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Comment procéder? - Slovaquie

TABLE DES MATIÈRES

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Pour répondre à cette question, voir aussi la rubrique: «Modes alternatifs de résolution des litiges – Slovaquie»

Les litiges ne doivent pas forcément être tranchés par voie judiciaire. Dans un premier temps, les parties devraient s’efforcer de s’entendre à l’amiable pour trouver un compromis acceptable pour elles deux. Elles peuvent aussi opter pour une médiation. La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l'aide d'un médiateur, de résoudre un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. Il est recommandé de ne saisir un tribunal qu’après avoir épuisé tous les modes alternatifs de résolution des litiges ou dans les cas où l’objectif est de définir précisément le statut juridique, les droits et les obligations réciproques des parties.

Dans certaines conditions fixées par la loi relative à la procédure d’arbitrage, telle que modifiée, un tribunal arbitral peut intervenir. S’il s’agit:

a) de trancher des litiges patrimoniaux naissant dans le cadre de relations de droit commercial ou civil, nationales ou internationales, si la procédure d’arbitrage se déroule en Slovaquie;

b) de reconnaître et faire exécuter des sentences arbitrales nationales et étrangères en Slovaquie.

S'il s'agit d'un type de litige que la loi relative à la procédure d’arbitrage n’exclut pas de son champ d’application et qui a déjà été porté devant la justice, les parties à la procédure peuvent décider, devant le tribunal ou par voie extrajudiciaire, de passer à la procédure d’arbitrage. Cet accord doit contenir la convention d’arbitrage. L’accord notifié au tribunal produit les effets d’un désistement et emporte l’accord du défendeur avec le désistement, conformément au code de procédure civile contentieuse (Civilný sporový poriadok).

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les dispositions du code de procédure civile contentieuse prévoient que le droit se prescrit s’il n’a pas été exercé dans le délai fixé par la loi. Le délai accordé pour saisir un tribunal varie selon l’affaire.

Le délai de prescription est fixé par la loi. Toutefois, le délai de prescription usuel est de trois ans et commence à courir le jour où le droit aurait pu être exercé pour la première fois.

Le tribunal ne tient compte de la prescription que si le débiteur soulève une objection. Si le débiteur invoque la prescription, le droit prescrit ne peut être reconnu au créancier.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La compétence des tribunaux pour connaître d’une affaire particulière est soumise au droit de l’Union européenne – règlements, conventions internationales bilatérales et multilatérales – et, à défaut, aux règles nationales de conflit de lois.

Les règles régissant la compétence des juridictions slovaques sont fixées au niveau national par la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon č. 97/1963 Zb. o medzinárodnom práve súkromnom a procesnom). Selon la règle de base, les juridictions slovaques sont compétentes si la personne visée par la demande (le recours) a, sur le territoire de la République slovaque, son domicile ou son siège et, dans les affaires portant sur un droit patrimonial, son patrimoine. D’autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles les juridictions slovaques sont compétentes. Dans leurs relations contractuelles, les parties peuvent établir la compétence par accord. Dans certains cas, les juridictions slovaques disposent d’une compétence exclusive, par exemple dans les procédures portant sur des droits réels immobiliers, la location d’un bien immobilier si le bien concerné se trouve sur le territoire slovaque, ou dans les procédures portant sur l’inscription ou la validité des brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

En vertu du code de procédure civile contentieuse, la juridiction compétente est, sauf dispositions contraires, le tribunal civil ordinaire de la partie visée par le recours (le défendeur). Le tribunal ordinaire d’un citoyen est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel il séjourne. Le tribunal ordinaire d’une personne morale est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège ou, pour une personne morale étrangère, le tribunal dans le ressort duquel est implantée son entité organisationnelle (succursale). Le tribunal ordinaire de l’État est le tribunal dans le ressort duquel s’est produit le fait générateur du droit invoqué. En matière commerciale, le tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son siège et, à défaut de siège, le tribunal dans le ressort duquel se trouve son lieu d’activité. Si le défendeur n’a pas non plus de lieu d’activité, son tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la rubrique: «Compétence juridictionnelle – Slovaquie»

La règle de base pour déterminer la compétence matérielle d’une juridiction figure à l’article 12 du code de procédure civile contentieuse. Par principe, les tribunaux compétents en première instance sont les tribunaux de district (okresný súd). Les tribunaux régionaux (krajský súd) tranchent en première instance uniquement dans des cas spécifiques, par exemple dans les litiges concernant un État étranger ou des personnes bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques, quand ces litiges relèvent de la compétence des juridictions de la République slovaque. La loi nº 371/2004 Rec. sur les sièges et ressorts des juridictions de la République slovaque (zákon č. 371/2004 Z. z. o sídlach a obvodoch súdov Slovenskej republiky) a réglementé la compétence des juridictions chargées de la tenue de registres, des juridictions compétentes en matière de faillite et de concordat, des juridictions compétentes en matière de lettres de change et de chèques, des juridictions compétentes en matière de protection des droits de propriété industrielle et de protection contre la concurrence déloyale, de la juridiction compétente en matière de transactions boursières, de la juridiction chargée de la protection des mineurs et de la juridiction chargée de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de précarité matérielle.

