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Comment procéder? - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Oui, à Malte, il faut aller devant une juridiction pour porter une affaire en justice. Un avocat ou un avoué adresse une requête à la juridiction et acquitte les frais correspondants. Si l'affaire doit être portée devant une juridiction supérieure, la personne demandant l'ouverture de la procédure doit prêter serment.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Non, une affaire peut être portée devant une juridiction n'importe quand. Le défendeur peut toutefois invoquer la prescription à n'importe quel moment de la procédure judiciaire.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

La personne demandant l'ouverture de la procédure doit se présenter devant la juridiction. En son absence, l'avocat ou l'avoué le représente.  Si une partie est absente de Malte, un mandataire spécial est nommé pour poursuivre la procédure judiciaire en son absence.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Bien que Malte ne dispose que d'un tribunal, celui-ci est divisé en plusieurs juridictions, en fonction de l'affaire jugée, de la valeur de la demande du requérant et du lieu de résidence du requérant. Les principales juridictions maltaises sont présentées ci-après:

a) le tribunal civil (chambre familiale) [Qorti Ċivili (Sezzjoni tal-Familja)] – est saisi pour toutes les affaires relatives à la sphère familiale, telles que la séparation de corps, le divorce, la pension alimentaire, la filiation, l'annulation du mariage;

b) le tribunal inférieur (chambre familiale de Gozo) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Sezzjoni Familja)] – comme au point a), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo;

c) première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili (sede Kostituzzjonali)] – est saisi pour les affaires de nature constitutionnelle;

d) tribunal inférieur (Malte) [Qorti tal-Maġistrati] – en matière civile, est saisi des demandes dont le montant total ne dépasse pas 11 646,87 euros, à l'encontre de personnes qui vivent ou ont leur résidence principale sur l'île de Malte, ou de toute autre demande prévue par la législation maltaise;

e) tribunal d'instance (Gozo - juridiction inférieure) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Inferjuri)]  -  comme au point d), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo; Il exerce les pouvoirs du tribunal civil dans sa juridiction gracieuse.

f) première chambre du tribunal civil [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili] – est saisie et juge les affaires de nature purement civile concernant des demandes dont le montant total dépasse 11 646,87 euros, ainsi que toute autre affaire (indépendamment de la valeur de la demande) comportant des demandes relatives à des biens immobiliers ou des servitudes, des charges ou des droits liés à des biens immobiliers, y compris toute demande d'éviction de biens immeubles, urbains ou ruraux, loués ou occupés par des personnes résidant ou ayant leur résidence principale dans la juridiction de ce tribunal;

g) tribunal d'instance (Gozo - juridiction supérieure générale) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex Inferjuri)] -– comme au point d), mais n'est saisi que pour des affaires concernant des personnes résidant à Gozo ou ayant leur résidence principale sur l'île de Gozo;

h) première chambre du tribunal civil (juridiction gracieuse) [Prim’ Awla tal-Qorti Ċivili fil-Ġurisdizzjoni Volontarja] – est saisie des questions non contentieuses, comme l'ouverture de testaments secrets, la tutelle et l'adoption. En outre, ce tribunal autorise la conclusion de contrats. Ce tribunal autorise également l'adoption de dispositions non autorisées par la loi sauf lorsqu'une autorisation préalable a été accordée.

Outre ces instances, il existe également un certain nombre de tribunaux. Parmi eux, le tribunal des petits litiges (Tribunal tat-Talbiet iż-Żgħar) - qui se prononce sur les demandes dont le montant n’excède pas 3 494,06 euros -, le tribunal de révision administrative (Tribunal ta’ Reviżjoni Amministrattiva) et le tribunal du travail (Tribunal Industrijali). Il existe également à Malte un centre d'arbitrage (Ċentru ta’ l-Arbitraġġ) qui assure des services en matière d'arbitrage. La loi maltaise prévoit que dans certaines circonstances les parties sont obligées de recourir à l'arbitrage (arbitrage obligatoire). Les litiges ayant trait aux propriétés gérées en commun (Condominium) et à la circulation des véhicules à moteur font l'objet d'un arbitrage obligatoire.

