Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Chacun a le droit de saisir la justice pour demander la protection d’un droit menacé ou violé. Il est toujours souhaitable, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l’amiable. Il est également possible de recourir à un mode alternatif de résolution des conflits. Dans certains domaines des rapports de droit privé, l’État permet aux parties au rapport juridique concerné de confier le litige juridique à une autre autorité de caractère privé. En République tchèque, la loi nº 216/1994 Rec. relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution des sentences arbitrales, telle que modifiée (zákon č. 216/1994 Sb., o rozhodčím řízení a o výkonu rozhodčích nálezů, ve znění pozdějších předpisů), fixe les modalités des procédures d’arbitrage. L’issue d’une telle procédure est une sentence arbitrale qui est contraignante pour les deux parties et a le statut de titre exécutoire. La médiation dans les affaires non pénales est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation et modifiant certaines lois (loi sur la médiation) [zákon č. 202/2012 Sb., o mediaci a o změně některých zákonů (zákon o mediaci)]. Pour plus de détails, voir «Modes alternatifs de résolution des conflits»– République tchèque».

Même après avoir saisi la justice, il est possible – si la nature de l’affaire le permet – de demander à la juridiction de procéder à une tentative de conciliation (voir articles 67 à 69 et article 99 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů). Une conciliation judiciaire approuvée produit les mêmes effets qu’un jugement passé en force de chose jugée. Elle constitue également un titre exécutoire. Une conciliation judiciaire constitue un obstacle res judicata.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure, et il est donc préférable de s’adresser en temps utile à un conseil juridique. Il est nécessaire de saisir la juridiction compétente avant que le délai de prescription n’arrive à expiration (la demande doit être notifiée à la juridiction dans le délai).

En cas de prescription à la suite de l’expiration du délai fixé par la loi, l’obligation d’un débiteur ne s’éteint pas, mais se trouve affaiblie. Cela signifie qu’elle ne peut être recouvrée si le débiteur soulève une exception de prescription. La prescription est régie de manière générale aux articles 609 à 653 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil (zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník). Le délai de prescription ordinaire est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois. La durée des différents délais de prescription spéciaux dépend de la nature des droits revendiqués.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir «Compétence juridictionnelle – République tchèque».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de compétence territoriale, matérielle et fonctionnelle.

La compétence juridictionnelle territoriale définit le périmètre d’action des différentes juridictions de même type. Il s’agit de déterminer quelle juridiction de première instance doit examiner et juger une affaire donnée. Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que, dans certains cas, la compétence territoriale peut aussi être fixée directement par la législation de l’UE dont l’application prime sur celle du droit national [voir certaines dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne régissent pas seulement la compétence internationale, mais également la compétence territoriale]; dans un tel cas de figure, les règles de compétence territoriale fixées par le droit tchèque ne peuvent être appliquées.

La juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire de la partie contre laquelle l’action a été intentée (à savoir celle du défendeur), sauf si la loi en dispose autrement. La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement (okresní soud). Si c’est la cour régionale (krajský soud) qui est matériellement compétente en première instance, la cour régionale territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ordinaire (d’arrondissement) de la partie. Si l’action est intentée contre plusieurs défendeurs, c’est le tribunal d’arrondissement de n’importe lequel d’entre eux qui est territorialement compétent.

• La juridiction ordinaire d’une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).
• Le tribunal d’arrondissement d’une personne physique qui est un entrepreneur est, pour les affaires découlant de son activité professionnelle, le tribunal de district dans le ressort duquel elle a son siège (adresse inscrite dans le registre public); à défaut de siège, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle séjourne.
• Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).
• La juridiction ordinaire d’un administrateur de faillite dans l’exercice de ses fonctions est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel il a son siège.
• Des règles spéciales s’appliquent à la juridiction ordinaire d’un État (le tribunal dans le ressort duquel l’unité organisationnelle de l’État compétente selon la législation spéciale a son siège et, s’il est impossible de déterminer ainsi la juridiction territorialement compétente, le tribunal dans le ressort duquel est survenu le fait sur lequel se fonde le droit revendiqué), d’une commune (le tribunal dans le ressort duquel la commune a son territoire) et d’une collectivité territoriale supérieure (le tribunal dans le ressort duquel ses organes ont leur siège).

Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne qui n’a pas d’autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont cette personne est propriétaire.

Il est possible d’engager une action (de soumettre une requête introductive d’instance) contre une personne étrangère également auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve, en République tchèque, son entreprise ou une unité organisationnelle de son entreprise.

