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Glossaire


Domaines des droits généraux
Terme Description

Droit d’accès aux tribunaux et à d’autres organes en vue d’obtenir une réparation, telle qu’une décision contraignante ou une compensation financière.

Ces droits s’appliquent lorsqu’une personne n’est pas en mesure de tenter d’obtenir justice, en cas de procès inéquitable ou lorsque celui-ci se déroule à tort à huis clos, lorsque le tribunal n’est pas indépendant, en cas de durée excessive de la procédure ou d’absence d’aide juridictionnelle ou de représentation juridique. Il en va de même lorsqu’une personne est traitée comme coupable avant que sa culpabilité n’ait été établie par un tribunal, lorsqu’une personne est condamnée pour une action qui ne constitue pas une infraction, lorsque la peine infligée est trop sévère ou lorsqu’une personne est punie pénalement deux fois pour une même action.

Droits des consommateurs

Ces droits s’appliquent en cas de traitement injuste lors de l’achat d’un bien ou d’un service (y compris en ligne), ou lorsque la qualité de cet achat était inférieure à la norme. Ils couvrent également des questions telles que les clauses contractuelles abusives, la publicité mensongère ou encore la faillite d’une agence de voyages.

Droits environnementaux

Ces droits s’appliquent lorsque l’environnement dans lequel vit une personne n’est pas préservé ou protégé de manière adéquate. Ils s’appliquent également en cas de problèmes liés à la pollution, tels qu’une mauvaise qualité de l’air ou la présence de produits chimiques toxiques.

Droits liés à la liberté de pensée, d’expression et de religion

Ces droits s’appliquent en cas de restriction de la liberté d’opinion et de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, y compris en ligne. Ils couvrent également des activités telles que la création, la réalisation, la diffusion ou l’exposition d’œuvres d’art en toute liberté.

Droits d’asile et d’immigration

Ces droits s’appliquent lorsqu’un citoyen est empêché de demandé l’asile ou lorsqu’il est éloigné, expulsé ou extradé vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Droits liés à la liberté de circulation dans l’Union européenne

Ces droits s’appliquent en cas d’interdiction de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne pour, par exemple, travailler, étudier, créer une entreprise ou accompagner un membre de la famille.

Droits à la non-discrimination

Ces droits s’appliquent en cas de différence de traitement pour des raisons liées au sexe, à la race ou à l'origine ethnique, à l’âge, à un handicap, à l'orientation sexuelle (pour les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), à la religion et aux convictions, ou d’autres raisons liées à des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, les soins de santé et l’accès aux biens et aux services ou au logement. Ils s’appliquent également en cas de crime inspiré par la haine, à savoir une infraction motivée par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse, ou par le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle, réels ou présumés, d’une personne.

Droits liés à la protection des données à caractère personnel

Ces droits portent sur la collecte, l’accessibilité et l’utilisation des données à caractère personnel (à savoir, toutes données permettant d’identifier une personne, telles que son nom, son numéro de téléphone, sa date de naissance ou des photographies la représentant) par des tiers (autres particuliers, sociétés, autorités publiques, gouvernement, agences ou tout autre organisme), y compris en ligne. Ils couvrent également les courriers ou les appels non sollicités à des fins de prospection commerciale directe.

Droits liés à la protection de l’intégrité physique et mentale de la personne

Ces droits s’appliquent en cas de mauvais traitement, de détention abusive, de torture, de peine ou traitement inhumain ou dégradant, d’esclavage, de travail forcé, ou de traite d’êtres humains. Ils peuvent également s’appliquer en cas de décès d’un proche parent, par exemple.

Droits liés à la participation politique et sociale

Ces droits s’appliquent en cas d’interdiction de se réunir pacifiquement, de fonder un parti politique ou de s’affilier à un syndicat ou à une quelconque autre association. Ils s’appliquent également en cas de restriction du droit de vote ou d’éligibilité aux élections, mais aussi en cas de refus de protection diplomatique ou consulaire de la part des autorités nationales.

Droits liés à la protection de la vie privée et familiale

Ces droits s’appliquent en cas d’atteinte à la vie privée ou familiale, notamment en matière d’identité (par exemple, concernant le choix du nom, les habitudes vestimentaires ou l’identité sexuelle), de traitement médical (négligence ou absence de consentement), de harcèlement (y compris cyber-harcèlement), de saisie d’empreintes digitales ou de fouilles corporelles non justifiées par la police, de relations entre parents et enfants, de relation de couple (y compris unions homosexuelles), d’adoption, etc. Ces droits couvrent également les situations de licenciement lié à la maternité et le droit à un congé de maternité et un congé parental payés.

