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Comment procéder? - Bulgarie

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il existe des procédures alternatives de règlement de litiges (voir le thème «Compétence juridictionnelle »).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais pour intenter une action en justice varient selon les cas (voir le thème «Délais de procédure»). Pour vous informer des délais applicables vous devez consulter un avocat.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle»).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle») – Bulgarie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence juridictionnelle») – Bulgarie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Le requérant peut intenter une action en justice en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. La procuration mandatant le représentant doit être jointe à l’acte introductif d’instance.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Les demandes introductives d’instance (requêtes) sont déposées à l’accueil ou au greffe des tribunaux par l’intéressé ou par un représentant mandaté. Elles sont réceptionnées pendant les horaires de travail du tribunal par des agents du tribunal qui, en règle générale, sont des greffiers. Elles peuvent être également envoyées par courrier et adressées au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit au tribunal et doivent être rédigées en bulgare. Elles peuvent être envoyées également par courrier, mais non par télécopie ou courriel. Le code de procédure civile exige que toutes les pièces rédigées dans une langue étrangère et produites par les parties dans le cadre de la procédure soient accompagnées de traductions en bulgare certifiées par les parties.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les demandes introductives d’instance sont déposées par écrit. Il n’existe pas de formulaires spécifiques à cette fin, à l’exception de ceux approuvés par le ministère de la Justice et réservés à l’injonction de payer, à la demande de délivrance d’une injonction de payer ou à d’autres pièces relevant de la procédure d’injonction de payer régie par le code de procédure civile. Le code de procédure civile prévoit des exigences minimales quant à la forme de présentation de ces requêtes, sans imposer de forme obligatoire. Conformément au code de procédure civile, les éléments obligatoires de la requête incluent: nom de la juridiction; nom et adresse du requérant et du défendeur ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux ou mandataires, identifiant national (EGN) du requérant et numéro de télécopie ou de télex, le cas échéant; valeur du litige lorsque celui-ci peut être évalué; exposé des faits sur lesquels se fonde la requête; objet de la requête; signature de la personne qui introduit la requête. Dans la demande introductive d’instance, le requérant doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets qu’il entend prouver par là-même et joindre tous les éléments de preuve écrits.

La requête doit être signée par le requérant ou par son représentant. Lorsque le recours est est introduit par un représentant agissant au nom du requérant, la procuration par laquelle le requérant l’a mandaté à cette fin doit être jointe à la requête. Au cas où l’auteur de la requête n'est pas en mesure de signer lui-même, la requête doit être signée par une personne autorisée et la raison de la non-signature par l’auteur doit être indiquée. La requête est déposée au tribunal en autant d’exemplaires qu'il y a de défendeurs.

À la demande sont joints: la procuration lorsque la requête est déposée par un mandataire; un justificatif des taxes d'État acquittés, le cas échéant; une copie de la requête et des pièces jointes (une copie par défendeur).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits de timbre et d'enregistrement at, calculés sur la base de la valeur du litige, ainsi que vdes frais de procédure sont perçus pour la conduite de l’affaire. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être évaluée, le montant de la taxe est fixé par le juge. La valeur du litige est indiquée par le requérant. Elle représente l’estimation en argent du montant en jeu dans l’affaire.

La question de la valeur du litige peut être soulevée par le défendeur ou d’office par le juge au plus tard à la première audience . En cas d’écart entre le montant indiqué et le montant réel, la valeur du litige est fixée par le juge. Les taxes perçues sont simples ou proportionnelles. Les taxes simples sont déterminées sur la base des dépenses logistiques et administratives générées par la procédure. Les taxes proportionnelles sont calculées sur la base de la valeur du litige. Les taxes sont perçues au moment de la demande de protection ou d’assistance ou au moment de la délivrance d’un document pour lequel des droits de timbre sont exigibles conformément à un tarif adopté par le Conseil des ministres.

Ces taxes sont normalement réglées par virement bancaire au moment de l’introduction de la requête, sur le compte du tribunal. Chaque partie est censée régler à l’avance le montant des dépens pour les actes qu’elle a demandés. Les dépens pour des recours demandés par les deux parties ou à l'initiative du juge sont versés soit par les deux parties, soit par l’une d’entre elles en fonction des circonstances.

