Action en justice
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La saisine des tribunaux suscite bien évidemment de nombreuses questions. Cette rubrique fournit les informations dont on peut avoir besoin lorsque l'on est confronté à une procédure judiciaire.
Vous trouverez sur cette rubrique les réponses aux questions suivantes:
- à quelle juridiction dans quel État membre dois-je m'adresser?
- comment saisir un tribunal?
- quel est le droit applicable?
- à combien s'élèvent les frais?
- puis-je demander l'aide juridictionnelle?
Cette rubrique donne également des informations détaillées sur les créances pécuniaires, le droit de la famille et l'exécution des décisions judiciaires.
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Dernière mise à jour: 18/01/2019