Comment procéder?

Après avoir déterminé quelle juridiction, dans quel État membre, est compétente, que se passe-t-il?


Si vous souhaitez intenter un procès, vous devez savoir que certaines règles de procédure doivent être respectées. Elles varient selon les modes de saisine des juridictions, mais leur objectif principal est de vous aider à présenter les bons arguments de fait et de droit, d'une manière suffisamment claire et complète pour permettre au juge d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de votre demande.

Les modes de saisine des juridictions varient d'un État membre à l'autre. Ils diffèrent aussi au niveau national selon la nature et les circonstances de l'action et selon le type de juridiction. Pour certains types d'affaires, il peut être nécessaire de remplir un formulaire ou de constituer tout un dossier. Pour d'autres affaires, la saisine peut être orale.

Ces variations s'expliquent par la grande diversité des litiges soumis à la justice: de par leur nature, ils peuvent être plus ou moins difficiles à résoudre. Il est très important de veiller à ce qu'aucun élément ne manque, afin de faciliter la tâche des juges, de permettre à l'adversaire de se défendre de manière appropriée et de garantir le bon déroulement de la procédure dans son ensemble.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Si vous êtes partie à une affaire dont certains faits sont liés à un pays étranger, il convient de vérifier le droit applicable par la juridiction pour prendre sa décision.


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Comment procéder? - Belgique

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

se peut en effet qu’il soit préférable de recourir aux «Modes alternatifs de résolution des litiges» (veuillez vous reporter au dossier d’information spécifique).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour saisir le tribunal varient d’un cas à l’autre. Un avocat ou un bureau procurant des informations aux citoyens sur l’accès à la justice pourra répondre aux questions relatives aux délais.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux-Belgique".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux-Belgique".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En principe, conformément à l’article 728, paragraphe 1er, du Code judiciaire, les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par un avocat.

À l’exception de la procédure devant la Cour de cassation (articles 478 et 1080 du Code judiciaire), les parties peuvent ainsi, comparaître en personne devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et présenter elles-mêmes leurs conclusions et défenses. Toutefois, le juge peut interdire l’exercice de ce droit, s’il constate que la passion ou l’inexpérience empêche une partie de discuter sa cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire (article 758 du Code judiciaire).

Si le justiciable décide de ne pas saisir le tribunal personnellement, il peut faire appel à un avocat.

Toutefois, une personne morale telle qu’une société commerciale ne peut comparaître qu’en personne (c’est-à-dire à l’intervention de ses organes compétents) ou se faire représenter par un avocat et ne peut invoquer le bénéfice de l’exception prévue à l’article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire, dont il sera question ci-dessous.

Le Code judiciaire réserve, en principe, aux avocats la représentation des justiciables devant les juridictions. Aux termes de l’article 440 du Code judiciaire, les prérogatives attachées au monopole de la représentation portent sur le droit de plaider, le droit de comparaître et de présenter en justice la défense d’un tiers. Les membres du barreau disposent également du monopole de la signature des requêtes unilatérales, à l’exception des cas déterminés par la loi (article 1026, point 5°, du Code judiciaire).

En ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation, l’intervention d’un avocat portant le titre d’avocat à la Cour de cassation est néanmoins requise par la loi. Cette condition ne s’applique pas à la partie civile en matière pénale (article 478 du Code judiciaire).

Cependant, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions au principe de l’article 728 du Code judiciaire qui dispose que les parties comparaissent en personne ou représentées par avocat lors de l’introduction de la cause et ultérieurement (article 728, paragraphes 1 et 2, du Code judiciaire).

Il convient de préciser que le droit de représenter une partie à une procédure comporte également celui d’introduire ladite procédure.

Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent être représentées non seulement par un avocat mais aussi par leur conjoint ou par un parent ou allié porteur d’une procuration écrite et agréée spécialement par le juge (article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire).

Devant les juridictions du travail (article 728, paragraphe 3, du Code judiciaire):

  • le travailleur (ouvrier ou employé) peut être représenté par le délégué d’une organisation représentative des travailleurs (un délégué syndical), porteur d’une procuration écrite. Le délégué syndical peut accomplir au nom du travailleur les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l’instruction et au jugement du litige;
  • le travailleur indépendant peut, dans les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par le délégué d’une organisation représentative d’indépendants;
  • dans les litiges résultants de l’application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence (le minimex) et dans les litiges relatifs à l’application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale (CPAS), la personne intéressée peut, en outre, se faire assister ou être représentée par un délégué d’une organisation sociale qui défend les intérêts du groupe des personnes visées par la législation en la matière.

Outre les exceptions précitées, il existe un nombre limité d’autres exceptions légales, notamment en matière de garde et d’enlèvement des enfants.

Il s’agit plus spécifiquement des demandes fondées sur:

  • la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et tendant à obtenir la remise de l’enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre État, ou l’organisation d’un droit de visite, et
  • la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

En cette matière, le requérant peut être représenté par le ministère public (article 1322 quinquies du Code judiciaire) lorsque la partie demanderesse s’est adressée à l’autorité centrale.

Outre les considérations d’ordre général qui précèdent, pour déterminer la possibilité de saisir un tribunal seul ou de se faire représenter par un avocat, il convient de faire une distinction selon les modes de saisine d’un tribunal.

Il existe en droit belge plusieurs modes de saisine du tribunal. Le tribunal peut être saisi par citation, par comparution volontaire, par requête contradictoire ou par requête unilatérale (voir infra). C’est la demande, c’est-à-dire l’action en justice intentée en vue de faire reconnaître ses droits, qui opère la saisine du juge. Il s’agira, en général, d’un exploit d’huissier de justice.

En principe, la juridiction compétente est saisie par la signification d’un exploit d’huissier de justice donnant citation à comparaître (article 700 du Code judiciaire). La comparution volontaire, la requête contradictoire et la requête unilatérale constituent des exceptions à ce mode de saisine.

Les deux tableaux ci-dessous indiquent respectivement l’auteur de la saisine et l’exigence ou non de représentation par un avocat en fonction du mode de saisine considéré.

Auteur de la saisine en fonction du mode de saisine considéré:

Mode de saisine

Auteur de la saisine

Citation (articles 727 à 730 du Code judiciaire)

La partie demanderesse (ou son avocat) demande à l’huissier de justice de procéder à la signification de la citation.

Comparution volontaire (article 706 du Code judiciaire)

Les parties au litige (ou leurs avocats) se présentent devant le juge.

Requête contradictoire (articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire)

La partie requérante (ou son avocat) entame elle-même les démarches.

Requête unilatérale (articles 1025 à 1034 du Code judiciaire)

La partie requérante (ou son avocat)

Représentation ou non par un avocat en fonction du mode de saisine considéré:

Mode de saisine

Représentation par un avocat

Citation

Intervention possible mais pas obligatoire

Comparution volontaire

Requête contradictoire

Requête unilatérale

Intervention obligatoire pour la signature de la requête [1] et, sauf les exceptions expressément prévues par la loi, la requête ne peut être présentée que par un avocat (article 1027, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Quant à la matière couverte en fonction du mode de saisine considéré:

La citation constitue le mode habituel de saisine du tribunal et d’introduction de la demande en toutes matières.

La requête contradictoire (articles 1034 bis à 1034sexies du Code judiciaire) peut être utilisée dans un certain nombre de cas déterminés par la loi. Les principales dispositions prévoyant l’introduction de la procédure par requête contradictoire sont les articles 704 et 813, l’article 1056, deuxième alinéa, les articles 1193 bis, 1320, 1344 bis et 1371 bis, l’article 1454, deuxième alinéa, du Code judiciaire, ainsi que les articles 228, 331, 331 bis, 340f et 487 ter du Code civil.

Ces dispositions portent, notamment, sur:

  • l’intervention volontaire;
  • certaines ventes d’immeubles;
  • les pensions alimentaires (demandes d'allocation, de majoration, de réduction ou de suppression de pension alimentaire);
  • des demandes en matière de baux;
  • la taxation des frais en matière de saisies.

Les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée sous pli recommandé au greffe du tribunal. Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l’audience fixée par le juge.

Quant à la requête unilatérale (articles 1025 à 1034 du Code judiciaire), celle-ci ne peut être utilisée que dans les cas expressément prévus par la loi. Elle est, notamment, prévue par les articles 584, 585, 588, 594, 606, 708, 1149, 1168, 1177, 1186 à 1189, 1192 et 1195 du Code judiciaire. Elle est également utilisée lorsque la procédure contradictoire ne peut être mise en œuvre en raison de l’absence d’un adversaire.

La requête unilatérale est dès lors principalement utilisée pour les procédures unilatérales, par exemple en cas d’absolue nécessité.

Lorsque la demande est introduite par requête unilatérale, celle-ci doit contenir, à peine de nullité, la signature d’un avocat, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

En principe donc, la représentation par un avocat est requise pour procéder à l’introduction d’une demande par requête unilatérale.

La comparution volontaire: lorsque la matière du litige entre dans les attributions de la juridiction, les parties peuvent se présenter volontairement devant:

  • le tribunal de première instance;
  • le tribunal de travail;
  • le tribunal de commerce;
  • le juge de paix; ou
  • le tribunal de police siégeant en affaires civiles.

Dans le cadre de la comparution volontaire, la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par elles au bas du procès-verbal établi par le juge.

Ce mode de saisine du juge compétent est admis en toutes matières contentieuses et permet de réduire les frais et de gagner du temps.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La personne souhaitant saisir une juridiction peut s’adresser au service d’accueil du tribunal concerné ainsi qu’au greffe de celui-ci.

Lorsque l’exploit introductif d’instance est une citation, l’huissier de justice se charge de la signification et demande au greffe l’inscription au rôle général sur présentation de l’original ou, le cas échéant, de la copie signifiée de l’exploit de citation (article 718 du Code judiciaire). Un registre (le rôle), sur lequel sont répertoriées toutes les affaires, est tenu au greffe du tribunal. L’inscription au rôle pour être valable doit avoir lieu au plus tard la veille du jour de l’audience pour laquelle la citation est signifiée. Le rôle général est public (article 719 du Code judiciaire). Ce qui permet au défendeur de s’assurer que l’affaire pour laquelle la citation est faite a été inscrite au rôle général.

En cas de comparution volontaire, les parties ou leurs avocats demandent au greffe que l’affaire soit inscrite au rôle.

La requête contradictoire est déposée au greffe ou adressée au greffier de la juridiction par la partie requérante ou son avocat, par lettre recommandée, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause (article 1034quinquies du Code judiciaire).

La requête unilatérale est adressée par l’avocat en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Elle est également déposée au greffe de la juridiction (article 1027 du Code judiciaire).

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En ce qui concerne l’emploi des langues, il importe de se référer à la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (publiée au Moniteur belge le 22 juin 1935). Cette loi prévoit les règles applicables concernant l’emploi des langues devant, notamment, les juridictions civiles et commerciales de Belgique.

En principe, la langue est déterminée par la situation géographique de la juridiction compétente. Conformément à l’article 42 de la loi précitée, il existe trois régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande. Il existe également l’agglomération bruxelloise bilingue (français/néerlandais) qui comprend, pour l’application de la loi précitée, les communes suivantes: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre.

Dans certaines conditions, il est cependant possible que l’affaire soit renvoyée à une juridiction où une autre langue de procédure est employée. Dans certaines conditions également, il peut être procédé à des changements de langue de la procédure, en principe en début de procédure.

La formulation de la demande: lorsque la demande est introduite par citation, requête contradictoire ou requête unilatérale, elle doit être écrite et répondre à certaines conditions de forme. Par ailleurs, à partir de l’inscription d’une affaire au rôle général d’une juridiction, un dossier, appelé «dossier de procédure» est constitué par le greffier. Le dossier de procédure est communiqué au juge qui en est saisi et, en cas de recours devant une juridiction en second degré ou devant la Cour de cassation, il est communiqué au greffe de la juridiction supérieure.

À l’heure actuelle, aucune demande ne peut être introduite par télécopie ou par courrier électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Légalement, il n’existe pas de formulaires de saisine préimprimés. Toutefois, la demande doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d’éléments.

Tant la citation, la requête contradictoire que la requête unilatérale doivent répondre, à peine de nullité, aux exigences légales prévues par les dispositions du Code judiciaire. Ces éléments qui doivent obligatoirement être contenus dans la demande portent principalement sur les coordonnées des parties concernées, l’objet de la demande, l’indication du juge compétent, et la date de l’audience.

Ainsi, la citation contient (articles 43 et 702 du Code judiciaire), entre autres:

  • la signature de l’huissier de justice instrumentant;
  • les nom, prénoms et domicile du demandeur;
  • les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile, résidence du cité;
  • l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande;
  • l’indication du juge qui est saisi de celle-ci;
  • l’indication des jour, mois et an et du lieu de la signification; et
  • l’indication des lieu, jour et heure de l’audience.

La requête contradictoire contient (article 1034 ter du Code judiciaire):

  • l’indication des jour, mois et an;
  • les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat;
  • les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
  • l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande;
  • l’indication du juge qui est saisi de la demande;
  • la signature du requérant ou de son avocat.

La requête unilatérale contient, quant à elle, les indications suivantes (article 1026 du Code judiciaire):

  • l’indication des jour, mois et an;
  • les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  • l’objet et l’identification sommaire des moyens de la demande;
  • la désignation du juge qui doit en connaître;
  • sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l’avocat de la partie.

En cas de comparution volontaire au degré de première instance (devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le juge de paix ou le tribunal de police siégeant en affaires civiles ), le juge établit un procès-verbal au bas duquel la déclaration des parties qui demandent jugement sera signée par ces dernières conformément à l’article 706 du Code judiciaire.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il faut effectivement acquitter des frais au tribunal. Les frais et dépens relatifs à la procédure comprennent, notamment, les droits de timbre, de greffe et d’enregistrement, le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires, le coût de l’expédition du jugement (article 1018 du Code judiciaire).

Lors de la saisine du tribunal, le droit concerné est le droit de rôle avancé par la partie demanderesse. Les droits de greffe comportent le droit de mise au rôle, le droit de rédaction et le droit d’expédition. En principe, tout jugement définitif prononce, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, la condamnation aux frais et dépens de la partie qui a succombé, éventuellement d’office. Toutefois, le juge peut réserver les dépens. En ce cas, ceux-ci sont répartis à la demande de la partie la plus diligente par le juge qui a statué.

Les honoraires et frais d’avocat ne sont pas compris dans les frais et dépens. Ceux-ci relèvent du contrat qui lie l’avocat à son client. Chaque partie règle ainsi les frais et honoraires de son conseil.

Il se peut que la partie qui perd le procès soit tenue de payer une indemnité de procédure (articles 1018 et 1022 du Code judiciaire). Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de ces honoraires ainsi que les modes de calcul et d’octroi sont établis par l’arrêté royal du 26 octobre 2007.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

(Voir le thème «Aide judiciaire»)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La saisine effective du tribunal a lieu par l’inscription au rôle général, même en cas de comparution volontaire

Il convient de préciser que les demandes sur requête et les demandes en référé sont inscrites sur un rôle particulier qui détermine la saisine effective du juge.

Une confirmation en tant que telle n’est pas adressée au justiciable. Toutefois, les parties peuvent consulter le rôle général pour s’assurer que l'affaire a bien été inscrite au rôle. À partir de l’inscription au rôle, il existe, dans le chef du juge, l’obligation de statuer sur l'affaire.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

En général, les informations relatives au déroulement de la procédure peuvent être dispensées par le conseil de la partie dans le cas où celle-ci serait représentée par un avocat. Des renseignements peuvent également être obtenus au greffe de la juridiction saisie de l'affaire. La citation contient par ailleurs des renseignements et, notamment, la date d’audience et l’indication du juge saisi.

En particulier, l’information relative à l’audience d’introduction est dispensée dans une première étape.

Ainsi, en cas de citation, l’huissier de justice informe la partie demanderesse de la date d’audience introductive d’instance, qui constitue la première étape de la procédure.

En cas de requête contradictoire ou de comparution volontaire, le greffier informe les parties.

En cas de requête unilatérale, il n’y a pas d’audience. La partie requérante peut toutefois être convoquée par le greffier si le juge souhaite lui poser des questions.

Dans une seconde étape, intervient la mise en état de la cause. Chaque partie dispose à cet effet d’un délai fixé par la loi (article 747, paragraphe 1er, du Code judiciaire) pour le dépôt des pièces et conclusions (argumentation et défense écrite). En cas de non-respect des délais prévus, les sanctions prévues à l’article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire peuvent être appliquées.

Lorsque l’affaire est en état et prête pour être plaidée, les parties demandent que la date des plaidoiries soit fixée. Le délai de fixation de cette audience dépend de la charge de travail du tribunal et du temps disponible pouvant être consacré à la cause. En raison des incidents de procédure (expertises, interrogatoire des parties, audition de témoins…) pouvant intervenir dans certains cas, il est difficile de déterminer avec exactitude la durée globale de la procédure. En effet, les incidents de la procédure peuvent donner lieu à l’interruption, à la suspension ou même à l’extinction de l’instance.

À la fin de l’audience de plaidoirie, les débats sont clos et le juge met l’affaire en délibéré. Le juge doit, en principe, rendre le jugement dans le mois de la mise en délibéré conformément à l’article 770 du Code judiciaire.


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Dernière mise à jour: 12/11/2015

Comment procéder? - Bulgarie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il existe des procédures alternatives de règlement de litiges (voir le thème «Compétence juridictionnelle »).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter une action en justice varient selon les cas (voir le thème «Délais de procédure»). Pour vous informer des délais applicables vous devez consulter un avocat.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle»).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle») – Bulgarie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle») – Bulgarie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le requérant peut intenter une action en justice en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. La procuration mandatant le représentant doit être jointe à l’acte introductif d’instance.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les demandes introductives d’instance (requêtes) sont déposées à l’accueil ou au greffe des tribunaux par l’intéressé ou par un représentant mandaté. Elles sont réceptionnées pendant les horaires de travail du tribunal par des agents du tribunal qui, en règle générale, sont des greffiers. Elles peuvent être également envoyées par courrier et adressées au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Elles peuvent être envoyées également par courrier, mais non par télécopie ou courriel. Le code de procédure civile exige que toutes les pièces rédigées dans une langue étrangère et produites par les parties dans le cadre de la procédure soient accompagnées de traductions en bulgare certifiées par les parties.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit. Il n’existe pas de formulaires spécifiques à cette fin, à l’exception de ceux approuvés par le ministère de la Justice et réservés à l’injonction de payer, à la demande de délivrance d’une injonction de payer ou à d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer régie par le code de procédure civile. Le code de procédure civile prévoit des exigences minimales quant à la forme de présentation de ces requêtes, sans imposer de forme obligatoire. Conformément au code de procédure civile, les éléments obligatoires de la requête incluent: nom de la juridiction; nom et adresse du requérant et du défendeur ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux ou mandataires, identifiant national (EGN) du requérant et numéro de télécopie ou de télex, le cas échéant; valeur du litige lorsque celui-ci peut être évalué; exposé des faits sur lesquels se fonde la requête; objet de la requête; signature de la personne qui introduit la requête. Dans la demande introductive d’instance, le requérant doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets qu’il entend prouver par là-même et joindre tous les éléments de preuve écrits.

La requête doit être signée par le requérant ou par son représentant. Lorsque le recours est est introduit par un représentant agissant au nom du requérant, la procuration par laquelle le requérant l’a mandaté à cette fin doit être jointe à la requête. Au cas où l’auteur de la requête n'est pas en mesure de signer lui-même, la requête doit être signée par une personne autorisée et la raison de la non-signature par l’auteur doit être indiquée. La requête est déposée au tribunal en autant d’exemplaires qu'il y a de défendeurs.

À la demande sont joints: la procuration lorsque la requête est déposée par un mandataire; un justificatif des taxes d'État acquittés, le cas échéant; une copie de la requête et des pièces jointes (une copie par défendeur).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits de timbre et d'enregistrement at, calculés sur la base de la valeur du litige, ainsi que vdes frais de procédure sont perçus pour la conduite de l’affaire. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être évaluée, le montant de la taxe est fixé par le juge. La valeur du litige est indiquée par le requérant. Elle représente l’estimation en argent du montant en jeu dans l’affaire.

La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience . En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge. Les taxes perçues sont simples ou proportionnelles. Les taxes simples sont déterminées sur la base des dépenses logistiques et administratives générées par la procédure. Les taxes proportionnelles sont calculées sur la base de la valeur du litige. Les taxes sont perçues au moment de la demande de protection ou d’assistance ou au moment de la délivrance d’un document pour lequel des droits de timbre sont exigibles conformément à un tarif adopté par le Conseil des ministres.

Ces taxes sont normalement réglées par virement bancaire au moment de l’introduction de la requête, sur le compte du tribunal. Chaque partie est censée régler à l’avance le montant des dépens pour les actes qu’elle a demandés. Les dépens pour des recours demandés par les deux parties ou à l'initiative du juge sont versés soit par les deux parties, soit par l’une d’entre elles en fonction des circonstances.

Sont dispensés du paiement de taxes et frais de procédure les requérants, salariés ou membres de coopératives, pour les litiges nés de leur relation de travail; les requérants dans les recours concernant des créances alimentaires; le ministère public pour les recours introduits à son initiative; les requérants pour les recours en matière délictuelle lorsque le délit a été constaté par un jugement passé en force de chose jugée; les représentants spéciaux nommés par le juge d’une partie dont l’adresse est inconnue.

Les personnes physiques qui ne disposent pas de ressources suffisantes (cette situation doit être constatée par le juge) sont exemptées du paiement des taxes et frais de procédure. Pour se prononcer sur la demande d’exonération, le juge prend en considération les revenus de l’intéressé et de sa famille, la situation patrimoniale attestée par une déclaration, la situation familiale, l'état de santé; l’emploi, l’âge ainsi que d’autres circonstances. Dans de tels cas, les dépens sont imputés au budget de la juridiction. S'agissant des procédures d’insolvabilité introduites par le débiteur, les taxes ne sont pas perçues en début de procédure ; elles sont prélevées sur la masse de l’insolvabilité au moment de la répartition des biens conformément à la loi sur le commerce.

Lorsqu'une requête est accueillie dans son intégralité ou en partie, le juge condamne le défendeur à rembourser au requérant les dépens proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie (droits de timbre et d'enregistrement, honoraires des avocats, frais liés au recueil d’éléments de preuve et à la conduite des audiences). Si le requérant a bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite, le défendeur est condamné à rembourser les frais de cette aide proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie. En cas de clôture de l’affaire, le défendeur a droit au remboursement des dépens et, en cas de rejet de la requête, le défendeur a droit de réclamer le remboursement des frais avancés pour la procédure, proportionnellement à la partie rejetée de la requête.

Les honoraires d’avocat sont fixés entre le client et l’avocat et sont habituellement réglés dès la signature de la convention de défense juridique ou selon les conditions contractuelles.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Les requêtes et les autres pièces reçues par courrier, ainsi que les dossiers déposés en personne pendant les horaires de travail du tribunal, sont enregistrés dans le journal du courrier entrant à la date de leur réception. L’action est considérée comme introduite dès la réception de la demande au tribunal. Si celle-ci a été envoyée à ou déposée devant un tribunal qui n’est pas compétent, elle est considérée comme reçue à partir de la date de son envoi par courrier ou à partir de la date de sa réception par ce tribunal. Le juge vérifie la régularité de la demande. Lorsqu’elle ne répond pas aux exigences de régularité ou n’est pas accompagnée de toutes les pièces requises, le requérant est informé qu’il doit remédier dans un délai d’une semaine aux irrégularités constatées; celui-ci est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’a pas été indiquée et n’est pas connue par le tribunal, la signification se fait par affichage au tribunal, à l’endroit prévu à cette fin, pendant une semaine. Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Il est procédé de la même manière lorsque des irrégularités dans la requête sont constatées en cours de procédure. La requête régularisée est considérée comme régulière à partir de la date du dépôt.

Si en vérifiant la requête, le juge constate que le recours est irrecevable, il retourne la requête au requérant.

Le renvoi de la requête au requérant ne s'oppose pas à une nouvelle introduction de celle-ci au tribunal, mais dans cette hypothèse, la requête sera réputée introduite à la date de sa nouvelle introduction.

Les autorités judiciaires n’envoient pas de document spécifique pour confirmer que le recours a été introduit conformément aux exigences, mais les procédures qu’elles accomplissent en sont la preuve. Si la requête a été rédigée et déposée conformément aux exigences et est accompagnée de toutes les pièces jointes requises, le tribunal envoie, après réception de la requête, une copie de celle-ci avec les pièces jointes au défendeur en lui indiquant qu’il est censé répondre par écrit dans un délai d’un mois, ce que doit contenir obligatoirement sa réponse et les conséquences s’il décide de ne pas répondre ou de ne pas exercer ses droits, et qu'il a la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle, s’il en a besoin et s’il y a droit. La réponse écrite du défendeur doit inclure: nom de la juridiction et numéro de l’affaire; nom et adresse du défendeur, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant légal ou mandataire; observations sur la recevabilité et le bien-fondé du recours; observations sur les faits sur lesquels se fonde la requête; contestations des arguments contenus dans la requête et des faits sur lesquelles elle se fonde; signature de la personne qui a déposé la réponse. Dans sa réponse à la requête, le défendeur doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets, qu’il entend prouver grâce à ces derniers, et présenter tous les éléments de preuve écrits dont il dispose. En même temps que sa réponse à la requête, le défendeur doit présenter une procuration, si la réponse est déposée par un mandataire, des copies de la réponse et des pièces jointes selon le nombre des requérants. Si, dans le délai requis, le défendeur ne dépose pas de réponse écrite, n’exprime pas d’observations, ne s’oppose pas, ne conteste pas la véracité d’une pièce jointe à la requête ou n’exerce pas ses droits à former une demande reconventionnelle, ou une demande incidente, ou à faire intervenir un tiers, lorsque ce dernier a le droit d’intervenir, il perd la faculté de le faire plus tard, sauf si l’omission est due à des circonstances particulières imprévues.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité et de la recevabilité des requêtes introduites, le juge se prononce sur les prétentions et les contestations formulées par les parties dans la requête et dans la réponse, ainsi que sur toutes les questions préalables et sur l’admissibilité des éléments de preuve. Il peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige.

Le juge fixe une date d’examen de l’affaire en audience publique et y assigne les parties. Le greffier envoie les assignations aux parties en cause et leur remet une copie de l’acte judiciaire.

En ce qui concerne la procédure en matière commerciale, le code de procédure civile prévoit un double échange de dossiers entre les parties adverses. Une fois la réponse du défendeur reçue, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au requérant qui a la possibilité de former une requête additionnelle ('réplique) Dans cette réplique, le requérant peut expliciter ou compléter la requête initiale. Une fois la réplique reçue, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au défendeur qui peut y répondre dans un délai de deux semaines. Dans cette réponse, la duplique, le défendeur est censé répondre à la réplique.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité des dossiers échangés et de la recevabilité des requêtes introduites, y compris de leur valeur, ainsi que des autres prétentions et oppositions des parties, le juge se prononce sur toutes les questions préalables et sur l’admissibilité des éléments de preuve. Le juge fixe une date d’examen de l’affaire en audience publique et y assigne les parties, tout en signifiant la duplique au requérant et l’acte judiciaire aux parties. Le juge peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige. Lorsque l’échange des dossiers a englobé l’ensemble des éléments de preuve et que le juge admet qu’il n’y a pas lieu d’entendre les parties, ainsi que lorsque les parties le demandent, le juge peut examiner l’affaire en chambre du conseil, en offrant aux parties la possibilité de de se défendre et d'y répondre par écrit.

Le code de procédure civile prévoit des règles particulières à l’égard de certaines procédures contentieuses, notamment les procédures d’urgence, les procédures en matière matrimoniale, les procédures relatives à l’état civil, à la mise sous tutelle, au partage judiciaire, à la protection et à la restitution possessoires, la procédure concernant la signature d’une convention définitive, la procédure des actions collectives, ainsi qu’à l’égard de la procédure d’injonction de payer, la procédure de référé, la procédure gracieuse, la procédure d’exécution. Des règles particulières sont en outre prévues dans la loi sur le commerce à l’égard de la procédure d’insolvabilité et des actions en justice y afférentes.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le tribunal assigne les parties aux audiences de l’affaire. Si l’affaire est reportée, les parties qui ont été régulièrement assignées ne reçoivent pas de nouvelle assignation dès lors que la date de celle-ci a été annoncée lors de l’audience. L’assignation se fait une semaine au plus tard avant l’audience. Cette règle n’est pas applicable à la procédure d’exécution. Sont indiqués dans l’assignation: le tribunal qui l’a délivrée; le nom et l’adresse de la personne assignée; dans quelle affaire et en quelle qualité la personne est assignée; le lieu, la date et l’heure de l’audience, les conséquences légales en cas de non-comparution.

Le tribunal remet aux parties une copie de tout acte susceptible de faire l’objet d’un recours distinct.

Les délais impartis par le juge pour ce qui est des actes de procédure sont notifiés aux parties, mais pas les délais fixés par la loi.


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Dernière mise à jour: 24/04/2018

Comment procéder? - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Chacun a le droit de saisir la justice pour demander la protection d’un droit menacé ou violé. Il est toujours souhaitable, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l’amiable. Il est également possible de recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Dans certains domaines des rapports de droit privé, l’État permet aux parties au rapport juridique concerné de confier le litige juridique à une autre autorité de caractère privé. En République tchèque, la loi nº 216/1994 Rec. relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution des sentences arbitrales, telle que modifiée (zákon č. 216/1994 Sb., o rozhodčím řízení a o výkonu rozhodčích nálezů, ve znění pozdějších předpisů), fixe les modalités des procédures d’arbitrage. L’issue d’une telle procédure est une sentence arbitrale qui est contraignante pour les deux parties et a le statut de titre exécutoire. La médiation dans les affaires non pénales est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation et modifiant certaines lois (loi sur la médiation) [zákon č. 202/2012 Sb., o mediaci a o změně některých zákonů (zákon o mediaci)]. Pour plus de détails, voir «Modes alternatifs de résolution des conflits»– République tchèque».

Même après avoir saisi la justice, il est possible – si la nature de l’affaire le permet – de demander à la juridiction de procéder à une tentative de conciliation (voir articles 67 à 69 et article 99 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů). Une conciliation judiciaire approuvée produit les mêmes effets qu’un jugement passé en force de chose jugée. Elle constitue également un titre exécutoire. Une conciliation judiciaire constitue un obstacle res judicata.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure, et il donc préférable de s’adresser en temps utile à un conseil juridique. Il est nécessaire de saisir la juridiction compétente avant que le délai de prescription n’arrive à expiration (la demande doit être notifiée à la juridiction dans le délai).

En cas de prescription à la suite de l’expiration du délai fixé par la loi, l’obligation d’un débiteur ne s’éteint pas, mais se trouve affaiblie. Cela signifie qu’elle ne peut être recouvrée si le débiteur soulève une exception de prescription. La prescription est régie de manière générale aux articles 609 à 653 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil (zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník). Le délai de prescription ordinaire est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois. La durée des différents délais de prescription spéciaux dépend de la nature des droits revendiqués.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir «Compétence juridictionnelle – République tchèque».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de compétence territoriale, matérielle et fonctionnelle.

La compétence juridictionnelle territoriale définit le périmètre d’action des différentes juridictions de même type. Il s’agit de déterminer quelle juridiction de première instance doit examiner et juger une affaire donnée. Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que, dans certains cas, la compétence territoriale peut aussi être fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur celle du droit national [voir certaines dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale]; dans un tel cas de figure, les règles de compétence territoriale fixées par le droit tchèque ne peuvent être appliquées.

La juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire de la partie contre laquelle l’action a été intentée (à savoir celle du défendeur), sauf si la loi en dispose autrement. La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement (okresní soud). Si c’est la cour régionale (krajský soud) qui est matériellement compétente en première instance, la cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ordinaire (d’arrondissement) de la partie. Si l’action est intentée contre plusieurs défendeurs, c’est le tribunal d’arrondissement de n’importe lequel d’entre eux qui est territorialement compétent.

