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Comment procéder? - Grèce

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d’information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème «Compétence des tribunaux».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème «Compétence des tribunaux – Grèce».

Procédure à suivre pour la saisine d’un tribunal

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La saisine s’effectue obligatoirement accompagné d’un avocat, sauf dans les cas suivants: 1) devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix, 2) en cas de mesures provisoires et conservatoires et 3) pour prévenir un péril imminent (article 94, paragraphe 2, du code de procédure civile), 4) en cas d’instance prud’homale devant le tribunal de première instance à juge unique ou devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix (article 665, paragraphe 1, du code de procédure civile). Par conséquent, la présence d’un représentant en justice est la règle. Exceptionnellement, il est possible de se représenter soi-même dans certaines procédures telles que les mesures provisoires et conservatoires, les petits litiges, les contentieux du travail, etc.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour engager une procédure judiciaire, il convient de présenter sa requête au greffe du tribunal compétent. En ce qui concerne l’établissement de la requête, l’intéressé doit s’adresser à un avocat qui la présentera au greffe du tribunal compétent.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

a) La requête ne peut être écrite qu’en grec;

b) la requête doit être écrite. La demande peut être introduite oralement devant les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix dans lesquels il n’y a pas d’avocats ou d’avoués désignés, cas dans lesquels le texte de la demande est établi (articles 111, 115 et 215, paragraphe 2, du code de procédure civile) et

c) la présentation de la requête peut également se faire par voie électronique, dans la mesure où elle porte une signature électronique avancée (article 117, paragraphe 2, et article 119, paragraphe 4, du code de procédure civile, décret présidentiel 25/2012).

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de formulaires de saisine types. Le dossier est constitué de la requête, lorsque celle-ci est exigée (elle n’est pas obligatoire devant le tribunal de première instance présidé par un juge de paix et en cas de mesures provisoires et conservatoires) et lorsque les pièces justificatives sont produites par la partie.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il convient de régler les taxes suivantes: La partie à la procédure a à sa charge les dépens et les taxes. Ainsi, le requérant paye le timbre, le timbre judiciaire et des taxes en faveur de différentes caisses (par exemple, la caisse des juristes, la caisse d’assurance maladie des avocats d’Athènes, etc.) qui doivent être versées au moment de l’introduction de la demande. Les honoraires de l’avocat font l’objet d’une convention d’honoraires fixée en accord avec la partie.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, dans le respect des conditions prévues aux articles 194 à 204 du code de procédure civile (si la partie ne peut pas payer les frais de la procédure sans que cela n’affecte ses moyens de subsistance et ceux de sa famille). Sont demandés: 1) une attestation de la mairie ou du président de la communauté du domicile du demandeur concernant sa situation professionnelle, économique et familiale et 2) une attestation de la taxe d’habitation, qui certifie qu’il a effectué sa déclaration au cours des trois dernières années concernant l’impôt sur le revenu ou tout autre impôt direct, ainsi que la vérification de la déclaration après contrôle.

Suites données à la requête

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La requête est introduite au moment de sa présentation au greffe du tribunal auquel elle est adressée et de la signification d’une copie au défendeur (article 215 du code de procédure civile). L’établissement et la présentation de la demande certifient l’introduction de la requête. Lorsque la requête est déposée auprès du tribunal compétent, elle est enregistrée et la date de l’audience est fixée, afin que le requérant ait tous les éléments concernant l’introduction de sa requête.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

La date du débat concernant la demande est déterminée par le greffe du tribunal compétent et la partie est convoquée, à chaque nouvelle audience du tribunal ou à chaque opération, au fur et à mesure de la procédure. Toutes les parties ont le droit de participer au débat. L’avocat représentant la partie fournit également des instructions.

Enfin, en ce qui concerne toutes les questions relevant de la juridiction de deuxième instance (la cour d’appel), la présence d’un avocat est obligatoire, même si la présence d’un représentant en justice n’est pas nécessaire devant les tribunaux précités de première instance, dans les cas précis de la question 1. Cela vaut bien entendu également pour les procédures devant la juridiction suprême, la cour de cassation.


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Dernière mise à jour: 24/04/2018