La compétence matérielle définit le périmètre d’action des différents types de juridictions en déterminant quelle juridiction connaît d’une affaire en première instance. La compétence matérielle des juridictions est fixée pour les procédures judiciaires civiles de sorte que les tribunaux d’arrondissement sont compétents pour mener les procédures en première instance, sauf si la loi dispose expressément que ce sont les cours régionales ou la Cour suprême de la République tchèque qui sont matériellement compétentes.

La compétence fonctionnelle définit le périmètre d’action des juridictions de différents types participant successivement à l’examen d’une même affaire dans les cas comprenant l’introduction de recours ordinaires et extraordinaires (en d’autres termes, elle détermine quelle juridiction statue sur les recours ordinaires et extraordinaires).

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Comme indiqué ci-dessus (voir question 4), la compétence matérielle dans les procédures judiciaires civiles est déterminée de façon à ce que les tribunaux d’arrondissement soient par principe compétents en première instance.

Ce principe a été affaibli au profit des cours régionales qui examinent et jugent les affaires énumérées à l’article 9, article 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée. Il s’agit essentiellement de juger des affaires qui, compte tenu de leur nature, exigent une certaine spécialisation, et des affaires qui sont plus complexes dans les faits comme en droit. Les cours régionales jugent en tant que juridictions de première instance

1. les litiges portant sur le règlement mutuel d’un trop-perçu en matière de prestations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie, de l’aide sociale de l’État aux personnes en situation de précarité sociale et financière, ainsi que dans les litiges portant sur le règlement mutuel d’une indemnité régressive versée à la suite de la naissance d’un droit à une prestation au titre de l’assurance maladie;
2. les litiges portant sur la détermination du caractère illicite d’une grève ou d’une suspension de service;
3. les litiges concernant un État étranger ou des personnes jouissant de l’immunité ou autres privilèges diplomatiques, si ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République tchèque;
4. les litiges portant sur l’annulation d’une décision d’arbitrage concernant l’exécution d’engagements découlant d’une convention collective;
5. dans les affaires découlant des rapports juridiques liés à la constitution d’entreprises commerciales, d’instituts, de fondations et fondations d’entreprises, et dans les litiges entre les entreprises commerciales et leurs associés ou membres, ainsi qu’entre associés ou membres, si ces litiges découlent de leur participation à l’entreprise commerciale;
6. les litiges entre les entreprises commerciales, leurs associés ou membres et les membres de leurs organes ou les liquidateurs, s’il s’agit de rapports relatifs à l’exercice de la fonction des membres des organes ou à une liquidation;
7. les litiges découlant d’un droit de propriété intellectuelle;
8. les litiges portant sur la protection de droits violés ou menacés de concurrence déloyale ou de limitation illicite de la concurrence;
9. les affaires de protection du nom et de la réputation d’une personne morale;
10. les litiges découlant d’une garantie financière et les litiges relatifs à des lettres de change, des chèques et des instruments d’investissement;
11. les litiges découlant d’opérations sur une bourse de matières premières;
12. les affaires relatives aux séances des assemblées générales de copropriété et les litiges en découlant, à l’exception des litiges relatifs aux contributions des membres de la copropriété à l’administration de l’immeuble et de la parcelle, des litiges relatifs aux avances sur les charges et au mode de partage des prix des services;
13. les affaires de transformation des sociétés commerciales et coopératives, y compris toutes les procédures d’indemnisation au titre de la législation spéciale;
14. les litiges découlant de l’achat d’une entreprise ou de l’usufruit de tout ou partie d’une entreprise;
15. les litiges découlant des marchés de travaux de construction qui sont des marchés publics dépassant le seuil légal, y compris les fournitures indispensables à l’exécution de ces contrats;
16. les affaires de responsabilité légale en cas de violation du devoir de diligence;
17. les litiges découlant de la réglementation relative aux groupements d’entreprises;
18. les litiges concernant la garantie des créances pour les créanciers en cas de réduction du capital social de sociétés commerciales ou de coopératives.

La Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky) est en première et unique instance matériellement compétente pour mener les procédures de reconnaissance des décisions étrangères en matière matrimoniale [cela ne s’applique pas à la reconnaissance d’une décision d’un autre État membre de l’UE si le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000, trouve à s’appliquer] et dans les affaires de reconnaissance de décisions étrangères relatives à la reconnaissance et à la contestation de parentalité conformément à l’article 51 et à l’article 55 de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit privé international (zákon č. 91/2012 Sb., o mezinárodním právu soukromém).