  • La juridiction ordinaire d’une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).
  • Le tribunal d’arrondissement d’une personne physique qui est un entrepreneur est, pour les affaires découlant de son activité professionnelle, le tribunal de district dans le ressort duquel elle a son siège (adresse inscrite dans le registre public); à défaut de siège, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle séjourne.
  • Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).
  • La juridiction ordinaire d’un administrateur de faillite dans l’exercice de ses fonctions est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel il a son siège.
  • Des règles spéciales s’appliquent à la juridiction ordinaire d’un État (le tribunal dans le ressort duquel l’unité organisationnelle de l’État compétente selon la législation spéciale a son siège et, s’il est impossible de déterminer ainsi la juridiction territorialement compétente, le tribunal dans le ressort duquel est survenu le fait sur lequel se fonde le droit revendiqué), d’une commune (le tribunal dans le ressort duquel la commune a son territoire) et d’une collectivité territoriale supérieure (le tribunal dans le ressort duquel ses organes ont leur siège).

Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne qui n’a pas d’autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont cette personne est propriétaire.

Il est possible d’engager une action (de soumettre une requête introductive d’instance) contre une personne étrangère également auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve, en République tchèque, son entreprise ou une unité organisationnelle de son entreprise.

La compétence matérielle définit le périmètre d’action des différents types de juridictions en déterminant quelle juridiction connaît d’une affaire en première instance. La compétence matérielle des juridictions est fixée pour les procédures judiciaires civiles de sorte que les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour mener les procédures en première instance, sauf si la loi dispose expressément que ce sont les cours régionales ou la Cour suprême de la République tchèque qui sont matériellement compétentes.

La compétence fonctionnelle définit le périmètre d’action des juridictions de différents types participant successivement à l’examen d’une même affaire dans les cas comprenant l’introduction de recours ordinaires et extraordinaires (en d’autres termes, elle détermine quelle juridiction statue sur les recours ordinaires et extraordinaires).

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Comme indiqué ci-dessus (voir question 4), la compétence matérielle dans les procédures judiciaires civiles est déterminée de façon à ce que les tribunaux d’arrondissement soient par principe compétents en première instance.

Ce principe a été affaibli au profit des cours régionales qui examinent et jugent les affaires énumérées à l’article 9, article 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il s’agit essentiellement de juger des affaires qui, compte tenu de leur nature, exigent une certaine spécialisation, et des affaires qui sont plus complexes dans les faits comme en droit. Les cours régionales jugent en tant que juridictions de première instance

a) les litiges portant sur le règlement mutuel d’un trop-perçu en matière de prestations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, de l’aide sociale de l’État aux personnes en situation de précarité sociale et financière, ainsi que dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’une indemnité régressive versée à la suite de la naissance d’un droit à une prestation au titre de l’assurance maladie;

b) les litiges portant sur la détermination du caractère illicite d’une grève ou d’une suspension de service;

c) les litiges concernant un État étranger ou des personnes jouissant de l’immunité ou autres privilèges diplomatiques, si ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République tchèque;

d) les litiges portant sur l’annulation d’une décision d’arbitrage concernant l’exécution d’engagements découlant d’une convention collective;

e) dans les affaires découlant des rapports juridiques liés à la constitution d’entreprises commerciales, d’instituts, de fondations et fondations d’entreprises, et dans les litiges entre les entreprises commerciales et leurs associés ou membres, ainsi qu’entre associés ou membres, si ces litiges découlent de leur participation à l’entreprise commerciale;

f) les litiges entre les entreprises commerciales, leurs associés ou membres et les membres de leurs organes ou les liquidateurs, s’il s’agit de rapports relatifs à l’exercice de la fonction des membres des organes ou à une liquidation;

g) les litiges découlant d’un droit de propriété intellectuelle;

h) les litiges portant sur la protection de droits violés ou menacés de concurrence déloyale ou de limitation illicite de la concurrence;

i) les affaires de protection du nom et de la réputation d’une personne morale;

j) les litiges découlant d’une garantie financière et les litiges relatifs à des lettres de change, des chèques et des instruments d’investissement;

k) les litiges découlant d’opérations sur une bourse de matières premières;

l) les affaires relatives aux séances des assemblées générales de copropriété et les litiges en découlant, à l’exception des litiges relatifs aux contributions des membres de la copropriété à l’administration de l’immeuble et de la parcelle, des litiges relatifs aux avances sur les charges et au mode de partage des prix des services;

m) les affaires de transformation des sociétés commerciales et coopératives, y compris toutes les procédures d’indemnisation au titre de la législation spéciale;

n) les litiges découlant de l’achat d’une entreprise ou de l’usufruit de tout ou partie d’une entreprise;

o) les litiges découlant des marchés de travaux de construction qui sont des marchés publics dépassant le seuil légal, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces contrats.

La Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky) est en première et unique instance matériellement compétente pour mener les procédures de reconnaissance des décisions étrangères en matière matrimoniale [cela ne s’applique pas à la reconnaissance d’une décision d’un autre État membre de l’UE si le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000, trouve à s’appliquer] et dans les affaires de reconnaissance de décisions étrangères relatives à la reconnaissance et à la contestation de parentalité conformément à l’article 51 et à l’article 55 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém).

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, il n’est pas obligatoire en République tchèque de se faire représenter par un avocat dans une procédure civile.

Capacité d’ester en justice:

Chacun peut ester en justice en tant que partie de façon indépendante dans l’étendue de sa capacité juridique (article 20, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une personne physique acquiert la pleine capacité d’ester en justice à sa majorité. La majorité est atteinte à l’âge de dix-huit ans. Avant cet âge, la majorité est obtenue par reconnaissance de capacité juridique (voir article 37 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil), ou par mariage. Si une partie à la procédure n’a pas la pleine capacité d’ester en justice, elle doit être représentée dans la procédure. Une personne incapable d’ester en justice peut également être une personne majeure dont la capacité juridique est restreinte.

La représentation se fait en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité d’État (représentation légale) ou en vertu d’une procuration. Toute personne qui intervient dans une procédure comme représentant d’une partie doit justifier de son habilitation de représentation.

Une personne physique qui ne peut ester en justice de manière autonome doit être représentée par son représentant légal ou son curateur (articles 22 et 23 et article 29a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

Une partie à la procédure (jouissant de la capacité juridique) peut être représentée par la personne de son choix en vertu d’une procuration (articles 24 à 28a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande en justice (la requête introductive d’instance) est introduite auprès de la juridiction compétente aux niveaux matériel, territorial et fonctionnel. Les adresses des différentes juridictions tchèques sont disponibles sur le site du ministère de la justice de la République tchèque: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/Uvod/Soudy.aspx

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Dans une procédure judiciaire civile, les parties sont placées sur un pied d’égalité et ont le droit d’agir devant la justice dans leur langue maternelle (voir article 18 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La demande (requête introductive d’instance) peut être soumise dans la langue maternelle du demandeur (requérant). Pour un traitement plus rapide de la demande (requête introductive d’instance), il est toutefois souhaitable de joindre aux documents adressés à la juridiction leur traduction en tchèque.

La requête introductive d’instance peut être soumise par écrit (voir article 42 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une demande écrite se fait sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie. Un dépôt écrit contenant la demande au fond effectué par télécopie ou par voie électronique doit être suivi dans les trois jours par la soumission de son original ou par un dépôt écrit aux termes identiques. En cas de dépôt par voie électronique revêtu d’une signature électronique reconnue (conformément à la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique, telle que modifiée – zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu, ve znění pozdějších předpisů) ou de dépôt par voie électronique en vertu de la réglementation spéciale (loi nº 300/2008 Rec. sur les actes électroniques et la conversion autorisée de documents – zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů), il n’est pas exigé que le dépôt soit suivi de la soumission de l’original.

Il est possible de soumettre oralement, avec consignation dans un procès-verbal (voir article 14 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée – zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů), une requête introductive d’instance ou une demande d’exécution d’une décision, seulement dans le cas d’une procédure pouvant également être engagée d’office ou dans le cas d’une procédure relative à l’autorisation de contracter mariage, d’une procédure en matière de protection contre les violences domestiques, d’une procédure de reconnaissance ou de contestation de parentalité, ou d’une procédure d’adoption. Tout tribunal d’arrondissement est tenu de consigner la demande dans un procès-verbal et de la transmettre dans les meilleurs délais à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été effectué directement auprès de la juridiction compétente.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour l’introduction d’une demande en justice (requête introductive d’instance). La demande en justice (requête introductive d’instance) doit comporter tous les éléments généraux (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) et particuliers (voir article 79, paragraphe 1, du code de procédure civile) requis.

Les éléments généraux comprennent la désignation de la juridiction saisie et la désignation de celui qui engage l’action. La demande doit également indiquer clairement quelle affaire elle concerne et quel est son but, et elle doit être datée et signée.

Les éléments particuliers comprennent le prénom, le nom et le domicile des parties, le cas échéant les numéros de naissance ou d’identification des parties (raison sociale ou dénomination et siège pour une personne morale, numéro d’identification, désignation de l’État et de l’unité organisationnelle compétente pour le représenter devant la justice), ainsi que ceux de leurs représentants, la description des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur; la demande doit par ailleurs indiquer clairement le but poursuivi par le demandeur.

Si la demande ne comporte pas les éléments requis, ou si elle est inintelligible ou indéterminée, la juridiction invite la partie à corriger ces lacunes dans le délai imparti. Si cela n’est pas fait et que ces lacunes empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance. La juridiction ne tient pas compte des autres dépôts tant qu’ils n’ont pas été dûment corrigés ou complétés (voir article 43 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La demande doit être introduite dans le nombre d’exemplaires requis, avec un exemplaire pour la juridiction et un exemplaire pour chaque partie, si cela est nécessaire (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais de justice sont perçus pour les procédures conduites devant les juridictions de la République tchèque, et ce pour les actes figurant dans le barème tarifaire des frais et pour les différents actes effectués par les juridictions et les actes effectués par l’administration des juridictions. Les montants de ces frais sont fixés par la loi nº 549/1991 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée (zákon č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů). Les frais de justice sont fixés soit à un montant fixe, soit en fonction d’un taux en pourcentage de la valeur de l’objet de la procédure judiciaire.

De nombreuses affaires (principalement non contentieuses) sont exonérées de frais de justice. Parmi les affaires matériellement exonérées figurent notamment les questions de curatelle, d’adoption, d’obligation alimentaire mutuelle des parents et enfants, etc. De telles procédures ne sont soumises à aucuns frais.

Sont exonérés de frais de justice à titre personnel les demandeurs des procédures de fixation d’aliments, d’indemnisation d’un dommage à la santé, d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle, etc. Si, dans une procédure donnée, le demandeur est ainsi exonéré à titre personnel et que la juridiction fait droit à sa demande, les frais de justice sont à la charge du défendeur.

Il est également possible de reconnaître des exonérations individuelles en raison de la situation matérielle et sociale d’une partie à la procédure et des circonstances concrètes de l’affaire jugée. Si le demandeur se trouve en situation de détresse matérielle pour cause de chômage de longue durée, de maladie grave, etc., il peut demander à la juridiction de le dispenser de tout ou partie des frais. La demande d’exonération des frais de justice devrait idéalement être jointe à la demande en justice. Lorsqu’elle décide de l’exonération des frais, la juridiction prend en considération la situation matérielle, financière et sociale globale du demandeur, le montant des frais de justice, la nature de la revendication, etc. Il ne peut cependant s’agir d’une revendication arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, ou d’une obstruction au droit. Voir également «Aide juridictionnelle – République tchèque».

Les frais deviennent exigibles au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance. S’ils ne sont pas payés au moment du dépôt de la demande, la juridiction invite la partie à acquitter ces frais et l’informe que si elle ne s’exécute pas dans le délai fixé, la procédure sera close.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir «Aide juridictionnelle – République tchèque».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La procédure est ouverte le jour où la requête parvient à la juridiction (voir article 82 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) ou le jour où la juridiction rend une ordonnance selon laquelle la procédure est engagée d’office (voir article 13, paragraphe 2, de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée). La procédure est engagée par le fait que la demande (requête introductive d’instance) parvient à la juridiction, et celle-ci n’envoie pas de confirmation particulière de l’ouverture de la procédure. Si la demande (requête introductive d’instance) est déposée en personne au greffe de la juridiction, il est possible de se faire apposer un cachet sur une copie de la demande.

Si le dépôt a des lacunes (s’il ne comporte pas les éléments requis ou s’il est indéterminé ou inintelligible), la juridiction invite la partie à les corriger. Si ces lacunes ne sont pas corrigées dans le délai fixé par la juridiction et qu’elles empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance et clôt la procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Dès que la procédure est engagée, la juridiction procède, même en l’absence d’autres requêtes, de façon à ce que l’affaire soit examinée et jugée le plus rapidement possible (voir article 100, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La juridiction est tenue de notifier la demande (requête introductive d’instance) également aux autres parties à la procédure en main propre (voir article 79, paragraphe 3, du code de procédure civile). Au cours de la procédure, la juridiction informe les parties de leurs différents droits et obligations. S’il est nécessaire d’effectuer un certain acte de procédure, la juridiction fixe le délai dans lequel il convient de le faire.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier, à l’exception du procès-verbal du vote, et d’en tirer des extraits ou des copies. Le président de chambre autorise toute personne qui a un intérêt juridique ou des raisons sérieuses pour cela et qui en fait la demande, à consulter le dossier et à en tirer des extraits ou des copies, à moins qu’il ne s’agisse d’un dossier au sujet duquel la réglementation dispose que sa teneur doit demeurer confidentielle (voir article 44 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).


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Dernière mise à jour: 24/04/2018

Comment procéder? - Irlande

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

On s’adresse souvent aux tribunaux en dernier recours, lorsque les autres tentatives de règlement du litige ont échoué. Plutôt que d’engager une procédure judiciaire, on peut recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits (voir la fiche sur les modes alternatifs de résolution des conflits).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant l’affaire concernée. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou auprès d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d’information des citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Dans les juridictions inférieures [c’est-à-dire les tribunaux d’arrondissement (Circuit Courts) et les tribunaux de district (District Courts)], la juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs réside habituellement ou exerce sa profession, son activité ou son emploi. Dans la plupart des affaires de responsabilité contractuelle, le district ou l’arrondissement pertinent est celui dans lequel le contrat est présumé avoir été conclu, dans les affaires de responsabilité délictuelle celui dans lequel le délit est présumé avoir été commis, dans les procédures familiales celui dans lequel réside le demandeur et, dans les affaires relatives à la location ou à la propriété de biens immobiliers, celui dans lequel se situent les locaux ou les terrains faisant l’objet de la procédure.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions de l’Irlande explique la façon dont s’organisent les juridictions du pays. Il publie également une brochure intitulée Explaining the Courts (comprendre les juridictions) à l’intention du public. De plus amples détails sur le système des juridictions sont également disponibles auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d’information des citoyens.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant de la demande.

Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un intermédiaire, c’est à vous d’en décider, notamment en fonction de la complexité de votre affaire. Si vous décidez de passer par un intermédiaire, vous devez faire appel à un solicitor (conseiller juridique plaidant devant les juridictions inférieures).  La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society est l’organisme chargé de l’admission des solicitors et de la réglementation de la profession.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête doit être déposée auprès du bureau adéquat du Service des juridictions en se basant sur le montant de l’indemnisation demandée (pour de plus amples détails sur la juridiction compétente, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle). Des bureaux du Service des juridictions sont présents dans toute l’Irlande. Vous trouverez leur adresse et les horaires d’ouverture sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Irlande, la requête peut être formulée en anglais ou en irlandais. Il convient d'utiliser un formulaire spécial, propre à la juridiction auprès de laquelle l’action est introduite. La requête ne peut pas être envoyée par télécopie ou par courrier électronique, il est impératif de la déposer en personne auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. La requête ne peut pas être faite oralement.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires de saisine spéciaux, dont un grand nombre est téléchargeable sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions, tandis que les autres figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement des juridictions. Ces formulaires indiquent les pièces à joindre au dossier. Quelques indications limitées pourront être fournies par les fonctionnaires du Service des juridictions, qui ne pourront toutefois donner que des renseignements d’ordre procédural étant donné qu’il leur est interdit de se prononcer sur le bien-fondé d’une action ou la façon d’introduire celle-ci.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais, appelés frais de justice, sont à régler pour la plupart des requêtes. Ils doivent être payés lors du dépôt de la requête auprès du bureau adéquat du Service des juridictions. Le montant des différents frais est disponible sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions. Ces frais se distinguent des honoraires versés à un éventuel solicitor, qui ne relèvent pas du Service des juridictions. Si vous faites appel aux services d’un solicitor, celui-ci vous indiquera le montant de ses honoraires et le moment auquel ceux-ci doivent être réglés.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la fiche sur l’aide juridictionnelle.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est officiellement introduite lorsque le bureau du Service des juridictions délivre la requête. En fonction de la juridiction auprès de laquelle vous introduisez l’action, la requête peut n’être délivrée qu’une fois qu’elle a été notifiée à la partie adverse. Dans le cas du tribunal des petits litiges, le greffier envoie votre requête à la partie adverse. Dans le cas des autres juridictions, il vous faut notifier vous-même votre requête ou demander à un intermédiaire de le faire. Le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous avez décidé d’introduire votre action vous indiquera la marche à suivre. Les fonctionnaires du Service des juridictions vous indiqueront si vous n’avez pas rempli toutes les exigences de procédure pour le dépôt de votre requête, mais c’est au juge qu’il revient de décider si la saisine a été dûment effectuée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement de chaque juridiction énonce les différents délais, le bureau du Service des juridictions auprès duquel vous introduisez votre action pouvant également vous renseigner à ce propos.


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Dernière mise à jour: 06/11/2018

Comment procéder? - Grèce

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d’information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

Procédure à suivre pour la saisine d’un tribunal

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La saisine s’effectue obligatoirement accompagné d’un avocat, sauf dans les cas suivants: 1) devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix, 2) en cas de mesures provisoires et conservatoires et 3) pour prévenir un péril imminent (article 94, paragraphe 2, du code de procédure civile), 4) en cas d’instance prud’homale devant le tribunal de première instance à juge unique ou devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix (article 665, paragraphe 1, du code de procédure civile). Par conséquent, la présence d’un représentant en justice est la règle. Exceptionnellement, il est possible de se représenter soi-même dans certaines procédures telles que les mesures provisoires et conservatoires, les petits litiges, les contentieux du travail, etc.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour engager une procédure judiciaire, il convient de présenter sa requête au greffe du tribunal compétent. En ce qui concerne l’établissement de la requête, l’intéressé doit s’adresser à un avocat qui la présentera au greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

a) La requête ne peut être écrite qu’en grec;

b) la requête doit être écrite. La demande peut être introduite oralement devant les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix dans lesquels il n’y a pas d’avocats ou d’avoués désignés, cas dans lesquels le texte de la demande est établi (articles 111, 115 et 215, paragraphe 2, du code de procédure civile) et

c) la présentation de la requête peut également se faire par voie électronique, dans la mesure où elle porte une signature électronique avancée (article 117, paragraphe 2, et article 119, paragraphe 4, du code de procédure civile, décret présidentiel 25/2012).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaires de saisine types. Le dossier est constitué de la requête, lorsque celle-ci est exigée (elle n’est pas obligatoire devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix et en cas de mesures provisoires et conservatoires) et lorsque les pièces justificatives sont produites par la partie.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il convient de régler les taxes suivantes: La partie à la procédure a à sa charge les dépens et les taxes. Ainsi, le requérant paye le timbre, le timbre judiciaire et des taxes en faveur de différentes caisses (par exemple, la caisse des juristes, la caisse d’assurance maladie des avocats d’Athènes, etc.) qui doivent être versées au moment de l’introduction de la demande. Les honoraires de l’avocat font l’objet d’une convention d’honoraires fixée en accord avec la partie.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, dans le respect des conditions prévues aux articles 194 à 204 du code de procédure civile (si la partie ne peut pas payer les frais de la procédure sans que cela n’affecte ses moyens de subsistance et ceux de sa famille). Sont demandés: 1) une attestation de la mairie ou du président de la communauté du domicile du demandeur concernant sa situation professionnelle, économique et familiale et 2) une attestation de la taxe d’habitation, qui certifie qu’il a effectué sa déclaration au cours des trois dernières années concernant l’impôt sur le revenu ou tout autre impôt direct, ainsi que la vérification de la déclaration après contrôle.

Suites données à la requête

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La requête est introduite au moment de sa présentation au greffe du tribunal auquel elle est adressée et de la signification d’une copie au défendeur (article 215 du code de procédure civile). L’établissement et la présentation de la demande certifient l’introduction de la requête. Lorsque la requête est déposée auprès du tribunal compétent, elle est enregistrée et la date de l’audience est fixée, afin que le requérant ait tous les éléments concernant l’introduction de sa requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

La date du débat concernant la demande est déterminée par le greffe du tribunal compétent et la partie est convoquée, à chaque nouvelle audience du tribunal ou à chaque opération, au fur et à mesure de la procédure. Toutes les parties ont le droit de participer au débat. L’avocat représentant la partie fournit également des instructions.

Enfin, en ce qui concerne toutes les questions relevant de la juridiction de deuxième instance (la cour d’appel), la présence d’un avocat est obligatoire, même si la présence d’un représentant en justice n’est pas nécessaire devant les tribunaux précités de première instance, dans les cas précis de la question 1. Cela vaut bien entendu également pour les procédures devant la juridiction suprême, la cour de cassation.


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Dernière mise à jour: 24/04/2018

Comment procéder? - Espagne

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Régler un litige en dehors des tribunaux, c’est possible. Pour ce faire, vous pouvez recourir à un «mode alternatif de règlement des litiges», tel que la médiation.

Vous pouvez également avoir recours à la médiation pendant le déroulement d’une procédure judiciaire.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter des actions en justice varient selon les cas. La question des délais de forclusion ou de prescription étant juridiquement complexe, il est conseillé de faire appel à un cabinet de conseil ou à un bureau d’information sur l’accès à la justice.

En règle générale et à titre purement indicatif:

a) les poursuites visant à réclamer des dettes contractuelles s’éteignent après 5 ans;

b) les poursuites visant à réclamer des dommages et intérêts non contractuels s’éteignent après un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si vous choisissez de résoudre le litige devant un tribunal, il est obligatoire de saisir un tribunal de cet État membre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour régler cette question, il convient de se référer aux règles relatives à la «compétence des tribunaux»

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Dans ce cas, la question pourra être réglée conformément aux règles relatives à la «compétence des tribunaux»

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, pour comparaître devant un tribunal espagnol, il convient de faire appel aux services:

a) d’un avoué qui représente la partie concernée;

b) d’un avocat qui intervient devant le tribunal.

Il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ces professionnels:

  1. si le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros;
  2. pour introduire la demande initiale d’une réclamation de paiement sans plafond dans le cadre d’une procédure spéciale et rapide appelée «injonction de payer», en incluant les pièces justificatives attestant de la dette;
  3. pour demander des mesures urgentes avant le début de l’audience judiciaire. C’est le cas des mesures provisoires préalables dans les litiges relatifs à une annulation de mariage, à une séparation de corps ou à un divorce, qui visent à fournir les mesures de protection personnelle et économique les plus immédiates en ce qui concerne les époux et leurs enfants lorsque l’un de ceux-là propose d’intenter une action de ce type.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande doit être déposée auprès du Juzgado Decano de la localité concernée, qui dispose d’un registre. Elle sera traitée par:

a) le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) du Juzgado Decano, du service commun général; ou

b) le fonctionnaire responsable du registre qui a été établi sous la supervision et la responsabilité du greffier.

Les greffiers (Letrados de la Administración de Justicia) et les fonctionnaires nommés par ceux-ci sont les seuls à pouvoir enregistrer la date et l’heure du dépôt des demandes, des lettres d’ouverture de la procédure et de tout autre document dont le dépôt est soumis à un délai péremptoire.

Le dépôt de demandes en matière civile ou commerciale ne peut se faire devant aucun autre organisme public, pas même le tribunal de garde.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Devant les tribunaux, c’est en principe l’espagnol qui est utilisé. Dans les communautés autonomes où il existe une langue propre (Catalogne, Communauté valencienne, îles Baléares, Galice et Pays basque), cette dernière peut également être utilisée.

Tous les autres participants à l’audience judiciaire peuvent utiliser dans leurs plaidoiries écrites ou orales l’espagnol ou la langue spécifique de la communauté autonome dans laquelle a lieu l’audience. Si quelqu’un ne connaît pas la langue propre de la communauté autonome concernée, le tribunal procède à la nomination d’un interprète qui traduira celle-ci vers l’espagnol, lorsque la loi le prévoit ou à la demande de la partie qui invoque la violation de son droit à un traitement équitable. Si une personne qui intervient dans la procédure et n’est pas partie à celle-ci utilise une autre langue car elle ne connaît pas l’espagnol ni la langue propre de la communauté autonome concernée, l’aide d’un interprète sera nécessaire, à charge de la partie présentant cette preuve.

Le début de la procédure doit toujours se faire par écrit au moyen d'une «requête», qui peut être simple lorsque le montant du litige ne dépasse pas 2 000 euros. Elle doit comprendre:

a) toutes les données personnelles et l’adresse du demandeur ainsi que toutes les données personnelles connues de l’autre partie;

b) ce qui est réclamé à l’autre partie, de façon précise.

Les personnes qui ne sont pas représentées par un avoué peuvent choisir d'agir devant l’administration de la justice par voie électronique, le média choisi pouvant être modifié à tout moment.

Tous les professionnels de la justice sont tenus d’utiliser les systèmes télématiques ou électroniques existants au sein de l’administration de la justice pour soumettre les documents écrits, ouvrant la procédure ou autres, ainsi que tout autre document, de manière à ce que l’authenticité de la présentation soit garantie et à ce que l’envoi et la réception soient entièrement démontrés, ainsi que la date à laquelle ces derniers ont eu lieu.

Toutefois, les personnes ci-après, au moins, sont tenues d’intervenir auprès de l’administration de la justice par le biais de médias électroniques:

a) les personnes morales;

b) les entités sans personnalité juridique;

c) les personnes exerçant une activité professionnelle pour laquelle l’inscription dans une corporation officielle obligatoire est requise pour procéder aux formalités et opérations effectuées auprès de l’administration de la justice dans l’exercice de cette activité professionnelle;

d) les notaires et les agents des registres;

e) les personnes représentant une partie intéressée qui est obligée d’interagir avec l’administration de la justice par voie électronique; et

f) les fonctionnaires des administrations publiques, pour les formalités et opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur fonction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires et des documents standardisés pour l’introduction des réclamations relatives à un montant n’excédant pas 2 000 euros, ainsi que pour l’introduction de réclamations par le biais d’une procédure spéciale de réclamation de paiement appelée «monitorio» (injonction de payer), qui peut être utilisée sans limites de montant et en incluant les pièces justificatives attestant des droits bafoués.

Disponibles sur Internet (avec guides d’utilisation):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Servicios/Atencion-Ciudadana/Modelos-normalizados/El-juicio-verbal-

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Servicios/Atencion-Ciudadana/Modelos-normalizados/El-proceso-monitorio

Ils sont également à la disposition des citoyens dans les Decanatos (bureaux du juge doyen) et dans les services procéduraux communs de chaque arrondissement judiciaire.

Lorsqu’il n’existe aucun formulaire ou qu’aucun formulaire ne peut être utilisé, il convient de présenter au tribunal un acte introductif d’instance qui, dans les cas n’excédant pas 2 000 euros, est très simple, son contenu se limitant aux données personnelles du demandeur, aux données personnelles connues de l’autre partie et, de manière précise, à une description de ce qui est demandé. Dans les cas où le montant dépasse cette somme, la requête est plus compliquée, car elle doit également contenir un compte rendu des faits litigieux, les raisonnements juridiques qui soutiennent la requête et un rapport ordonné et clair des documents et autres preuves qui sont apportés.

Dans les deux cas, tous les documents visant à prouver le bien-fondé de la requête doivent être joints à la demande initiale, tout comme les rapports d’expertise ou de tout autre type en lien avec le litige. De manière générale, les documents produits ultérieurement seront refusés, sauf dans des cas très particuliers.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les personnes physiques ne sont pas tenues de payer une quelconque taxe.

Les personnes morales (sociétés, fondations, associations) doivent payer une taxe pour introduire une requête devant les instances judiciaires civiles, de commerce et du contentieux administratif, ainsi que pour faire appel de la décision finale d’une affaire dans l’ordre social. L’ordre juridictionnel pénal n’est pas soumis au paiement de taxes. Pour plus d’informations, rendez-vous sur:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/Ayuda/GC07.shtml

Dans la communauté autonome de Catalogne, les personnes morales (autres que les personnes physiques) sont tenues de payer une taxe.

http://administraciojusticia.gencat.cat/ca/serveis_als_ciutadans/gestions_i_tramits/taxes_adm_justicia/taxes_admjus_cat/

Les honoraires d’avocat sont libres et sont convenus d’un commun accord avec le client, tout comme le mode de paiement.

Les honoraires des avoués sont déterminés par un barème.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-21104&p=20060128&tn=0

En général, pour faire face aux premières dépenses, les professionnels demandent une «provision de fonds» sur le total. Le processus est divisé en plusieurs phases et à chacune d’elles correspond un pourcentage desdits honoraires et droits que les professionnels peuvent réclamer à leur client dès le début de la phase correspondante.

Les professionnels n’ont pas pour habitude de demander le paiement intégral de leurs droits ou honoraires avant la fin de l’affaire.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Le droit d’agir en justice gratuitement est garanti à ceux qui prouvent que leurs ressources sont insuffisantes pour agir en justice. Les ressources sont mesurées conformément à un indice appelé IPREM (indicateur public du revenu aux effets multiples).

Sont considérées comme n’ayant pas les moyens d’agir en justice les personnes physiques dont les ressources économiques et les revenus, calculés annuellement par unité familiale et quelle qu’en soit la source, ne dépassent pas les montants suivants:

a) deux fois le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont intégrées dans aucune unité familiale;

b) deux fois et demie le montant de l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes intégrées dans l’une des modalités d’unité familiale comprenant moins de quatre membres;

c) trois fois le montant de l’IPREM lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

Le montant de l’IPREM annuel s’élève à 6 390,13 euros en 2017.

Certaines personnes morales à but non lucratif peuvent avoir accès à la justice gratuitement.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est considérée comme effectivement introduite à compter de la date de présentation de la requête lorsque, une fois soumise au greffe du tribunal, une décision est rendue qui détermine la recevabilité de la requête après avoir vérifié que la question qu’elle soulève relève de sa juridiction et de sa compétence.

La décision par laquelle l’organe juridictionnel détermine la recevabilité de la requête et toutes les décisions postérieures qui sont rendues sont notifiées par le truchement de l’avoué, s’il est fait appel à ses services, ou directement à la partie s’il n’est pas nécessaire de faire appel aux services de ce professionnel. Dans ce dernier cas, l’organe juridictionnel adresse la notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant dans la requête.

Si une erreur a été commise lors de la présentation de la requête, qui empêche d’y donner suite, l’organe juridictionnel accorde un délai pour sa rectification. Si le vice existant n’est pas corrigé, le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) en informe le juge – reddition de comptes – afin que celui-ci puisse décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

L’ensemble des convocations ou faits d’importance relatifs à la procédure sont immédiatement notifiés aux parties, directement ou par l’entremise de l’avoué le cas échéant.

En règle générale, le traitement de la requête ne fait l’objet d’aucun calendrier préétabli, bien qu’il y ait des délais à respecter.


