mentionne les noms des héritiers, les données d’identification des biens acquis par chaque héritier et la part de chacun dans l’héritage.

Au cours de la procédure successorale, le notaire peut, à la demande d’un héritier, délivrer une attestation relative au cercle des héritiers. Il s’agit d’une «attestation concernant les faits connus du dossier» délivrée en tant qu’acte authentique par le notaire chargé de la succession, notamment pour justifier la qualité d’héritier ou de bénéficiaire de la succession ayant vocation à jouir d'un droit du défunt (par exemple, une prestation d’assurance, des droits liés à la qualité de membre, un statut dans une procédure en cours, etc.).


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Dernière mise à jour: 05/02/2018