Sont dispensés du paiement de taxes et frais de procédure les requérants, salariés ou membres de coopératives, pour les litiges nés de leur relation de travail; les requérants dans les recours concernant des créances alimentaires; le ministère public pour les recours introduits à son initiative; les requérants pour les recours en matière délictuelle lorsque le délit a été constaté par un jugement passé en force de chose jugée; les représentants spéciaux nommés par le juge d’une partie dont l’adresse est inconnue.

Les personnes physiques qui ne disposent pas de ressources suffisantes (cette situation doit être constatée par le juge) sont exemptées du paiement des taxes et frais de procédure. Pour se prononcer sur la demande d’exonération, le juge prend en considération les revenus de l’intéressé et de sa famille, la situation patrimoniale attestée par une déclaration, la situation familiale, l'état de santé; l’emploi, l’âge ainsi que d’autres circonstances. Dans de tels cas, les dépens sont imputés au budget de la juridiction. S'agissant des procédures d’insolvabilité introduites par le débiteur, les taxes ne sont pas perçues en début de procédure ; elles sont prélevées sur la masse de l’insolvabilité au moment de la répartition des biens conformément à la loi sur le commerce.

Lorsqu'une requête est accueillie dans son intégralité ou en partie, le juge condamne le défendeur à rembourser au requérant les dépens proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie (droits de timbre et d'enregistrement, honoraires des avocats, frais liés au recueil d’éléments de preuve et à la conduite des audiences). Si le requérant a bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite, le défendeur est condamné à rembourser les frais de cette aide proportionnellement à la partie de la demande qui a été accueillie. En cas de clôture de l’affaire, le défendeur a droit au remboursement des dépens et, en cas de rejet de la requête, le défendeur a droit de réclamer le remboursement des frais avancés pour la procédure, proportionnellement à la partie rejetée de la requête.

Les honoraires d’avocat sont fixés entre le client et l’avocat et sont habituellement réglés dès la signature de la convention de défense juridique ou selon les conditions contractuelles.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Les requêtes et les autres pièces reçues par courrier, ainsi que les dossiers déposés en personne pendant les horaires de travail du tribunal, sont enregistrés dans le journal du courrier entrant à la date de leur réception. L’action est considérée comme introduite dès la réception de la demande au tribunal. Si celle-ci a été envoyée à ou déposée devant un tribunal qui n’est pas compétent, elle est considérée comme reçue à partir de la date de son envoi par courrier ou à partir de la date de sa réception par ce tribunal. Le juge vérifie la régularité de la demande. Lorsqu’elle ne répond pas aux exigences de régularité ou n’est pas accompagnée de toutes les pièces requises, le requérant est informé qu’il doit remédier dans un délai d’une semaine aux irrégularités constatées; celui-ci est également informé de la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il en a besoin et s’il y a droit. Lorsque l’adresse du requérant n’a pas été indiquée et n’est pas connue par le tribunal, la signification se fait par affichage au tribunal, à l’endroit prévu à cette fin, pendant une semaine. Si le requérant ne supprime pas les irrégularités dans le délai requis, la requête lui est renvoyée avec les pièces jointes et, si son adresse n’est pas connue, elle est laissée au greffe du tribunal, à la disposition du requérant. Il est procédé de la même manière lorsque des irrégularités dans la requête sont constatées en cours de procédure. La requête régularisée est considérée comme régulière à partir de la date du dépôt.

Si en vérifiant la requête, le juge constate que le recours est irrecevable, il retourne la requête au requérant.

Le renvoi de la requête au requérant ne s'oppose pas à une nouvelle introduction de celle-ci au tribunal, mais dans cette hypothèse, la requête sera réputée introduite à la date de sa nouvelle introduction.