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En règle générale, il n’est pas obligatoire en République tchèque de se faire représenter par un avocat dans une procédure civile.

Capacité d’ester en justice:

Chacun peut ester en justice en tant que partie de façon indépendante dans l’étendue de sa capacité juridique (article 20, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une personne physique acquiert la pleine capacité d’ester en justice à sa majorité. La majorité est atteinte à l’âge de dix-huit ans. Avant cet âge, la majorité est obtenue par reconnaissance de capacité juridique (voir article 37 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil), ou par mariage. Si une partie à la procédure n’a pas la pleine capacité d’ester en justice, elle doit être représentée dans la procédure. Une personne incapable d’ester en justice peut également être une personne majeure dont la capacité juridique est restreinte.

La représentation se fait en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité d’État (représentation légale) ou en vertu d’une procuration. Toute personne qui intervient dans une procédure comme représentant d’une partie doit justifier de son habilitation de représentation.

Une personne physique qui ne peut ester en justice de manière autonome doit être représentée par son représentant légal ou son curateur (articles 22 et 23 et article 29a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

Une partie à la procédure (jouissant de la capacité juridique) peut être représentée par la personne de son choix en vertu d’une procuration (articles 24 à 28a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande en justice (la requête introductive d’instance) est introduite auprès de la juridiction compétente aux niveaux matériel, territorial et fonctionnel. Les adresses des différentes juridictions tchèques sont disponibles sur le site du ministère de la justice de la République tchèque.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Dans une procédure judiciaire civile, les parties sont placées sur un pied d’égalité et ont le droit d’agir devant la justice dans leur langue maternelle (voir article 18 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Le droit d’agir devant la justice dans sa langue maternelle est limité aux seules audiences et ne s’applique pas aux contacts écrits entre la juridiction et les parties. La requête doit donc être présentée en langue tchèque.

La requête introductive d’instance peut être soumise par écrit (voir article 42 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Une demande écrite se fait sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie. Un dépôt écrit contenant la demande au fond effectué par télécopie ou par voie électronique doit être suivi dans les trois jours par la soumission de son original ou par un dépôt écrit aux termes identiques. En cas de dépôt par voie électronique revêtu d’une signature électronique reconnue (conformément à la loi nº 227/2000 Rec. relative à la signature électronique, telle que modifiée – zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu, ve znění pozdějších předpisů) ou de dépôt par voie électronique en vertu de la réglementation spéciale (loi nº 300/2008 Rec. sur les actes électroniques et la conversion autorisée de documents – zákon č. 300/2008 Sb., o elektronických úkonech a autorizované konverzi dokumentů), il n’est pas exigé que le dépôt soit suivi de la soumission de l’original.

Il est possible de soumettre oralement, avec consignation dans un procès-verbal (voir article 14 de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée – zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů), une requête introductive d’instance ou une demande d’exécution d’une décision, seulement dans le cas d’une procédure pouvant également être engagée d’office ou dans le cas d’une procédure relative à l’autorisation de contracter mariage, d’une procédure en matière de protection contre les violences domestiques, d’une procédure de reconnaissance ou de contestation de parentalité, ou d’une procédure d’adoption. Tout tribunal d’arrondissement est tenu de consigner la demande dans un procès-verbal et de la transmettre dans les meilleurs délais à la juridiction compétente. Un tel dépôt produit les mêmes effets que s’il avait été effectué directement auprès de la juridiction compétente.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour l’introduction d’une demande en justice (requête introductive d’instance). La demande en justice (requête introductive d’instance) doit comporter tous les éléments généraux (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) et particuliers (voir article 79, paragraphe 1, du code de procédure civile) requis.

Les éléments généraux comprennent la désignation de la juridiction saisie et la désignation de celui qui engage l’action. La demande doit également indiquer clairement quelle affaire elle concerne et quel est son but, et elle doit être datée et signée.

Les éléments particuliers comprennent le prénom, le nom et le domicile des parties, le cas échéant les numéros de naissance ou d’identification des parties (raison sociale ou dénomination et siège pour une personne morale, numéro d’identification, désignation de l’État et de l’unité organisationnelle compétente pour le représenter devant la justice), ainsi que ceux de leurs représentants, la description des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur; la demande doit par ailleurs indiquer clairement le but poursuivi par le demandeur.