Droits de propriété

Ces droits s’appliquent lorsque le droit d’une personne de jouir de ses biens, y compris de ses terrains, appartements, voitures, etc., est entravé. Ils s’appliquent également lorsqu’un citoyen, auteur ou inventeur, souhaite protéger sa création et en tirer profit. Il peut s’agir d’œuvres protégées par le droit d’auteur, de brevets, de marques ainsi que de pratiques commerciales et procédés industriels originaux.

Droits liés à une bonne administration publique

Ces droits s’appliquent lorsqu’une personne souhaite dénoncer un cas de mauvaise administration, par exemple lorsque ses affaires ne sont pas traitées impartialement, équitablement ou dans un délai raisonnable par un organe gouvernemental, une autorité locale ou toute autre institution publique.

Droits dans le domaine de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de l’éducation, du logement et des soins de santé

Ces droits s’appliquent en cas de non-application du droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, essentiellement dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents, la perte d’emploi ou la vieillesse. Ils couvrent également l’accès aux traitements et aux soins médicaux de base, ainsi qu’à une aide sociale et à une aide au logement comprenant un soutien financier. Ces droits incluent en outre les problèmes relatifs à l’accès à l’enseignement obligatoire ainsi qu’à l’enseignement supérieur et permanent, y compris à la formation universitaire et professionnelle, ou le non-respect par les établissements d’enseignement des convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques des parents. Les problèmes d’accès aux services généraux tels que les services postaux, les services de télécommunication ou les services de transport relèvent également du champ d’application de ces droits.

Droits de groupes vulnérables spécifiques: personnes handicapées, enfants et personnes âgées

Ces droits s’appliquent lorsqu’une personne se voit refuser l’accès à des prestations sociales (telles que la pension d’invalidité) ou lorsque sa participation à la vie sociale, culturelle et politique est menacée, car cette personne est un enfant, une personne âgée ou ne bénéficie pas d’une protection particulière en tant que membre de l’un des groupes suivants: enfants, personnes âgées ou personnes handicapées.

Droits des travailleurs et droits liés à l’exercice d’une activité indépendante et commerciale

Ces droits s’appliquent en cas d’atteinte à la liberté professionnelle, au droit de travailler, ou à la liberté d’entreprise. Ils couvrent aussi le droit d’information et de consultation des travailleurs sur leur lieu de travail, le droit de négociation et d’actions collectives, la protection en cas de licenciement injustifié ainsi que les conditions de travail justes et équitables. Ils s’étendent également à l’absence de protection des jeunes au travail et au travail des enfants.

Droits liés à la protection de l’intégrité physique et mentale de la personne
Terme Description

Dignité humaine

Toute personne a le droit d’être traitée de façon équitable et avec respect.

Droit à la vie

Ce droit protège toute personne, par exemple, d’un usage excessif de la force meurtrière par la police et de la peine de mort.

Droit à l’intégrité de la personne

Toute personne a le droit d’être protégée contre tout préjudice ou toute exploitation physique ou psychologique. Ce droit s’étend également à l’interdiction d’opérer une personne sans son consentement ou à la vente d’organes. Il protège en outre la notion d’«humanité » de manière plus générale en interdisant le clonage humain ou les pratiques de reproduction visant à empêcher certains groupes sociaux ou ethniques de procréer.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Toute personne a le droit d’être protégée contre la torture et les traitements intentionnellement humiliants, douloureux ou éprouvants.

Interdiction de l’esclavage et/ou du travail forcé

Nul ne peut appartenir à une autre personne ni être tenu en servitude, ou être déplacé d’un endroit à un autre pour travailler ou agir contre son gré.

Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a le droit d’être protégée contre la détention sans motif légitime. Par exemple, seule une personne ayant commis une infraction peut être emprisonnée. En outre, seul un individu soupçonné d’avoir commis une infraction peut être arrêté et personne ne peut faire l’objet d’une fouille au corps déraisonnable et brutale si celle-ci n’est pas motivée.

Droits à la non-discrimination
Terme Description

Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Ce droit protège la diversité culturelle, linguistique et religieuse et permet à toute personne de participer et de contribuer à cette diversité.

