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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Allemagne


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Les autorités de décision sont les autorités de prévoyance et d’assistance des Länder. La compétence est établie en fonction du Land dans lequel les faits ont été commis. Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celui-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Cela est possible, mais les autorités compétentes respectives chargées de l’assistance devraient en être également informées.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

Dans n’importe quelle langue européenne.

- les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue européenne.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les traductions sont gratuites pour les demandeurs. Les coûts sont habituellement supportés par les autorités de décision.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Il n’est pas facturé de frais administratifs ou autres dans les affaires d’indemnisation des victimes en Allemagne.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Il n’existe aucun droit légal à un interprète. Cependant, dans la pratique, on fait généralement appel à des interprètes lorsque cela s’avère nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ces certificats sont généralement acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Aucune indication générale ne peut être fournie quant à la durée de la procédure d’indemnisation, car celle-ci dépend fortement des circonstances du cas d’espèce.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision est normalement traduite dans la langue nationale concernée.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il est possible de former opposition contre la décision rendue dans le cadre de la procédure d’indemnisation. S’il n’est pas fait droit à cette opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social (Sozialgericht).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Tout demandeur peut à tout moment faire appel à une aide juridictionnelle concernant son affaire. Le remboursement des frais n’est toutefois pas possible.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En Allemagne, il existe de nombreuses associations locales, régionales et fédérales d’aide aux victimes qui peuvent apporter un soutien aux personnes concernées. Un bon aperçu (également disponible en anglais et en espagnol) est proposé par le site Internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.odabs.org/.


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Dernière mise à jour: 03/07/2020