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Dernière mise à jour: 25/04/2018

Comment procéder? - France

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Dans certains cas, il est nécessaire de recourir à un huissier de justice lorsque l'instance doit être introduite par une assignation délivrée par l'auteur de la saisine à son adversaire. Cette assignation ne peut en effet n'être délivrée que par un huissier de justice. C'est le cas devant le tribunal de grande instance, sauf en ce qui concerne les procédures dans lesquelles le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. A noter que pour les référés, la saisine de la juridiction par assignation est impérative. S'agissant du divorce, matière où le ministère d'avocat est obligatoire, l'action est introduite par requête.

Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.

Devant le juge de l'exécution, l'assignation est obligatoire sauf en ce qui concerne les procédures d'exécution de décisions relatives à l'expulsion.

Devant le tribunal d'instance, l'assignation n'est pas obligatoire pour introduire les actions dont la valeur n'excède pas 4000 euros ainsi que pour la procédure d'injonction de payer concernant les créances contractuelles ou à caractère statutaire d'un montant déterminé.

Devant le tribunal de commerce, la procédure d'injonction de payer qui permet la saisine du tribunal par simple requête concerne les créances issues d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession. Dans les autres matières, le mode de saisine est l'assignation.

Devant le conseil des prud'hommes, la demande peut être formée par lettre recommandée ou directement au secrétariat greffe par écrit ou par oral.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de ce tribunal, sauf dans les matières où la demande est soumise à publication au fichier immobilier et où l'acte d'huissier est obligatoire.

Le tribunal des affaires sociales ne peut être saisi qu'après un recours préalable auprès de la commission de recours amiable. L'action est introduite par lettre ou déclaration déposée au secrétariat.

Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge. Cette requête est remise au secrétariat greffe.

En principe, devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire sauf en matière de baux commerciaux, de référé, de déchéance ou retrait de l'autorité parentale et de déclaration d'abandon. Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en matière de délégation d'autorité parentale, pour les procédures de l'après divorce, de l'autorité parentale, en fixation de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation alimentaire.

Devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le tribunal des affaires sociales, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour toute demande de renseignements, il convient de s'adresser aux services d'accueil dans chaque juridiction. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.

Pour introduire une demande en justice, il faut s'adresser au greffe de la juridiction.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le Français est la seule langue acceptée. Un interprète peut assister une partie à l'audience mais le juge n'est pas obligé d'y recourir lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime la partie.

En principe, la demande est écrite. Mais devant le conseil des prud'hommes et dans le cadre de la procédure de déclaration au greffe devant le tribunal d'instance, elle peut être faite oralement et enregistrée par les soins du greffe.

Devant le conseil des prud'hommes, la saisine peut également résulter de la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La seule procédure où il existe un formulaire de saisine est la déclaration au greffe devant le tribunal d'instance. S'agissant des autres procédures, le dossier doit être constitué de renseignements relatifs au demandeur, à la partie adversaire et de toutes les pièces intéressant l'objet du litige qui doivent être remises selon les cas au greffe dés l'introduction de la procédure ou au juge au moment de l'audience.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.

Cependant depuis le décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fond d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, il convient de verser une contribution d’un montant de 35 euros dès l’introduction de la demande. Le règlement peut être fait auprès du greffe par carte bancaire.

En cas d’appel, il convient d’ajouter un montant de 150 euros qui doit être réglé par les deux parties et est consacré au fond d’indemnisation des avoués dont la profession a été fusionnée avec celle d’avocat depuis le 1er janvier 2012, date à compter de laquelle leur intermédiaire n’est plus obligatoire.

Les dépens représentent les frais générés par la conduite de la procédure. Ils comprennent notamment les indemnités des témoins, les rémunérations des experts, les frais des huissiers et des avocats, hors honoraires. Certains dépens peuvent être payés en début ou en cours de procédure. A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires fixée en accord avec le client. L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si les ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ne dépassent pas un plafond d'admission réévalué chaque année (929 euros en 2012 pour une aide juridique totale et 1393 euros pour une aide juridique partielle). Les seuils peuvent être modifiés en fonction de la situation familiale du requérant (Cf. Le thème « Aide judiciaire - France »)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal est saisi :

  • pour les procédures où l'assignation est obligatoire, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
  • pour les autres procédures, par le dépôt ou l'enregistrement de la demande au greffe de la juridiction ;

Le demandeur ne reçoit aucune confirmation relative à la validité de sa saisine.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le greffe de la juridiction peut donner tous renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure et la date d'audience fixée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site du ministère de la justice


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Dernière mise à jour: 25/10/2017

Comment procéder? - Croatie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Les parties peuvent régler leurs différends au tribunal, mais il est également possible de résoudre un litige par la voie extrajudiciaire. En République de Croatie, ce mode de résolution comprend l’arbitrage, la médiation et l'action en justice au sens plus large d'action destinée à favoriser une conciliation judiciaire.

La procédure de médiation en matière civile, commerciale, de droit du travail ou autre pour des litiges portant sur des droits que les parties peuvent exercer librement est régie par la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie, no 18/11). La médiation (du latin mediare) désigne toute procédure, quelle que soit sa dénomination (médiation, intermédiation, conciliation), par laquelle les parties tentent de résoudre un litige à l’amiable, c'est-à-dire de parvenir à un accord acceptable pour les deux parties qui serait conciliable avec leurs besoins et leurs intérêts, avec le concours d’un tiers impartial, à savoir un ou plusieurs intercesseurs (intermédiaire, médiateur, conciliateur) qui aident les parties à parvenir à une conciliation sans disposer du pouvoir de leur imposer une solution contraignante. La médiation est mise en œuvre selon les modalités convenues par les parties; la procédure de médiation proprement dite se caractérise par son caractère facultatif et l’autonomie des parties, par sa nature volontaire et la recherche du consensus, par son caractère informel et confidentiel, ainsi que par l’équilibre entre les parties à la procédure.

Quant à l’arbitrage, il s'agit d'une procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral, indépendamment du fait qu’il soit, ou non, organisé ou que son fonctionnement soit assuré, ou non, par une personne morale, ou un organe d’une personne morale, qui organise et assure le fonctionnement des juridictions arbitrales. L’arbitrage est un moyen volontaire, rapide, efficace et non public de résoudre un différend, qui permet aux parties de désigner d'un commun accord la personne qui statuera en cas de litige, le lieu de l’arbitrage, le droit matériel et le droit procédural à appliquer, ainsi que la ou les langues de la procédure. La décision du tribunal arbitral sur les faits de l’affaire a autorité de chose jugée.

Le code de procédure civile (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14) prévoit que la juridiction peut, à tout moment au cours de la procédure civile, proposer aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation devant une instance juridictionnelle ou non. Au cours de l’audience préliminaire, le tribunal proposera également aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation ou il les instruira de la possibilité d’une conciliation judiciaire.

Dans certains cas (actions en justice contre la République de Croatie), la personne qui envisage d’intenter une telle action en justice est tenue, au préalable, d’adresser une demande de résolution à l’amiable du différend au parquet matériellement et territorialement compétent pour assurer la représentation en justice devant la juridiction qui devrait être saisie de la requête contre la République de Croatie, sauf dans les cas où une réglementation spéciale prévoit un délai pour le dépôt de la requête. La demande de résolution à l’amiable du différend doit comporter tous les éléments que doit comporter une requête.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter une action en justice dépendent du type et de la nature juridique de la requête. Ainsi, par exemple, dans le cas de la protection judiciaire de droits liés au travail, l’employé dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le tribunal compétent d'un recours en protection d’un droit auquel il a été porté atteinte et ce, après avoir présenté une demande de protection de ses droits à son employeur, sauf dans le cas où l’employé présente une demande portant sur une indemnisation ou d’autres créances pécuniaires dérivant de la relation de travail.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Oui. En République de Croatie, dans le cadre des procédures civiles, les juridictions statuent dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi, et le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions ordinaires, les juridictions spécialisées et la Cour suprême de la République de Croatie.

Les juridictions ordinaires sont les tribunaux municipaux (općinski sud) et les tribunaux de joupanie (županijski sud). Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs, les tribunaux correctionnels, la cour de commerce d’appel de la République de Croatie, la cour administrative d’appel de la République de Croatie et la cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie.

La juridiction suprême de la République de Croatie est la Cour suprême de la République de Croatie.

D’autres tribunaux ordinaires ou spécialisés peuvent également être établis par la loi en fonction de leur compétence matérielle ou pour certaines matières juridiques.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

En règle générale, la juridiction compétente pour statuer est celle qui dispose de la compétence territoriale générale à l'égard du défendeur, à savoir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur, et, dans le cas où le défendeur n’a pas de domicile en République de Croatie, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle dans le ressort de laquelle le défendeur réside temporairement.

Dans le cas où le défendeur possède également, en plus de son domicile, un lieu de résidence temporaire situé ailleurs et que les circonstances permettent de supposer qu’il y séjournera pour une assez longue durée, la juridiction du lieu de résidence temporaire du défendeur aura également la compétence territoriale générale.

Pour ce qui est des actions en justice contre des ressortissants de la République de Croatie qui résident en permanence à l’étranger, où ils ont été détachés par une autorité publique ou une personne morale, la juridiction qui aura la compétence territoriale générale sera celle de leur dernier domicile en République de Croatie.

Dans les litiges revêtant une dimension internationale, la juridiction en République de Croatie sera compétente pour connaître de l’affaire si sa compétence est expressément prévue par une loi ou un accord international. Si la loi ou l’accord international ne comporte aucune disposition expresse sur la compétence de la juridiction de la République de Croatie pour un type de litige donné, la juridiction de la République de Croatie sera également compétente pour connaître de ce type de litiges lorsque sa compétence découle des dispositions législatives régissant la compétence territoriale des juridictions en République de Croatie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Cela dépend du type de litige et des dispositions du code de procédure civile qui régissent la question de la compétence matérielle et de la compétence territoriale.

La valeur de l’objet du litige ne constitue pas un critère particulier qui aurait une incidence sur la compétence matérielle et/ou la compétence territoriale des juridictions de la République de Croatie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

D’après la procédure civile telle qu'elle est organisée actuellement conformément aux dispositions du code de procédure civile, toute partie – personne physique ou morale – a le droit de choisir librement de se représenter elle-même dans le cadre de la procédure ou de faire appel à un mandataire, qui est habituellement un avocat, sauf disposition contraire prévue par ledit code.

Le principe de souplesse est néanmoins fortement limité par l’article 91 du code de procédure civile, qui prévoit que, lorsque la valeur de l’objet du litige en matière de biens immobiliers excède la somme de 50 000 kunas, les mandataires des personnes morales ne peuvent être que des personnes ayant passé l’examen du barreau.

De même, l’article 91.a du code de procédure civile prévoit qu’une partie peut introduire un recours en révision par l’intermédiaire d’un mandataire qui est avocat; par dérogation, elle ne peut l’introduire elle-même que si elle a passé l’examen du barreau ou le recours en révision peut être introduit en son nom par un mandataire qui est une personne habilitée à la représenter en cette capacité en vertu des dispositions dudit code ou d’une autre loi, bien que cette personne ne soit pas un avocat – si toutefois elle a passé l’examen du barreau.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Une procédure civile est engagée par le dépôt d’un acte introductif d’instance auprès de la juridiction compétente; cet acte introductif d’instance peut être déposé en personne au greffe du tribunal, ou lui être adressé par la poste ou par télégramme.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La procédure civile est menée en croate et l’alphabet latin est d’usage, sauf si la loi prévoit l’usage d’une autre langue ou d’un autre alphabet devant certaines juridictions.

Les actes introductifs d’instance, appels et autres documents soumis au tribunal par les parties et autres participants à la procédure doivent être rédigés en langue croate et en alphabet latin.

Un acte introductif d’instance peut être déposé en personne au greffe du tribunal ou lui être adressé par la poste ou par télégramme, mais en pratique le dépôt en personne au greffe du tribunal ou l'envoi postal constituent les méthodes les plus courantes.

Le code de procédure civile prévoit la possibilité de soumettre des documents sous forme électronique dans le cadre des procédures devant les tribunaux de commerce. Les documents soumis par voie électronique doivent être revêtus d’une signature électronique avancée conformément à une réglementation spéciale. Dans la pratique, les dispositions précitées ne s’appliquent pas encore car un système informatique unifié n’a pas encore été mis en place.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Des formulaires ne sont utilisés que dans les procédures européennes de règlement de petits litiges. Pour de plus amples informations veuillez consulter la fiche intitulée «Petits litiges – République de Croatie».

Le code de procédure civile définit les éléments qu’un acte introductif d'instance doit comporter: une demande dûment formulée quant à l’objet principal et aux prétentions subsidiaires, les faits sur lesquels le requérant fonde sa demande, les preuves à l’appui des faits, ainsi que d’autres informations qui doivent accompagner tout document versé au dossier (article 106 du code de procédure civile).

Les éléments que doit comporter tout document versé au dossier, y compris l’acte introductif d’instance, sont les suivants: la désignation du tribunal, le nom, le lieu de résidence permanente ou temporaire de chacune des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires, le cas échéant, le numéro d’identification personnel de la partie qui soumet le document, l’objet du litige, le contenu de la déclaration et la signature du déposant.

À la fin du document figure la signature de la partie ou de son représentant.

Si la déclaration comporte une demande, la partie doit indiquer dans le document les faits sur lesquels elle fonde sa demande ainsi que les preuves à l’appui, si nécessaire.

Le tribunal donnera suite à la requête même si le requérant n’a pas indiqué le fondement juridique de ses prétentions; dans le cas où le requérant a néanmoins indiqué un fondement juridique, celui-ci ne lie pas le tribunal.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les parties sont tenues de payer les frais de justice, qui sont régis par la loi sur les frais de justice (Journal officiel de la République de Croatie nos 74/95, 57/96, 137/02, 125/11, 112/12, 157/13 et 110/15).

Les frais prévus par la loi sur les frais de justice doivent être payés par la personne à la requête de laquelle ou dans l’intérêt de laquelle sont effectuées les formalités prévues par la loi.

L’obligation de payer les frais de justice naît, sauf disposition contraire prévue par la loi sur les frais de justice:

• pour les dépôts de documents (actes introductifs d’instance, recours, demandes en exécution, etc.), au moment où ils sont introduits et, pour les observations consignées dans un procès-verbal, lorsque le procès-verbal est clos;

• pour les mémoires en défense, à la clôture définitive de la procédure à l’égard de chacune des parties, conformément à la proportion dans laquelle l'action a été accueillie;

• pour les transcriptions judiciaires, lorsqu’elles sont sollicitées;

• pour les décisions de justice, lorsqu’une copie de la décision est signifiée à la partie ou à son représentant;

• pour les décisions en matière de succession, lorsqu’elles acquièrent l’autorité de la force jugée;

• pour les procédures de concordat, de faillite ou de liquidation, au moment où la décision portant sur la répartition principale ou la décision approuvant le concordat est rendue;

• pour tous autres actes, lorsqu’ils sont sollicités ou lorsque la juridiction entame la procédure.

La règle générale qui s’applique aux frais de la procédure civile prévoit que la partie qui succombe entièrement est tenue de rembourser les frais de procédure exposés par la partie adverse et son intervenant.

Pour ce qui est des frais de représentation par un avocat, la question des honoraires et du remboursement des frais des avocats est régie par les dispositions de la loi sur la profession d'avocat (Journal officiel de la République de Croatie, no 9/94, 117/08-traduction, 50/09, 75/09 et 18/11).

Les avocats ont droit à des honoraires pour leurs services et à un remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs services, conformément au barème qui est fixé et adopté par l'ordre des avocats avec l’accord du ministre de la Justice, et ils sont tenus de remettre une facture leur client après la prestation de leurs services. En cas de résiliation ou de révocation du mandat, l’avocat est tenu de délivrer sa facture dans les 30 jours à compter de la résiliation ou de la révocation du mandat.

Dans les affaires ayant trait à des biens immobiliers, les avocats peuvent également fixer, en accord avec leur client, leurs honoraires au prorata des résultats obtenus dans le cadre de la procédure ou des actes juridiques qu’ils entreprendront pour leur client conformément au barème des avocats. Cet arrangement n’est valable que s'il fait l’objet d’un accord écrit.

En matière de biens immobiliers, les parties peuvent donc organiser également leurs relations avec leur avocat par un contrat écrit.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si une partie a besoin de l’aide d’un professionnel du droit pour bénéficier de conseils juridiques, elle peut s’adresser à un avocat. En République de Croatie, les avocats sont habilités, en vertu de l’article 3 de la loi sur la profession d'avocat, à fournir tous types d’aide juridictionnelle et en particulier à fournir des conseils juridiques, à rédiger des actes introductifs d’instance, des appels, des requêtes, des demandes, des recours extraordinaires et d’autres documents de procédure, et à représenter leurs clients.

Les parties ont également la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite. En effet, les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel de la République de Croatie no 143/13) permettent d'accorder une aide juridictionnelle gratuite aux citoyens qui ont besoin d’aide mais n’ont pas les moyens d’y accéder. En vue d’exercer son droit à l’aide juridictionnelle gratuite, une partie doit donc s’adresser aux services administratifs compétents de sa joupanie pour y déposer une demande d’obtention d’aide juridictionnelle gratuite.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une procédure civile est engagée par le dépôt d’un acte introductif d’instance, et elle commence dès la signification de celui-ci au défendeur.

Après réception de l’acte introductif d’instance, les préparatifs commencent en vue de l'audience.

Ces préparatifs comprennent, entre autres, l’examen préliminaire de l’acte introductif d’instance. Dans le cas où la juridiction estime que l’acte introductif d’instance manque de clarté ou ne comprend pas tous les éléments requis pour pouvoir y donner suite, il sera ordonné au requérant de rectifier de document ou de le compléter conformément aux instructions reçues; l’acte lui sera donc retourné pour être rectifié ou complété.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffier informe les parties, leurs mandataires et leurs représentants de l’état d’avancement de l’affaire en se fondant sur les données qui figurent dans le registre et dans le dossier.

L’information se limitera aux renseignements concernant l’état d’avancement de la procédure, le juge unique, le président de la chambre, les membres de la chambre et les auditeurs qui ont été saisis de l’affaire.

Lorsque des informations sont données, il est interdit de faire des déclarations sur la régularité de certains actes judiciaires ou sur l’issue probable de la procédure.

Les renseignements peuvent être donnés par téléphone, par courrier électronique ou par écrit.

Les parties peuvent elles-mêmes consulter en ligne les données concernant l’état d’avancement de la procédure, le juge unique, le président de la chambre, les membres de la chambre et les auditeurs qui ont été saisis de l’affaire, pour autant que le service d’accès public aux données de base relatives aux affaires judiciaires (le service e-Predmet) soit opérationnel pour l'affaire en question.

Les délais de comparution au tribunal et les délais concernant les autres démarches à entreprendre par les parties ou le tribunal sont fixés par les dispositions du code de procédure civile.

Pour plus d’informations sur les délais et les types de délais, veuillez consulter la fiche d’informations intitulée «Délais de procédure – République de Croatie».


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Dernière mise à jour: 23/08/2018

Comment procéder? - Italie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

L’ordre juridique italien garantit l’accès au juge en tant que modalité générale de protection des droits.

Toutefois, celui qui souhaite engager une action en matière de copropriété, de droits réels, de division, de succession, de pactes de famille, de location, de commodat, de location-gérance, de réparation du dommage découlant de la responsabilité médicale et sanitaire et de la diffamation par voie de presse ou autre moyen de publicité, de contrats d’assurance, bancaires et financiers, est tenu, assisté d’un avocat, de recourir préalablement à la procédure de médiation, qui constitue une condition de recevabilité de l’action elle-même.

Une autre possibilité réside dans le recours à l’arbitrage, par lequel le différend est tranché par une personne privée désignée par les parties au litige: dans ce cas, l’accord des parties est nécessaire pour choisir la solution arbitrale plutôt que la saisine d’une juridiction.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il faut respecter le délai de prescription du droit. La prescription ordinaire est de 10 ans, mais il existe des prescriptions plus brèves selon les cas d’espèce (articles 2934 à 2961, code civil [cc]).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Pour obtenir une décision qui tranche le litige en étant revêtue de l’autorité de la chose jugée, il convient de s’adresser à une juridiction. L’identification de la juridiction compétente dépend du type de litige et varie selon des critères de compétence indiqués par le droit national et le droit de l’Union européenne.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La règle générale impose de saisir le juge du lieu où le défendeur a sa résidence (compétence territoriale: for habituel des personnes physiques). Selon la valeur du litige (compétence fondée sur le montant) ou les spécificités de la matière (compétence d’attribution), il convient de saisir un juge spécifique (Juge de Paix ou Tribunal siégeant en formation monocratique ou Tribunal siégeant en formation collégiale) ou d’un lieu différent du for habituel des personnes physiques (compétence territoriale impérative).

Voir la fiche  «juridiction devant laquelle je peux engager mon action – Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le Juge de Paix est compétent pour connaître des affaires relatives à des biens mobiliers d’une valeur ne dépassant pas 5 000 EUR. Il est compétent jusqu’à 20 000 EUR si l’affaire porte sur la réparation d’un dommage occasionné par la circulation de véhicules et de navires. Pour toutes les affaires d’une valeur supérieure, la compétence revient au Tribunal siégeant en formation monocratique. En outre, quelle que soit la valeur du litige, certaines matières relèvent de la compétence du Juge de Paix (article 7, troisième alinéa, code de procédure civile [cpc.]), du Tribunal siégeant en formation monocratique (article 409 cpc.) ou du Tribunal siégeant en formation collégiale (article 50-bis cpc.).

Voir la fiche «juridiction devant laquelle je peux engager mon action - Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La règle générale impose que la partie soit assistée d’un avocat (obligation de la défense technique). Font exception certaines affaires présentant un intérêt économique minime (devant le Juge de Paix jusqu’à 1 100 EUR) et les hypothèses dans lesquelles la partie a la qualité requise pour exercer les fonctions de défenseur muni d’un mandat auprès de la juridiction saisie (article 86 cpc.).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est adressée à la partie et déposée au greffe de la juridiction compétente.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La demande ne peut être présentée oralement que dans les procédures devant le Juge de Paix (article 316 c.p.c.); dans tous les autres cas, elle doit revêtir la forme écrite et être présentée en italien. La demande introduite par télécopieur ou courrier électronique est irrecevable.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de modèles ou de formulaires, la demande doit nécessairement contenir l’indication des parties, de la juridiction, de l’objet et du titre.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il faut régler à l’État une somme, estimée d’après la valeur du litige au moment de l’introduction de la demande (contribution unifiée prévue par le Texte unique des frais de justice, décret du président de la République n° 115/ 2002).

Les modalités et les délais de paiement de l’avocat dépendent de l’accord conclu entre celui-ci et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Tous, ressortissant ou pas, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils réunissent les conditions de revenus prévues par la loi (Texte unique sur les frais de justice, décret du président de la République n° 115/2002).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est réputée introduite

  • lorsqu’elle parvient à la partie adverse en cas d’assignation,
  • lorsqu’elle est déposée au greffe de la juridiction en cas de recours.

Le contrôle de la validité est effectué non pas préalablement, mais contradictoirement entre les parties en cours de procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure civile prévoit des délais pour la comparution et les actes des parties et du juge. Chaque juge ensuite les met en œuvre, au cas par cas, ou en utilisant un calendrier procédural (article 81-bis, point d.att. cpc.)

Annexes liées

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Dernière mise à jour: 21/01/2019

Comment procéder? - Chypre

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il existe des solutions alternatives telles que le règlement extrajudiciaire, le recours à l’arbitrage ou le déclenchement du mécanisme de médiation en vertu de la loi 159(I)/2012 relative à la médiation dans les litiges civils.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui. Conformément à la loi 66(I)/2012 relative à la prescription, aucune action ne peut être introduite devant le tribunal au-delà d’un délai de dix (10) ans à compter de la naissance du litige, sauf disposition contraire de la loi comme dans les cas suivants:

Si l’action concerne un délit civil, un contrat, une lettre de change, un chèque, un billet à ordre, etc., vous devrez saisir la justice dans un délai de six (6) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur des dommages-intérêts pour négligence, nuisance ou manquement à une obligation légale, vous devrez saisir la justice dans un délai de trois (3) ans à compter de la naissance du litige. Le tribunal peut prolonger ce délai dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de prescription, s’il s’agit d’action en indemnisation pour cause de dommage corporel et/ou de décès suite à un délit civil.

Le délai fixé pour intenter une action concernant le patrimoine d’une personne décédée, quelle que soit la quote-part en cause, le legs ou la validité du testament, expire huit (8) ans après la date du décès.

Le délai fixé pour introduire une action concernant une hypothèque ou un gage est de douze (12) ans à compter de la naissance du litige.

Si l’action porte sur une décision judiciaire, vous devrez saisir la justice dans les quinze (15) ans à compter du prononcé de l’arrêt définitif.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Si le fondement de l’action ou le droit d’agir est né à l’intérieur de la République de Chypre ou sur un territoire considéré territoire de la République de Chypre ou si le fondement de l’action est tel qu’une juridiction de la République de Chypre peut exercer sa compétence, vous devrez saisir le tribunal compétent de la République de Chypre.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Si le litige est de nature civile, vous devrez saisir le tribunal de district dans le ressort duquel:

  • le fondement de l’action est intégralement ou partiellement né;
  • le défendeur ou l’un des défendeurs résidait ou travaillait lorsque le recours a été formé;
  • est située la zone de souveraineté, dès lors que toutes les parties sont chypriotes et que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA), ou que le défendeur (ou l’un d’entre eux) y réside ou y travaille;
  • est située la zone de souveraineté (SBA), dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) du fait de l’utilisation d’un véhicule à moteur par une personne qui était ou devait être assurée en vertu de l’article 3 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • est située la zone de souveraineté, dès lors que le fondement de l’action est né, intégralement ou partiellement, à l’intérieur de la zone de souveraineté (SBA) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle affectant un travailleur dans l'exercice de ses fonctions et en raison de cet exercice, et impliquant la responsabilité de l’employeur qui a ou aurait dû assurer le sinistre en vertu de l’article 4 de la loi relative à la responsabilité civile des véhicules à moteur;
  • est situé le bien immobilier faisant l’objet d’une action liée à sa répartition ou à sa vente ou de tout autre litige concernant le bien en question.

S’il s’agit d’un contentieux du travail portant sur des indemnités allant jusqu’à deux années de salaire, vous devrez saisir le tribunal du travail de la région où le contentieux est né ou, à défaut, de la région où le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile permanent. Dans le cas contraire, vous devrez saisir le tribunal de province compétent.

S’il s’agit d’un litige né d’une location immobilière, la juridiction compétente est le tribunal des loyers de la région où est situé le bien immobilier.

En cas de litige de nature familiale (par exemple, divorce, litige patrimonial, etc.), vous devrez saisir le tribunal des affaires familiales et, plus précisément, le tribunal des affaires familiales de la région où l’une des parties réside ou travaille ou, si le litige concerne un mineur, le tribunal des affaires familiales de la région où se trouve le mineur ou de la région où réside de défendeur.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la réponse à la question 4, ci-dessous.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Vous pouvez saisir le tribunal directement. La loi n’exige pas de représentation par un avocat ou autre intermédiaire (sauf en cas de personnes mineures ou incapables, conformément à la législation applicable).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les actes introductifs d’instance (assignation, requête, etc.) sont déposés au Greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête est toujours soumise par écrit et en grec. Les demandes (ou autres pièces judiciaires) déposées par voie électronique ou par télécopieur ne sont pas acceptées.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

L’acte d’assignation aux fins d’une saisine est établi selon le formulaire 1 du code de procédure civile, s’il s’agit d’un acte général portant signature au dos, ou selon le formulaire 2, en cas d’acte spécial portant signature au dos.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, sous la forme de timbres fiscaux. Ces timbres sont à payer lors de l’enregistrement du document pour lequel ils sont exigés.

Le versement à l’avance des honoraires de l’avocat dépend de l’accord que vous aurez conclu avec lui.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, lorsque la procédure légale est engagée devant le tribunal de la famille ou porte sur des litiges transfrontaliers ou concerne des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, dès lors que la demande d’aide judiciaire a été approuvée.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

À compter de son enregistrement. En cas d’enregistrement invalide ou hors délai ou de tout autre problème concernant l’enregistrement de la requête, vous serez informé par le greffe compétent.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les informations concernant les calendriers et les comparutions devant le tribunal sont fournies à un stade ultérieur.


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Dernière mise à jour: 12/11/2015

Comment procéder? - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

En Lettonie, une personne peut recourir à la justice ou à l’arbitrage, si les parties en sont mutuellement convenues et ont signé une convention d'arbitrage (sauf pour certains différends qui ne peuvent pas être soumis à l'arbitrage).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient en fonction de l’affaire. Cette question peut être clarifiée par un avocat, un juriste ou un bureau d’information du public.

Les délais généraux fixés par le code civil letton sont variables. La nature et les circonstances de l’affaire peuvent les modifier. Par conséquent, pour chaque cas, le délai doit être établi individuellement, en tenant compte des facteurs suivants :

En droit de la famille :

les actions relatives à des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la date de l'annulation des fiançailles ou de leur rupture par le fiancé. Toutefois, en cas de grossesse de la fiancée, le délai de prescription court à compter de la date de l’accouchement si, à ce moment, les fiançailles avaient déjà été annulées ou le fiancé les avait rompues;

en ce qui concerne les opérations conclues par l'autre conjoint, les actions relatives au régime matrimonial se prescrivent par un an;

l’époux de la mère d'un enfant peut contester la présomption de paternité dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a appris que l'enfant n'est pas de lui. La mère de l'enfant a le même droit de contester la présomption de paternité. L’enfant lui-même peut contester cette présomption dans un délai de deux ans après avoir atteint la majorité légale;

Le délai de prescription des actions en reconnaissance de paternité est de deux ans à compter de la date de constatation des circonstances excluant la paternité ou de la date à laquelle la majorité légale est atteinte, si l'action est intentée par l'enfant lui-même;

Les actions relatives aux relations entre un tuteur et une personne sous tutelle se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle cette personne atteint la majorité légale ou de la date de survenance d'autres circonstances définies par la loi.

En matière de droits réels:

les actions relatives à un trouble de la possession ou à la dépossession se prescrivent par un an à compter de la constatation du trouble ou de la dépossession;

les actions contre une personne ayant la possession d'un bien et susceptible d'en acquérir la propriété par prescription acquisitive se prescrivent par dix ans à compter de la date de constatation de ladite possession;

les actions d'un nouveau propriétaire relatives à une augmentation survenue par un processus naturel se prescrivent par deux ans.

En matière de droit des obligations :

si le créancier n’a pas exercé ses droits comme il se doit dans le délai de prescription fixé par la loi, son droit de créance se prescrit;

les actions relatives au droit de créance pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délais plus courts se prescrivent par dix ans. Si le créancier ne l'exerce pas dans le délai de dix ans, tout droit de créance qui n’est pas expressément exempté de l’effet de la prescription et pour l'exercice duquel la loi ne fixe pas de délais plus courts, prend fin;

le droit de demander l'annulation d'un contrat à la suite d'une perte excessive est prescrit si, dans l'année suivant la conclusion de ce contrat, aucune action n’a été intentée;

le délai de prescription des actions relatives à des pertes consécutives à un versement, un rejet ou une chute est d'un an.

En matière de droit commercial :

Si la loi ne précise pas d'autres délais, le délai de prescription des actions relatives aux transactions commerciales est de trois ans.

Les actions relatives aux contrats d’agent commercial se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le litige est né.

Le délai de prescription des actions à l'encontre d'un entrepreneur individuel résultant de l'activité commerciale exercée est de trois ans après l'exclusion du registre du commerce, si l'action n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions relatives à l'interdiction faite à un associé de conclure des transactions dans le secteur d'activité de la société sans le consentement des autres associés ou de devenir un associé personnellement responsable dans une autre société de personnes, se prescrivent par trois mois à compter de la date à laquelle les autres membres ont eu connaissance de la violation de l'interdiction de concurrence, mais au plus tard cinq ans à compter de la date de la commission de l'irrégularité en cause.

Les actions relatives au passif d'une société, à l'encontre de ses associés, se prescrivent par trois ans à compter de l'inscription de la dissolution dans le registre du commerce, si l'action contre la société n’est pas soumise à un délai de prescription plus court.