En Slovaquie, la valeur du litige n’a pas d’incidence sur la détermination de la juridiction compétente.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

La représentation obligatoire par un avocat est fixée par la loi pour certains types de procédures, par exemple en matière de faillite, de protection de la concurrence, de protection contre la concurrence déloyale, de droits de propriété intellectuelle et en cas de pourvoi (article 420 du code de procédure civile contentieuse).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En application de l’article 125 du code de procédure civile contentieuse, une procédure ne peut être engagée que par écrit, c’est-à-dire sur papier ou par voie électronique. Une requête déposée par voie électronique doit également être envoyée sur papier dans les 10 jours, faute de quoi elle n’est pas prise en compte. Une requête sur papier doit être soumise en autant d'exemplaires que nécessaire.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les parties à une procédure civile étant placées sur un pied d’égalité, la requête ne doit pas obligatoirement être rédigée en langue slovaque. Les parties ont le droit d’agir en justice dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles comprennent. Le tribunal est tenu de leur garantir les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits, et notamment de leur proposer une traduction et une interprétation. La requête peut être introduite par écrit soit sur papier, soit par voie électronique.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe aucun formulaire préétabli pour saisir les tribunaux (soumettre une requête introductive d’instance).

Les éléments obligatoires généraux d’une requête sont fixés à l’article 127 du code de procédure civile contentieuse. La requête doit indiquer clairement la juridiction qui en est destinataire, son auteur, ainsi que son objet et ses prétentions, et elle doit être signée. Elle doit être transmise en autant d'exemplaires que nécessaire et avec ses annexes, de sorte qu’un exemplaire demeure au tribunal et que chaque partie en reçoive un, annexes comprises, s'il y a lieu. À défaut, le tribunal en établit des copies aux frais du demandeur. Dans le cas d’une procédure pendante, le numéro d’affaire doit impérativement être indiqué.

Outre les éléments généraux, la requête doit aussi comporter le prénom, le nom, éventuellement la date de naissance et le numéro de téléphone, le domicile des parties, le cas échéant de leurs représentants, leur nationalité, une description véridique des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur, et elle doit clairement indiquer ce que le demandeur tend à obtenir. Si une partie est une personne morale, la requête doit comporter son nom ou sa raison sociale, son siège et son numéro d’identification, si elle en a un. Si une partie est une personne étrangère, la requête doit être accompagnée d’un extrait du registre ou d’un autre fichier dans lequel ladite personne étrangère est inscrite. Si une partie est une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, la requête doit indiquer la raison sociale, le siège et le numéro d’identification de la personne physique, si elle en a un. Si une partie est un État, la requête doit comporter la désignation de l’État et de l'institution compétente pour agir en son nom.

Afin d’assouplir les procédures juridictionnelles et d’aider les parties, le ministère de la justice de la République slovaque a publié sur son site internet des modèles (formulaires) de certaines requêtes introductives d’instance. Ces modèles peuvent être directement téléchargés et remplis sur le site. Le formulaire permet au demandeur de naviguer de façon précise entre les champs à remplir. Le formulaire rempli peut être envoyé non signé ou revêtu d’une signature électronique qualifiée au moyen d’un certificat qualifié. Si le demandeur envoie sa requête sans signature électronique qualifiée, il doit la compléter en envoyant un exemplaire papier.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’introduction d’un recours donne lieu au paiement de frais de justice. Ces frais sont dus par la partie qui introduit l’instance (le demandeur/requérant) si celle-ci n’a pas été exonérée de leur paiement à sa demande ou qu’elle n’en est pas exonérée par la loi. Le montant de ces frais est fixé par le barème tarifaire des frais de justice qui constitue une annexe de la loi nº°71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais d’établissement des extraits du casier judiciaire (zákon č. 71/1992 Zb. o súdnych poplatkoch a poplatku za výpis z registra trestov). Le montant des frais est indiqué dans le barème tarifaire sous la forme d'un pourcentage ou d'une somme forfaitaire. Les frais sont exigibles au dépôt de la requête introductive d'instance.  Si les frais à acquitter au moment du dépôt de la requête ne l’ont pas encore été au moment de l’ouverture de la procédure, le tribunal invite le redevable à les payer dans un délai qu’il fixe en général à dix jours à compter de la notification de l’invitation à payer; si, malgré l’invitation à payer, les frais ne sont toujours pas acquittés, le tribunal suspend la procédure. Le redevable doit être informé dans l’invitation à payer sur les conséquences d’un non-paiement.

Pour les procédures civiles en Slovaquie, il n’est généralement pas obligatoire d’être représenté par un conseil juridique.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir la rubrique: «Aide juridictionnelle – Slovaquie».

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Une requête est considérée comme introduite à la date à laquelle elle a été notifiée au tribunal. Le tribunal fournit au demandeur une confirmation du dépôt de sa requête et de son enregistrement au greffe.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)?

Si l'acte introductif d'instance déposé est incorrect, incomplet ou inintelligible, le tribunal invite la partie à le compléter ou à le corriger dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours. Le tribunal n'examine pas les actes déposés dont le contenu ne comporte pas les éléments obligatoires d’une requête introductive d’instance, s’ils ne sont pas dûment corrigés ou complétés.

Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier du tribunal et d’en tirer des extraits, d’en faire des copies ou des photocopies, ou de demander au tribunal d’en faire des photocopies à leurs frais.

Afin de préparer l’audience, le tribunal transmet au défendeur, en main propre, la requête introductive de l’instance (du recours), ainsi qu'une copie de la requête et de ses annexes, et avise les parties. Le tribunal envoie sans délai les observations du défendeur au demandeur. Si la nature ou les circonstances de l’affaire le requièrent, le tribunal peut ordonner par décision au défendeur de s’exprimer par écrit sur l’affaire, et s’il conteste intégralement le droit invoqué, d’indiquer dans ses observations les éléments déterminants pour sa défense, de joindre les documents sur lesquels il s’appuie, et de désigner les preuves étayant ses affirmations. Le tribunal impartit un délai pour la communication des observations.

Sauf disposition contraire du code de procédure civile contentieuse ou d’une réglementation particulière, le tribunal fixe, pour l'examen de l’affaire au fond, une audience à laquelle il convoque les parties et toutes les personnes dont la présence est nécessaire.


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Dernière mise à jour: 14/01/2019