Discrimination/traitement inéquitable dans le domaine de l’emploi

Nul ne doit faire l’objet d’un traitement inéquitable ou différent sur son lieu de travail pour des raisons liées à la race, à l’âge, à l’orientation sexuelle, etc.

Discrimination/traitement inéquitable dans le domaine de l’éducation

Nul ne doit faire l’objet d’un traitement inéquitable ou différent dans le domaine de l’éducation pour des raisons liées à la race, à l’âge, à l’orientation sexuelle, etc.

Discrimination/traitement inéquitable dans le domaine du logement

Nul ne doit faire l’objet d’un traitement inéquitable ou différent dans le cadre de sa recherche de logement ou sur son lieu de résidence pour des raisons liées à la race, à l’âge, à l’orientation sexuelle, etc.

Discrimination/traitement inéquitable dans le domaine de la protection sociale

Nul ne doit faire l’objet d’un traitement inéquitable ou différent en matière de prestations sociales pour des raisons liées à la race, à l’âge, à l’orientation sexuelle, etc.

Discrimination/traitement inéquitable dans le domaine des biens et services

Nul ne doit faire l’objet d’un traitement inéquitable ou différent en matière d’accès aux biens et services pour des raisons liées à la race, à l’âge, à l’orientation sexuelle, etc.

Droits liés à la liberté de pensée, d’expression et de religion
Terme Description

Liberté de pensée, de conscience et de religion

Toute personne est libre d’exprimer librement ses idées (y compris son idéologie et ses valeurs morales) ainsi que ces convictions religieuses et non religieuses.

Liberté d’expression et d’information

Toute personne est libre d’exprimer et de recevoir différentes idées et informations. La presse est également libre de publier toute information non mensongère et non diffamatoire. 

Liberté des arts et des sciences

Toute personne est libre de jouir et de bénéficier des œuvres culturelles et études scientifiques et de réaliser des recherches à leur égard. Si ces œuvres relèvent du domaine public ou ne sont pas protégées par le droit d’auteur, elles peuvent également être partagées publiquement.

Droits liés à la participation politique et sociale
Terme Description

Liberté de réunion et d’association

Toute personne est libre de participer à un rassemblement public ou privé et de s’associer à d’autres personnes à quelque fin que ce soit, pour autant qu’elle soit légale.

Droit de vote et d’éligibilité aux élections

Toute personne est éligible et libre de participer à toute élection à laquelle elle est en droit de voter.

Droit à la protection diplomatique et consulaire

Toute personne a le droit de bénéficier de la protection de son ambassade ou de son consulat.

Droits liés à la protection de la vie privée et familiale
Terme Description

Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications

Toute personne a le droit d’être protégée contre tout trouble illicite de sa vie privée et familiale, y compris à son domicile et dans ses communications avec des tiers (y compris en ligne).

Droit de se marier et droit de fonder une famille

Toute personne a le droit d’épouser son partenaire et de fonder une famille.

Droit de concilier vie familiale et vie professionnelle (droit de protection contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que droit à un congé de maternité et à un congé parental payés à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant).

Toute personne a le droit de concilier vie professionnelle et vie familiale, y compris d’être protégée contre tout licenciement injustifié lié à la maternité. Ce droit inclut également le droit à un congé de maternité et de paternité payé à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant).

Droits des travailleurs et droits liés à l’exercice d’une activité indépendante et commerciale
Terme Description

Liberté professionnelle et droit de travailler

Toute personne est libre de décider du domaine dans lequel elle souhaite perfectionner ses compétences, combler ses besoins et satisfaire ses aspirations sur le plan professionnel.

Liberté d’entreprise

Toute personne jouit de la liberté d’entreprise sans restriction additionnelle venant s’ajouter aux pratiques habituelles.

Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise

Toute personne a le droit de recevoir des informations concernant ses droits sur son lieu de travail et de bénéficier d’un droit de parole en cas de modifications des conditions de travail la concernant directement.

Droit de négociation et d’actions collectives

Toute personne est libre d’interagir de manière collective avec des tiers sur son lieu de travail dans le cadre de la négociation de conventions collectives et de contrats de travail, ainsi que dans le cadre d’autres négociations connexes ayant une incidence sur ses conditions de travail. Ce droit permet également à toute personne de recourir à des actions collectives, telles que des grèves, manifestations et autres actions similaires.

Droit d’accès aux services de placement

Toute personne a le droit d’accéder gratuitement aux bureaux de placement et autres sociétés susceptibles de l’aider à trouver un emploi adapté à ses compétences et à son expérience.