Les actions à l'encontre des fondateurs d'une société de capitaux, relatives aux engagements pris avant la création de la société, se prescrivent par trois ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce.

Les actions à l'encontre des fondateurs pour certains préjudices causés à la société et des tiers au moment de sa création se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’inscription de la société au registre du commerce. Ce délai s’applique également aux personnes qui ont contribué aux préjudices causés.

Les actions découlant de droits qu'un créancier détient à l’encontre d'une société, sans parvenir à obtenir satisfaction de sa demande de la part de celle-ci, et qu'il invoque alors contre les personnes tenues pour responsables par la loi (fondateurs, tiers, etc.) se prescrivent par cinq ans à compter de la date de naissance du droit en question.

Les actions contre les administrateurs d'une société pour violation de l'interdiction de concurrence se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la violation.

Les actions relatives au préjudice causé à une société, à ses membres ou aux créanciers au cours d'une réorganisation de la société se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la réorganisation.

Les actions contre les expéditeurs se prescrivent par trois ans.

Les actions contre un expéditeur concernant un transport de fret, si l'expéditeur a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, ainsi que les actions contre un dépositaire qui a agi de mauvaise foi ou a commis une négligence grave, se prescrivent par un an.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le demandeur peut saisir le tribunal lui-même ou par un intermédiaire mandaté. Le mandat de représentation en justice peut être inclus directement dans la demande. L'intervention d’un avocat ou d'un autre juriste n’est pas nécessaire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est introduite auprès de la juridiction de première instance conformément aux règles de compétence.

Les demandes doivent être introduites au greffe (kanceleja) de la juridiction compétente par le demandeur en personne ou par un intermédiaire mandaté. Elles peuvent également être envoyées au greffe par courrier postal.

Elles sont réceptionnées pendant les heures d’ouverture du tribunal par une personne désignée par le président de la juridiction, généralement l'un de ses assistants ou un employé du greffe.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le code de procédure civile prévoit que tout document en langue étrangère soumis par les parties doit être accompagné d’une traduction certifiée conforme dans la langue nationale (le letton). Une personne exemptée du paiement des dépens n'est toutefois pas tenue de fournir la traduction.

Le tribunal peut permettre que certains actes de procédure soient accomplis également dans une autre langue, à la demande de l'une des parties, et si toutes les parties l’acceptent. Le procès-verbal de l'audience et les décisions des tribunaux sont, quant à eux, établis dans la langue officielle.

L'action est engagée par l'introduction d'une requête écrite auprès du tribunal, par le demandeur lui-même, par un intermédiaire mandaté ou par la voie postale, mais pas par télécopie ni par courrier électronique.

En outre, l'introduction d'une instance au moyen d'un document certifié par une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l'introduction de l'instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La demande doit être introduite par écrit. Dans la plupart des cas, sa forme est libre, mais dans certains cas, il existe des formulaires spécifiques: pour les demandes de faible importance (section 303 du code de procédure civile); pour l'exécution forcée avec mise en demeure (section 501 du code de procédure civile); pour les mesures de protection temporaire contre la violence (section 305 du code de procédure civile).

Lorsque la demande est établie sous une forme libre, le code de procédure civile définit une série d’exigences et d'informations minimales. Ainsi, la demande doit contenir :

  • le nom de la juridiction saisie;
  • le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré ou, à défaut, le lieu de résidence du demandeur; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. En outre, le demandeur peut indiquer une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal ;
  • le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré du défendeur, ainsi que l’adresse supplémentaire mentionnée dans la déclaration ou, à défaut de ces adresses, son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Le numéro national d’identité ou numéro d'immatriculation du défendeur est à indiquer seulement s'il est connu;
  • en cas de représentation, le nom, le prénom et le numéro national d’identité de l’avocat du demandeur et son adresse de correspondance avec le tribunal; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social;
  • pour les demandes de recouvrement de sommes d'argent - le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte pour effectuer le paiement, le cas échéant;
  • l’objet de la demande;
  • le montant de la demande, si celle-ci peut être évaluée en termes monétaires, ainsi que le mode de calcul du montant à recouvrer ou en litige;
  • les motifs sur lesquels la demande est fondée, et les preuves qui les étayent;
  • la disposition légale qui fonde la demande;
  • les prétentions du demandeur;
  • la liste des documents accompagnant la demande;
  • la date de la demande et les autres informations utiles au règlement de l’affaire en justice.

Le code de procédure civile fixe des exigences particulières pour les demandes relatives à certains types d’affaires (par exemple, les divorces) ou soumises à des procédures spécifiques (concernant, par exemple, l’agrément ou l’annulation d’une adoption, la protection d’une succession ou la tutelle).

La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant, ou par les deux, si le tribunal l'ordonne, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de représentation, la demande doit être accompagnée d’une procuration ou de tout autre document confirmant l’habilitation du mandataire.

La demande est remise au tribunal accompagnée d’autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et de tiers dans la procédure.

Toute demande doit également être accompagnée de documents confirmant:

  • le paiement des taxes et des autres frais et dépens, conformément aux montants et aux procédures prévus dans la législation ;
  • le respect des procédures d’examen préliminaire, si la législation l’exige ;
  • l’existence des motifs sur lesquels la demande est fondée.

Plusieurs formulaires de procédure sont disponibles sur le portail des juridictions de Lettonie, www.tiesas.lv, dans sa rubrique de services électroniques intitulée «E-veidlapas » (formulaires électroniques). Ils peuvent être téléchargés, imprimés et complétés pour être présentés en justice.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais et dépens (taxes au profit de l’État, droits de greffe, frais d’examen de l'affaire) sont à régler avant l’introduction de la demande, notamment par virement bancaire. La partie en faveur de laquelle le jugement est rendu obtient du tribunal la condamnation de la partie perdante à lui rembourser tous les frais et dépens; toutefois, s'il n'est fait droit à son action que partiellement, ces frais sont remboursés proportionnellement. Si le demandeur s’est désisté ou si l’affaire n’est pas examinée (à l'exception des cas prévus par la loi, si la demande est relative à la délivrance du certificat prévu par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement et du Conseil), il rembourse au défendeur les frais et dépens exposés. Dans ce cas le défendeur ne rembourse pas les frais payés par le demandeur. Toutefois, si un demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal, sur requête du demandeur, ordonne au défendeur de payer les frais et dépens exposés par le demandeur.

Lorsque l’action aboutit totalement ou partiellement, ou lorsque le demandeur se désiste en cours d’instance parce que le défendeur a satisfait à la demande de son plein gré, le tribunal condamne celui-ci à payer les frais courants de la procédure (honoraires d’avocat, frais de comparution et dépenses liées à la collecte de preuves) au profit du demandeur. Dans le cas contraire, c’est le demandeur qui supporte ces frais au profit du défendeur.

Les modalités de rémunération de l’avocat ou du juriste sont convenues entre ce dernier et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal enregistre les documents reçus par voie postale ou déposés en personne pendant les heures d’ouverture du greffe dans le registre du courrier entrant le jour de leur réception. L’action est officiellement considérée comme engagée le jour de la réception de la demande par le tribunal. Si un acte de procédure doit être exécuté dans un tribunal, son délai expire à l’heure à laquelle le tribunal cesse son activité. Si une demande, plainte ou un colis postal est remis(e) à une autorité intermédiaire avant minuit le dernier jour du délai fixé, il/elle est considéré(e) comme ayant été soumis(e) dans les délais.

Lorsque le demandeur n’a pas correctement présenté sa demande ou a omis de l’accompagner de tous les documents requis, le juge rend une décision motivée de ne pas y donner suite, dont une copie est notifiée au demandeur, en lui indiquant un certain délai – au moins 20 jours à compter de la notification de la décision – pour remédier aux manquements identifiés. Si le demandeur s’exécute dans le délai imparti, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son premier dépôt. Dans le cas contraire, elle est considérée comme non introduite et elle est renvoyée au demandeur. Ce renvoi au demandeur ne fait pas obstacle à une nouvelle soumission de la demande au tribunal.

Confirmation expresse que la demande est correctement présentée: si la demande est correctement établie et si tous les documents requis y sont joints, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, le juge rend une décision d’acceptation de celle-ci et d’ouverture de la procédure.

Une copie de la demande et des documents joints est alors transmise au défendeur, en lui précisant le délai dans lequel il est tenu de communiquer ses conclusions écrites au tribunal. Dès qu’il les reçoit, le juge transmet copie au demandeur et aux tiers concernés. Il peut également inviter le demandeur à formuler des observations. Après réception des conclusions ou au terme du délai fixé pour leur transmission, le juge rend une décision de clôture de la phase préparatoire et fixe la date de l’audience. Le greffier envoie alors une citation à comparaître aux parties. S'il s'agit d'une procédure écrite, aucune date d'audience n’est fixée et aucune citation n’est pas transmise aux parties.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les parties sont citées à comparaître et sont averties à l’avance, par une convocation, de la date et du lieu de l’audience ou de mesures procédurales spécifiques. La convocation est envoyée au domicile déclaré (deklarēta dzīvesvieta) de la personne, cette dernière pouvant également mentionner dans sa demande une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal.

Si le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et si le demandeur n’a pas été en mesure, pour des raisons objectives, d’établir le lieu de résidence du défendeur hors de la Lettonie, le tribunal, sur requête motivée du demandeur, peut recourir aux procédures de détermination de l’adresse du défendeur prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l'Union européenne.

Lorsque le défendeur n’a pas de domicile déclaré en République de Lettonie et que son adresse ne peut être déterminée par les procédures prévues par les accords internationaux qui lient la République de Lettonie ou par la législation de l'Union européenne, ou que les documents ne peuvent lui être notifiés à l'adresse trouvée par le demandeur à la suite de recherches, ou qu'il n’est pas possible de lui notifier les documents conformément à la procédure prévue par les règles de l'Union européenne ou par lesdits accords internationaux ou encore par le code de procédure civile pour la coopération internationale en matière civile, la citation à comparaître est publiée dans le journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis».

Des informations concernant le déroulement de la procédure judiciaire peuvent être obtenues en saisissant le numéro de l’affaire ou de la convocation dans la rubrique des services électroniques intitulée «Tiesvedības gaita» (procédure judiciaire) du portail des juridictions de Lettonie, www.tiesas.lv.


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Dernière mise à jour: 07/02/2019

Comment procéder? - Lituanie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le droit de la République de Lituanie prévoit des modes alternatifs de résolution des conflits. En 2012, la nouvelle loi sur l’arbitrage commercial (Komercinio arbitražo įstatymas) est entrée en vigueur en Lituanie. Quelle que soit la nationalité des parties au différend, et indépendamment du fait que les parties au différend sont des personnes physiques ou morales ou que le processus d’arbitrage est organisé par une institution permanente d’arbitrage ou sur la base d'un arbitrage ad hoc, cette loi s'applique à tout arbitrage qui a lieu sur le territoire de la République de Lituanie. L’arbitrage est une alternative équivalente aux tribunaux nationaux. Il peut résoudre rapidement et facilement la plupart des différends commerciaux, non pas par le biais des juges, mais en faisant appel à des particuliers indépendants, faisant autorité et dignes de confiance, convenant aux deux parties. Pendant l’arbitrage, les parties au différend peuvent convenir plus librement des règles d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut se réunir en tout lieu que les parties au conflit jugent approprié, librement choisir la langue dans laquelle l’affaire sera examinée, quel type de décision sera prise, etc. Les accords d’arbitrage conclus par voie électronique peuvent également être reconnus comme des accords écrits.

En 2008, la loi sur la médiation conciliatoire en matière de différends civils (Civilinių ginčų taikinamojo tarpininkavimo įstatymas) a été adoptée. La médiation conciliatoire des différends civils (ci-après «médiation») est une solution à l’amiable d’un différend par le biais de la médiation d’une tierce personne impartiale, nommée le médiateur conciliatoire (ci-après «médiateur»). La loi prévoit qu’on peut faire appel à la médiation afin de résoudre des différends civils (c’est-à-dire familiaux et autres) qui peuvent faire l’objet d'une procédure civile au tribunal. Les parties peuvent tirer parti de cette méthode de règlement des différends aussi bien dans le cas où le différend n’est pas encore examiné au tribunal (médiation non judiciaire) que dans le cas où l’affaire est déjà en cours devant un tribunal (médiation judiciaire). Il convient de noter que le recours à la médiation devient une cause de suspension de la prescription pour la saisine d’un tribunal. Par conséquent, même si le différend n’est pas réglé à l’amiable, les parties conservent leur droit de s’adresser aux tribunaux pour violation de leurs droits. La médiation judiciaire est un service gratuit. En outre, si vous choisissez de régler le différend en matière civile par le biais de la médiation judiciaire, vous économiserez non seulement du temps et des efforts nécessaires lors de la procédure judiciaire, mais également de l’argent, car si la procédure de médiation judiciaire aboutit à un règlement à l’amiable, 75 pour cent des frais de justice sont remboursés. Le règlement d’un différend par le biais de la médiation judiciaire assure la confidentialité, et toute partie peut se retirer de la procédure de médiation judiciaire sans préciser les raisons du retrait.

Le règlement extrajudiciaire des différends découlant des contrats de consommation est régi par la loi sur la protection des droits des consommateurs (Vartotojų teisių apsaugos įstatymas), entrée en vigueur en 2007, établissant une procédure alternative à la procédure judiciaire et identifiant les institutions compétentes. Les institutions extrajudiciaires de règlement des différends en Lituanie sont le Service national de la protection des droits des consommateurs, le Service de régulation des communications, ainsi que d’autres institutions examinant les différends dans des secteurs spécifiques (le Service de régulation des communications traite les différends en matière de communications électroniques, de services de la poste et des coursiers, la Banque de Lituanie, les différends opposant des consommateurs aux fournisseurs de services financiers, etc.). Les consommateurs ont la possibilité de faire appel à l’aide juridictionnelle lors du règlement extrajudiciaire des différends, mais les frais de l’aide juridictionnelle sont à leur charge. Une aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne garantie par l’État est accordée aux consommateurs lorsqu’ils remplissent les critères prévus par la législation. Le recours à une autorité extrajudiciaire de règlement des différends ne suspend généralement pas le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal. C’est pourquoi, compte tenu également des délais relativement longs pour le traitement des différends de consommation et des délais courts de prescription, il existe un sérieux risque de dépasser le délai de prescription pour la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai général de prescription pour la saisine d’un tribunal est de 10 ans.

La législation de la République de Lituanie prévoit des délais de prescription réduits pour différents types d'actions.

Le délai réduit de prescription d’un mois s’applique aux actions relatives des résultats d’un appel d'offres.

Le délai réduit de prescription de trois mois s’applique aux actions en annulation des décisions des organes d’une personne morale.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux:

  1. recours en matière de recouvrement des pénalités contractuelles (pénalités, intérêts moratoires);
  2. recours en matière de vente d’articles défectueux.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux réclamations résultant des relations des entreprises de communication avec leurs clients pour des colis expédiés en Lituanie; ce délai est d’un an pour des colis expédiés à l’étranger.

Un délai réduit de prescription d’un an s’applique aux réclamations en matière d’assurance.

Un délai réduit de prescription de trois ans s’applique aux actions en dommages et intérêts, y compris les demandes d’indemnisation pour de dommages causés par des produits de mauvaise qualité.

Un délai réduit de prescription de cinq ans s’applique aux réclamations de recouvrement d’intérêts et autres annuités.

Des délais réduits de prescription s’appliquent aux actions relatives aux défauts constatés après la réalisation de travaux.

Les codes (lois) relatifs aux différents modes de transport définissent des délais de prescription s'appliquant aux réclamations découlant du transport de marchandises, de passagers et de bagages.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En cas de litige portant sur des obligations contractuelles, c'est le droit choisi par les parties aux obligations qui doit être appliqué, par conséquent, si les parties ont choisi le droit de la République de Lituanie, les intérêts légitimes peuvent être défendus devant une juridiction de la République de Lituanie. Un tel accord entre les parties peut être prévu conformément aux termes du contrat conclu par les parties ou peut être déterminé conformément aux circonstances de l’affaire. Les parties peuvent, d’un commun accord, choisir la loi d’un pays particulier, qui s’appliquera à l'ensemble du contrat ou à une partie distincte ou à des parties distinctes. Le fait que les parties aient choisi d’un commun accord le droit d'un autre pays applicable au contrat ne justifie pas le refus d’appliquer les normes juridiques impératives de la République de Lituanie ou d’un autre État, que les parties ne peuvent pas modifier ni refuser d’un commun accord.

Si les parties n’ont pas choisi le droit applicable, c'est le droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits qui s’applique. Dans ce cas, il est présumé que le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits est celui dont le territoire comprend:

  1. le domicile permanent ou l’administration centrale de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique. Si le contrat présente les liens les plus étroits avec le droit d’un État où une des parties mène ses activités commerciales, c'est le droit de l'État du lieu des activités commerciales qui s’applique;
  2. la localisation d’un bien immobilier lorsque l’objet du contrat porte sur le droit de la propriété d’un bien immobilier ou sur le droit d’utiliser le bien immobilier;
  3. le lieu principal des activités commerciales du transporteur au moment de la conclusion du contrat de transport, si les cargaisons ont été chargées dans le même pays que le lieu principal des activités commerciales du transporteur ou si le siège social principal de l’expéditeur ou le lieu d’expédition s'y trouvent.

Le droit applicable à l’accord arbitral est le droit régissant le contrat principal. À défaut, c’est le droit du lieu de la conclusion de l’accord arbitral qui s’applique et si le lieu de la conclusion ne peut pas être identifié, c'est le droit de l’État où l’arbitrage a lieu qui s’applique.

Les droits et obligations des parties découlant du préjudice subi sont déterminés en fonction du choix de la victime, conformément au droit de l’État dans lequel l’action a eu lieu ou dans lequel il y a eu d’autres circonstances ayant causé le préjudice, ou conformément au droit de l’État où le préjudice a eu lieu.

Le régime matrimonial est déterminé par le droit de l’État du domicile conjugal. Si les conjoints ont des domiciles conjugaux établis dans différents pays, le droit applicable est le droit de l’État dont les deux conjoints sont citoyens. Si les conjoints sont des ressortissants d’États différents et n’ont jamais eu de domicile conjugal commun, c'est le droit de l’État où le mariage a été contracté qui est applicable. Le régime matrimonial, conformément aux contrats, est déterminé par le droit de l’État choisi d’un commun accord par les conjoints. Dans ce cas, les conjoints peuvent choisir le droit de l’État où est établi ou sera établi le domicile conjugal, ou le droit de l’État où a été contracté le mariage ou dont un des conjoints est citoyen. L’accord des conjoints sur la loi applicable est valable s’il répond aux exigences du droit de l’État choisi ou du droit de l’État du lieu de conclusion de l'accord.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Les articles 29 et 30 du Code de procédure civile prévoient les règles de compétence. L'action est engagée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur. S’il s’agit d’une plainte à l’encontre d’une personne morale, elle est introduite devant le tribunal du domicile de cette personne, tel qu’il est indiqué dans le registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, l’action est portée devant le tribunal du siège d’une institution représentant l’État ou la municipalité en question.

Une action contre un défendeur dont le lieu de résidence est inconnu peut être portée devant le tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu. Une action contre un défendeur ne résidant pas en République de Lituanie peut être introduite auprès du tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu en République de Lituanie. Une action liée aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être engagée auprès du tribunal du siège social de la succursale.

Une action relative à une pension alimentaire ou à la détermination de la paternité peut être déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du requérant. Une action en réparation des préjudices causés à la santé d’une personne physique, voire de son homicide, peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence du requérant ou de l’endroit où le préjudice a été causé. Une action en réparation des dommages causés aux biens d’une personne peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence (siège social) ou de l’endroit où les dommages ont été causés.

Une action relative à des contrats dont le lieu d’exécution est précisé peut également être portée devant le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Une action liée à la fonction de conseil judiciaire, de tuteur ou d’administrateur de biens peut aussi être engagée auprès du tribunal du lieu de résidence du conseil judiciaire ou du tuteur, ou auprès de celui du lieu de résidence ou du siège social de l’administrateur de biens.

Une action ayant trait à des contrats de consommation peut également être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Le requérant a le droit de choisir un tribunal parmi plusieurs tribunaux compétents.

Les actions concernant des demandes d’octroi de droits tangibles portant sur des biens immobiliers et sur leur jouissance, excepté pour les requêtes relatives au partage des biens des conjoints dans les affaires de dissolution de mariage, et pour la reconnaissance de la nullité d’une saisie de biens immobiliers, relèvent de la compétence d’un tribunal du lieu de situation des biens ou de la majeure partie de ces derniers.

Les actions introduites par les créanciers du testateur avant que les héritiers aient accepté l’héritage sont de la compétence d’un tribunal du lieu de situation de l’héritage ou de la majeure partie de ce dernier.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Les affaires civiles sont portées devant les tribunaux d’arrondissement à titre de juridictions de première instance, à l’exception des affaires examinées par les tribunaux régionaux ou par le tribunal régional de Vilnius.

Les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance, connaissent des affaires civiles

  1. depuis le 4 avril 2013, où le montant de la plainte dépasse 150 000 LTL, à l’exception des affaires portant sur les relations juridiques familiales et de travail ainsi que des affaires en matière d’indemnisation de dommage moral;
  2. en matière de droit d'auteur;
  3. concernant les relations juridiques civiles en matière d’appels d’offres;
  4. en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des affaires d'insolvabilité personnelle;
  5. dont une des parties est un État étranger;
  6. concernant des plaintes relatives à la vente forcée d’actions (dividendes, intérêts);
  7. concernant des plaintes relatives à une enquête sur les activités d’une personne morale;
  8. en matière d’indemnisation de préjudice matériel et moral causé en violation des droits des patients;
  9. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, sont portées devant les tribunaux régionaux, en tant que juridictions de première instance.

Seul le tribunal régional de Vilnius, en qualité de tribunal de première instance, connaît des affaires civiles suivantes:

  1. les litiges qui ressortissent à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur les brevets de la République de Lituanie;
  2. les litiges qui ressortissent à la loi sur les marques de commerce de la République de Lituanie;
  3. les litiges en matière d’adoption, et plus précisément les demandes de citoyens étrangers souhaitant adopter un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un État étranger;
  4. les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation en vigueur, sont traitées uniquement par le tribunal régional de Vilnius, en tant que juridiction de première instance.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter. La personne qui prend part à l’audience seule ne se prive pas du droit d’être représentée pendant la procédure. La présence d’un représentant à une audience est considérée comme une participation appropriée de la personne concernée dans l’affaire, sauf lorsque le tribunal considère que la présence de l’individu lui-même à l’audience est impérative.

Dans les cas prévus par le Code de procédure civile et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Code civil, l’individu a l’obligation d’être représenté dans l’affaire par un avocat; par exemple, lorsque le tribunal examine une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité d’une personne physique, la personne qui fait l’objet de la demande de reconnaissance d’incapacité doit impérativement être représentée par un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les personnes souhaitant soumettre des documents au tribunal, ou les recevoir, doivent contacter le greffe du tribunal où ils seront informés de la procédure de dépôt, de réception ou de restitution des documents. Points de contacts des tribunaux

Depuis le 1er juillet 2013, date de lancement du portail des services électroniques judiciaires e.teismas.lt, il est possible de transmettre des documents de l’affaire, de surveiller le cours de la procédure judiciaire, de régler les droits de timbre et de faire appel à d’autres services judiciaires Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de manière électronique.

Afin d’assurer la cohérence du traitement des affaires, l’ordonnance exige qu'à partir du 1er janvier 2014, les affaires traitées sous forme électronique par les juridictions inférieures et transférées devant les cours d’appel ou de cassation, soient également saisies de manière électronique.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les individus participant au procès doivent fournir les originaux des documents de procédure au tribunal. De plus, il faut fournir suffisamment de copies des documents de procédure au tribunal afin que chaque partie adverse (dans le cas de demandeurs/défendeurs multiples, à toutes ces parties, et dans le cas où est désigné un représentant ou un mandataire afin de réceptionner les documents de procédure liés au procès, uniquement à ce représentant ou mandataire) et les tierces personnes en reçoivent une copie, à l’exception des cas où le document de procédure est présenté par voie électronique. Il faut fournir le même nombre de copies des annexes des documents de procédure que des documents de procédure, à l’exception des cas où les annexes des documents de procédure sont fournies par voie électronique et quand le tribunal dispense de fournir les annexes aux participants à l’affaire à cause de leur volume considérable.

Tous les documents de procédure et leurs annexes sont fournis au tribunal dans la langue officielle. Lorsque les participants au procès, censés recevoir les documents de procédure, ne maîtrisent pas la langue officielle, les traductions de ces documents doivent être présentées au tribunal dans une langue qu’ils maîtrisent. Si les documents soumis doivent être traduits dans une langue étrangère, les participants au procès doivent soumettre au tribunal leurs traductions certifiées, conformément à la procédure prévue par la législation.

Une action peut être introduite par voie électronique via le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://e.teismas.lt/lt/public/home/, qui peut être consulté sur le site Internet de l’administration judiciaire: http://www.teismai.lt/.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Une version électronique du formulaire de recours peut être remplie sur le portail des services électroniques des tribunaux lituaniens: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://e.teismas.lt/lt/public/home/.

Une requête déposée devant un tribunal doit répondre aux exigences générales relatives au contenu des documents de procédure. (article 111 du Code de procédure civile) Les documents de procédure sont soumis au tribunal par écrit. Chaque document de procédure des participants au procès doit mentionner:

  1. le nom du tribunal dans lequel le document de procédure est déposé;
  2. le statut, les prénoms, les noms, les codes personnels (s’ils sont connus), les lieux de résidence des participants au procès, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, tandis que dans les cas où les participants au procès, ou l’un d’eux, sont une personne morale: la dénomination complète, l’adresse du siège, les autres adresses de signification des documents de procédure des autres participants au procès, connus du requérant, les codes, les numéros de compte courant (s’ils sont connus), et les coordonnées des établissements de crédit (si elles sont connues);
  3. le mode de signification des documents de procédure aux participants au procès, l’adresse pour la correspondance postale, quand elle diffère du lieu de résidence ou de domicile;
  4. la nature et l’objet du document de procédure;
  5. les circonstances qui confirment l’objet d’un document de procédure et les preuves qui justifient ces circonstances;
  6. les annexes jointes au document de procédure déposé;
  7. la signature de la personne qui dépose le document et la date de la rédaction du document.

Le participant au procès qui base son document de procédure sur la règle d’interprétation juridique adoptée par le tribunal international ou étranger doit présenter une copie de la décision de procédure qui a formulé cette règle ainsi que sa traduction certifiée conforme à la législation dans la langue officielle.

Le document de procédure fourni par le représentant au tribunal doit mentionner les données indiquées aux points 2 et 3 sur le représentant et doit être accompagné d’un document prouvant les droits et obligations du représentant, si ce document ne figure pas encore dans le dossier ou si la durée de la procuration jointe à l’affaire a expiré.

Le représentant d'une personne partie à la procédure qui ne peut pas signer de document de procédure peut signer ce document, en indiquant la raison pour laquelle la personne partie à la procédure n’a pas pu signer le document présenté.

L’article 153 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit également indiquer:

  1. le montant du recours si la somme du recours doit être indiquée;
  2. les circonstances sur lesquelles est basé le recours du requérant (moyens de fait);
  3. des éléments de preuve confirmant les circonstances énoncées par le requérant, le lieu de résidence des témoins et le lieu d’autres éléments de preuve;
  4. l'action du requérant (l’objet du recours);
  5. l’avis du requérant à propos de l’adoption d’une décision par défaut, en l'absence éventuelle de mémoire en défense ou de document préparatoire de procédure;
  6. une indication de la représentation par un avocat; si tel est le cas, l'indication de son nom, son prénom, son adresse professionnelle;
  7. l’opinion du demandeur sur les possibilités de conclure un accord à l’amiable au moment où il le souhaitera.

La requête doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur lesquels le requérant base ses réclamations ainsi que du justificatif de paiement de droit de timbre et des demandes en matière de recueil de preuves que le requérant ne peut pas présenter, en indiquant les raisons de l’incapacité de fournir ces preuves.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

La demande doit être accompagnée de tous les documents justifiant votre requête et d’un document attestant que le droit de timbre a été réglé. Si les prétentions ne sont pas de nature pécuniaire, le droit de timbre s’élève à 100 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre qui doit être réglé est exprimé sous la forme d'un pourcentage du montant de la demande, fixé par la législation: pour un montant inférieur à 100 000 LTL – 3 %, le plafond minimum étant fixé à 50 LTL; pour un montant allant de plus de 100 000 LTL à 300 000 LTL – 3 000 LTL plus 2 % du montant de la demande excédant 100 000 LTL; pour un montant de plus de 300 000 LTL – 7 000 LTL plus 1 % du montant de la demande excédant 300 000 LTL. Dans les différends de nature pécuniaire, le droit de timbre ne peut pas dépasser 30 000 LTL.

La loi prévoit des cas où les requérants sont dispensés de paiement du droit de timbre. En outre, le tribunal, considérant la situation patrimoniale des personnes, peut exempter partiellement du paiement de droit de timbre ou de reporter le paiement de ce droit jusqu’à ce que la décision soit prise. Une demande d'exemption partielle de droit de timbre ou de report doit être justifiée, accompagnée de preuves à l’appui de la mauvaise situation financière du demandeur.

Dans les affaires de procédure écrite, le droit de timbre est réduit à la moitié du montant payable pour la requête, avec un minimum de 20 LTL.

Le droit de timbre n’est pas applicable aux pourvois séparés, sauf aux pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires. Un droit de timbre de 100 LTL est dû pour les pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires.

La présentation des documents et de leurs annexes au tribunal uniquement par voie électronique est soumise au paiement de 75 % du droit de timbre dû pour le document de procédure concerné, avec un minimum de 10 LTL.

Le client conclut un accord avec l’avocat, les avocats ou la société professionnelle d’avocats en matière de services juridiques, en signant le contrat. Les clients règlent à l’avocat le montant convenu pour les services juridiques contractuels. Les dates de paiement pour les services rendus par l’avocat sont convenues par les parties à leur discrétion.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle de première ligne et de seconde ligne est accordée conformément à la loi de la République de Lituanie sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

L’aide juridictionnelle de première ligne est accordée aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens des États membres de l’UE, aux personnes résidant de manière légale en Lituanie ou dans un autre pays de l’UE, aux personnes ayant le droit à l’assistance conformément aux conventions internationales de la République de Lituanie. Vous devez bénéficier l’aide juridictionnelle de première ligne immédiatement. Dans le cas contraire, vous serez informé de la date de votre prochaine admission, qui doit intervenir au plus tard cinq jours après votre saisine. Les fonctionnaires de l’administration municipale, les employés ainsi que les avocats et les experts des institutions publiques avec lesquelles la municipalité a signé un contrat vous conseilleront personnellement sur la façon de résoudre un différend de manière extrajudiciaire, vous informeront sur le système juridique, la législation et autres actes juridiques, et vous aideront à préparer un accord à l’amiable et à compléter la demande d’aide juridictionnelle de seconde ligne. L’aide juridictionnelle de première ligne peut être refusée si les réclamations de la personne sont manifestement infondées; si une consultation détaillée sur la même question a déjà été fournie; si, de toute évidence, l’individu peut bénéficier d’une consultation d’un avocat sans recourir à l’aide juridictionnelle garantie par l’État et prévue par cette loi; si la saisine ne concerne pas ses droits et ses intérêts légitimes, à l’exception des cas de représentation légale.

L’aide juridictionnelle de seconde ligne est octroyée à la même catégorie de personnes, sous réserve de conditions de patrimoine et de revenus.

Tous les résidents lituaniens dont le patrimoine et les revenus annuels n’excèdent pas les niveaux fixés par le gouvernement peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle de seconde ligne. Le patrimoine et les revenus sont répartis en deux tranches: pour la première tranche, l’État couvre 100 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne; pour la deuxième tranche, l’État couvre 50 % des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne (les 50 % restants des coûts de l’aide juridictionnelle de seconde ligne sont à la charge de la personne elle-même).

