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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Allemagne

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Dans les cas ayant une incidence transfrontalière, quelle autorité décide d’introduire une demande d’indemnisation?

Les autorités chargées de la décision sont les autorités d’approvisionnement des Länder. La compétence est fonction de l’État dans lequel les faits ont été faits. Pour éviter la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs peuvent s’adresser au point de contact central (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celle-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de ce pays qui décidera de ma demande, même s’il s’agit d’un cas transfrontalier (sans avoir à m’adresser au point de contact dans mon pays d’origine)?

Il est possible de le faire, mais les autorités d’assistance compétentes devraient également être informées.

Dans quelle (s) langue (s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

— la demande?

Dans chaque langue européenne

— les documents d’accompagnement?

Dans chaque langue européenne

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

La traduction est gratuite pour les demandeurs. Les coûts sont normalement supportés par les autorités chargées de la prise de décision.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Les frais administratifs ou les redevances ne sont pas perçus en Allemagne dans le domaine de l’indemnisation des victimes.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Les frais de déplacement, s’ils sont nécessaires, sont pris en charge par l’autorité d’émission compétente.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Il n’y a aucun droit à un interprète. Toutefois, dans la pratique, il est généralement fait appel à des interprètes si cela est nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus — ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ces certificats sont généralement acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les frais de déplacement, s’ils sont nécessaires, sont pris en charge par l’autorité d’émission compétente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

En ce qui concerne la durée de la procédure d’indemnisation, il n’est pas possible de formuler des déclarations générales, étant donné qu’elle est très dépendante des circonstances du cas d’espèce.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision est généralement traduite dans la langue nationale concernée.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

La décision rendue dans le cadre de la procédure d’indemnisation est contradictoire. Si ce n’est pas le cas, le recours devant le Sozialgericht est possible.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Tout demandeur peut, à tout moment, demander un conseil juridique à son sujet. Toutefois, le remboursement des frais n’est pas possible.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Il existe en Allemagne un grand nombre d’organisations locales, régionales et fédérales d’aide aux victimes qui peuvent apporter un soutien aux parties concernées. Une bonne vue d’ensemble, également en anglais et en espagnol, est disponible sur le site http://www.odabs.orgLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/08/2019