Action en justice
La saisine des tribunaux suscite bien évidemment de nombreuses questions. Cette rubrique fournit les informations dont on peut avoir besoin lorsque l'on est confronté à une procédure judiciaire.
Vous trouverez sur cette rubrique les réponses aux questions suivantes:
- à quelle juridiction dans quel État membre dois-je m'adresser?
- comment saisir un tribunal?
- quel est le droit applicable?
- à combien s'élèvent les frais?
- puis-je demander l'aide juridictionnelle?
Cette rubrique donne également des informations détaillées sur les créances pécuniaires, le droit de la famille et l'exécution des décisions judiciaires.
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour: 07/03/2014