Indépendamment du patrimoine ou des revenus annuels, les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle: les personnes suspectes, accusées ou reconnues coupables dans une affaire pénale, lorsque la présence d’un avocat est obligatoire; les victimes dans une affaire criminelle d’indemnisation des dommages, y compris dans les cas où la question de l’indemnisation est traitée dans une affaire criminelle; les bénéficiaires d’aide sociale; les personnes prises en charge par les institutions d’aide sociale; les personnes en situation de handicap sévère constaté, ou frappées d’une incapacité de travail reconnue, ayant atteint l’âge de la retraite et ayant un niveau élevé de besoins spéciaux constaté; ainsi que les tuteurs (curateurs) de ces personnes, lorsqu’une aide juridictionnelle est impérative afin de représenter et protéger les droits et les intérêts d’une personne sous tutelle (curatelle); les personnes ayant présenté des justificatifs (acte de gel des biens ou autres documents) prouvant que pour des raisons objectives, elles ne peuvent pas disposer de leurs biens et des fonds et, par conséquent, le patrimoine et les revenus annuels dont ils pourraient disposer librement ne dépassent pas les niveaux fixés par le gouvernement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle; les personnes atteintes de maladies mentales graves, lorsque les questions de leur hospitalisation forcée et de leur traitement se posent; les tuteurs (curateurs) de ces personnes lorsqu’une aide juridictionnelle est indispensable pour représenter leurs droits et leurs intérêts; les débiteurs dont la dernière résidence fait l’objet d’un recouvrement; les parents ou autres représentants de l’enfant mineur en vertu de la loi et quand la décision de l’expulsion de cet enfant est en cours; les mineurs qui, dans les cas prévus par la loi, s’adressent de manière autonome au tribunal, s’ils ne sont pas mariés ou reconnus par le tribunal comme ayant une capacité juridique (émancipés); une personne pour laquelle il est demandé de reconnaître l’incapacité dans une affaire en matière de reconnaissance d’incapacité de l’individu; les demandeurs d’enregistrement de naissance, ainsi que dans d’autres cas prévus par les accords internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal statue sur l’admission d’un recours par voie de résolution. Cette procédure est considérée comme l’ouverture d’une procédure civile. En cas d’irrégularités, si une partie à la procédure, après avoir déposé le recours/document de procédure, conformément aux instructions du tribunal et dans le délai prescrit, corrige ces irrégularités, le document concerné sera réputé déposé le jour de la soumission initiale au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé non déposé et, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter du dernier jour du délai fixé pour corriger les irrégularités, par la décision du juge, il est renvoyé, avec les annexes, à l’individu qui l’a présenté.

Le requérant a le droit de retirer la demande jusqu’à ce que le tribunal ait envoyé une copie de la requête au défendeur. Par la suite, la plainte ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur, au plus tard avant le jugement du tribunal de première instance.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les personnes participant à l’affaire sont informées, par le biais des convocations ou des rapports, de la date et du lieu des audiences et des différentes procédures. Le calendrier des audiences est également disponible en ligne sur le système d’information des tribunaux lituaniens, figurant sur le site Internet de l’administration judiciaire. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://liteko.teismai.lt/tvarkarasciai/


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Dernière mise à jour: 25/06/2018

Comment procéder? - Luxembourg

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits qui, dans certains cas, peut rendre inutile la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétences des tribunaux - Luxembourg".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétences des tribunaux - Luxembourg".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétences des tribunaux - Luxembourg".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La réponse à cette question dépend de la valeur et de la matière du litige.

On peut schématiser comme suit, sauf exceptions particulières prévues par les lois:

  • Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 10.000, il relève en principe des justices de paix. Devant ces juridictions, les parties peuvent comparaître en personne ou par un représentant, qui s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir (mandat) spécial.
  • Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 10.000, il relève en principe de la compétence des tribunaux d'arrondissement. Devant ces juridictions, il faut être représenté par un avocat à la cour (constitution d'avocat) sauf pour les actions en référé et celles qui se déroulent selon la procédure commerciale, où les parties peuvent comparaître en personne, mais peuvent aussi se faire assister ou représenter. Devant la cour supérieure de justice (cour d'appel), il faut être représenté par un avocat à la cour.
  • Certaines matières, peu importe leur valeur même supérieure à EUR 10.000, relèvent de la compétence des justices de paix: p. ex. les contestations entre bailleurs et preneurs d'immeubles, les demandes de pensions alimentaires, à l'exception de celles qui se rattachent à une demande en divorce ou séparation de corps. Généralement, l’introduction des demandes à la justice de paix se fait par une citation par la voie d’un huissier de justice. Dans ce cas, l’acte introductif d’instance doit respecter un certain formalisme afin de préserver notamment le respect des droits de la défense.Dans certains cas, les parties peuvent introduire elles-mêmes l'action sans avoir  recours à  un huissiers de justice, et ce, par une requête adressée par écrit au juge de paix (procédure simplifiée et moins onéreuse que celle devant le tribunal d'arrondissement). Dans les deux cas, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un représentant, qui s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir (mandat) spécial.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La réponse à cette question est fonction des distinctions mentionnées sous le point précédent.

Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 10000, les parties peuvent s'adresser directement (par la voie d’une requête) ou indirectement (en procédant par une citation par la voie d’un huissier de justice)aux justices de paix territorialement compétentes. Matériellement les greffiers en chef de ces juridictions reçoivent les demandes.

Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 10000, les parties doivent en principe s'adresser à un avocat, qui fera assigner la partie adverse, au nom de son client et par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'avocat déposera les actes introductifs d'instance auprès des tribunaux d'arrondissement ou de la cour supérieure de justice territorialement compétents.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice de dispositions spéciales concernant certaines matières.

La demande en justice est formée par assignation ou citation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. Sauf quelques exceptions rares devant les justices de paix pour certaines matières particulières, les demandes en justice doivent être présentées par écrit. Les documents envoyés par fax ou e-mail ne sont pas admis.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Pour quelques matières particulières (p.ex. les demandes d'ordonnances de paiement pour des sommes d'argent dues ou des factures impayées) il existe des formulaires à remplir. En principe, les citations devant les justices de paix, les requêtes ou les assignations devant les tribunaux d'arrondissement et les actes introduisant les voies de recours devant les juridictions supérieures, doivent contenir à peine de nullité certaines mentions obligatoires et être rédigés selon des formes précises. Il n'existe pas à cet effet de formulaires préétablis.

Il existe également des formulaires pour les demandes basées sur une législation communautaire. A titre d’exemple on peut citer les demandes d’injonction de payer européennes, basées sur le Règlement (CE) n°1896/2006, ou les demandes en matière de procédure européenne de règlement de petits litiges qui sont, basées sur le Règlement (CE) n°861/2007.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, des frais de justice seront à payer, lorsque l'action en justice prend fin.Le tribunal peut également décider de condamner la partie qui a succombé au paiement d’une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause, si le juge estime qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité des honoraires et frais exposés à la seule charge de cette partie. Le juge peut aussi ordonner qu'une caution ou provision (avance) soit payée par une ou plusieurs des parties au procès (p.ex. dans le cas d'une expertise ordonnée par la juridiction).

La rémunération de l'avocat par son client relève de l'accord passé entre ces deux personnes. En pratique, il est d'usage de verser une provision (avance) à l'avocat.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème “Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Aide judiciaire - Luxembourg

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

  • Si la juridiction a été saisie par le demandeur lui-même, dans les cas où la loi le permet, alors le demandeur sera informé par la juridiction des suites de son action en justice.
  • Si l'action en justice doit être ou est introduite par un avocat, au nom de son client, la juridiction informera l'avocat des suites de l'action en justice, ce dernier étant le mandataire légal de son client. L'avocat pourra fournir à son client les renseignements sur le calendrier des évènements, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles ou prévisibles.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Confère réponse à la question précédente.

Par ailleurs, le délai de comparution en justice, dans le cadre des procédures écrites, est en principe fixé par la loi en dehors des délais de comparution que le juge peut notamment fixer pour entendre personnellement une partie ou des tiers. Les délais fixés par la loi varient en fonction de la juridiction et selon que le défendeur habite au Luxembourg ou à l'étranger. Pour les procédures orales en principe, le demandeur doit indiquer au défendeur une date précise à laquelle il doit se présenter à l'audience.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legilux.lu/


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Dernière mise à jour: 23/04/2019

Comment procéder? - Malte

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Oui, à Malte, il faut aller devant une juridiction pour porter une affaire en justice. Un avocat ou un avoué adresse une requête à la juridiction et acquitte les frais correspondants. Si l'affaire doit être portée devant une juridiction supérieure, la personne demandant l'ouverture de la procédure doit prêter serment.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Non, une affaire peut être portée devant une juridiction n'importe quand. Le défendeur peut toutefois invoquer la prescription à n'importe quel moment de la procédure judiciaire.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

La personne demandant l'ouverture de la procédure doit se présenter devant la juridiction. En son absence, l'avocat ou l'avoué le représente.  Si une partie est absente de Malte, un mandataire spécial est nommé pour poursuivre la procédure judiciaire en son absence.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Bien que Malte ne dispose que d'un tribunal, celui-ci est divisé en plusieurs juridictions, en fonction de l'affaire jugée, de la valeur de la demande du requérant et du lieu de résidence du requérant. Les principales juridictions maltaises sont présentées ci-après:

a) le tribunal civil (chambre familiale) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Familja)] – est saisi pour toutes les affaires relatives à la sphère familiale, telles que la séparation de corps, le divorce, la pension alimentaire, la filiation, l'annulation du mariage;

b) le tribunal inférieur (chambre familiale de Gozo) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Sezzjoni Familja)] – comme au point a), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo;

c) première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili (sede Kostituzzjonali)] – est saisi pour les affaires de nature constitutionnelle;

d) tribunal inférieur (Malte) [Qorti tal-Maġistrati] – en matière civile, est saisi des demandes dont le montant total ne dépasse pas 11 646,87 euros, à l'encontre de personnes qui vivent ou ont leur résidence principale sur l'île de Malte, ou de toute autre demande prévue par la législation maltaise;

e) tribunal d'instance (Gozo - juridiction inférieure) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Inferjuri)]  -  comme au point d), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo; Il exerce les pouvoirs du tribunal civil dans sa juridiction gracieuse.

f) première chambre du tribunal civil [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili] – est saisie et juge les affaires de nature purement civile concernant des demandes dont le montant total dépasse 11 646,87 euros, ainsi que toute autre affaire (indépendamment de la valeur de la demande) comportant des demandes relatives à des biens immobiliers ou des servitudes, des charges ou des droits liés à des biens immobiliers, y compris toute demande d'éviction de biens immeubles, urbains ou ruraux, loués ou occupés par des personnes résidant ou ayant leur résidence principale dans la juridiction de ce tribunal;

g) tribunal d'instance (Gozo - juridiction supérieure générale) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Inferjuri)] -– comme au point d), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo;

h) première chambre du tribunal civil (juridiction gracieuse) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili fil-Ġurisdizzjoni Volontarja] – est saisie des questions non contentieuses, comme l'ouverture de testaments secrets, la tutelle et l'adoption. En outre, ce tribunal autorise la conclusion de contrats. Ce tribunal autorise également l'adoption de dispositions non autorisées par la loi sauf lorsqu'une autorisation préalable a été accordée.

Outre ces instances, il existe également un certain nombre de tribunaux. Parmi eux, le tribunal des petits litiges (Tribunal tat-Talbiet iż-Żgħar) - qui se prononce sur les demandes dont le montant n’excède pas 3 494,06 euros -, le tribunal de révision administrative (Tribunal ta’ Reviżjoni Amministrattiva) et le tribunal du travail (Tribunal Industrijali). Il existe également à Malte un centre d'arbitrage (Ċentru ta’ l-Arbitraġġ) qui assure des services en matière d'arbitrage. La loi maltaise prévoit que dans certaines circonstances les parties sont obligées de recourir à l'arbitrage (arbitrage obligatoire). Les litiges ayant trait aux propriétés gérées en commun (Condominium) et à la circulation des véhicules à moteur font l'objet d'un arbitrage obligatoire.

Ces tribunaux sont tous de première instance et ce sont des juridictions de droit commun. Les appels des décisions prises par ces tribunaux peuvent donc être formés devant la Cour d'appel (Qorti tal-Appell). Les appels des décisions du tribunal des petits litiges, du centre d'arbitrage ou du tribunal inférieur doivent être introduits devant la cour d'appel (juridiction inférieure), présidée par un juge. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil sont interjetés devant la cour d'appel (juridiction supérieure), présidée par trois juges. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) sont introduits devant la cour constitutionnelle (Qorti Kostituzzjonali).  Les appels des décisions du tribunal d'instance (Gozo), dans sa juridiction inférieure et supérieure, sont toujours introduits devant la cour d'appel à Malte.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir question n° 4.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un avocat ou un avoué sont requis pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux inférieurs. Si les tribunaux supérieurs sont saisis, un avocat et un avoué sont nécessaires.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête doit être présentée en langue maltaise. Elle doit être introduite par écrit et l'avocat ou l'avoué doivent la présenter en personne.

Une requête peut également être introduite pour des procédures en langue anglaise si l'une des parties est étrangère.

Il n'est pas possible à Malte d'introduire une requête par courrier électronique ou par télécopie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Des formulaires doivent être remplis pour porter une affaire devant le centre d'arbitrage ou le tribunal des petits litiges. Il n'existe toutefois pas de formulaires de saisine du tribunal d'instance ou de la première chambre du tribunal civil. Lorsque la première chambre du tribunal civil est saisie, il est essentiel que la requête contienne:

a) une déclaration présentant de manière claire et explicite l'objet de l'affaire dans des paragraphes numérotés séparés, afin d'appuyer la requête et de déclarer les faits dont le requérant est personnellement informé;

b) les motifs de l'affaire;

c) la ou les requête(s) qui doivent être énumérées; et

d) pour chaque assignation, la mention ci-après doit figurer en lettres claires et lisibles juste sous la rubrique de la juridiction:

«Toute personne recevant la présente assignation à son encontre doit présenter une réponse sous serment dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception. Au cas où aucune réponse écrite sous serment ne serait légalement présentée dans le délai prescrit, la juridiction se prononce conformément à la loi.

Il est donc de l'intérêt de tout destinataire d'une telle assignation de consulter un avocat sans délai afin de pouvoir être entendu pendant l'audience.»;

e) l'assignation doit également être accompagnée des documents nécessaires à l'appui de la requête;

f) l'assignation est confirmée sous serment devant le greffier ou l'avoué désigné commissaire aux serments au titre de l'ordonnance relative aux commissaires aux serments (chapitre 79);

g) le requérant accompagne la déclaration des noms des témoins qu'il entend présenter, en précisant pour chacun d'eux les faits et les preuves qu'il entend établir grâce à leur témoignage;

h) la requête est présentée au défendeur.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, lorsqu'une requête est présentée, il convient d'acquitter les taxes inhérentes. Le montant varie selon le type d'affaire et/ou la valeur de la requête.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, une personne sans ressources peut demander une aide judiciaire. La demande d'aide judiciaire doit être déposée auprès de la première chambre du tribunal civil. L'aide peut également être demandée verbalement à un avocat chargé de l'aide judiciaire. Pour que l'aide judiciaire soit accordée, certains critères doivent être remplis; il convient notamment que le demandeur jure devant le greffier ou, lorsque la requête est faite verbalement, qu'il jure devant un avocat chargé de l'aide judiciaire:

a) qu'il considère avoir des motifs raisonnables de poursuivre ou de se défendre, de continuer ou de prendre part à la procédure;

b) qu'en dehors de l'objet de la procédure, il ne possède aucune propriété que ce soit, dont la valeur nette s'élèverait à 6 988,12 euros, mis à part les articles usuels de ménage qui sont considérés comme nécessaires pour le requérant et sa famille, et que son revenu annuel ne dépasse pas le salaire minimum national fixé pour les personnes de 18 ans et plus.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Lorsqu'une requête est introduite, une date d'audience est fixée. Le requérant et la partie adverse reçoivent une notification de la juridiction indiquant la date de la première audience (avis d'audience). Il est également possible de vérifier si une audience a été fixée ou non grâce au système judiciaire électronique Lecam ou sur le site des juridictions. Les parties ne reçoivent pas de confirmation de la saisine; toutefois, il doit être indiqué que le greffier ne reçoit une assignation que si elle satisfait aux critères visés à la question 9.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le requérant reçoit un avis d'audience. La date de l'audience suivante est fixée durant l'audience en cours. Certaines informations relatives à l'affaire peuvent être obtenues sur le site des juridictions.


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Dernière mise à jour: 22/03/2017

Comment procéder? - Pays-Bas

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Non, vous ne devez pas nécessairement vous adresser à un tribunal pour régler un litige. Dans certains cas, il est parfaitement possible de régler votre litige en utilisant des modes alternatifs de règlement des litiges.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Oui, c’est généralement le cas, mais le délai fixé pour la saisine du tribunal diffère d’une affaire à l’autre et il est impossible de répondre à cette question d’une manière générale. Pour toute question, il est recommandé de s’adresser à un avocat ou au guichet juridique (Juridisch loket) (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.juridischloket.nl/).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

En règle générale, le défendeur est convoqué par le tribunal de l’État membre dans lequel il a son domicile.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sauf disposition contraire de la loi, votre affaire doit être portée devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur. En l’absence de domicile connu du défendeur aux Pays-Bas, le tribunal du lieu de résidence effectif de cette personne est également compétent. Vous devrez par conséquent chercher à quelle adresse et dans quelle commune néerlandaise le défendeur réside. Si ce lieu est connu, vous pouvez consulter la loi relative à la classification judiciaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Wet op de rechterlijke indeling) afin de trouver l’arrondissement où se situe le domicile ou la résidence. Sur cette base, il est possible de déterminer le tribunal de première instance qui doit être saisi de l’affaire.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour répondre à cette question, il est renvoyé à la question précédente. Pour de plus amples informations sur le tribunal qui doit être saisi, nous vous invitons à consulter le site de la justice néerlandaise Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rechtspraak.nl.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/Naar-de-rechter/Uw-situatie/Pages/default.aspx

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Aux Pays-Bas, le principe juridique est que les parties doivent être représentées par un avocat dans les affaires civiles et commerciales. À cet égard, il importe peu qu’il s’agisse d’une procédure sur assignation (dagvaardingsprocedure), d’une procédure sur requête (verzoekschriftprocedure) ou d’une procédure en référé, d’une procédure visant à obtenir une injonction provisoire ou, par exemple, d’une procédure par défaut.

Une exception s’applique uniquement pour des créances d’un montant maximal de 25 000 EUR ou pour des créances d’une valeur indéterminée pour lesquelles il est toutefois clair qu’elles représentent une valeur n’excédant pas 25 000 EUR. Dans ces affaires, le tribunal de canton est compétent et les parties peuvent agir en leur propre nom dans les procédures. Les parties peuvent également se faire assister par une personne autre qu’un avocat, comme un conseiller juridique ou un huissier.

Si l’affaire concerne un contrat de travail, une convention collective de travail (CCT), une disposition de convention collective de travail déclarée généralement contraignante, un accord de retraite anticipée tel que visé dans la loi relative à l’accord-cadre de retraite anticipée des fonctionnaires (Wet kaderregeling vut overheidspersoneel), un contrat d’agence, un contrat de location ou une convention de location-achat, il est également possible de se passer d’avocat. Pour ces affaires, le montant de la créance en termes monétaires est dès lors dénué de pertinence.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les documents écrits avec lesquels une procédure peut être engagée doivent être adressés au greffe du tribunal compétent. À ce sujet, il convient de garder à l’esprit la différence entre les procédures sur assignation et les procédures sur requête. Dans les procédures sur assignation, l’assignation est signifiée tout d’abord au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe. Les deux actions doivent être effectuées par un huissier. Ensuite, les procédures se déroulent selon le rôle d’audience (liste des affaires traitées durant l’audience). Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent. Voir également «Signification et notification d’actes».

La procédure décrite ci-avant va être modifiée dans les années à venir avec l’entrée en vigueur de la législation relative aux procédures électroniques (obligatoires). Cette législation sera introduite progressivement entre 2017 et 2021. Au final, les procédures électroniques deviendront également obligatoires dans toutes les affaires nécessitant une représentation juridique obligatoire. Ces affaires commencent donc toujours par la présentation d’un acte introductif d’instance (procesinleiding) via le portail internet de la justice néerlandaise (rechtstpraak) ou via une interface entre le portail de la justice néerlandaise et l’avocat. Il est également fait référence aux informations relatives au «Traitement automatique».

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Aux Pays-Bas, la langue de procédure officielle est le néerlandais. En d’autres termes, l’assignation ou la requête introductive d’instance (écrite) doit être rédigée en néerlandais. À titre exceptionnel, les documents de procédure dans une instance pendante devant un tribunal établi dans la province de Frise peuvent être rédigés en frison.

Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au greffe d’un tribunal de première instance. Les documents reçus par le greffe par télécopieur avant minuit le dernier jour d’un délai fixé sont réputés avoir été transmis dans le délai. Une exception s’applique: les requêtes dans des affaires familiales sont refusées lorsqu’elles sont transmises par télécopieur. Les documents ne peuvent pas être transmis par courrier électronique. De 2017 à 2021, les procédures électroniques seront introduites progressivement pour toutes les affaires de droit civil et de droit administratif. Si les procédures électroniques sont entrées en vigueur pour le type d’affaires concerné, une action peut être engagée devant le tribunal par voie électronique via le portail internet de la justice néerlandaise.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La loi prévoit effectivement des exigences spécifiques concernant le contenu d’une assignation ou d’une requête écrite introductive d’instance. En vertu de la nouvelle législation permettant d’engager des procédures électroniques, il n’existe plus qu’une seule façon d’initier l’instance. Cette législation entrera progressivement en vigueur entre septembre 2017 et 2021. Pour de plus amples informations, il convient de consulter le règlement de procédure national pour les assignations civiles devant les tribunaux (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Landelijk Procesreglement voor civiele dagvaardingen bij de rechtbanken) (sous Rechtbanken, Handel) et le règlement de procédure pour les procédures sur requête dans le secteur du droit civil commercial/tribunal dans les procédures sommaires (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procesreglement voor verzoekschriftenprocedure sector civiel handel/voorzieningenrechter).

Procédure sur assignation

Dans les procédures sur assignation, l’huissier signifie d’abord l’assignation au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe du tribunal. L’assignation doit mentionner dans tous les cas: le nom du plaignant, la teneur de l’action, le nom du défendeur, les motifs de l’action et les documents à l’appui produits par le plaignant à l’appui de l’action. L’assignation indique également la date de l’audience et le tribunal de première instance saisi de l’affaire.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

  1. l’assignation originale;
  2. si l’assignation doit être signifiée à l’étranger, les documents originaux prouvant que la signification a été faite correctement;
  3. une preuve de l’octroi d’une aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus ainsi qu’une copie de la demande d’aide juridique subventionnée ou une déclaration de revenus;
  4. une preuve du choix du domicile du défendeur;
  5. les pièces (documents) à invoquer durant la procédure;
  6. la communication indiquant si une médiation a d’abord eu lieu avant la procédure et, dans les cas énumérés ci-dessous, des copies des documents suivants sont également présentées:
  7. si une demande de remboursement des frais de saisie est présentée, une copie des documents relatifs à la saisie,
  8. dans les cas de renvoi, la décision de renvoi et les documents inclus jusqu’au renvoi,
  9. si l’assignation doit être publiée ou traduite dans une langue étrangère, les documents attestant de cette publication ou traduction.

Procédure sur requête

Dans les procédures sur requête, une requête est transmise directement au greffe et le reste de la procédure se déroule également via le greffe du tribunal compétent.

Le dossier doit contenir les documents suivants:

  1. les prénoms, le nom et le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, le lieu où la partie requérante réside effectivement;
  2. le nom, l’adresse, le domicile ou, à défaut de domicile aux Pays-Bas, la résidence effective de chaque défendeur et de chaque partie intéressée, pour autant que la partie requérante la connaisse;
  3. une description claire de la demande et des motifs sur lesquels repose la demande, notamment les motifs expliquant la compétence territoriale du tribunal;
  4. le nom et le numéro de téléphone de l’avocat chargé de l’affaire.

Toute partie invoquant un document dans l’assignation, une conclusion ou un acte doit joindre une copie de ce document.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits de greffe sont dus afin de saisir un tribunal. Le montant de ces droits dépend de la nature du litige et du montant concerné par le litige. Dans la pratique, votre avocat avancera souvent ladite somme, qu’il vous facturera par la suite. S’il s’avère nécessaire, au cours de la procédure, de faire appel à un expert (par exemple, un comptable, un médecin ou un technicien), le tribunal imputera finalement les frais à la partie perdante, à moins qu’il n’en décide autrement (par exemple, dans le cas d’affaires familiales, où les coûts sont généralement supportés par la partie qui les a encourus). Il en va de même pour les coûts des témoins ou d’autres formes de preuves.

Les avocats facturent des honoraires pour leurs activités, qui se fondent sur un tarif horaire (TVA incluse/hors TVA), sauf si une aide judiciaire subventionnée peut être obtenue (voir également la question 11). En principe, les honoraires des avocats aux Pays-Bas sont libres. Il vous est recommandé de vous informer en temps utile auprès de l’avocat vous représentant ou auprès de l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse orde van Advocaten). La plupart des avocats demandent une avance et déclarent ensuite leurs activités au cours de la procédure. Ils envoient ensuite une facture finale.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Aux Pays-Bas, il est possible d’obtenir une aide judiciaire subventionnée. Toute personne ayant besoin d’une aide judiciaire mais n’étant pas en mesure de la payer peut demander une contribution aux frais d’aide judiciaire. La Conseil d’aide judiciaire (Raad voor rechtsbijstand) prend alors en charge une partie des honoraires de l’avocat, mais une contribution propre doit être versée. Cette contribution dépend de la situation financière de la personne concernée. La demande est introduite par l’avocat auprès du Conseil d’aide judiciaire. Le site internet du Conseil d’aide judiciaire indique qui sont les bénéficiaires de cette aide et dans quelles conditions cette aide peut être obtenue (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rvr.org/).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Dans la procédure sur assignation, le procès est introduit à compter du jour de l’assignation. L’exploit d’assignation est transmis par le plaignant au greffe au plus tard le dernier jour d’ouverture du greffe préalable à la date du procès mentionné dans l’assignation (date prévue pour l’audience). Le greffier inscrit l’affaire au rôle d’un juge unique.

L’instance expire si l’exploit n’a pas été transmis au greffe dans le délai susmentionné, sauf si un exploit rectifié valide a été émis dans les deux semaines à compter de la date du procès indiquée dans l’assignation.

Dans le cadre de la procédure sur requête, l’action est introduite dès la transmission de la requête au greffe.

En général, aucune confirmation n’est envoyée pour confirmer que la saisine a été dûment effectuée. Dans les affaires engagées sur assignation, si cette assignation est lacunaire, le plaignant peut, dans certains cas, avoir la possibilité de remédier à la lacune. Il en va de même dans le cas d’une procédure sur requête. Le greffe n’est toutefois pas tenu d’offrir cette possibilité.

Dans les procédures qui doivent être menées par voie électronique, le système électronique génère une confirmation de réception qui est jointe au dossier électronique. Les parties peuvent consulter à tout moment les documents en ligne.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le greffe du tribunal ne peut fournir immédiatement des informations précises concernant le calendrier de la procédure ou concernant le moment de la saisine. Naturellement, lorsque votre affaire sera traitée, vous en serez informé(e). En règle générale, l’avocat ou le greffe pourra vous fournir une date approximative pour le traitement de votre affaire, mais ces notifications ne sont pas contraignantes.


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Dernière mise à jour: 02/01/2019

Comment procéder? - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il est parfois préférable, avant de saisir un tribunal, d’avoir recours aux «modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question peut être clarifiée par un conseil juridique.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux — Autriche».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux — Autriche».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête formée devant les Bezirksgerichte (tribunaux de district compétents en règle générale pour les litiges ne dépassant pas 15 000 euros) doit être signée par un avocat si le litige est d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Sont exclus de cette obligation d’avocat tous les recours qui doivent être formés devant les Bezirksgerichte indépendamment de la valeur du litige (donc également dans des litiges d’une valeur supérieure à 15 000 euros) (il s’agit notamment des litiges suivants: contestation concernant la filiation, pension due en vertu de la loi, action en divorce et tout litige surgissant dans les relations entre époux ou entre les parents et les enfants, litiges portant sur la fixation ou la rectification de limites de terrains, sur des servitudes et des baux à nourriture, sur des atteintes à la propriété, des contrats de location et d’exploitation d’immeubles et de locaux à usage commercial, y compris parkings et garages, sur des baux ruraux et sur des entreprises disposant de biens-fonds, sur les rapports contractuels entre capitaines de bateaux et transporteurs ou hôteliers et leurs commettants, voyageurs ou clients).

Sont également exclues de l’obligation d’avocat toutes les demandes à faire valoir dans le cadre de procédures non contentieuses (juridiction gracieuse).

Dans la mesure où il n’y a donc pas obligation d’avocat devant les Bezirksgerichte, tout un chacun peut rédiger pour son propre compte une requête et saisir la juridiction en question d’une demande introductive d’instance.

Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête présentée devant les Landesgerichte (tribunaux régionaux) doit toujours en principe être signée par un avocat. Les Landesgerichte sont saisis de tous les recours ne relevant pas de la compétence des Bezirksgerichte, indépendamment de la valeur du litige; il s’agit notamment des litiges portant sur la protection de la propriété industrielle et la concurrence déloyale, ainsi que d’actions émanant d’associations de protection des consommateurs visant à obtenir des injonctions de ne pas faire.

Sont exclues de l’obligation d’avocat toutes les actions formées devant les Landesgerichte dans le cadre de procédures relevant du droit du travail ou du droit social (procédures conformément à l’ASGG), et notamment toutes celles que le salarié intente contre son employeur sur la base de leur relation de travail.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête est envoyée à l’adresse postale du tribunal.

Cela étant, les jours de réception du public, la partie non représentée par un avocat peut aussi déposer oralement sa requête, afin qu’il en soit dressé procès-verbal, devant la section compétente du Bezirksgericht compétent pour l’affaire ou du Bezirksgericht dans le ressort duquel la partie en question a son domicile (dans un cas comme dans l’autre sous le contrôle du juge compétent). La section compétente est déterminée au préalable dans le cadre de la répartition des fonctions au sein de la juridiction et l’on peut lui poser des questions par téléphone ou sur place aux heures d’ouverture au public. Les heures d’ouverture au public de chaque Bezirksgericht (au moins une demi-journée par semaine) peuvent être consultées sur la page d’accueil du Bundesministerium für Justiz (ministère fédéral de la justice) sous la rubrique «Gerichtsdatenbank» (banque de données du tribunal) ou au numéro de téléphone du tribunal, au moins pendant les heures de service (habituellement du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00, à l’exception des jours fériés).

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

L’allemand est la langue officielle utilisée devant toutes les juridictions. Cependant, devant certaines juridictions, l’emploi du croate parlé dans le Burgenland, du hongrois ou du slovène est aussi autorisé comme langue officielle pour les minorités linguistiques.

La requête ou la demande introductive d’instance est déposée par écrit. S’il n’y a pas obligation d’avocat, elle peut aussi l’être oralement (voir question 7) devant le Bezirksgericht compétent qui en dressera procès-verbal. En cas d’envoi des requêtes par télécopie ou courrier électronique, le tribunal peut donner des instructions pour les faire corriger. Les recours peuvent être formés par voie électronique dans le cadre du système fermé de l’«Elektronischer Rechtsverkehr» (ERV); il convient alors de procéder à un enregistrement préalable (qui n’est utile, pour des raisons financières, qu’en cas de multiples recours introduits devant des juridictions autrichiennes).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les seuls formulaires obligatoires concernent les procédures de mise en demeure qui visent à obtenir un commandement sous condition. Les actions en paiement proprement dites, d’un montant inférieur à 75 000 euros, devront obligatoirement être présentées en tant que requête visant à obtenir une injonction de payer (procédure de mise en demeure). Les formulaires valables sont disponibles au tribunal ou sur la page d’accueil du site web du Bundesministerium für Justiz (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/).

