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Comment procéder? - Hongrie

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le paiement d'une créance échue peut être obtenu au moyen d'une injonction de payer; dans le cas des créances définies légalement, cette procédure est même obligatoire. L'injonction de payer est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du notaire. Voir le thème «Procédures d'injonction de payer».

En outre, la Hongrie dispose de modes alternatifs de résolution des conflits. Voir le thème règlement extrajudiciaire des litiges.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

La question de savoir s'il existe un délai de prescription et, dans l'affirmative, la manière dont il est fixé, varient en fonction des affaires. Les créances patrimoniales, par exemple, sont imprescriptibles. Leur extinction n'est donc pas possible. Quant aux demandes de réparation des préjudices non contractuels, elles ne sont pas assorties d'un délai de prescription, mais le délai d'extinction général (5 ans) est applicable et, si l'autre partie en fait la demande, il est pris en compte par la juridiction. En outre, il existe d'autres types de créances dont le délai de prescription est défini légalement.

Compte tenu de ces éléments, pour des éclaircissements sur la question des délais, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique, à un avocat ou au service d'information pour l'accès des citoyens aux tribunaux (polgárok bírósághoz fordulását segítő információs iroda).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Dans les affaires à composante étrangère, le droit de l'Union, les accords internationaux et les règles du droit international privé hongrois permettent de déterminer, en fonction des différents types d'affaires, l'État membre dont la juridiction est compétente.

Les sources pertinentes du droit de l'Union sont, entre autres, pour les affaires en matière civile et commerciale en général, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) nº 1215/2012 et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nouvelle convention de Lugano (publiée par la décision 2009/430/CE), pour les affaires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 2201/2003 et, pour les affaires relatives aux obligations alimentaires, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 4/2009.

Lorsque ni le droit de l'Union ni les accords multilatéraux et bilatéraux de la Hongrie ne s'appliquent, la juridiction compétente est déterminée par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº XXVIII de 2017 relative au droit international privé (nemzetközi magánjogról szóló 2017. évi XXVIII. törvény).

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème: Compétence juridictionnelle - Hongrie.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence judiciaire - Hongrie.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Peut agir en justice, personnellement ou en qualité de mandataire, toute personne:

a) ayant la pleine capacité juridique au regard du droit civil,

b) majeure dont la capacité juridique est partiellement limitée, mais, au regard du droit civil, ne comporte pas de restriction quant à l’objet du litige ou aux actes procéduraux, ou

c) qui peut, au regard du droit civil, valablement disposer de l'objet du litige.

Dans le cadre de la procédure, un représentant en justice agit en son nom, si:

a) la partie n'a pas la pleine capacité juridique,

b) un représentant légal a été désigné pour la partie sans que sa capacité juridique soit affectée; sauf si la partie se présente en personne ou par l’intermédiaire de son mandataire, ou

c) la partie n’est pas une personne physique.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº CXXX de 2016 relative au code de procédure civile (a polgári perrendtartásról szóló 2016. évi CXXX. törvény, ci-après le «code de procédure civile») prévoit l'intervention d'un représentant en justice dans les procédures contentieuses. Le code de procédure civile prévoit des exceptions à la règle générale de la représentation obligatoire dans les affaires relevant de la compétence des cours de district(járásbíróság) en première instance et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail; dans ces affaires, la représentation en justice n’est pas requise, sous réserve que la loi n’en dispose autrement.

Le code définit également les personnes pouvant intervenir en qualité de représentants en justice. Il s'agit typiquement des avocats et des cabinets d'avocat. Dans le cas de la représentation juridique obligatoire, sous réserve que la loi n’en dispose autrement, une personne titulaire du certificat d'aptitude aux professions judiciaire peut également agir dans sa propre affaire sans représentant légal.

Par ailleurs, lorsqu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un représentant en justice, l'acte introductif d'instance peut être adressé par une personne mandatée (telle qu'un avocat) par la partie ou par son représentant légal. Le code de procédure civile détermine les personnes qui peuvent ou non être mandatées.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour engager la procédure, l'acte introductif d'instance doit être soumis directement à la juridiction qui dispose des compétences et des attributions pour instruire l'affaire. Le code de procédure civile permet à toute partie sans représentant légal dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, de saisir oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière; sa requête est enregistrée par la juridiction sur le formulaire prévu à cet effet.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue de la procédure judiciaire est le hongrois. Sauf dispositions contraires prévues par la loi, un acte juridique contraignant de l’Union européenne ou une convention internationale, les mémoires doivent être adressés à la juridiction en langue hongroise. la juridiction transmet les communications et rend sa décision en langue hongroise. Dans le cadre des procédures judiciaires, chacun a le droit de s'exprimer oralement dans sa langue maternelle ou dans une langue régionale ou minoritaire, dans les limites prévues par les conventions internationales.

