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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Chypre


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Il n’y a pas de renseignements disponibles.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez déposer votre demande directement auprès de l’autorité de décision dans ce pays, même dans le cas d’une affaire transfrontière.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande d’indemnisation?

En grec et en anglais.

– les documents justificatifs?

En grec et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Sans objet.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Votre présence n’est pas nécessaire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux délivrés par des médecins de votre pays de résidence sont acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Il faudra six mois à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision seront réunis.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En grec et en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

Vous pouvez contester la décision par recours formé devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de l’adoption de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle en ce qui concerne les procédures juridiques de votre dossier.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Vous pouvez obtenir des informations en vue d’introduire une demande d’indemnisation en prenant directement contact avec les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.services de sécurité sociale.


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Dernière mise à jour: 07/03/2019