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Comment procéder? - Suède

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il est parfois judicieux de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits, tel que la médiation.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Dans certains cas, des dispositions prévoient un délai pour intenter une action en justice. Par exemple, réclamer le paiement d'une créance doit se faire dans un certain délai. Le délai pour intenter une action en justice dépend du type d'affaire concerné. Les conseillers juridiques et les conseillers en matière de droits des consommateurs peuvent apporter des réponses à ces questions de délai.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Des informations sur les compétences des juridictions sont disponibles ici.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Le lieu où l'action doit être engagée dépend du lieu de résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le type de juridiction à saisir dépend de la nature de l'affaire, du montant en cause et d'autres circonstances. De plus amples informations sont disponibles ici.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Les particuliers peuvent engager eux-mêmes une action en justice. Il n'existe donc pas en Suède d'obligation de recourir à un représentant ou à un avocat. Il n'existe pas non plus de monopole des avocats au sens où le représentant ou le conseiller juridique devrait être un avocat.

En résumé: il est possible d'engager une action en justice soi-même sans recourir à un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Toute requête introductive d'instance doit être déposée devant la juridiction. Elle peut être déposée au greffe de cette dernière, glissée dans sa boîte à lettres, remise à un de ses agents ou encore envoyée par la poste.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

En Suède, la langue de procédure est le suédois. Toute requête introductive d'instance doit dès lors être rédigée en suédois. Si une pièce de procédure a été remise dans une autre langue, la juridiction peut dans certains cas enjoindre à une partie de la faire traduire. À titre exceptionnel, la juridiction peut traduire la pièce de procédure elle-même.

Toute requête introductive d’instance doit être établie par écrit et signée en personne. Si la requête ne porte pas de signature personnelle mais a été transmise par ex. par télécopie ou par courriel, la juridiction demandera qu'elle soit confirmée au moyen d’un document original signé. Faute d'une telle confirmation, la requête sera rejetée.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n'existe aucune obligation d'utiliser un formulaire particulier pour engager une action en justice. Il existe un formulaire pour le dépôt d’une requête introductive d’instance qui peut être utilisé indépendamment du montant faisant l’objet du litige. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Administration nationale des tribunaux («Domstolsverket») en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suédois et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Toute requête introductive d'instance doit contenir des informations sur les parties, une demande précise, le contexte de l'affaire, des informations sur les preuves invoquées et les éléments auxquelles elles se rapportent, ainsi que des informations sur les circonstances qui rendent la juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Les preuves écrites invoquées par le demandeur doivent être jointes à sa requête.

Si la requête est incomplète, la juridiction demandera qu'elle soit complétée. Faute des éléments complémentaires demandés, la requête sera rejetée.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Lors du dépôt de la requête, le demandeur est tenu de verser une redevance. Celle-ci est versée à la juridiction de première instance auprès duquel la requête a été déposée. Cette redevance se monte actuellement à 450 SEK (environ 50 euros). Si la redevance n'est pas versée, la juridiction envoie un rappel au demandeur. Si le versement n'est malgré tout pas effectué, la requête est rejetée.

La question du paiement des honoraires d'avocats doit être réglée entre l'avocat et son client. Ceci concerne habituellement tant la demande de paiement d'une avance que la facturation ultérieure pour le travail effectué. Lorsqu'une aide juridictionnelle a été accordée, des règles particulières s'appliquent.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Informations disponibles ici.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

En Suède, une action en justice est considérée comme engagée le jour où la requête introductive d'instance parvient à la juridiction. Une requête introductive d'instance est considérée comme étant parvenue à la juridiction le jour où le document ou l'avis postal y est déposé ou est remis à un agent compétent.

Si on peut supposer que le document ou l'avis postal qui le concerne sont arrivés au greffe de la juridiction ou ont été triés à son intention au bureau de poste un jour donné, ils sont considérés comme étant arrivés le jour en question si un agent qualifié n'y a eu accès que le jour ouvrable suivant.

Il n'y a pas d'envoi automatique d'une confirmation que l'action a été intentée correctement. Des informations à ce sujet peuvent toutefois être obtenues en prenant contact avec la juridiction, par exemple par téléphone.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure judiciaire («rättegångsbalken») prévoit que la juridiction établit dans les meilleurs délais un calendrier pour le traitement de l'affaire. Dans certaines affaires, toutefois, l'établissement d'un tel calendrier serait sans objet. Dans la plupart des cas, avant la réception d'un mémoire en défense, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour établir un calendrier.

Il est possible à tout moment, en prenant contact avec la juridiction, d'obtenir des informations sur le traitement de l'affaire.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justitiedepartementet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Domstolsverket

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riksskatteverket


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Dernière mise à jour: 17/11/2015