En adhérant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Hongrie s'est entre autres engagée, au regard des langues croate, allemande, serbe, slovaque, slovène, romani et boyash,

  • à permettre, lorsqu'une partie à un litige doit comparaître en personne devant une juridiction, qu'elle s'exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir de frais additionnels;
  • à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions.

La juridiction désigne un interprète, un interprète en langue des signes ou un traducteur, si cela est nécessaire pour exercer le droit de la partie à utiliser la langue, ou bien en vertu de la disposition du code de procédure civile concernant l’emploi des langues.

L’acte introductif d’instance doit être présenté par écrit à la juridiction qui instruit l'affaire. En cas de communication électronique obligatoire ou facultative, le dépôt est effectué par la voie électronique prévue dans la législation. En cas de communication sur support papier, le dépôt est effectué soit par la poste, soit en personne (durant les heures d'ouverture aux bureaux de traitement, ou durant les heures de service à tout moment dans la boîte aux lettres située à l'entrée de la juridiction), mais dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, toute partie sans représentant légal peut aussi, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, saisir oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière; sa requête est alors enregistrée par la juridiction sur le formulaire prévu à cet effet.

L'acte introductif d'instance ne peut pas être adressé par fax.

Sur la transmission par voie électronique, voir le thème «Traitement automatique».

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La procédure est déclenchée par l'acte introductif d'instance et par le mémoire écrit contenant la demande. Le code de procédure civile définit précisément les exigences relatives au contenu de l’acte introductif d’instance, ainsi que les documents à joindre.

Dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, toute partie agissant sans représentant légal doit présenter l’acte introductif d’instance en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cela aide considérablement la partie sans représentant légal à faire valoir ses droits, car les éléments à inclure obligatoirement dans l'acte introductif d’instance figurent sur le formulaire, lequel renvoie aux annexes à joindre. Les formulaires sont publiés sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web central des juridictions.

L'acte introductif et ses annexes doivent être présentés, en cas de communication sur support papier, en un exemplaire de plus que le nombre de parties concernées par le litige. Si plusieurs parties ont un représentant commun (mandataire), il y a lieu de tenir compte d’un seul exemplaire pour l’ensemble de ces dernières.

Sur la transmission de l'acte introductif d'instance par voie électronique, voir également le thème «Traitement automatique».

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Dans les procédures civiles, le paiement d'une taxe est obligatoire. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° XCIII de 1990 sur les taxes dans certaines procédure civiles en fixe le montant. La partie à l’origine de la procédure doit s’acquitter de la taxe lors du dépôt de la requête introductive d'instance, sauf si le paiement de la taxe doit faire l’objet d’une décision ultérieure. En pareil cas, le paiement de la taxe est supporté par la partie qui y est contrainte par la juridiction.

La juridiction saisie dans une procédure civile rejette l'acte introductif d'instance, sans même adresser une invitation à régulariser, si la partie requérante ne s’est pas acquittée des frais de procédure d’un montant correspondant à la valeur de l’objet du litige énoncée dans l'acte introductif d’instance ou d’un montant correspondant à la taxe légale, et si elle n’a présenté aucune demande d’aide juridictionnelle ni invoqué l’assistance juridique prévue par la loi.

La partie peut bénéficier d’une aide juridictionnelle pour l'aider à exercer ses droits au cours de la procédure.

Sous réserve que la loi n’en dispose autrement, la partie peut bénéficier de l'aide juridictionnelle personnelle ( személyes költségmentesség), ainsi que du droit à l'exonération personnelle du paiement anticipé des dépens (személyes költségfeljegyzési jog), sur demande, sur la base de sa situation salariale et patrimoniale, tandis que le droit à l’exonération personnelle des frais de procédure (személyes illetékmentesség) lui est accordé d’office, à titre personnel. La partie peut bénéficier d’une aide juridictionnelle objective (tárgyi költségkedvezmény), dépendant de l’objet de la procédure, tandis qu’une réduction des frais de justice (illeték kedvezménye) modérée lui est accordée d’office si des événements spécifiques liés au litige se produisent.