Protection en cas de licenciement injustifié

Toute personne a droit à une protection contre tout licenciement non conforme au droit du travail applicable. 

Conditions de travail justes et équitables

Toute personne a droit à des conditions de travail qui respectent les normes en matière d’équité et de justice.

Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

Toute personne a le droit de bénéficier d’une protection contre l’emploi avant l’âge légal. Il existe également une protection pour les personnes ayant atteint l’âge légal pour travailler.

Droits dans le domaine de la sécurité sociale et de l’aide sociale, de l’éducation, du logement et des soins de santé
Terme Description

Droit à l’éducation

Toute personne a le droit d’avoir accès aux systèmes éducatifs.

Sécurité sociale et aide sociale

Toute personne a le droit d’avoir accès aux systèmes de sécurité sociale (y compris à la pension, à la protection contre les accidents du travail, et aux différentes prestations de chômage) ainsi qu’à d’autres programmes d’aide sociale.

Soins de santé

Toute personne a le droit d’avoir accès aux systèmes de soins de santé. 

Accès aux services d’intérêt économique général

Toute personne a le droit d’avoir accès aux services généraux tels que les services liés à l’énergie, au transport et à l’eau.

Droit d’accès aux tribunaux et à d’autres organes en vue d’obtenir une réparation, telle qu’une décision contraignante ou une compensation financière.
Terme Description

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne a le droit d’avoir accès aux tribunaux ou d’avoir recours à tout autre moyen pour faire valoir ses droits. L’existence d’un tribunal ne suffit pas; celui-ci doit pouvoir rendre des décisions ayant une incidence sur la situation qui fait l’objet de la procédure. Les tribunaux doivent également être justes; ils doivent traiter la personne concernée et les tiers de la même manière et agir conformément aux règles établies.

Présomption d’innocence et droits de la défense

Toute personne a le droit d’être considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Toute personne accusée d’avoir commis une infraction bénéficie également des droits de la défense. 

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Nul ne peut être condamné pour une infraction non prescrite par la législation. En outre, les peines ne peuvent être disproportionnées par rapport à l’infraction commise.

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction plus d’une fois pour un acte criminel isolé.

Droits d’asile et d’immigration
Terme Description

Droit d’asile

Toute personne a le droit de demander l’asile dans un autre pays de l’Union européenne.

Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition

Toute personne a le droit de bénéficier d’une protection contre l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition illicite de son pays de résidence.

Droits de groupes vulnérables spécifiques: personnes handicapées, enfants et personnes âgées
Terme Description

Droits de l’enfant

Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils ont également le droit à ce que leurs opinions soient entendues et prises en considération. 

Personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficient d’une protection visant à empêcher que leur condition physique ou mentale n’entrave la pleine jouissance de leurs autres droits.

Droits des personnes âgées

Les personnes âgées ont le droit de mener une vie digne et indépendante et de participer à la vie sociale et culturelle.

Motifs de discrimination
Terme Description

Sexe

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées à son sexe; par exemple, lorsqu’une personne n’est pas promue car cette personne est une femme ou un homme.

Race et origine ethnique

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées à l’origine ethnique ou raciale.

Âge

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées à l’âge.

Handicap

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées à un quelconque handicap.

Orientation sexuelle

Nul ne peut être faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées, par exemple, à une attirance pour les personnes du même sexe ou du même genre ou pour les personnes des deux sexes.

Religion et convictions

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement pour des raisons liées aux convictions religieuses, athées ou agnostiques.

Autres motifs

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement sur la base de motifs autres que ceux énumérés ci-avant, tels que l’appartenance politique, l’apparence physique, etc.

Domaines de discrimination
Terme Description

Éducation

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement en matière, par exemple, d’accès à l’éducation.

Emploi

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement en matière, par exemple, d’accès à l’emploi ou de conditions d’emploi.

Biens et services

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement lors de l’achat de biens ou du recours à différents services.

Logement

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement en matière, par exemple, de location et d’achat d’un logement.

Autres domaines

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement concernant d’autres domaines que ceux énumérés ci-avant, tels que les soins de santé, les médias, le sport, les sciences, les partis politiques, les organisations de la société civile, etc.

Protection sociale

Nul ne peut faire l’objet d’une différence de traitement en matière, par exemple, d’accès aux différents régimes de protection sociale en cas de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de chômage, etc.