Il existe des formulaires que l’on peut utiliser ad libitum pour obtenir la résiliation en justice d’un contrat de location de logement ou d’un ou plusieurs locaux commerciaux.

On peut en principe joindre en annexe à toute requête l’ensemble des documents de nature à en prouver le bien-fondé (en autant d’exemplaires que la requête elle-même, voir question 12 infra). Les clauses portant sur la juridiction compétente ou la juridiction nationale (clauses attributives de compétence) sont jointes par écrit en annexe à la requête. Il en est de même pour les clauses écrites relatives au lieu d’exécution d’un contrat, lorsque le requérant entend saisir le tribunal compétent ratione loci, ainsi que pour d’autres éléments particuliers en matière de compétence ou pour certains types de procédure (notamment le changement vers une procédure visant à rendre un état exécutoire).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

La formation d’un recours au civil entraîne immédiatement des taxes qui sont prévues globalement pour la saisine de la juridiction de première instance et dépendent en principe de l’évolution ultérieure de l’affaire. Leur montant est en général fonction de la valeur du litige. Elles doivent être réglées au moment de la saisine (soit sur place, en liquide ou par carte de crédit ou carte de paiement, soit à distance, auquel cas le paiement s’effectuera habituellement par virement au compte du tribunal avec indication en communication du mot «Gerichtsgebühren» (taxes du tribunal), suivi du nom des parties concernées).

Les modalités du règlement des honoraires de l’avocat résultent d’un accord individuel. Il en est de même pour leur montant (sauf si la rémunération est fixée par la loi sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltstarifgesetz) ou par les directives autonomes en matière d’honoraires (Allgemeine Honorar-Kriterien)). On ne peut habituellement demander une indemnisation à la partie adverse que lorsque la procédure a débouché sur un jugement définitif et dans la mesure du succès remporté.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridique est accordée aux personnes dont les moyens de survie seraient considérablement réduits si elles devaient supporter elles-mêmes le coût de la procédure concrète. La demande d’aide juridique peut être présentée oralement ou par écrit au tribunal auprès duquel la procédure se déroule ou se déroulera. Si le siège dudit tribunal se situe en dehors de l’arrondissement judiciaire cantonal du lieu de logement ou de séjour, la demande peut également être formulée auprès du tribunal cantonal du lieu de séjour qui en dressera procès-verbal.

D’un point de vue procédural, l’aide judiciaire peut être demandée avant même la formation du recours, pour cette formation et/ou pour toute la suite de la procédure, auprès du tribunal compétent si les conditions financières et de fond relatives à son octroi sont réunies.

D’autres informations sur le thème de l’aide judiciaire sont disponibles sur le site web du Bundesministerium für Justiz Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) sous la rubrique «Bürgerservice» (services aux citoyens). Le formulaire à utiliser pour introduire la demande s’y trouve également, prêt à être téléchargé, et contient d’importantes informations et conseils complémentaires.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le recours est pendant à partir du moment où la requête parvient au tribunal (compétent du moins in abstracto), pour autant qu’il ait été correctement formé et n’ait pas donné lieu, de la part du tribunal, à un rejet immédiat ou à une procédure de rectification (et qu’il semble donc de nature à pouvoir être traité conformément au règlement intérieur). La requête doit être produite en principe en autant d’expéditions (exemplaires, copies conformes) qu’il y a de parties à la procédure (un exemplaire pour le tribunal, un exemplaire pour chacune des parties adverses). Si la requête présente des défauts de forme ou de fond, le tribunal ordonnera probablement qu’elle soit rectifiée et indiquera aussi les conséquences qu’aurait une absence de rectification dans le délai imparti. La confirmation de la réception de la requête n’est donnée que sur demande; elle l’est en revanche automatiquement dans le système ERV.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans les procédures de mise en demeure, le formulaire prévoit que le requérant demande dès sa requête que lui soit transmise une expédition de l’injonction à payer ayant force de chose jugée. On notifie donc automatiquement au requérant soit une expédition de l’injonction de payer ayant force de chose jugée (titre exécutoire), soit une copie ou la communication de l’opposition soulevée dans les délais par la partie adverse, accompagnée, la plupart du temps, d’une citation à comparaître lors de la procédure orale (introduction de la procédure ordinaire). Dans la procédure devant le Bezirksgericht, il n’y a pas jusqu’à présent de délai minimal de citation; ce délai sera de trois semaines au moins dans les procédures devant le Landesgericht.

Dans les procédures relatives à la résiliation en justice d’un contrat de location portant sur un logement ou des locaux commerciaux, il faut présenter une demande séparée pour obtenir communication d’une expédition valide de la résiliation. Si la personne qui a vu son contrat résilié soulève des objections en temps utile (dans les quatre semaines), la personne qui a résilié le contrat en est informée d’office (et reçoit la plupart du temps une citation en vue de la procédure orale).

Abstraction faite de certains types de procédures particulières (procédures de mise en demeure, procédures visant à rendre un état exécutoire, procédures de résiliation), l’habitude, dans les procédures devant le Bezirksgericht compétent, est que le tribunal, après réception de la requête (et une éventuelle procédure de rectification), notifie d’office la requête au défendeur en le citant à comparaître lors de la procédure orale, la citation à comparaître étant simultanément envoyée au requérant. Devant le Landesgericht, le défendeur qui reçoit d’office une notification de la requête est prié de répondre par écrit à ce mémoire (l’obligation d’avocat est indiquée). Si le défendeur n’y répond pas dans le délai imparti, il peut y avoir, à la demande du requérant, jugement par défaut; sinon, la procédure est suspendue. Si le défendeur répond à la requête en temps utile, le requérant reçoit copie de cet écrit, souvent accompagnée de la citation à comparaître lors de la procédure orale.

Les parties (à chaque phase de la procédure) peuvent s’informer directement par téléphone, pendant les heures de service, auprès de l’organe compétent du tribunal (greffe), en indiquant le numéro de dossier, du calendrier des étapes de la procédure déjà arrêté par le tribunal ou de l’état d’avancement de la procédure.

Lors de l’audience préparatoire (première comparution dans le cadre de la procédure orale), on discute avec les parties, dont la présence physique est obligatoire au cas où leur représentant n’est pas suffisamment informé des faits, du déroulement ultérieur (et notamment chronologique) de la procédure qui est ensuite fixé par le tribunal et dont il est dressé procès-verbal lors de l’audience sous la forme d’un programme. Une copie de ce procès-verbal est notifiée aux parties (ou à leur représentant). Les modifications de ce programme sont communiquées aux parties et éventuellement expliquées si nécessaire.


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Dernière mise à jour: 13/11/2015

Comment procéder? - Pologne

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Une solution alternative au recours en justice est la procédure de médiation. La médiation est une méthode extrajudiciaire (amiable) de règlement des litiges qui implique la participation d’une personne ou d’une institution compétente et indépendante (le médiateur). La procédure de médiation est volontaire (une partie au litige peut à tout moment retirer son consentement à la médiation et quitter la procédure) et confidentielle (les participants sont tenus de garder secrètes les informations obtenues au cours de la procédure). Le médiateur est impartial et indépendant (il ne prend la défense d’aucune des parties et, en principe, il ne suggère pas de solution au litige).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

En principe, un recours peut être formé à tout moment, à moins que des dispositions particulières ne prévoient un délai pour ce faire. Toutefois, la partie qui engage une action après l’expiration du délai de prescription d’une créance encourt le risque de perdre l'affaire si l’exception de prescription est soulevée par la partie adverse.

Le système juridique polonais comporte des délais de prescription. La spécificité d’un tel délai réside dans le fait que si un ayant droit n’entreprend pas une action déterminée pendant la période définie par ce délai, le droit d’entamer l’action s’éteint définitivement. Le code ne comporte pas de disposition générale régissant les délais de prescription mais ces délais sont précisés dans la réglementation applicable aux différents cas de figure.

L’extinction d’un droit à la suite de l’expiration du délai de prescription est contraignante pour les parties à une relation juridique, pour le tribunal ou tout autre organe examinant une affaire (elle est automatique et ne découle ni d’une demande d’une partie ni d’un grief). La réouverture d’un délai de prescription n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’impossibilité de respecter le délai ne résulte pas d'une faute de la partie.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Afin d’établir si un tribunal situé sur le territoire d’un État membre est compétent pour connaître d’une affaire donnée, il y a lieu de déterminer la compétence judiciaire dudit tribunal.

La compétence générale des tribunaux ordinaires polonais pour connaître des affaires civiles sur le territoire de la République de Pologne est appelée la juridiction nationale et elle est régie par le code de procédure civile.

Les affaires portées en justice relèvent de la juridiction nationale si le lieu de résidence, le lieu de séjour habituel ou le siège du défendeur se trouve en Pologne.

En outre, les juridictions polonaises sont compétentes pour les affaires:

• matrimoniales (juridiction nationale exclusive si les deux conjoints sont des ressortissants polonais et si leur lieu de résidence et de séjour habituel se trouve en Pologne);

• parentales (juridiction nationale exclusive si toutes les personnes comparaissant en qualité de parties sont des ressortissants polonais et si leur lieu de résidence et de séjour habituel se trouve en Pologne);

• ayant trait aux pensions alimentaires ou relatives à l’établissement de la filiation d’un enfant (juridiction nationale si le demandeur est un ayant droit dont le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel se trouve en Pologne);

• relevant du droit du travail (relèvent de la juridiction nationale les affaires dans lesquelles le demandeur est un salarié dont le travail est habituellement, a été ou devait être effectué en Pologne);

• relevant du droit des assurances (relèvent de la juridiction nationale les affaires concernant une relation d’assurance et visant un assureur si le lieu de résidence du demandeur se trouve en Pologne ou s’il existe un autre élément pointant vers la juridiction territoriale de la Pologne);

• relevant du droit de la consommation (relèvent de la juridiction nationale les affaires dans lesquelles le demandeur est un consommateur dont le lieu de résidence ou le lieu de séjour habituel se trouve en Pologne et qui a effectué en Pologne les démarches nécessaires à la conclusion d'un contrat;
dans ces affaires, l’autre partie au contrat avec le consommateur est considérée comme ayant son lieu de résidence ou son siège en Pologne si elle possède un établissement ou une filiale en Pologne et si le contrat avec le consommateur a été conclu dans le cadre de l’activité de cet établissement ou de cette filiale).

Les juridictions polonaises ont également compétence exclusive en ce qui concerne: les affaires relatives au droit réel immobilier et à la possession de biens immobiliers situés sur le territoire polonais; les affaires relatives à la location (najm), au fermage (dzierżawa) ou à d’autres relations d'exploitation de biens immobiliers (à l’exception des questions de loyer ou d’autres redevances relatives à l’utilisation ou la jouissance de biens immobiliers); d’autres affaires dans la mesure où leur règlement concerne des droits réels, la possession ou l’utilisation d’un bien immobilier situé sur le territoire polonais;

les affaires ayant trait à la dissolution d’une personne morale ou d’une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, ainsi qu’à
l’abrogation ou au constat de nullité des résolutions de ses organes, lorsque la personne morale ou l’entité dépourvue de personnalité juridique a son siège en Pologne.

En outre, si une affaire au principal relève de la juridiction nationale, cette juridiction s'étend également à la demande reconventionnelle.

Les parties à une relation juridique donnée peuvent convenir par écrit de soumettre à la juridiction des tribunaux polonais les litiges portant sur des droits patrimoniaux qui résultent ou pourraient résulter de cette relation.

Le juge considère d’office l’absence de juridiction nationale à chaque stade de l'affaire.

En cas de constatation d'incompétence, le juge rejette le recours ou la demande.

L’absence de juridiction nationale est cause de nullité de procédure.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Afin de déterminer quel tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) ou régional (sąd okręgowy) est compétent pour connaître d’une affaire, il y a lieu de prendre en considération la compétence territoriale du tribunal. Le système juridique polonais distingue les compétences territoriales générale, alternative et exclusive.

a. compétence territoriale générale

En principe, une demande est introduite devant la juridiction de première instance dans l’arrondissement duquel le défendeur a son lieu de résidence (conformément au code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’y séjourner en permanence). Si le défendeur ne possède pas de lieu de résidence en Pologne, la compétence territoriale d’une juridiction dépend de son lieu de séjour en Pologne et si celui-ci est inconnu ou n’est pas situé en Pologne, on retient le dernier lieu de résidence du défendeur en Pologne. Une action à l’encontre du Trésor public doit être engagée devant le tribunal compétent pour le siège de l’entité organisationnelle publique concernée. En revanche, une action à l’encontre d’une personne morale ou d’une autre entité qui n’est pas une personne physique doit être engagée devant le tribunal compétent pour le lieu de son siège.

b. compétence territoriale alternative

En vertu des dispositions régissant la compétence territoriale alternative, le demandeur peut, à sa discrétion, introduire une demande soit devant une juridiction de compétence générale, soit devant une autre juridiction considérée par la loi comme compétente. La procédure civile polonaise prévoit une compétence territoriale alternative pour les affaires: concernant des créances alimentaires ou relatives à l’établissement de la filiation d’un enfant; concernant une revendication de propriété à l’encontre d’une entreprise;

concernant des litiges découlant de contrats; concernant un recours en responsabilité délictuelle; concernant le paiement d’honoraires ayant trait au suivi d’une affaire (honoraires dus à un mandataire); concernant des créances relatives à la location ou au fermage d’un bien immobilier; concernant un effet de change ou un chèque.

Une action concernant des créances alimentaires ou l’établissement de la filiation d’un enfant et les demandes connexes peut être engagée en fonction du lieu de résidence de l’ayant droit. Une action concernant une revendication de propriété à l’encontre d’une entreprise peut être engagée devant le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve l’établissement principal ou la filiale, si la demande est liée aux activités de cet établissement ou de cette filiale. Une action liée à la conclusion d’un contrat, à la définition de son contenu, à sa modification ou à l'établissement de son existence, à son exécution, à sa résiliation ou à son annulation, de même que les demandes de dommages-intérêts au titre de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat peuvent être introduites devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat. En cas de doute, le lieu d’exécution d’un contrat devrait être confirmé par un document. Une action concernant un recours en responsabilité délictuelle peut être engagée devant la juridiction dans l'arrondissement duquel le fait dommageable s'est produit. Une action concernant le paiement d’honoraires ayant trait au suivi d’une affaire peut être engagée devant la juridiction du lieu où le mandataire a traité l’affaire. Une action concernant des créances relatives à la location ou au fermage d’un bien immobilier peut être engagée devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Une action à l’encontre du débiteur d’un effet de change ou d’un chèque peut être engagée devant la juridiction du lieu de paiement. Plusieurs débiteurs d’un effet de change ou d’un chèque peuvent être collectivement poursuivis en justice devant la juridiction du lieu de paiement ou bien devant le tribunal de compétence générale pour le bénéficiaire ou l’émetteur du billet à ordre ou du chèque.

c. compétence territoriale exclusive

Les dispositions régissant la compétence territoriale exclusive sont strictement obligatoires. Pour certaines catégories d’affaires, elles excluent la possibilité d’introduire une demande devant une juridiction de compétence générale ou alternative, ainsi que la possibilité de soumettre une affaire à un autre tribunal en vertu d’un accord attributif de compétence. En cas de compétence exclusive pour connaître d’une affaire, un seul tribunal est compétent parmi les tribunaux de même rang, c'est-à-dire un tribunal d’arrondissement ou un tribunal régional précis en fonction du type d’affaire.

Une demande liée à des droits de propriété ou à d’autres droits réels immobiliers, de même qu’une revendication de propriété de biens immobiliers, ne peut être introduite que devant la juridiction du lieu où le bien immobilier est situé. Si l’objet du litige est une servitude foncière, la compétence est déterminée en fonction du lieu où se situe le bien qui en est grevé. Cette compétence s'étend aux demandes personnelles relatives à des droits réels et à celles qui sont introduites en même temps qu’elles à l’encontre du même défendeur. Une demande concernant une succession, une réserve héréditaire, un legs, des instructions ou d’autres dispositions testamentaires est introduite exclusivement devant la juridiction du dernier lieu de séjour habituel du testateur, et si son lieu de séjour habituel en Pologne ne peut être déterminé, devant la juridiction du lieu où se trouve l’intégralité ou une partie du patrimoine composant la succession. Une demande concernant l'appartenance à une coopérative, à une société ou à une association est introduite exclusivement en fonction du lieu du siège de celle‑ci. Une demande concernant un mariage est introduite exclusivement devant le tribunal dans la juridiction territoriale duquel les époux ont eu leur dernier lieu de résidence, si au moins l’un d’entre eux y possède toujours son lieu de résidence ou de séjour habituel. À défaut, la juridiction ayant compétence exclusive est celle du lieu de résidence du défendeur ou, faute de cette base également, la juridiction du lieu de résidence du demandeur. Une demande concernant les relations parentales ou les relations entre un adoptant et un adopté est introduite exclusivement devant la juridiction du lieu de résidence du demandeur si les motifs font défaut pour introduire la demande en vertu des règles de compétence générale.

En outre, il convient d’indiquer que si la juridiction de plusieurs tribunaux est justifiée ou si la demande est introduite à l’encontre de plusieurs personnes pour lesquelles des juridictions différentes sont compétentes en vertu des règles de compétence générale, le choix de la juridiction revient au demandeur. Il en est de même lorsqu’un bien immobilier dont l'emplacement sert de fondement pour définir la compétence d’un tribunal est situé dans plusieurs juridictions. Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, la juridiction qui lui est supérieure désignera à huis clos une autre juridiction. Si, conformément aux dispositions du Code, les circonstances d’une affaire ne permettent pas de déterminer la compétence territoriale, la Cour suprême (Sąd Najwyższy), siégeant à huis clos, désigne le tribunal devant lequel la demande doit être introduite. Les parties peuvent convenir par écrit de soumettre un litige déjà existant ou tout litige susceptible de découler à l’avenir d’une relation juridique donnée à une juridiction de première instance qui, en vertu de la loi, n’est pas compétente territorialement. Cette juridiction sera alors exclusivement compétente si les parties n’en ont pas décidé autrement ou si le demandeur n’a pas introduit sa demande dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer. Les parties peuvent également restreindre par accord écrit le droit du demandeur de choisir entre plusieurs juridictions compétentes pour de tels litiges. Les parties ne peuvent pas cependant modifier une compétence exclusive.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La compétence matérielle des juridictions ordinaires (sądy powszechne) de la République de Pologne est régie par les dispositions du code de procédure civile.
En matière civile, les tribunaux d’arrondissement et les tribunaux régionaux sont les juridictions de première instance, et les tribunaux régionaux et les cours d’appel (sądy apelacyjne) sont les juridictions de deuxième instance.

En principe, les affaires civiles sont instruites en première instance par les tribunaux d’arrondissement,

à moins que la compétence des tribunaux régionaux ne soit réservée. La compétence des tribunaux régionaux

en première instance porte sur les affaires concernant:

• les droits non patrimoniaux (et les créances patrimoniales associées), sauf les affaires concernant l’établissement ou la contestation d’une filiation, l’établissement de la nullité d’une reconnaissance de paternité et la révocation d’une adoption;

• la protection de droits d’auteur et droits voisins, ainsi que d’inventions, de modèles appliqués, de modèles industriels, de marques commerciales, d’indications géographiques et de topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection d’autres droits sur des biens immatériels;

• des demandes relevant du droit de la presse;

• les droits patrimoniaux, lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à 75 000 PLN (à l’exception d’affaires concernant des pensions alimentaires, une atteinte à la propriété, la séparation des biens entre conjoints ou la conformité du contenu d’un livre foncier avec le statut juridique réel et d’affaires examinées dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer);

• le prononcé d’un jugement remplaçant une résolution sur le partage d’une coopérative;

• l’abrogation, l’annulation ou l’établissement de la non-existence de résolutions d’organes directeurs de personnes morales ou d’entités dépourvues de la personnalité juridique mais auxquelles la loi confère la capacité juridique;

• la prévention de la concurrence déloyale et la lutte contre celle-ci;

• l’indemnisation au titre d’un préjudice causé par le prononcé d’un jugement définitif illégal.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En principe, dans une procédure civile, les parties et leurs organes ou leurs représentants légaux peuvent agir en justice en personne ou par l’intermédiaire de représentants.

Cependant, dans certains cas, le code de procédure civile prévoit une représentation obligatoire par un avocat. Dans les procédures devant la Cour suprême (Sąd Najwyższy), la représentation des parties par des avocats (adwokat) ou
des conseillers juridiques (radca prawny) est obligatoire. Dans les affaires concernant la propriété industrielle, les parties doivent être représentées par des agents de brevets (rzecznik patentowy). Cette représentation est également obligatoire pour les actes concernant une procédure engagée devant la Cour suprême qui sont entrepris devant une juridiction d’instance inférieure. Cette règle ne s’applique pas lorsque la procédure concerne une demande d’exonération des frais de justice ou la désignation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou lorsque la partie, son organe directeur ou son représentant légal est un juge, un procureur, un notaire ou un professeur ou docteur d’État ès sciences juridiques, ni lorsque la partie, son organe directeur ou son représentant légal est un avocat, un conseiller juridique ou un conseiller au Parquet général du Trésor.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande doit être adressée au tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les pièces de procédure sont déposées au tribunal en polonais ou accompagnées de leur traduction en polonais. L’acte introductif d’instance doit revêtir une forme écrite. Une exception est prévue dans le droit du travail et le droit de la sécurité sociale:
un salarié ou un assuré agissant sans avocat ni conseiller juridique peut soumettre oralement au tribunal compétent, pour inclusion dans le dossier, une demande, le contenu de voies de recours ou d’autres pièces de procédure.

Dans une procédure électronique d’injonction de payer, une pièce de procédure peut être également introduite par voie informatique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

L'acte introductif d’instance n’est déposé sur un formulaire officiel que si une disposition particulière l’exige. Il existe deux situations dans lesquelles l’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire: lorsque le demandeur est un prestataire de services ou un vendeur et qu'il fait valoir des droits résultant d’un contrat portant sur certains objets (prestation de services postaux et de télécommunication; transport de passagers et de bagages par des moyens de transport collectif; fourniture d'électricité, de gaz et de fuel; fourniture d'eau et évacuation des eaux usées; collecte de déchets; fourniture de chaleur), ou dans le cadre de la procédure simplifiée.

L’acte introductif d’instance doit revêtir une forme écrite, à l’exception de la procédure dans des affaires relevant
du droit du travail et de la sécurité sociale: dans ce cas, un salarié ou un assuré, agissant sans avocat ni conseiller juridique, peut soumettre oralement une demande au tribunal compétent, pour inclusion dans le dossier.

L’acte introductif d’instance doit comporter:

  • la désignation du tribunal auquel elle est adressée; les nom et prénoms ou la dénomination des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires;
  • la désignation du type d’acte;
  • la valeur de l’objet du litige ou celle de l’objet de la plainte, si de cette valeur dépend la juridiction matérielle du tribunal, le montant des frais ou la recevabilité du moyen de recours, et si le montant spécifié n’est pas l'objet de l'affaire;
  • la désignation de l’objet du litige;
  • la désignation du lieu de résidence ou du siège ainsi que les adresses des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires;
  • le numéro d’identification personnel ou le numéro d’identification fiscale («NIP») du demandeur si c'est une personne physique tenue d’en posséder un ou si elle en possède un sans y être tenue, le numéro au registre judiciaire national (KRS) ou, à défaut, le numéro d’inscription à tout autre registre utile, répertoire ou, pour un demandeur qui n'est pas une personne physique et n'a pas l'obligation d'être enregistré dans un tel registre ou répertoire, le numéro d’identification fiscale (s’il est tenu d’en posséder un);
  • le contenu de la demande ou de la déclaration et les preuves à l’appui des circonstances invoquées;
  • une requête exposée avec précision et, dans des affaires concernant des droits patrimoniaux, la valeur de l’objet du litige, à moins que l'objet de l'affaire soit un montant précis;
  • la description des circonstances de fait justifiant la demande et, au besoin, justifiant également la juridiction du tribunal;
  • une indication du fait que les parties ont, ou non, engagé une tentative de médiation ou tenté de résoudre le litige par un autre moyen extrajudiciaire, et, en l’absence de telles tentatives, la raison éventuelle;
  • la signature de la partie ou de son représentant légal ou de son mandataire;
  • une liste des annexes.

Les documents suivants doivent être joints à l’acte introductif d’instance:

  • un mandat ou sa copie conforme (si l’acte est introduit par un mandataire);
  • une copie de l’acte introductif d’instance et de ses annexes pour notification ou signification aux participants à l’affaire et, si les originaux des annexes n’ont pas été déposés au tribunal, une copie de chacun d’eux pour ajout au dossier) – dans le cas d’une demande introduite par voie électronique dans le cadre de la procédure électronique d’injonction de payer, il y a lieu de joindre des copies certifiées électroniquement).

En outre, un acte introductif d’instance peut comporter: des demandes de mesures conservatoires, de déclaration immédiate de force exécutoire d’un jugement et de tenue d'une audience en l’absence du demandeur ainsi que des demandes visant à
préparer une audience (et en particulier des citations à comparaître de témoins et d’experts indiqués par le demandeur; une demande de visite sur place; des instructions ordonnant au défendeur de produire à l’audience un acte qu’il détient et qui est nécessaire
à la production d'éléments de preuve ou l’objet de la visite sur place; une demande de présentation à l’audience de preuves détenues par des juridictions, des administrations ou des tiers).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, l’action en justice est payante. Les frais de justice se composent de redevances et de dépenses.

Est tenue de s’acquitter des frais de justice la partie qui dépose au tribunal un acte soumis à une redevance (notamment un acte introductif d’instance) ou occasionnant des dépenses. En cas de non-acquittement des frais dus, le tribunal invite la partie à remédier à la situation dans un délai d’une semaine, sous peine de renvoi de l'acte (si l’acte a été introduit par une personne résidant ou ayant son siège à l’étranger et dépourvue de représentant en Pologne, le délai de paiement ne peut pas être inférieur à un mois). À défaut de paiement dans le délai prescrit, le juge renvoie l’acte à la partie. L’acte renvoyé ne produit aucun des effets que la loi prévoit en lien avec l’introduction d’un acte de procédure devant un tribunal.

Si une disposition particulière prévoit qu’un acte ne peut être introduit que par l’intermédiaire d’un système informatique, l’acte est introduit en même temps que la redevance est payée.

Si un avocat, un conseiller juridique ou un agent de brevets introduit un acte sans s'acquitter de la redevance due (montant fixe ou proportionnel à la valeur de l’objet du litige indiquée par la partie), cet acte est renvoyé par le juge sans que la partie soit invitée à acquitter la redevance due (art. 1302 du code de procédure civile). La partie dispose d’un délai d’une semaine pour s’acquitter de la redevance due. Si le montant de la redevance acquittée est conforme, l’acte produit ses effets à partir de la date de la première introduction. Cela ne s'applique pas si un acte est renvoyé à nouveau pour le même motif.

Les questions relatives aux honoraires de l’avocat ou du conseiller juridique (telles que, par exemple, le délai de paiement) sont à régler par contrat entre le client et son représentant.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L'aide juridictionnelle peut être demandée tant par des personnes physiques que par des personnes morales. Elle consiste en la désignation par le juge d'un représentant légal chargé de conduire l'affaire (pełnomocnik z urzędu).

Une personne physique peut demander à être représentée par un avocat ou par un conseiller juridique en introduisant une déclaration dans laquelle elle indique ne pas être en mesure de supporter les frais d'honoraires d’un avocat ou d'un conseiller juridique sans que cela entraîne des difficultés financières pour elle ou sa famille.

Une personne morale (ou toute autre entité organisationnelle à laquelle la loi reconnaît la capacité d’ester en justice) peut demander à être représentée par un avocat ou par un conseiller juridique si elle démontre qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'honoraires d’un avocat ou d'un conseiller juridique.

Le tribunal prendra la demande en considération s’il juge nécessaire la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique à l’affaire.

La question de l’exonération des frais de justice et de la désignation d’un représentant commis d’office dans les litiges transfrontaliers est régie par la loi du 17 décembre 2004 relative au droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles conduites dans les États membres

de l’Union européenne et au droit à l’aide juridictionnelle en vue de régler un litige à l’amiable avant l'ouverture d’une procédure devant une juridiction.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La requête est considérée comme introduite au moment de la saisine de la juridiction. Le code de procédure civile ne prévoit pas la délivrance d'une attestation confirmant que la saisine a été dûment effectuée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Les informations relatives au déroulement de la procédure sont dispensées par le bureau d’accueil des usagers (Biuro Obsługi Interesanta) de la juridiction compétente. En appelant le bureau d’accueil des usagers dont le numéro figure sur le site web de la juridiction et en communiquant le numéro de l'affaire, il est possible d’obtenir des informations sur la date des prochaines audiences du tribunal.


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Dernière mise à jour: 27/04/2018

Comment procéder? - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La réponse à cette question dépend du cas de figure.

Comme il n’est pas possible d’énumérer ici tous les problèmes qui se posent dans la vie courante, le mieux est de s’adresser à un homme de loi.

Une personne ne disposant pas des moyens financiers de le faire peut demander l’aide judiciaire (voir, sur cette page, la fiche sur le thème «Aide juridictionnelle»).

En fonction des caractéristiques du problème, il peut être justifié d’utiliser un mode alternatif de résolution des litiges (voir, sur cette page, la fiche sur le thème «Modes alternatifs de résolution des litiges»).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

La période pendant laquelle on peut saisir une juridiction pour trancher un litige déterminé varie en fonction du cas de figure.

Cette question peut être clarifiée par un homme de loi, de même que dans le cas de la question précédente.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements de l’Union européenne et dans d’autres instruments internationaux, les tribunaux portugais sont internationalement compétents:

a) si les poursuites peuvent être engagées devant une juridiction portugaise en vertu des règles de compétence territoriale fixées par la loi portugaise;

b) si le fait qui constitue le motif du litige, ou l’un des faits qui le constituent, a été pratiqué sur le territoire portugais;

c) si le droit invoqué ne peut produire ses effets que dans le cadre d’une action engagée sur le territoire portugais ou si le demandeur rencontre une difficulté appréciable pour engager des poursuites à l’étranger, dès lors qu’il existe entre l’objet du litige et l’ordre juridique portugais un lien étroit, personnel ou réel.

Les tribunaux portugais sont exclusivement compétents:

a) en matière de droits réels sur les biens immobiliers et de location de biens immobiliers situés sur le territoire portugais; toutefois, en matière de contrats de bail établis pour une utilisation personnelle temporaire, pour une durée maximale de six mois consécutifs, les tribunaux de l’État membre de l’Union européenne où le défendeur est domicilié sont également compétents, dès lors que le locataire est une personne physique et que le propriétaire et le locataire ont leur domicile dans le même État membre;

b) en matière de validité de la constitution ou de la dissolution de sociétés et d’autres personnes morales qui ont leur siège au Portugal, ainsi qu’en matière de validité des décisions de leurs organes; pour déterminer ce siège, la juridiction portugaise applique ses règles de droit international privé;

c) en matière de validité des inscriptions aux registres publics tenus au Portugal;

d) en matière d’exécutions exécutées sur des biens immobiliers situés sur le territoire portugais;

e) en matière de faillite ou de redressement judiciaire de personnes physiques domiciliées au Portugal ou de personnes morales ou de sociétés dont le siège est situé sur le territoire portugais.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Juridiction du lieu géographique des biens

Doivent être engagées devant la juridiction du lieu géographique des biens les actions judiciaires relatives à des droits portant sur des biens immeubles, les actions en partage de biens indivis, les actions en expulsion, les actions en séparation des patrimoines, les actions en exécution de contrat sur biens immeubles, de même que les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques.