L'exonération des frais de procédure exempte du paiement de la taxe la personne soumise à l'obligation de paiement, ou s'applique en fonction de l'objet de la taxe. En cas d’exonération des frais de procédure, la partie est exonérée du paiement anticipé de la taxe ainsi que sous réserve que la loi n’en dispose autrement – du paiement de toute taxe non acquittée. L’exonération des frais de procédure n’exempte pas la partie du paiement de toute taxe non acquittée dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. La loi fiscale définit les sujets de droit qui bénéficient de l'exonération personnelle des frais de procédure: il s'agit, par exemple, de l'État hongrois, des administrations locales, des organes budgétaires et de l'Église.

Si l’exonération est liée à l’objet du litige, les deux parties sont exonérées de la taxe indépendamment de leur situation salariale et patrimoniale. il en est ainsi, par exemple, des recours contre les décisions prises en matière de droit à l'aide juridictionnelle, des demandes reconventionnelles en divorce, et des demandes visant à réviser, à rectifier ou à compléter des décisions.

Le droit à l'exonération préalable objective, c'est-à-dire sans lien avec le niveau des revenus et du patrimoine des parties, est accordé par exemple dans les litiges portant sur la protection des droits civils individuels et sur les demandes d'indemnisation des dommages causés dans le cadre de l'exercice de l’autorité publique. La partie à qui est accordé le droit à l'exonération préalable objective des dépens est exonérée du paiement anticipé de la taxe. En pareil cas, la partie qui s'acquitte de la taxe en fin de procédure est celle qui y est contrainte par la juridiction.

En cas de réduction modérée des frais de justice, la partie est exonérée du paiement d’une partie de la taxe. La réduction modérée des frais de justice est un avantage qui diffère substantiellement des autres types d'aide juridictionnelle en ce qu’elle est accordée sans être liée à la situation personnelle de la partie ni à l’objet de la procédure, mais plutôt à la survenance d’événements spécifiques liés au litige, sans qu’une demande soit nécessaire.

Le bénéfice de l'exonération du paiement anticipé de la taxe relève tant de l'aide juridictionnelle que du droit à l'exonération du paiement anticipé des dépens. L'aide juridictionnelle peut elle aussi être liée à l’objet du litige ou personnelle. La loi définit les types d'affaires faisant l'objet d'une aide juridictionnelle liée à l'objet du litige et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle personnelle. Une affaire de curatelle relève par exemple de l’aide juridictionnelle liée à l’objet.

Le droit à l'exonération du paiement anticipé des dépens peut aussi être lié à l’objet du litige (objectif) ou personnel. Le droit objectif à l’exonération du paiement anticipé des dépens est accordé par exemple aux parties dans les procédures de recherche des origines et dans les procédures relatives à l’autorité parentale.

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à la profession d’avocat, le mandat donné pour agir en qualité d’avocat – sauf disposition contraire de la loi relative à la profession d’avocat et du code civil – est librement convenu, de sorte que les parties sont également libres de négocier les honoraires d'avocat, dans les limites fixées par la loi relative à la profession d’avocat. L’aide juridictionnelle inclut l’exonération du paiement des honoraires de l’avocat commis d’office ou du paiement de l’avance. L'autorisation de représentation par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est octroyée par le service d'assistance juridique.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

La partie peut également bénéficier d’une aide juridictionnelle objective et personnelle pour l'aider à exercer ses droits au cours de la procédure. Toute personne physique bénéficie, à sa demande, d'une aide juridictionnelle personnelle, sur la base de sa situation salariale et patrimoniale, et d’une aide juridictionnelle objective d’office en fonction de l’objet du litige. En cas d’aide juridictionnelle, la partie est exemptée du paiement anticipé de la taxe sous réserve que la loi n’en dispose autrement – du paiement anticipé des frais survenant en cours de procédure et du paiement de toute taxe non acquittée, ainsi que du paiement des frais avancés par l’État et de la garantie pour le paiement des dépens.

La loi définit les conditions de revenus et de patrimoine qui ouvrent droit à l'aide judiciaire personnelle et les cas d’aide juridictionnelle liée à l’objet du litige.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'Union européenne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois et tous les autres ressortissants étrangers ont droit à l’aide juridictionnelle personnelle et à l’exonération personnelle du paiement anticipé des dépens sur la base d’un traité international.