Si la demande ne comporte pas les éléments requis, ou si elle est inintelligible ou indéterminée, la juridiction invite la partie à corriger ces lacunes dans le délai imparti. Si cela n’est pas fait et que ces lacunes empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance. La juridiction ne tient pas compte des autres dépôts tant qu’ils n’ont pas été dûment corrigés ou complétés (voir article 43 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La demande doit être introduite dans le nombre d’exemplaires requis, avec un exemplaire pour la juridiction et un exemplaire pour chaque partie, si cela est nécessaire (voir article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des frais de justice sont perçus pour les procédures conduites devant les juridictions de la République tchèque, et ce pour les actes figurant dans le barème tarifaire des frais et pour les différents actes effectués par les juridictions et les actes effectués par l’administration des juridictions. Les montants de ces frais sont fixés par la loi nº 549/1991 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée (zákon č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů). Les frais de justice sont fixés soit à un montant fixe, soit en fonction d’un taux en pourcentage de la valeur de l’objet de la procédure judiciaire.

De nombreuses affaires (principalement non contentieuses) sont exonérées de frais de justice. Parmi les affaires matériellement exonérées figurent notamment les questions de curatelle, d’adoption, d’obligation alimentaire mutuelle des parents et enfants, etc. De telles procédures ne sont soumises à aucuns frais.

Sont exonérés de frais de justice à titre personnel les demandeurs des procédures de fixation d’aliments, d’indemnisation d’un dommage à la santé, d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle, etc. Si, dans une procédure donnée, le demandeur est ainsi exonéré à titre personnel et que la juridiction fait droit à sa demande, les frais de justice sont à la charge du défendeur.

Il est également possible de reconnaître des exonérations individuelles en raison de la situation matérielle et sociale d’une partie à la procédure et des circonstances concrètes de l’affaire jugée. Si le demandeur se trouve en situation de détresse matérielle pour cause de chômage de longue durée, de maladie grave, etc., il peut demander à la juridiction de le dispenser de tout ou partie des frais. La demande d’exonération des frais de justice devrait idéalement être jointe à la demande en justice. Lorsqu’elle décide de l’exonération des frais, la juridiction prend en considération la situation matérielle, financière et sociale globale du demandeur, le montant des frais de justice, la nature de la revendication, etc. Il ne peut cependant s’agir d’une revendication arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, ou d’une obstruction au droit. Voir également «Aide juridictionnelle – République tchèque».

Les frais deviennent exigibles au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance. S’ils ne sont pas payés au moment du dépôt de la demande, la juridiction invite la partie à acquitter ces frais et l’informe que si elle ne s’exécute pas dans le délai fixé, la procédure sera close.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir «Aide juridictionnelle – République tchèque».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La procédure est ouverte le jour où la requête parvient à la juridiction (voir article 82 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) ou le jour où la juridiction rend une ordonnance selon laquelle la procédure est engagée d’office (voir article 13, paragraphe 2, de la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales, telle que modifiée). La procédure est engagée par le fait que la demande (requête introductive d’instance) parvient à la juridiction, et celle-ci n’envoie pas de confirmation particulière de l’ouverture de la procédure. Si la demande (requête introductive d’instance) est déposée en personne au greffe de la juridiction, il est possible de se faire apposer un cachet sur une copie de la demande.

Si le dépôt a des lacunes (s’il ne comporte pas les éléments requis ou s’il est indéterminé ou inintelligible), la juridiction invite la partie à les corriger. Si ces lacunes ne sont pas corrigées dans le délai fixé par la juridiction et qu’elles empêchent la poursuite de la procédure, la juridiction rend une ordonnance de rejet de la demande introductive d’instance et clôt la procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Dès que la procédure est engagée, la juridiction procède, même en l’absence d’autres requêtes, de façon à ce que l’affaire soit examinée et jugée le plus rapidement possible (voir article 100, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). La juridiction est tenue de notifier la demande (requête introductive d’instance) également aux autres parties à la procédure en main propre (voir article 79, paragraphe 3, du code de procédure civile). Au cours de la procédure, la juridiction informe les parties de leurs différents droits et obligations. S’il est nécessaire d’effectuer un certain acte de procédure, la juridiction fixe le délai dans lequel il convient de le faire.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier, à l’exception du procès-verbal du vote, et d’en tirer des extraits ou des copies. Le président de chambre autorise toute personne qui a un intérêt juridique ou des raisons sérieuses pour cela et qui en fait la demande, à consulter le dossier et à en tirer des extraits ou des copies, à moins qu’il ne s’agisse d’un dossier au sujet duquel la réglementation dispose que sa teneur doit demeurer confidentielle (voir article 44 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).