Les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques portant sur des navires et des aéronefs doivent, toutefois, être engagées dans la circonscription de l’immatriculation desdits navires et aéronefs. Si l’hypothèque couvre des biens meubles immatriculés dans diverses circonscriptions, le demandeur peut choisir l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Quand elle a pour objet une universalité de fait (ensemble de biens meubles appartenant à la même personne et sujets à une affectation unitaire), des biens meubles ou immeubles ou encore des biens immeubles situés dans différentes circonscriptions, l’action judiciaire doit être engagée devant la juridiction du lieu géographique des biens immeubles dont la valeur est la plus élevée, référence devant être faite, aux fins de calcul, aux valeurs cadastrales. Si l’immeuble objet de l’action judiciaire est situé dans plusieurs circonscriptions territoriales, l’action pourra être engagée dans l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Compétence pour l’exécution de l’obligation

Les actions visant à exiger l’exécution d’obligations, le versement d’indemnités au titre d’une non-exécution ou d’une exécution défaillante et la résolution du contrat pour non-exécution sont engagées devant la juridiction du domicile du défendeur. Néanmoins, le créancier peut opter pour la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être exécutée, pour autant que le défendeur soit une personne morale ou que, le créancier ayant son domicile dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le défendeur ait son domicile dans la même zone métropolitaine.

Dans le cadre d’actions en responsabilité civile fondées sur des faits illicites ou sur la menace, est compétente la juridiction du lieu où le fait est advenu.

Divorce et séparation

Dans le cadre d’actions en divorce ou en séparation de corps et de biens, est compétente la juridiction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur.

Litiges portant sur les honoraires

Pour les litiges portant sur les honoraires de mandataires judiciaires ou de techniciens et pour le recouvrement des sommes avancées au client, est compétente la juridiction chargée de l’affaire portant sur la prestation du service, affaire à laquelle sera jointe la procédure relative à ces litiges.

Toutefois, si l’affaire est portée devant une cour d’appel ou devant le Supremo Tribunal de Justiça, la procédure portant sur les honoraires sera de la compétence du tribunal de canton du lieu de domicile du débiteur.

Règlement et répartition d’une avarie commune

La juridiction du port où est (ou aurait dû être) livrée la cargaison d’un navire, qui a fait l’objet d’une avarie importante, est compétente pour régler et répartir ladite avarie.

Dommages et intérêts pour abordage de navires

L’action en dommages et intérêts pour abordage de navires peut être engagée devant la juridiction du lieu de l’accident, devant celle du lieu de domicile du propriétaire du navire à l’origine de l’abordage ou devant celle du lieu auquel ledit navire appartient ou du lieu où il a été retrouvé, ainsi que devant celle du lieu du premier port où le navire victime de l’abordage est entré.

Rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires

Les rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal du lieu où le fait est advenu, du tribunal du domicile du propriétaire des objets récupérés et du tribunal du lieu auquel le navire secouru appartient ou du lieu où a été retrouvé.

L’action visant à exempter de tout privilège le navire ayant fait l’objet d’une acquisition doit être engagé devant la juridiction du port où le navire mouillait au moment de l’acquisition.

Mesures conservatoires et mesures antérieures

Quant aux mesures conservatoires et aux mesures antérieures à l’introduction de l’action en justice, les critères suivants sont à observer:

a) l’arrêt et l’inventaire peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal où l’action définitive doit être engagée ou du tribunal du lieu où les biens se trouvent ou, si les biens sont répartis sur plusieurs circonscriptions judiciaires, auprès du tribunal de l’un d’entre elles;

b) pour la dénonciation de nouvel œuvre, est compétente la juridiction du lieu où les travaux se déroulent;

c) pour les autres mesures conservatoires, est compétente la juridiction où l’action appropriée doit être engagée;

d) les mesures anticipées de production de preuve font l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où lesdites mesures doivent être prises.

La procédure portant sur ces actes et mesures est jointe à l’action principale correspondante. Elle doit donc être renvoyée, le cas échéant, devant la juridiction chargée de l’action principale.

Les notifications particulières doivent faire l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où réside le destinataire de l’exploit de notification.

Règle générale

La règle générale du droit de procédure civile portugais en matière de compétence territoriale est la suivante: dans tous les cas non expressément prévus, la juridiction compétente pour l’affaire est celle du domicile du défendeur.

Cependant, si le défendeur n’a pas de résidence habituelle ou s’il est incertain ou absent, il sera attrait devant la juridiction du domicile du demandeur. Mais la curatelle, provisoire ou définitive, des biens de l’absent sera requise devant la juridiction du dernier domicile qu’il a eu au Portugal.

Si le domicile et la résidence du défendeur sont situés en pays étranger, le défendeur sera attrait devant la juridiction du lieu où il se trouve. Si le défendeur ne se trouve pas sur le territoire portugais, il sera attrait devant la juridiction du domicile du demandeur et, si ce dernier est en pays étranger, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire sera le tribunal de Lisbonne.

Règle générale pour les personnes morales et les sociétés

Si le défendeur est l’État, la juridiction compétente n’est plus celle du domicile du défendeur mais la juridiction du domicile du demandeur.

Si le défendeur est une autre personne morale ou une société, il sera attrait devant la juridiction du siège de l’administration principale ou devant celle du siège de la succursale, agence, filiale, délégation ou représentation, selon que l’action est dirigée contre l’administration principale ou contre l’une des entités énumérées. Néanmoins, l’action judiciaire contre des personnes morales ou des sociétés étrangères possédant une succursale, agence, filiale, délégation ou représentation au Portugal, peut être engagée devant la juridiction du siège de l’une des entités énumérées, même si l’administration principale a été traduite en justice.

Pluralité de défendeurs et cumul de demandes

Si une action est engagée à l’encontre de plusieurs défendeurs, tous les défendeurs doivent être attraits devant la juridiction du lieu de domicile du plus grand nombre d’entre eux. En cas d’égalité de nombre de défendeurs dans les différents ressorts, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le demandeur cumule des demandes sur lesquelles plusieurs tribunaux sont territorialement compétents pour statuer, il saisit, à son choix, l’un d’entre eux, sauf si la compétence pour statuer sur l’une des demandes dépend de l’un des éléments de rattachement qui permettent le relevé d’office de l’incompétence relative, auquel cas l’action sera engagée devant ce tribunal.

Néanmoins, si les demandes cumulées sont liées entre elles par un lien de dépendance ou de subsidiarité, l’action doit être formée devant la juridiction compétente pour statuer sur la demande principale.

Règle générale de compétence en matière d’exécutions

Sauf les cas spéciaux prévus par la loi, c’est la juridiction du domicile du débiteur qui est compétente, mais l’exécuteur peut choisir la juridiction du lieu où l’obligation aurait dû être remplie si le débiteur est une personne morale ou si, l’exécuteur ayant son domicile dans la zone métropolitaine de Lisbonne ou de Porto, le débiteur a son domicile dans la même zone métropolitaine.

Cependant, si l’exécution a pour objet la remise d’un bien déterminé ou de couvrir une dette par une garantie réelle, les autorités compétentes sont, respectivement, la juridiction du lieu où se situe le bien ou celui du lieu où se trouvent les biens grevés.

Lorsque l’exécution relève de la compétence du tribunal du lieu de domicile du débiteur et que le débiteur n’est pas domicilié au Portugal mais qu’il y possède des biens, la juridiction du lieu où ces biens se situent est compétente pour l’exécution.

Dans les cas où plusieurs exécutions doivent être appréciées par plusieurs tribunaux  territorialement compétents, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente.

Exécution fondée sur un jugement

Lorsque l’exécution est fondée sur une décision rendue par des tribunaux portugais, la demande d’exécution est présentée dans le cadre de la procédure dans laquelle cette décision a été rendue. L’exécution se poursuit dans le cadre de cette procédure mais elle est traitée de façon autonome, sauf s’il a été fait appel de l’affaire, auquel cas l’exécution se poursuit en appel.

Si, au sens de la loi sur l’organisation judiciaire, une section spécialisée en matière d’exécution est compétente pour connaître de l’exécution, il lui sera remis, en urgence, une copie du jugement, de l’acte introductif de la demande d’exécution et des pièces jointes.

Si la décision est rendue par des arbitres dans une procédure d’arbitrage qui s’est déroulée sur le territoire portugais, la juridiction de canton du lieu de l’arbitrage est compétente pour l’exécution.

Exécution d’un jugement rendu par des juridictions supérieures

Si l’action a été engagée devant une cour d’appel ou devant le Supremo Tribunal de Justiça, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente pour l’exécution.

Exécution fondée sur un jugement étranger

S’il s’agit d’exécuter un jugement étranger, c’est la juridiction du lieu de domicile du débiteur qui est compétente.

Compétence du tribunal à l’égard des questions incidentes

La juridiction compétente pour la procédure est également compétente  pour connaître des incidents soulevés dans cette procédure et des questions soulevées par le défendeur comme moyen de défense.

Compétence à l’égard des questions reconventionnelles

La juridiction chargée de l’affaire est compétente pour les questions soulevées par voie reconventionnelle, dès lors qu’il est compétent pour ces questions en raison de la nationalité, de la matière et de la hiérarchie. Dans le cas contraire, le demandeur reconventionnel est débouté.

Clauses privatives et attributives de juridiction

Les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour régler un litige déterminé ou les litiges susceptibles de découler d’un certain rapport juridique, à la condition que ladite juridiction soit reliée à plusieurs ordres juridiques. La désignation conventionnelle peut impliquer l’attribution d’une compétence exclusive ou simplement alternative par rapport à celle des tribunaux portugais, lorsque cette dernière existe, étant entendu que la compétence est réputée alternative en cas de doute.

L’élection du for n’est valable que lorsque la totalité des critères suivants sont réunis

a) avoir trait à un litige portant sur des droits disponibles;

b) être autorisée par la loi du tribunal désigné;

c) être justifiée par un intérêt sérieux nourri par les deux parties ou par l’une d’entre elles, si tant est que ledit intérêt ne présente aucun inconvénient majeur pour l’autre partie;

d) ne pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux portugais;

e) résulter d’un accord écrit, ou confirmé par écrit, dans lequel mention expresse doit être faite de la juridiction compétente.

Est réputé couché par écrit l’accord composé d’un document signé par les parties, ou l’accord résultant d’un échange de lettres, télex, télégrammes ou autres moyens de communication dont il demeure une preuve écrite, que lesdits instruments contiennent l’accord en tant que tel ou qu’ils comportent une clause de renvoi à tout autre document où figure l’accord.

Protection des enfants et des jeunes en danger

La juridiction des mineurs compétente pour l’application des mesures visant à promouvoir les droits de l’enfant et la protection des mineurs est la commission de protection ou la juridiction du lieu de domicile de l’enfant ou du jeune à la date de réception du courrier communiquant la situation en cause ou à la date de l’instauration de la procédure judiciaire.

Si le domicile de l’enfant ou du jeune est inconnu ou impossible à déterminer, la situation relève de la compétence de la commission de protection ou du tribunal du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé.

Sans préjudice de ces dispositions, la commission de protection ou la juridiction du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé réalise les démarches jugées urgentes et prend les meures nécessaires à sa protection immédiate.

Si, après l’application de la mesure, l’enfant ou le jeune change de domicile pour une période de plus de trois mois, le dossier est remis à la commission de protection ou au tribunal du lieu du nouveau domicile.

Excepté les dispositions du paragraphe précédent, les changements de fait qui se produisent après la date d’instauration de la procédure sont sans incidence.

Sans préjudice des règles de compétence territoriale, lorsque la situation de danger atteint simultanément plusieurs enfants ou plusieurs jeunes, une procédure unique peut être instaurée et si des procédures distinctes ont été ouvertes, elles peuvent être jointes à la première procédure ouverte, pour autant que les relations familiales ou les situations de danger concret le justifient.

Si des procédures visant la promotion et la protection de l’enfant ou du jeune, des procédures tutélaires éducatives ou relatives à des mesures tutélaires civiles ont été instaurées successivement, elles doivent être jointes et le juge compétent pour en connaître sera le juge de la première procédure ouverte.

Mesures tutélaires éducatives

La juridiction du lieu de domicile du mineur au moment de l’ouverture de la procédure est compétente pour l’appréciation des faits et pour l’application des mesures tutélaires éducatives. Si le domicile du mineur n’est pas connu, c’est la juridiction du lieu de domicile des titulaires de la responsabilité parentale qui est compétente. Si les titulaires de la responsabilité parentale ont des domiciles différents, est compétente la juridiction du lieu de domicile du parent ayant la garde du mineur ou, dans le cas d’une garde conjointe, du parent avec lequel le mineur réside. Dans les autres cas, est compétente la juridiction du lieu où le fait a été pratiqué ou, si le fait n’est pas déterminé, celle du lieu où le mineur a été trouvé.

Les changements qui se produisent après la date d’instauration de la procédure n’ont pas d’incidence.

La juridiction du lieu où a été pratiqué le fait et celle du lieu où le mineur a été trouvé prennent les mesures urgentes.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Veuillez consulter, pour ce thème, les fiches présentées sur cette page sur les «Systèmes judiciaires» et les «Juridictions».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Lorsque la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou être représentées par un avocat stagiaire ou un avoué (solicitador).

La constitution d'avocat est obligatoire:

a) dans les affaires relevant de la compétence de tribunaux de dernier ressort, où le recours ordinaire est recevable;

b) dans les affaires où le recours est toujours recevable, quel que soit le montant du litige;

c) dans les recours et affaires portés devant les tribunaux supérieurs.

Même lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, les avocats stagiaires, les avoués et les parties elles-mêmes peuvent formuler des demandes ne soulevant pas de questions de droit.

Dans les affaires où, la constitution d’avocat n’étant pas obligatoire, les parties n’ont pas désigné de représentant légal, le juge entend les témoins et il lui appartient également d’adapter la procédure aux particularités de la situation.

Les parties doivent se faire représenter par un avocat, un avocat stagiaire ou un avoué dans les actions exécutoires dont la valeur est supérieure au ressort du tribunal de première instance. Elles doivent se faire représenter par un avocat dans les actions exécutoires dont la valeur est supérieure au ressort de la cour d’appel et dans celles dont la valeur est égale ou inférieure à ce montant, mais supérieure au ressort du tribunal de première instance, si la procédure en cours suit les termes de la procédure déclaratoire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Dans les affaires pour lesquelles la constitution de mandataire n’est pas obligatoire et si la partie n’est pas défendue, les actes de procédure suivants peuvent être adressés au tribunal sous l’une des formes suivantes:

a) dépôt au greffe, auquel cas la date du dépôt est la date de l’acte;

b) envoi sous pli recommandé, auquel cas la date du cachet de la poste est la date de l’acte;

c) envoi par télécopie, auquel cas la date de l’expédition est la date de l’acte.

Voir également la fiche sur le «Traitement informatisé».

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue portugaise doit être utilisée dans tous les actes judiciaires.

Quand un ressortissant étranger ne parlant pas le portugais doit être entendu, il peut s’exprimer dans une langue différente, auquel cas un interprète est désigné, si nécessaire, pour établir, sous serment de fidélité, la communication.

Si des documents écrits dans une langue étrangère et non traduits sont déposés, le juge, statuant d’office ou à la demande de l’une ou l’autre des parties, ordonne que la partie qui les a déposés joigne la traduction.

Devant les juges de paix, les arguments peuvent être présentés verbalement. Dans ce cas, le fonctionnaire de justice doit les coucher par écrit.

Les actes de procédure qui doivent être réalisés par écrit par les parties sont envoyés au tribunal par transmission électronique de données via le système informatique Citius, à l’adresse électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://citius.tribunaisnet.mj.pt/, conformément aux procédures et instructions qui y sont indiquées, la date d’envoi étant considérée comme la date à laquelle l’acte a été réalisé.

La partie qui a réalisé l’acte par ce moyen doit présenter par transmission électronique de données la pièce de procédure et les documents qui doivent l’accompagner. Elle est dispensée d’envoyer les originaux, sauf si le juge l’ordonne, conformément à la loi de procédure.

Dans les affaires où la constitution de mandataire n’est pas obligatoire et si la partie n’est pas défendue, veuillez consulter la réponse à la question précédente.

Pour les procédures d’injonction de payer, veuillez consulter la fiche d’information sur ce thème.

Veuillez également consulter la fiche «Traitement informatisé».

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires pour engager les procédures d'injonction, les procédures exécutoires, ainsi que les procédures devant les juges de paix dans le cas où la présentation verbale n'a pas été choisie.

Veuillez consulter, sur cette page, les fiches suivantes: «Procédures d’injonction de payer», «Exécution des décisions» et «Modes alternatifs de résolution des litiges».

L’action déclaratoire est intentée en justice par le dépôt d’un acte introductif d’instance, dans lequel le demandeur doit:

  • désigner la juridiction et la chambre de celle-ci devant laquelle l’action est intentée et identifier les parties, en indiquant leurs noms, l’adresse de leurs domiciles et sièges et, autant que possible, leurs numéros d’identification civile et d’identification fiscale, leurs professions et leurs lieux de travail;
  • indiquer le domicile professionnel du représentant légal;
  • indiquer le mode de procédure;
  • exposer les faits essentiels qui constituent le motif de l’affaire;
  • formuler la demande;
  • déclarer le montant du litige;
  • désigner l’agent de l’exécution auquel il incombe de citer les parties ou le représentant légal qui fera procéder à la citation.

À la fin de l’acte introductif d’instance, le demandeur présentera la liste des témoins et requerra la production d’autres moyens de preuve.

Le demandeur joindra à l’acte introductif d’instance un document attestant du paiement préalable de la taxe judiciaire due ou de l’octroi de la modalité d’assistance judiciaire qui le dispense de ce paiement.

Le greffe refuse de recevoir l’acte introductif d’instance, en indiquant par écrit le motif de son rejet, dès lors que l’acte omet les éléments suivants:

  • il ne porte pas d’adresse ou est adressé à un autre tribunal, une autre chambre du même tribunal ou une autre autorité;
  • il omet de mentionner les parties et les informations qu’il doit obligatoirement contenir (noms, adresses du domicile ou du siège et, autant que possible, numéros d’identification civile et d’identification fiscale, professions et lieux de travail);
  • il n’indique pas le domicile professionnel du représentant légal;
  • il n’indique pas le mode de procédure;
  • il omet d’indiquer le montant du litige;
  • le paiement préalable de la taxe judiciaire due ou l’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas attesté, sauf dans le cas de citation urgente prévu par la loi;
  • l’acte n’est pas signé;
  • il n’est pas rédigé en langue portugaise;
  • le papier utilisé ne satisfait pas aux exigences règlementaires.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais de justice comprennent la taxe judiciaire, les frais de procédure et les dépens.

La taxe judiciaire

La taxe judiciaire est le montant qui doit être acquitté, à l’ouverture d’une procédure, par les intervenants au litige. Elle est fixée en fonction de la valeur et de la complexité du litige, conformément au Règlement des coûts de procédure (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Regulamento das Custas Processuais);

La taxe judiciaire n’est payée que par la partie qui agit en qualité de demandeur ou de défendeur, d’exécuteur ou de débiteur, de partie requérante ou requise, de partie appelante ou appelée, conformément aux dispositions du Règlement des coûts de procédure.

La taxe judiciaire doit être autoliquidée avant le dépôt de la pièce de procédure à laquelle est associée l’obligation de payer une taxe (demande ou acte introductif d’instance, mémoire en défense, entre autres), à moins que la partie ou le litige soit exonéré ou que la partie bénéficie d’une dispense de paiement préalable.

Dans les cas de reconvention ou d’intervention principale, la taxe judiciaire supplémentaire n’est due que si le demandeur reconventionnel introduit une demande distincte de celle du demandeur.

La demande n’est pas considérée comme distincte, en particulier, lorsque la partie vise à obtenir, en sa faveur, le même effet juridique que celui que le demandeur se propose d’obtenir ou lorsque la partie souhaite obtenir une simple compensation de créances.

Dans le cas d’une pluralité de demandeurs, le demandeur mentionné en premier dans la demande ou l’acte introductif d’instance, ou dans la demande reconventionnelle, doit procéder au paiement de la totalité de la taxe judiciaire, étant entendu qu’il conserve le droit de se retourner contre les autres demandeurs.

Dans les cas où plusieurs demandes sont regroupées, chaque demandeur, demandeur reconventionnel, exécuteur ou requérant est responsable du paiement de la taxe judiciaire qui lui incombe, dont la valeur est fixée conformément au Règlement des coûts de procédure.

Pour les actions formées par des sociétés commerciales qui, au cours de l’année précédente, ont intenté devant les tribunaux au moins 200 actions, procédures ou exécutions, la taxe judiciaire est fixée conformément au Règlement des coûts de procédure.

Aux fins d’une condamnation au paiement de la taxe judiciaire, les actions et les procédures conservatoires suivantes sont réputées particulièrement complexes:

a) celles qui contiennent des argumentations ou allégations prolixes;

b) celles qui portent sur des questions juridiques extrêmement spécialisées ou sur des questions présentant une forte spécificité technique ou qui requièrent une appréciation combinée de questions juridiques d’ordres très divers;

c) celles qui impliquent l’audition d’un nombre important de témoins, l’analyse de moyens de preuve complexes ou la mise en œuvre de plusieurs mesures à long délai visant la production de la preuve.

En règle générale, le paiement de la première taxe judiciaire ou de la taxe judiciaire unique a lieu avant que soit pratiqué l’acte de procédure auquel elle s’applique et dans les conditions suivantes:

a) pour les actes déposés par voie électronique, le paiement doit être attesté par un justificatif électronique, dans les conditions prévues par la loi;

b) pour les actes déposés sur support papier, l’intéressé doit joindre le justificatif de paiement.

Le second versement de la taxe judiciaire doit être acquitté dans un délai de 10 jours à partir de l’assignation à l’audience finale, l’intéressé devant remettre le document attestant le paiement ou justifier de l’acquittement du paiement dans le même délai.

Les frais de procédure

Les frais de procédure représentent toutes les dépenses inhérentes à la conduite de la procédure, requises par les parties ou ordonnées par le juge chargé de l’affaire.

Sous réserve des dispositions de la loi régissant l’accès au droit, chaque partie s’acquitte des frais de procédure auxquels elle a donné lieu, au fur et à mesure de la procédure.

Les frais de procédure incombent à la partie qui a requis la mesure ou, si elle a été réalisée d’office, à la partie qui en bénéficie.

Les dépens

Les dépens comprennent les dépenses que chaque partie a engagées dans la procédure et pour lesquelles elle a le droit d’être indemnisée pour autant que la partie adverse soit condamnée. On parle alors de condamnation judiciaire aux dépens.

La condamnation aux dépens couvre, entre autres, les taxes judiciaires payées par la partie gagnante, en proportion des torts prononcés contre la partie perdante, les frais effectivement supportés par la partie condamnée aux dépens, les rémunérations payées à l’agent de l’exécution et les frais qu’il a supportés, les honoraires du représentant et les frais qu’il a supportés, tels qu’ils figurent sur le compte détaillé et justifié, établi conformément au règlement.

Le demandeur qui a la possibilité de saisir des structures de résolution alternative des litiges mais choisit de recourir à la procédure judiciaire supporte ses propres dépens, indépendamment du résultat du procès, à moins que la partie adverse n’ait fait obstacle à l’utilisation de ce mode de résolution alternative du litige.

Certaines procédures sont, en vertu d’une disposition légale, exonérées du paiement des dépens, de même que certains intervenants dans la procédure.

Étant donné que la taxe judiciaire correspond au montant qui doit être acquitté, à l’ouverture d’une procédure, par les intervenants au litige, toute personne susceptible d’être considérée comme un intervenant dans la procédure (demandeur, défendeur, exécuteur, débiteur, partie appelante, partie appelée, partie requérante, partie requise) peut être tenue, en règle générale, de payer la taxe judiciaire, puisque ce paiement ne correspond pas à l’obtention d’un gain, mais à la prestation d’un service. Les parties gagnantes ont droit à la restitution des sommes acquittées au titre de la taxe judiciaire dans le cadre des règles applicables aux dépens.

Les honoraires

Les honoraires de l’homme de loi sont fixés par ce dernier. À cet effet, il tiendra compte de l’importance des services fournis, de la difficulté et de l’urgence du problème, du degré de créativité intellectuelle de sa prestation, du résultat obtenu, du temps passé, des responsabilités qu’il a assumées et des usages de la profession.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, si les conditions d’attribution de l’aide judiciaire sont réunies (veuillez consulter la fiche «Aide juridictionnelle»).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Veuillez consulter les réponses apportées aux questions 7 et 8.

Au moment où il reçoit l’acte introductif d’instance, le fonctionnaire chargé de sa réception en contrôle les aspects formels. À des stades ultérieurs de la procédure, le juge procède à un contrôle plus profond et rigoureux.

Les décisions prises seront toujours notifiées aux parties.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

La loi n’impose pas au tribunal de fournir ce type d’information. Néanmoins, grâce au projet de dématérialisation des procédures devant les tribunaux judiciaires, développé par le ministère de la Justice, CITIUS, les mandataires judiciaires ont désormais la possibilité de consulter, dans leur bureau, les actes de procédures pratiqués.

Étant donné que les pièces de procédure et autres documents sont désormais déposés par voie électronique et qu’ils sont directement enregistrés dans les applications des tribunaux et que, en parallèle, certains actes sont pratiqués par les magistrats judiciaires à partir d’une application identique, les actes et les pièces de procédure peuvent être consultés par les avocats, le greffe et les magistrats via les applications et le portail CITIUS.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Apoio Judiciário – Protecção Jurídica (Aide judiciaire – Protection juridique)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bases Jurídico-Documentais (Bases juridiques et documentaires)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Câmara dos Solicitadores (Chambre des avoués)

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Dernière mise à jour: 31/03/2017

Comment procéder? - Roumanie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Toute personne qui revendique un droit contre une autre personne doit introduire une demande auprès de la juridiction compétente. La juridiction peut être saisie seulement une fois que la procédure préalable a été accomplie, si la loi le prévoit expressément. La preuve que la procédure préalable a été accomplie doit être jointe à l'acte introductif d'instance.

La personne en litige peut recourir aussi à d'autres modes de règlement des litiges.

La médiation est facultative avant la saisine de la juridiction. Pendant le déroulement de l'action en justice, les autorités judiciaires ont l'obligation d'informer les parties sur la possibilité et les avantages du recours à la médiation.

La médiation est utilisée dans le domaine des assurances, de la protection des consommateurs, du droit de la famille, dans les cas de responsabilité professionnelle, des conflits du travail et des litiges civils d'une valeur inférieure à 50 000 RON, sauf lorsqu'un jugement exécutoire a été prononcé pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Les parties à un litige peuvent également recourir à l'arbitrage, juridiction à caractère privé. Les personnes qui ont la pleine capacité d'exercice peuvent convenir de régler par arbitrage les litiges qui les opposent, en dehors de ceux relatifs à l'état civil, à la capacité des individus, aux successions, aux relations familiales, ainsi qu'aux droits dont les parties ne peuvent pas disposer.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les droits à ester en justice ayant un objet patrimonial sont soumis à prescription, excepté les cas où la loi en dispose autrement. Dans les cas expressément prévus par la loi, les autres droits à ester en justice sont également soumis à prescription, quel que soit leur objet (article 2501 du code civil).

Conformément aux dispositions de l'article 2517 du code civil, le délai général de prescription est de trois ans.

Le code civil prévoit des délais spéciaux de prescription dans certaines matières , tels que:

  • un délai de prescription de 10 ans dans le cas des droits réels qui n'ont pas été déclarés imprescriptibles par la loi ou qui ne sont pas soumis à un autre délai de prescription; la réparation du préjudice moral/matériel causé à une personne par des tortures ou des actes de barbarie ou, le cas échéant, causé par des actes de violence ou des agressions sexuelles commises sur un mineur ou sur une personne incapable de se défendre ou d'exprimer sa volonté; la réparation du préjudice causé à l'environnement;
  • un délai de prescription de deux ans lorsque le droit à ester en justice se fonde sur un rapport de (ré) assurance; le droit à ester en justice relatif au paiement de la rémunération due à des intermédiaires pour les services rendus en vertu du contrat de courtage.
  • un délai de prescription d'un an dans le cas du droit à ester en justice pour le remboursement des sommes provenant de la vente des billets pour un spectacle qui n'a jamais eu lieu; des professionnels de la restauration ou les hôteliers, pour les services qu'ils offrent; des enseignants, des instituteurs, des maîtres et des artistes, pour les leçons données par heure, par jour ou par mois; des médecins, des sages-femmes, des infirmières et des pharmaciens, pour les visites, les opérations ou les médicaments; des détaillants, pour le paiement des marchandises vendues et des fournitures livrées; des artisans, pour le paiement de leur travail; des avocats qui se tournent contre des clients, pour le paiement des frais et honoraires; des notaires et des huissiers de justice pour le paiement des montants dus pour des actes relevant de leur fonction; des ingénieurs, des architectes, des géomètres, des comptables et autres travailleurs indépendants, pour le paiement des montants qui leur sont dus; le droit à ester en justice né d'un contrat de transport de marchandises par voie terrestre, aérienne ou maritime, dirigée contre le transporteur.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Les règles permettant de déterminer la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges présentant des éléments d'extranéité sont inscrites dans le livre VII Procédure civile internationale du code de procédure civile. Cependant, les dispositions de ce livre s'appliquent aux actions de droit privé présentant des éléments d'extranéité, sauf dispositions contraires prévues dans les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, le droit de l'Union européenne ou des lois spéciales.

En matière de compétence juridictionnelle internationale, le code de procédure civile prévoit des règles qui visent, entre autres: la compétence fondée sur le domicile ou le siège du défendeur, la prorogation volontaire de la compétence de la juridiction roumaine, les conventions pour le choix du forum, l'exception d'arbitrage, le forum de nécessité, la compétence interne, la litispendance et la connexité internationale, la compétence personnelle exclusive, la compétence exclusive en matière d'actions patrimoniales ou la compétence préférentielle des juridictions roumaines (article 1065 et suivants du code de procédure civile).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence territoriale est régie par des critères généraux (domicile/siège social du défendeur), alternatifs (filiation, entretien, contrat de transport, contrat d'assurance, lettre de change/chèque/billet à ordre/titre, consommateurs, responsabilité civile délictuelle) ou exclusifs (immeubles, héritage, sociétés commerciales, actions introduites contre les consommateurs), prévus à l'article 107 et suivants du nouveau code de procédure civile.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

La compétence des juridictions selon le contenu de l'affaire est déterminée par l'article 94 et suivants du nouveau code de procédure civile, selon la nature de l'affaire ou le critère de la valeur.

Les tribunaux de première instance entendent en première instance les requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de la famille, en vertu du code civil; les inscriptions dans le registre d'état civil; les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales; les demandes d'évacuation; les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et aux servitudes ou autres restrictions du droit de propriété; les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles; les requêtes concernant la propriété; les requêtes relatives aux obligations de faire ou de ne pas faire non chiffrables en argent; les demandes de partage judiciaire, quel que soit le montant; toute autre demande pécuniaire d'un montant inférieur à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties.

Les tribunaux départementaux entendent en première instance toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi ou toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

Les cours d'appel entendent en première instance les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal ou toute autre demande relevant de leur compétence en vertu de la loi.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les parties peuvent exercer leurs droits procéduraux personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, et cette représentation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Les personnes physiques incapables sont représentées par un représentant légal. Les parties peuvent être représentées par un représentant de leur choix, conformément à la loi, sauf lorsque la loi impose leur comparution en personne devant la Cour.

En première instance comme en appel, les personnes physiques peuvent se faire représenter par un avocat ou autre mandataire. Si le mandat est confié à une personne autre qu'un avocat, le mandataire ne peut tirer des conclusions sur les exceptions de procédure et sur le fonds que par l'entremise d'un avocat, tant lors de la phase d'instruction, que lors des débats. Lors de l'élaboration de la demande et des moyens du pourvoi, ainsi que lors de l'exercice et à l'appui du pourvoi, les personnes physiques ne se feront assister et représenter, sous peine de nullité, que par un avocat.