Dans le cas d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement dans un État de l’Union européenne, l’aide juridictionnelle couvre également les frais de déplacement inhérents à l’affaire si la présence de la partie à l’audience est obligatoire en vertu de la loi.

Si la loi d’un État étranger accorde à la partie hongroise plus d''avantages devant la juridiction étrangère que le droit à l'exonération objective du paiement anticipé des dépens, en cas de litige, ces règles plus favorables doivent également s’appliquer à la partie étrangère qui agit en justice devant une juridiction hongroise.

Voir également le thème «Aide juridictionnelle».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La règle générale prévoit que la demande est introduite lorsqu'elle parvient à la juridiction et que le juge en est saisi. En cas de communication électronique, la règle principale est que le mémoire est réputé déposé lorsque le système informatique a envoyé un accusé de réception.

Dans les cas où le délai d'introduction de l'instance est défini légalement, il est particulièrement important de déterminer la date à laquelle l'acte introductif est réputé avoir été déposé. Ces délais diffèrent sur le plan temporel mais également sur le plan des conditions à respecter pour que l'acte introductif d'instance soit considéré comme ayant été introduit dans les délais.

Le code de procédure civile, au sujet des délais des procédures, dispose que les effets de l'inobservation d'un délai ne s'appliquent pas si le mémoire adressé à la juridiction a été envoyé à la juridiction par la poste en envoi recommandé au plus tard à la date butoir. Si la communication au cours de la procédure est effectuée par voie électronique, les effets de l'inobservation d'un délai – fixé en jours, jours ouvrables, mois ou années – ne s'appliquent pas si le mémoire envoyé à la juridiction a été transmis au plus tard le dernier jour du délai fixé, par voie électronique, conformément aux exigences informatiques. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas, sauf disposition légale contraire, pour calculer le délai d'introduction de l'acte introductif d'instance lorsque celui-ci est défini légalement; ainsi, dans ce cas, l'acte est considéré comme ayant été introduit dans les délais s'il parvient à la juridiction au plus tard le dernier jour du délai prévu pour l'introduction de la demande.

Dans l'hypothèse où l'acte introductif d’instance est introduit tardivement, il est rejeté par la juridiction. La juridiction signifie à la partie requérante l’ordonnance de rejet de l’acte introductif d’instance la mesure et notifie à la partie défenderesse les mesures qu’elle a prises. La partie requérante peut former un recours distinct contre l’ordonnance.

Sur la base de ces éléments, pour savoir dans quelles conditions considérer que l'acte introductif d'instance a été introduit dans les délais, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique, à un avocat ou au service d'information pour l'accès des citoyens aux tribunaux.

Si la partie sans représentant légal dans les affaires relevant de la compétence des cours de district et dans les litiges liés au travail relevant de la compétence des tribunaux administratifs et du travail, durant les heures d'ouverture prévues à cet effet, saisit oralement la juridiction compétente de son lieu de résidence, de son lieu d’établissement, de son lieu de travail ou la juridiction compétente en la matière, la personne qui agit au nom de la juridiction fournit les renseignements appropriés à la partie et l'invite immédiatement à remédier à toute erreur. Pour le reste, la juridiction n'avise pas concrètement les parties du démarrage effectif de la procédure. Lorsqu'elle reçoit l'acte introductif, elle examine s'il contient les éléments prescrits par la loi.

Si la requête est recevable, la juridiction notifie l'acte introductif d’instance à la partie défenderesse et dans le même temps, l’invite à présenter son mémoire en défense, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la requête. Avec la présentation du mémoire en défense, la partie défenderesse comparaît.

Après la présentation du mémoire en défense contre l’acte introductif d’instance, en fonction des circonstances de l’espèce, la juridiction instruit la procédure de la manière précisée dans le code de procédure civile, puis clôture la phrase d’introduction de l’instance et arrête la date de l'audience pour que l’affaire soit jugée au fond.

Sur la transmission de l'acte introductif par voie électronique et autres questions y afférentes, voir également le thème «Traitement automatique».

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Une fois la requête introductive d’instance soumise, la juridiction procède conformément à la procédure décrite au point 12. Selon les circonstances de l’espèce, la partie peut obtenir des informations complémentaires dans le cadre de la procédure écrite ultérieure – si la juridiction a statué en ce sens – et pendant l’audience préparatoire, ainsi que lors des audiences du procès au fond, en fonction des caractéristiques spécifiques de la procédure.


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Dernière mise à jour: 13/10/2020