Ces tribunaux sont tous de première instance et ce sont des juridictions de droit commun. Les appels des décisions prises par ces tribunaux peuvent donc être formés devant la Cour d'appel (Qorti tal-Appell). Les appels des décisions du tribunal des petits litiges, du centre d'arbitrage ou du tribunal inférieur doivent être introduits devant la cour d'appel (juridiction inférieure), présidée par un juge. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil sont interjetés devant la cour d'appel (juridiction supérieure), présidée par trois juges. Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil (juridiction constitutionnelle) sont introduits devant la cour constitutionnelle (Qorti Kostituzzjonali).  Les appels des décisions du tribunal d'instance (Gozo), dans sa juridiction inférieure et supérieure, sont toujours introduits devant la cour d'appel à Malte.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir question n° 4.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Un avocat ou un avoué sont requis pour pouvoir introduire un recours devant les tribunaux inférieurs. Si les tribunaux supérieurs sont saisis, un avocat et un avoué sont nécessaires.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Au greffe du tribunal.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La requête doit être présentée en langue maltaise. Elle doit être introduite par écrit et l'avocat ou l'avoué doivent la présenter en personne.

Une requête peut également être introduite pour des procédures en langue anglaise si l'une des parties est étrangère.

Il n'est pas possible à Malte d'introduire une requête par courrier électronique ou par télécopie.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Des formulaires doivent être remplis pour porter une affaire devant le centre d'arbitrage ou le tribunal des petits litiges. Il n'existe toutefois pas de formulaires de saisine du tribunal d'instance ou de la première chambre du tribunal civil. Lorsque la première chambre du tribunal civil est saisie, il est essentiel que la requête contienne:

a) une déclaration présentant de manière claire et explicite l'objet de l'affaire dans des paragraphes numérotés séparés, afin d'appuyer la requête et de déclarer les faits dont le requérant est personnellement informé;

b) les motifs de l'affaire;

c) la ou les requête(s) qui doivent être énumérées; et

d) pour chaque assignation, la mention ci-après doit figurer en lettres claires et lisibles juste sous la rubrique de la juridiction:

«Toute personne recevant la présente assignation à son encontre doit présenter une réponse sous serment dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception. Au cas où aucune réponse écrite sous serment ne serait légalement présentée dans le délai prescrit, la juridiction se prononce conformément à la loi.

Il est donc de l'intérêt de tout destinataire d'une telle assignation de consulter un avocat sans délai afin de pouvoir être entendu pendant l'audience.»;

e) l'assignation doit également être accompagnée des documents nécessaires à l'appui de la requête;

f) l'assignation est confirmée sous serment devant le greffier ou l'avoué désigné commissaire aux serments au titre de l'ordonnance relative aux commissaires aux serments (chapitre 79);

g) le requérant accompagne la déclaration des noms des témoins qu'il entend présenter, en précisant pour chacun d'eux les faits et les preuves qu'il entend établir grâce à leur témoignage;

h) la requête est présentée au défendeur.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Oui, lorsqu'une requête est présentée, il convient d'acquitter les taxes inhérentes. Le montant varie selon le type d'affaire et/ou la valeur de la requête.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Oui, une personne sans ressources peut demander une aide judiciaire. La demande d'aide judiciaire doit être déposée auprès de la première chambre du tribunal civil. L'aide peut également être demandée verbalement à un avocat chargé de l'aide judiciaire. Pour que l'aide judiciaire soit accordée, certains critères doivent être remplis; il convient notamment que le demandeur jure devant le greffier ou, lorsque la requête est faite verbalement, qu'il jure devant un avocat chargé de l'aide judiciaire:

a) qu'il considère avoir des motifs raisonnables de poursuivre ou de se défendre, de continuer ou de prendre part à la procédure;

b) qu'en dehors de l'objet de la procédure, il ne possède aucune propriété que ce soit, dont la valeur nette s'élèverait à 6 988,12 euros, mis à part les articles usuels de ménage qui sont considérés comme nécessaires pour le requérant et sa famille, et que son revenu annuel ne dépasse pas le salaire minimum national fixé pour les personnes de 18 ans et plus.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Lorsqu'une requête est introduite, une date d'audience est fixée. Le requérant et la partie adverse reçoivent une notification de la juridiction indiquant la date de la première audience (avis d'audience). Il est également possible de vérifier si une audience a été fixée ou non grâce au système judiciaire électronique Lecam ou sur le site des juridictions. Les parties ne reçoivent pas de confirmation de la saisine; toutefois, il doit être indiqué que le greffier ne reçoit une assignation que si elle satisfait aux critères visés à la question 9.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le requérant reçoit un avis d'audience. La date de l'audience suivante est fixée durant l'audience en cours. Certaines informations relatives à l'affaire peuvent être obtenues sur le site des juridictions.


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Dernière mise à jour: 22/03/2017