En ce qui concerne les personnes morales, elles ne peuvent se faire représenter de manière conventionnelle devant les juridictions que par un conseiller juridique ou un avocat. Lors de l'élaboration de la demande et des moyens du pourvoi, ainsi que lors de l'exercice et à l'appui du pourvoi, les personnes morales ne se feront assister et, le cas échéant, représenter, sous peine de nullité, que par un avocat ou un conseiller juridique. Lesdites dispositions s'appliquent également aux associations, sociétés ou autres entités dépourvues de personnalité juridique.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

L'acte introductif d'instance est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent, auxquels sont attachées, le cas échéant, les preuves de la façon dont ils ont été envoyés à la Cour, sont remis au président de la Cour ou à la personne désignée par celui-ci, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement, conformément à la loi (article 199 du code de procédure civile).

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En vertu de l'article 12, paragraphe 5, de la loi nº 304/2004 relative à l'organisation judiciaire, les demandes et les actes de procédure sont rédigés uniquement en langue roumaine. Les demandes sont faites uniquement par écrit. Le nouveau code de procédure civile précise, à l'article 194, que l'acte introductif d'instance, remis personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, reçu par poste, courrier, fax ou scanné et envoyé par courrier électronique ou sous forme de document électronique, est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée.

Conformément à l'article 225 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'une des parties ne connaît pas la langue roumaine, la juridiction a recours aux services d'un traducteur assermenté. Si les parties sont d'accord, le juge ou le greffier peut faire office de traducteur. Dans le cas où la présence d'un traducteur assermenté ne peut être garantie, on peut utiliser les traductions effectuées par des personnes de confiance connaissant les langues concernées. Si la personne est muette, sourde ou sourde-muette ou si, pour toute autre raison, elle ne peut s'exprimer, la communication avec elle se fait par écrit, et si elle ne sait ni lire ni écrire, par l'entremise d'un interprète. Les dispositions relatives aux experts s'appliquent également aux traducteurs et aux interprètes.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Le code de procédure civile ne prévoit pas l'utilisation des formulaires types pour les demandes en justice. Les règles de procédure civile établissent le contenu de certaines des demandes adressées à la justice civile (par exemple, l'acte introductif d'instance, la défense, la demande reconventionnelle).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais judiciaires comprennent les droits de timbre, les honoraires des avocats, des experts et des spécialistes, les indemnités des témoins pour le déplacement et les pertes causées par la nécessité de comparaître devant la justice, les frais de transport et d'hébergement, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires au bon déroulement de la procédure. La partie qui réclame les dépens doit prouver leur existence et leur montant au plus tard au moment de la clôture des débats sur le fond de l'affaire. La partie perdante est condamnée à payer les frais de justice à la demande de la partie gagnante. Lorsque la demande a été accueillie en partie, les juges déterminent la mesure dans laquelle chacune des parties peut être condamnée à payer les frais de justice. Si nécessaire, les juges peuvent ordonner la compensation des frais judiciaires. Le défendeur qui, lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées, a reconnu les réclamations du demandeur, ne peut pas être obligé de payer les frais de justice, sauf si, avant le début de la procédure, il a été mis en demeure par le demandeur ou est en droit en demeure. S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs dans l'affaire, ils peuvent être tenus de payer les frais de justice de manière égale, proportionnellement ou solidairement, selon leur position dans l'affaire ou la nature de la relation juridique existante entre eux.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Une aide judiciaire peut être obtenue conformément à l'ordonnance d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée. Les dispositions générales relatives à l'aide judiciaire figurent également dans le nouveau code de procédure civile (articles 90 et 91).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L'acte introductif d'instance est enregistré et acquiert date certaine par l'apposition d'un cachet d'entrée. Après l'enregistrement, l'acte introductif et les documents qui l'accompagnent sont remis au président de la Cour ou au juge qui le remplace, qui prend immédiatement des mesures visant à établir d'une manière aléatoire la formation de jugement.

La formation saisie de manière aléatoire de l'affaire vérifie si l'acte introductif d'instance satisfait aux exigences requises. Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences, le demandeur est avisé par écrit des carences de la demande et du fait qu'au plus tard 10 jours à compter de la réception de la communication, il est tenu de faire les ajouts ou les modifications qui s'imposent, sous peine d'annulation de la demande. Si les obligations concernant ces ajouts ou modifications ne sont pas remplies dans le délai, l'annulation de la demande est ordonnée en chambre du conseil.

Une fois que le juge estime que les conditions prévues par la loi pour l'acte introductif d'instance sont satisfaites, il ordonne par résolution leur signification à la partie défenderesse.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Des informations détaillées sur un dossier peuvent être obtenues auprès du service des archives des juridictions ou sur leur site web, le cas échéant, à l'adresse suivante Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/.

La juridiction ne peut statuer sur une demande que si les parties ont été citées ou sont comparues, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant. La juridiction reporte sa décision et ordonne l'assignation de la partie chaque fois qu'elle constate que celle-ci n'a pas comparu parce qu'elle n'a pas été citée conformément aux exigences prévues par la loi, sous peine de nullité. Les assignations et tous les actes de procédure sont communiqués d'office.

Une fois que le juge estime que les conditions prévues par la loi pour l'acte introductif d'instance sont satisfaites, il ordonne par résolution leur signification à la partie défenderesse, l'avisant du fait qu'elle est tenue de présenter sa défense, sous peine de sanctions, dans un délai de 25 jours à compter de la signification de l'acte introductif d'instance. La défense est notifiée au demandeur, qui est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours suivant la signification, la partie défenderesse étant par la suite avisée de la réponse à la défense. Dans les trois jours à compter de la soumission de la réponse à la défense, le juge fixe, par résolution, la première audience, qui aura lieu au plus tard 60 jours après la date de la décision, en ordonnant la citation des parties. Lorsque le défendeur ne présente pas de défense dans le délai fixé ou le demandeur ne communique pas une réponse à la défense dans le délai fixé, lors de l'expiration du délai en cause, le juge fixe par résolution la date de la première audience qui aura lieu au plus tard que 60 jours après la date de la décision, en ordonnant la citation des parties. Dans les procédures urgentes, les délais précités peuvent être réduits par le juge selon les circonstances de l'affaire. Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge fixe une période plus longue que d'habitude, raisonnable par rapport aux circonstances de l'affaire.

La partie qui a déposé la demande et a pris connaissance de la date de l'audience et la partie qui a comparu à une audience ne seront pas citées lors de la procédure devant cette juridiction, étant entendu qu'elles connaissent les dates des audiences ultérieures. Ces dispositions sont également applicables à la partie à laquelle l'assignation à comparaître a été remise, étant entendu qu'elle connaît les date des audiences ultérieures à l'audience pour laquelle la citation a été remise. De plus, l'assignation mentionne que lors de la remise de l'assignation, en signant pour accuser réception, le destinataire est réputé connaître les audiences ultérieures à celle pour laquelle la citation a été remise.

Lors de la première audience à laquelle les parties sont légalement citées, le juge, après audition des parties, est tenu d'estimer le temps requis pour le déroulement de la procédure, en tenant compte des circonstances, afin que l'affaire soit résolue dans un délai optimal et prévisible.


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Dernière mise à jour: 30/04/2018

Comment procéder? - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Mieux vaut peut-être résoudre le litige en ayant recours aux procédures alternatives de résolution des conflits, qui permettent la résolution extrajudiciaire des litiges ou, du moins, sans que ces litiges fassent l'objet d'une décision de justice sur le fond. Les principaux types de modes alternatifs de résolution des conflits en Slovénie sont l'arbitrage, la médiation et l'action en justice au sens plus large d'action destinée à favoriser une conciliation judiciaire. La loi sur les modes alternatifs de résolution des litiges (Zakon o alternativnem reševanju sodnih sporov) fait obligation aux juridictions du premier et du second degré d’adopter et d’appliquer un programme de résolution alternative des litiges afin de permettre aux parties de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges dans les domaines du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et d’autres branches du droit civil. Dans le cadre de ce programme, les juridictions sont tenues de permettre aux parties de recourir à la médiation ainsi qu’à d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.

La médiation consiste à traiter les contentieux par l'entremise d'une tierce partie neutre qui n'est pas habilitée à rendre des décisions contraignantes. Les parties peuvent toutefois s’entendre pour conclure un accord sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, d’une transaction judiciaire ou d’une sentence arbitrale reprenant les termes de l’accord.

Au cours de la procédure civile, les parties peuvent à tout moment conclure une transaction sur l'objet du litige (transaction judiciaire). L'accord relatif à la transaction judiciaire conclue forme titre exécutoire.

Pour plus d'informations à ce propos, reportez-vous également au thème «Modes alternatifs de résolution des conflits».

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le délai de saisine dépend de la nature de l'affaire. Un conseiller juridique ou un service d'assistance juridique gratuite peuvent apporter des précisions sur cette question des délais de saisine et de prescription. Pour de plus amples informations à ce sujet, reportez-vous au thème «Délais de procédure».

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Sur ce point, reportez-vous au thème «Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les parties peuvent se présenter seules devant les juridictions de la République de Slovénie, sauf dans les procédures de recours extraordinaires, dans le cadre desquelles les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat, à moins que la partie concernée ou son représentant légal ait réussi l’examen d’État en droit. Si la partie concernée souhaite se faire représenter, elle peut l'être devant les tribunaux cantonaux par toute personne disposant de sa pleine capacité juridique tandis que, devant les tribunaux régionaux, les cours d’appel et la Cour suprême, elle ne peut être représentée que par l’avocat lui-même ou par un tiers ayant réussi l’examen d’État en droit.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La requête peut être adressée par la poste à la juridiction compétente ou déposée directement à l'accueil de celle-ci. Voir également la réponse à la question 8.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène mais, dans les régions habitées par les minorités hongroise ou italienne, la langue hongroise ou la langue italienne, selon le cas, est également langue officielle. La requête doit être établie en langue slovène et signée par le requérant. La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu'une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié.

La demande (ou requête) est introduite par écrit. Une demande écrite est une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique). La demande écrite est introduite par envoi postal, déposée directement auprès de la juridiction ou transmise par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel).Il est également possible d'introduire la requête par télécopie.

Par ailleurs, la loi prévoit le dépôt de demandes électroniques, c'est-à-dire de demandes qui se présentent sous forme électronique et sont revêtues d'une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié. Les demandes de ce type sont introduites par voie électronique dans un système d'information, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur. La loi prévoit aussi la possibilité d’introduire la demande écrite par voie électronique ou en recourant à des technologies de communication.

Cela étant, bien que la base juridique existante (lois et actes de droit dérivé) englobe toutes les procédures civiles et commerciales, seules les procédures prévues sur le portail slovène «e‑Sodstvo» (justice en ligne) peuvent actuellement être engagées par internet ou par voie électronique: certains types d’exécution forcée, le dépôt des requêtes et la reddition de décisions dans les procédures d’insolvabilité ainsi que l’introduction de demandes relatives au registre foncier.

Le portail dont la République de Slovénie dispose à cette fin (e‑Sodstvo) permet le dépôt de pièces écrites sous forme électronique. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://evlozisce.sodisce.si/esodstvo/index.html

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En République de Slovénie, il n’est pas nécessaire d’établir sa requête au moyen d'un formulaire déterminé mais elle doit comprendre les éléments prévus par la loi, à savoir: la mention du tribunal, le nom et le lieu de résidence permanent ou temporaire des parties, les noms des représentants légaux ou des mandataires, la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, le montant en cause et la signature du requérant. Les requêtes qui doivent être signifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la signification. Cette règle s'applique également aux annexes.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les frais de justice doivent être acquittés au moment de l'introduction d'une requête, d'une demande reconventionnelle, d'une demande de divorce par consentement mutuel, d'une requête comprenant une demande d’injonction de payer, d’une demande en révision, d’une demande de conservation des preuves avant procès, d'une demande de règlement amiable, d'une demande annonçant un recours en appel, d'un recours en appel, d'une demande d’autorisation de se pourvoir en révision et d'un pourvoi en révision (revizija). Ils doivent être payés dans le délai fixé par le juge dans l'ordre de paiement y afférent, assorti d'une mise en garde contre les conséquences du non‑paiement desdits frais. Les frais de justice sont également dus pour les jugements prononcés à tous les degrés d'instance.

Si les frais de justice liés à la demande ne sont pas versés dans le délai fixé et si les conditions justifiant une dérogation, une suspension ou un échelonnement de ce paiement font défaut, la demande est réputée retirée. Les frais d'instance (dépens) sont à la charge de la partie qui succombe. La loi sur les honoraires d'avocat (Zakon o odvetniški tarifi) détermine le montant des frais et de la rémunération que peuvent réclamer les mandataires ayant la qualité d'avocat aux fins de l'action en justice. Les frais d'avocat correspondent à la somme des frais et des honoraires dus aux avocats au titre de leurs prestations. Les frais d'avocat sont dus lorsque l'avocat a exécuté toutes les obligations qui lui incombent en vertu du mandat qui le lie à la partie ou au preneur de services. Si un avocat assure des prestations dans le cadre d'une procédure en justice, le montant de ces prestations est dû lorsqu'une décision a été rendue sur les dépens. Un avocat peut réclamer à son client le versement d'une avance raisonnable avant la fin de la procédure à titre de paiement d'honoraires déjà engagés et de frais déjà exposés ou prévus. Un reçu doit être délivré au client lors du paiement de l'avance. L'avocat ne peut réclamer le versement d'honoraires et de frais que sur la base d'une facture détaillée soumise au client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les parties qui en font la demande doivent remplir les conditions prévues par la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (zakon o brezplačni pravni pomoči, ZBPP). Sur ce point, reportez-vous au thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est réputée introduite dès sa réception par la juridiction compétente. Si elle est envoyée par courrier recommandé ou par télégramme, la date du cachet de la poste fait foi en tant que date de remise à la juridiction qui en est destinataire. Le demandeur ne reçoit pas de confirmation automatique de l'introduction de sa requête. Si la demande est déposée dans la boîte aux lettres de la juridiction, la date de ce dépôt est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire.

La loi sur l'introduction de demandes sous forme électronique (Zakon za vloge v elektronski obliki) prévoit que les demandes électroniques sont soumises au système d'information par voie électronique. Dans ce cas, la date de réception de la demande par le système d'information est réputée correspondre à celle de sa remise à la juridiction qui en est destinataire. Le système d'information confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.

Il importe de préciser que, dans la pratique, malgré les dispositions légales en vigueur, il n'est pas encore possible actuellement d'introduire une requête par voie électronique dans les affaires civiles et commerciales, sauf dans les procédures relatives au registre foncier, les procédures d’insolvabilité et les procédures d’exécution forcée.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dans le cas d'événements impliquant des délais de prescription, la juridiction en avertit par écrit les parties, en indiquant les conséquences que pourrait avoir le non‑respect de ses instructions.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

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Dernière mise à jour: 16/11/2015

Comment procéder? - Slovaquie

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Pour répondre à cette question, voir aussi la rubrique: «Modes alternatifs de résolution des litiges – Slovaquie»

Les litiges ne doivent pas forcément être tranchés par voie judiciaire. Dans un premier temps, les parties devraient s’efforcer de s’entendre à l’amiable pour trouver un compromis acceptable pour elles deux. Elles peuvent aussi opter pour une médiation. La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l'aide d'un médiateur, de résoudre un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. Il est recommandé de ne saisir un tribunal qu’après avoir épuisé tous les modes alternatifs de résolution des litiges ou dans les cas où l’objectif est de définir précisément le statut juridique, les droits et les obligations réciproques des parties.

Dans certaines conditions fixées par la loi relative à la procédure d’arbitrage, telle que modifiée, un tribunal arbitral peut intervenir. S’il s’agit:

a) de trancher des litiges patrimoniaux naissant dans le cadre de relations de droit commercial ou civil, nationales ou internationales, si la procédure d’arbitrage se déroule en Slovaquie;

b) de reconnaître et faire exécuter des sentences arbitrales nationales et étrangères en Slovaquie.

S'il s'agit d'un type de litige que la loi relative à la procédure d’arbitrage n’exclut pas de son champ d’application et qui a déjà été porté devant la justice, les parties à la procédure peuvent décider, devant le tribunal ou par voie extrajudiciaire, de passer à la procédure d’arbitrage. Cet accord doit contenir la convention d’arbitrage. L’accord notifié au tribunal produit les effets d’un désistement et emporte l’accord du défendeur avec le désistement, conformément au code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les dispositions du code de procédure civile contentieuse prévoient que le droit se prescrit s’il n’a pas été exercé dans le délai fixé par la loi. Le délai accordé pour saisir un tribunal varie selon l’affaire.

Le délai de prescription est fixé par la loi. Toutefois, le délai de prescription usuel est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois.

Le tribunal ne tient compte de la prescription que si le débiteur soulève une objection. Si le débiteur invoque la prescription, le droit prescrit ne peut être reconnu au créancier.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La compétence des tribunaux pour connaître d’une affaire particulière est soumise au droit de l’Union européenne – règlements, conventions internationales bilatérales et multilatérales – et, à défaut, aux règles nationales de conflit de lois.

Les règles régissant la compétence des juridictions slovaques sont fixées au niveau national par la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon č. 97/1963 Zb. o medzinárodnom práve súkromnom a procesnom). Selon la règle de base, les juridictions slovaques sont compétentes si la personne visée par la demande (le recours) a, sur le territoire de la République slovaque, son domicile ou son siège et, dans les affaires portant sur un droit patrimonial, son patrimoine. D’autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles les juridictions slovaques sont compétentes. Dans leurs relations contractuelles, les parties peuvent établir la compétence par accord. Dans certains cas, les juridictions slovaques disposent d’une compétence exclusive, par exemple dans les procédures portant sur des droits réels immobiliers, la location d’un bien immobilier si le bien concerné se trouve sur le territoire slovaque, ou dans les procédures portant sur l’inscription ou la validité des brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

En vertu du code de procédure civile contentieuse, la juridiction compétente est, sauf dispositions contraires, le tribunal civil ordinaire de la partie visée par le recours (le défendeur). Le tribunal ordinaire d’un citoyen est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel il séjourne. Le tribunal ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège ou, pour une personne morale étrangère, le tribunal dans le ressort duquel est implantée son entité organisationnelle (succursale). Le tribunal ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait générateur du droit invoqué. En matière commerciale, le tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son siège et, à défaut de siège, le tribunal dans le ressort duquel se trouve son lieu d’activité. Si le défendeur n’a pas non plus de lieu d’activité, son tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La règle de base pour déterminer la compétence matérielle d’une juridiction figure à l’article 12 du code de procédure civile contentieuse. Par principe, les tribunaux compétents en première instance sont les tribunaux de district (okresný súd). Les tribunaux régionaux (krajský súd) tranchent en première instance uniquement dans des cas spécifiques, par exemple dans les litiges concernant un État étranger ou des personnes bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques, quand ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République slovaque. La loi nº 371/2004 Rec. sur les sièges et ressorts des juridictions de la République slovaque (zákon č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov Slovenskej republiky) a réglementé la compétence des juridictions chargées de la tenue de registres, des juridictions compétentes en matière de faillite et de concordat, des juridictions compétentes en matière de lettres de change et de chèques, des juridictions compétentes en matière de protection des droits de propriété industrielle et de protection contre la concurrence déloyale, de la juridiction compétente en matière de transactions boursières, de la juridiction chargée de la protection des mineurs et de la juridiction chargée de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de précarité matérielle.

En Slovaquie, la valeur du litige n’a pas d’incidence sur la détermination de la juridiction compétente.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

La représentation obligatoire par un avocat est fixée par la loi pour certains types de procédures, par exemple en matière de faillite, de protection de la concurrence, de protection contre la concurrence déloyale, de droits de propriété intellectuelle et en cas de pourvoi (article 420 du code de procédure civile contentieuse).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En application de l’article 125 du code de procédure civile contentieuse, une procédure ne peut être engagée que par écrit, c’est-à-dire sur papier ou par voie électronique. Une requête déposée par voie électronique doit également être envoyée sur papier dans les 10 jours, faute de quoi elle n’est pas prise en compte. Une requête sur papier doit être soumise en autant d'exemplaires que nécessaire.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les parties à une procédure civile étant placées sur un pied d’égalité, la requête ne doit pas obligatoirement être rédigée en langue slovaque. Les parties ont le droit d’agir en justice dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles comprennent. Le tribunal est tenu de leur garantir les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits, et notamment de leur proposer une traduction et une interprétation. La requête peut être introduite par écrit soit sur papier, soit par voie électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour saisir les tribunaux (soumettre une requête introductive d’instance).

Les éléments obligatoires généraux d’une requête sont fixés à l’article 127 du code de procédure civile contentieuse. La requête doit indiquer clairement la juridiction qui en est destinataire, son auteur, ainsi que son objet et ses prétentions, et elle doit être signée. Elle doit être transmise en autant d'exemplaires que nécessaire et avec ses annexes, de sorte qu’un exemplaire demeure au tribunal et que chaque partie en reçoive un, annexes comprises, s'il y a lieu. À défaut, le tribunal en établit des copies aux frais du demandeur. Dans le cas d’une procédure pendante, le numéro d’affaire doit impérativement être indiqué.

Outre les éléments généraux, la requête doit aussi comporter le prénom, le nom, éventuellement la date de naissance et le numéro de téléphone, le domicile des parties, le cas échéant de leurs représentants, leur nationalité, une description véridique des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur, et elle doit clairement indiquer ce que le demandeur tend à obtenir. Si une partie est une personne morale, la requête doit comporter son nom ou sa raison sociale, son siège et son numéro d’identification, si elle en a un. Si une partie est une personne étrangère, la requête doit être accompagnée d’un extrait du registre ou d’un autre fichier dans lequel ladite personne étrangère est inscrite. Si une partie est une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, la requête doit indiquer la raison sociale, le siège et le numéro d’identification de la personne physique, si elle en a un. Si une partie est un État, la requête doit comporter la désignation de l’État et de l'institution compétente pour agir en son nom.

Afin d’assouplir les procédures juridictionnelles et d’aider les parties, le ministère de la justice de la République slovaque a publié sur son site internet des modèles (formulaires) de certaines requêtes introductives d’instance. Ces modèles peuvent être directement téléchargés et remplis sur le site. Le formulaire permet au demandeur de naviguer de façon précise entre les champs à remplir. Le formulaire rempli peut être envoyé non signé ou revêtu d’une signature électronique qualifiée au moyen d’un certificat qualifié. Si le demandeur envoie sa requête sans signature électronique qualifiée, il doit la compléter en envoyant un exemplaire papier.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’introduction d’un recours donne lieu au paiement de frais de justice. Ces frais sont dus par la partie qui introduit l’instance (le demandeur/requérant) si celle-ci n’a pas été exonérée de leur paiement à sa demande ou qu’elle n’en est pas exonérée par la loi. Le montant de ces frais est fixé par le barème tarifaire des frais de justice qui constitue une annexe de la loi nº°71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais d’établissement des extraits du casier judiciaire (zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch a poplatku za výpis z registra trestov). Le montant des frais est indiqué dans le barème tarifaire sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme forfaitaire. Les frais sont exigibles au dépôt de la requête introductive d'instance.  Si les frais à acquitter au moment du dépôt de la requête ne l’ont pas encore été au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal invite le redevable à les payer dans un délai qu’il fixe en général à dix jours à compter de la notification de l’invitation à payer; si, malgré l’invitation à payer, les frais ne sont toujours pas acquittés, le tribunal suspend la procédure. Le redevable doit être informé dans l’invitation à payer sur les conséquences d’un non-paiement.

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la rubrique: «Aide juridictionnelle – Slovaquie».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est considérée comme introduite à la date à laquelle elle a été notifiée au tribunal. Le tribunal fournit au demandeur une confirmation du dépôt de sa requête et de son enregistrement au greffe.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Si l'acte introductif d'instance déposé est incorrect, incomplet ou inintelligible, le tribunal invite la partie à le compléter ou à le corriger dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours. Le tribunal n'examine pas les actes déposés dont le contenu ne comporte pas les éléments obligatoires d’une requête introductive d’instance, s’ils ne sont pas dûment corrigés ou complétés.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier du tribunal et d’en tirer des extraits, d’en faire des copies ou des photocopies, ou de demander au tribunal d’en faire des photocopies à leurs frais.

Afin de préparer l’audience, le tribunal transmet au défendeur, en main propre, la requête introductive de l’instance (du recours), ainsi qu'une copie de la requête et de ses annexes, et avise les parties. Le tribunal envoie sans délai les observations du défendeur au demandeur. Si la nature ou les circonstances de l’affaire le requièrent, le tribunal peut ordonner par décision au défendeur de s’exprimer par écrit sur l’affaire, et s’il conteste intégralement le droit invoqué, d’indiquer dans ses observations les éléments déterminants pour sa défense, de joindre les documents sur lesquels il s’appuie, et de désigner les preuves étayant ses affirmations. Le tribunal impartit un délai pour la communication des observations.

Sauf disposition contraire du code de procédure civile contentieuse ou d’une réglementation particulière, le tribunal fixe, pour l'examen de l’affaire au fond, une audience à laquelle il convoque les parties et toutes les personnes dont la présence est nécessaire.


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Dernière mise à jour: 14/01/2019

Comment procéder? - Finlande

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il peut parfois être plus approprié d’avoir recours aux ‘Modes alternatifs de résolution de conflits’. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

En effet, les délais de prescription pour la saisine d’un tribunal varient selon les cas. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée auprès d’un conseil ou auprès d’un bureau d’information aux citoyens sur l’accès au droit.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux’.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux – Finlande’.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème ‘Compétence des tribunaux – Finlande

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un particulier peut porter tout litige devant un tribunal sans l'assistance d'un conseil juridique. Le recours à un avocat peut néanmoins être dans votre intérêt, par exemple dans des affaires complexes.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Il convient de s’adresser au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les langues utilisées dans les tribunaux finlandais sont le finnois et le suédois. La requête (demande introductive d’instance) doit être présentée par écrit et en règle générale en finnois. Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé. Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue. La demande introductive d’instance peut être envoyée par télécopie ou par courrier électronique. Pour certaines affaires, il est également possible d’utiliser les services d’administration en ligne, voir le thème («Traitement automatique – Finlande»).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaire de saisine. Le requérant expose dans sa demande l’objet et les motifs de cette demande. En règle générale, il convient d’y joindre tout contrat, document relatif à un engagement ou autre pièce justificative sur lequel le requérant fonde sa demande.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

C’est à l’issue de l’examen d’une affaire que le tribunal demande le règlement des frais de justice; le montant réclamé dépend du stade de la procédure auquel le jugement est rendu. On peut parfois statuer sur une affaire sur la base de documents écrits présentés au tribunal; celle-ci n’est en revanche souvent réglée qu’à l’issue d’une audience du tribunal. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez sur le lien suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/en/index/charges/chargescollectedbycourts.html.

Le montant des honoraires d’avocat et la date de leur règlement sont fixés par contrat et ne font pas l’objet d’une réglementation particulière.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est réservée aux démunis. L’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée doit être importante. Pour tous renseignements complémentaires, cliquez sur le lien suivant: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est introduite lorsque la demande introductive d’instance est parvenue au tribunal. Sur demande, le tribunal confirmera la réception de la demande sans toutefois confirmer le caractère en bonne et due forme de l’action introduite.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le tribunal informe les parties intéressées du déroulement de la procédure et leur communique un calendrier provisoire. Il est possible, le cas échéant, de demander au tribunal de plus amples renseignements concernant l’avancement de la procédure.


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Dernière mise à jour: 08/02/2018

Comment procéder? - Suède

TABLE DES MATIÈRES


1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il est parfois judicieux de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits, tel que la médiation.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Dans certains cas, des dispositions prévoient un délai pour intenter une action en justice. Par exemple, réclamer le paiement d'une créance doit se faire dans un certain délai. Le délai pour intenter une action en justice dépend du type d'affaire concerné. Les conseillers juridiques et les conseillers en matière de droits des consommateurs peuvent apporter des réponses à ces questions de délai.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Des informations sur les compétences des juridictions sont disponibles ici.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Le lieu où l'action doit être engagée dépend du lieu de résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le type de juridiction à saisir dépend de la nature de l'affaire, du montant en cause et d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les particuliers peuvent engager eux-mêmes une action en justice. Il n'existe donc pas en Suède d'obligation de recourir à un représentant ou à un avocat. Il n'existe pas non plus de monopole des avocats au sens où le représentant ou le conseiller juridique devrait être un avocat.

En résumé: il est possible d'engager une action en justice soi-même sans recourir à un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Toute requête introductive d'instance doit être déposée devant la juridiction. Elle peut être déposée au greffe de cette dernière, glissée dans sa boîte à lettres, remise à un de ses agents ou encore envoyée par la poste.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Suède, la langue de procédure est le suédois. Toute requête introductive d'instance doit dès lors être rédigée en suédois. Si une pièce de procédure a été remise dans une autre langue, la juridiction peut dans certains cas enjoindre à une partie de la faire traduire. À titre exceptionnel, la juridiction peut traduire la pièce de procédure elle-même.

Toute requête introductive d’instance doit être établie par écrit et signée en personne. Si la requête ne porte pas de signature personnelle mais a été transmise par ex. par télécopie ou par courriel, la juridiction demandera qu'elle soit confirmée au moyen d’un document original signé. Faute d'une telle confirmation, la requête sera rejetée.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n'existe aucune obligation d'utiliser un formulaire particulier pour engager une action en justice. Il existe un formulaire pour le dépôt d’une requête introductive d’instance qui peut être utilisé indépendamment du montant faisant l’objet du litige. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Administration nationale des tribunaux («Domstolsverket») en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Toute requête introductive d'instance doit contenir des informations sur les parties, une demande précise, le contexte de l'affaire, des informations sur les preuves invoquées et les éléments auxquelles elles se rapportent, ainsi que des informations sur les circonstances qui rendent la juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Les preuves écrites invoquées par le demandeur doivent être jointes à sa requête.

Si la requête est incomplète, la juridiction demandera qu'elle soit complétée. Faute des éléments complémentaires demandés, la requête sera rejetée.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Lors du dépôt de la requête, le demandeur est tenu de verser une redevance. Celle-ci est versée à la juridiction de première instance auprès duquel la requête a été déposée. Cette redevance se monte actuellement à 450 SEK (environ 50 euros). Si la redevance n'est pas versée, la juridiction envoie un rappel au demandeur. Si le versement n'est malgré tout pas effectué, la requête est rejetée.

La question du paiement des honoraires d'avocats doit être réglée entre l'avocat et son client. Ceci concerne habituellement tant la demande de paiement d'une avance que la facturation ultérieure pour le travail effectué. Lorsqu'une aide juridictionnelle a été accordée, des règles particulières s'appliquent.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Informations disponibles ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

En Suède, une action en justice est considérée comme engagée le jour où la requête introductive d'instance parvient à la juridiction. Une requête introductive d'instance est considérée comme étant parvenue à la juridiction le jour où le document ou l'avis postal y est déposé ou est remis à un agent compétent.

Si on peut supposer que le document ou l'avis postal qui le concerne sont arrivés au greffe de la juridiction ou ont été triés à son intention au bureau de poste un jour donné, ils sont considérés comme étant arrivés le jour en question si un agent qualifié n'y a eu accès que le jour ouvrable suivant.

Il n'y a pas d'envoi automatique d'une confirmation que l'action a été intentée correctement. Des informations à ce sujet peuvent toutefois être obtenues en prenant contact avec la juridiction, par exemple par téléphone.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure judiciaire («rättegångsbalken») prévoit que la juridiction établit dans les meilleurs délais un calendrier pour le traitement de l'affaire. Dans certaines affaires, toutefois, l'établissement d'un tel calendrier serait sans objet. Dans la plupart des cas, avant la réception d'un mémoire en défense, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour établir un calendrier.

Il est possible à tout moment, en prenant contact avec la juridiction, d'obtenir des informations sur le traitement de l'affaire.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justitiedepartementet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Domstolsverket

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riksskatteverket


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 17/11/2015