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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Allemagne


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministère fédéral du travail et des affaires sociales

Rochusstraße 1
D - 53123
Bonn

Téléphone: +49 228 99527 2680
Fax: +49 228 99527 4134

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.IVc2@bmas.bund.de
Site Internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bmas.de/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Cela est possible, mais les autorités compétentes respectives chargées de l’assistance devraient idéalement en être également informées.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

La langue officielle est l’allemand. Il n’existe toutefois aucun cas connu dans lequel une autorité allemande aurait rejeté ou n’aurait pas traité une demande dans une langue autre que l’allemand.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Ces coûts sont régulièrement pris en charge par l’autorité de décision allemande et, dans certains cas, également par l’autorité allemande chargée de l’assistance. Toutefois, il serait préférable que la directive 2004/80/CE inclue une disposition prévoyant la prise en charge de ces coûts par l’État dans lequel l’infraction a été commise.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, qui en supporte le coût?

Il n’est pas facturé de frais administratifs ou autres dans les affaires d’indemnisation des victimes en Allemagne.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Si nécessaire, les frais de déplacement sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Il n’existe aucun droit légal à un interprète. Cependant, dans la pratique, on fait généralement appel à des interprètes lorsque cela s’avère nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ces certificats sont généralement acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Si nécessaire, les frais de déplacement sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Aucune indication générale ne peut être fournie quant à la durée de la procédure d’indemnisation, car cela dépend fortement des circonstances du cas d’espèce.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision est rendue en allemand.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Si la décision est maintenue en appel, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Tout demandeur peut à tout moment faire appel à une aide juridictionnelle concernant son affaire. Le remboursement des frais n’est toutefois pas possible.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En Allemagne, il existe de nombreuses associations locales, régionales et fédérales d’aide aux victimes qui peuvent apporter un soutien aux victimes. Un bon aperçu (également disponible en anglais et en espagnol) est proposé par le site Internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.odabs.org/.


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Dernière mise à jour: 12/12/2018