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Comment procéder? - France

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Dans certains cas, il est nécessaire de recourir à un huissier de justice lorsque l'instance doit être introduite par une assignation délivrée par l'auteur de la saisine à son adversaire. Cette assignation ne peut en effet n'être délivrée que par un huissier de justice. C'est le cas devant le tribunal de grande instance, sauf en ce qui concerne les procédures dans lesquelles le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. A noter que pour les référés, la saisine de la juridiction par assignation est impérative. S'agissant du divorce, matière où le ministère d'avocat est obligatoire, l'action est introduite par requête.

Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.

Devant le juge de l'exécution, l'assignation est obligatoire sauf en ce qui concerne les procédures d'exécution de décisions relatives à l'expulsion.

Devant le tribunal d'instance, l'assignation n'est pas obligatoire pour introduire les actions dont la valeur n'excède pas 4000 euros ainsi que pour la procédure d'injonction de payer concernant les créances contractuelles ou à caractère statutaire d'un montant déterminé.

Devant le tribunal de commerce, la procédure d'injonction de payer qui permet la saisine du tribunal par simple requête concerne les créances issues d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession. Dans les autres matières, le mode de saisine est l'assignation.

Devant le conseil des prud'hommes, la demande peut être formée par lettre recommandée ou directement au secrétariat greffe par écrit ou par oral.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de ce tribunal, sauf dans les matières où la demande est soumise à publication au fichier immobilier et où l'acte d'huissier est obligatoire.

Le tribunal des affaires sociales ne peut être saisi qu'après un recours préalable auprès de la commission de recours amiable. L'action est introduite par lettre ou déclaration déposée au secrétariat.

Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge. Cette requête est remise au secrétariat greffe.

En principe, devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire sauf en matière de baux commerciaux, de référé, de déchéance ou retrait de l'autorité parentale et de déclaration d'abandon. Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en matière de délégation d'autorité parentale, pour les procédures de l'après divorce, de l'autorité parentale, en fixation de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation alimentaire.

Devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le tribunal des affaires sociales, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour toute demande de renseignements, il convient de s'adresser aux services d'accueil dans chaque juridiction. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.

Pour introduire une demande en justice, il faut s'adresser au greffe de la juridiction.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le Français est la seule langue acceptée. Un interprète peut assister une partie à l'audience mais le juge n'est pas obligé d'y recourir lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime la partie.

En principe, la demande est écrite. Mais devant le conseil des prud'hommes et dans le cadre de la procédure de déclaration au greffe devant le tribunal d'instance, elle peut être faite oralement et enregistrée par les soins du greffe.

Devant le conseil des prud'hommes, la saisine peut également résulter de la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La seule procédure où il existe un formulaire de saisine est la déclaration au greffe devant le tribunal d'instance. S'agissant des autres procédures, le dossier doit être constitué de renseignements relatifs au demandeur, à la partie adversaire et de toutes les pièces intéressant l'objet du litige qui doivent être remises selon les cas au greffe dés l'introduction de la procédure ou au juge au moment de l'audience.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.

Cependant depuis le décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fond d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, il convient de verser une contribution d’un montant de 35 euros dès l’introduction de la demande. Le règlement peut être fait auprès du greffe par carte bancaire.

En cas d’appel, il convient d’ajouter un montant de 150 euros qui doit être réglé par les deux parties et est consacré au fond d’indemnisation des avoués dont la profession a été fusionnée avec celle d’avocat depuis le 1er janvier 2012, date à compter de laquelle leur intermédiaire n’est plus obligatoire.

Les dépens représentent les frais générés par la conduite de la procédure. Ils comprennent notamment les indemnités des témoins, les rémunérations des experts, les frais des huissiers et des avocats, hors honoraires. Certains dépens peuvent être payés en début ou en cours de procédure. A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires fixée en accord avec le client. L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si les ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ne dépassent pas un plafond d'admission réévalué chaque année (929 euros en 2012 pour une aide juridique totale et 1393 euros pour une aide juridique partielle). Les seuils peuvent être modifiés en fonction de la situation familiale du requérant (Cf. Le thème « Aide judiciaire - France »)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal est saisi :

  • pour les procédures où l'assignation est obligatoire, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
  • pour les autres procédures, par le dépôt ou l'enregistrement de la demande au greffe de la juridiction ;

Le demandeur ne reçoit aucune confirmation relative à la validité de sa saisine.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le greffe de la juridiction peut donner tous renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure et la date d'audience fixée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site du ministère de la justice


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Dernière mise à jour: 25/10/2017