Les autorités judiciaires n’envoient pas de document spécifique pour confirmer que le recours a été introduit conformément aux exigences, mais les procédures qu’elles accomplissent en sont la preuve. Si la requête a été rédigée et déposée conformément aux exigences et est accompagnée de toutes les pièces jointes requises, le tribunal envoie, après réception de la requête, une copie de celle-ci avec les pièces jointes au défendeur en lui indiquant qu’il est censé répondre par écrit dans un délai d’un mois, ce que doit contenir obligatoirement sa réponse et les conséquences s’il décide de ne pas répondre ou de ne pas exercer ses droits, et qu'il a la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle, s’il en a besoin et s’il y a droit. La réponse écrite du défendeur doit inclure: nom de la juridiction et numéro de l’affaire; nom et adresse du défendeur, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant légal ou mandataire; observations sur la recevabilité et le bien-fondé du recours; observations sur les faits sur lesquels se fonde la requête; contestations des arguments contenus dans la requête et des faits sur lesquelles elle se fonde; signature de la personne qui a déposé la réponse. Dans sa réponse à la requête, le défendeur doit indiquer les éléments de preuve et les faits concrets, qu’il entend prouver grâce à ces derniers, et présenter tous les éléments de preuve écrits dont il dispose. En même temps que sa réponse à la requête, le défendeur doit présenter une procuration, si la réponse est déposée par un mandataire, des copies de la réponse et des pièces jointes selon le nombre des requérants. Si, dans le délai requis, le défendeur ne dépose pas de réponse écrite, n’exprime pas d’observations, ne s’oppose pas, ne conteste pas la véracité d’une pièce jointe à la requête ou n’exerce pas ses droits à former une demande reconventionnelle, ou une demande incidente, ou à faire intervenir un tiers, lorsque ce dernier a le droit d’intervenir, il perd la faculté de le faire plus tard, sauf si l’omission est due à des circonstances particulières imprévues.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité et de la recevabilité des requêtes introduites, le juge se prononce sur les prétentions et les contestations formulées par les parties dans la requête et dans la réponse, ainsi que sur toutes les questions préalables et sur l’admissibilité des éléments de preuve. Il peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige.

Le juge fixe une date d’examen de l’affaire en audience publique et y assigne les parties. Le greffier envoie les assignations aux parties en cause et leur remet une copie de l’acte judiciaire.

En ce qui concerne la procédure en matière commerciale, le code de procédure civile prévoit un double échange de dossiers entre les parties adverses. Une fois la réponse du défendeur reçue, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au requérant qui a la possibilité de former une requête additionnelle ('réplique) Dans cette réplique, le requérant peut expliciter ou compléter la requête initiale. Une fois la réplique reçue, le tribunal en envoie une copie, avec les pièces jointes, au défendeur qui peut y répondre dans un délai de deux semaines. Dans cette réponse, la duplique, le défendeur est censé répondre à la réplique.

Après avoir procédé à la vérification de la régularité des dossiers échangés et de la recevabilité des requêtes introduites, y compris de leur valeur, ainsi que des autres prétentions et oppositions des parties, le juge se prononce sur toutes les questions préalables et sur l’admissibilité des éléments de preuve. Le juge fixe une date d’examen de l’affaire en audience publique et y assigne les parties, tout en signifiant la duplique au requérant et l’acte judiciaire aux parties. Le juge peut orienter les parties vers une médiation ou toute autre voie de règlement amiable du litige. Lorsque l’échange des dossiers a englobé l’ensemble des éléments de preuve et que le juge admet qu’il n’y a pas lieu d’entendre les parties, ainsi que lorsque les parties le demandent, le juge peut examiner l’affaire en chambre du conseil, en offrant aux parties la possibilité de de se défendre et d'y répondre par écrit.

Le code de procédure civile prévoit des règles particulières à l’égard de certaines procédures contentieuses, notamment les procédures d’urgence, les procédures en matière matrimoniale, les procédures relatives à l’état civil, à la mise sous tutelle, au partage judiciaire, à la protection et à la restitution possessoires, la procédure concernant la signature d’une convention définitive, la procédure des actions collectives, ainsi qu’à l’égard de la procédure d’injonction de payer, la procédure de référé, la procédure gracieuse, la procédure d’exécution. Des règles particulières sont en outre prévues dans la loi sur le commerce à l’égard de la procédure d’insolvabilité et des actions en justice y afférentes.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Le tribunal assigne les parties aux audiences de l’affaire. Si l’affaire est reportée, les parties qui ont été régulièrement assignées ne reçoivent pas de nouvelle assignation dès lors que la date de celle-ci a été annoncée lors de l’audience. L’assignation se fait une semaine au plus tard avant l’audience. Cette règle n’est pas applicable à la procédure d’exécution. Sont indiqués dans l’assignation: le tribunal qui l’a délivrée; le nom et l’adresse de la personne assignée; dans quelle affaire et en quelle qualité la personne est assignée; le lieu, la date et l’heure de l’audience, les conséquences légales en cas de non-comparution.

Le tribunal remet aux parties une copie de tout acte susceptible de faire l’objet d’un recours distinct.

Les délais impartis par le juge pour ce qui est des actes de procédure sont notifiés aux parties, mais pas les délais fixés par la loi.


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Dernière mise à jour: 24/04/2018