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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Grèce


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'Autorité grecque d’indemnisation

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, la demande est introduite auprès de l’Autorité d’assistance de cet État membre, qui l’adresse à l’autorité grecque d’indemnisation. Dans ce dernier cas, l’autorité grecque d’indemnisation communique dans les meilleurs délais à l’Autorité d’assistance de l’État membre concerné et au demandeur les éléments suivants: a) la personne ou le service compétents qui traitent l’affaire, b) un accusé de réception de la demande, c) le délai approximatif dans lequel la décision sur la demande devrait être prise.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles la demande/les documents justificatifs?:

La langue officielle pour la demande d'indemnisation et l’échange d’informations, de données et de documents justificatifs est le grec.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs, qui paie pour cela?

Elle n’est pas chargée de la traduction ni, donc, de son coût.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Oui, la taxe est de 100 euros. La demande est rejetée si ce montant n’a pas été payé au moment où l’Autorité d’indemnisation doit l’examiner. L’Autorité grecque d’assistance vous informera du virement bancaire que vous devrez faire.

Si vous vous trouvez dans un pays de la zone SEPA (Espace unique de paiements en euros - Single Euro Payment Area) vous pouvez payer le timbre fiscal électronique par virement SEPA en euros à la Banque de Grèce, sur le numéro de compte IBAN et en indiquant les références du virement selon les instructions suivantes:

Nom du bénéficiaire: Ministère des finances

Adresse du bénéficiaire: K. Servias 10, 10562 Athènes

IBAN du bénéficiaire: GR1201000230000000481090510

Identifiant international de la banque bénéficiaire (BIC): BNGRGRAA

Références du virement: xxxxxxxxx95xxxxxxxxx (le code à 20 chiffres du timbre fiscal – code de paiement vous sera indiqué par l’Autorité grecque d’assistance).

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Si elle l’estime nécessaire, l’Autorité grecque d’indemnisation peut vous appeler ou appeler l’auteur de l’acte ou des tiers, comme des témoins ou des experts, à comparaître en personne pour déposer devant elle.

Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, l’Autorité grecque d’indemnisation demande à l’Autorité d’assistance concernée de procéder à l’audition conformément à la législation de l’État où elle a son siège et de lui transmettre ensuite le procès-verbal. Elle peut également, en collaboration avec l’Autorité d’assistance concernée, procéder elle-même directement à l’audition, conformément au droit grec, par téléphone ou par téléconférence. Dans ce dernier cas, l’Autorité grecque d’indemnisation ne peut pas vous obliger à comparaître devant elle. L’Autorité grecque d’assistance offre son concours à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de votre audition ou de celle de tiers, notamment les témoins ou les experts.

À cette fin, sur demande de l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné, l’Autorité grecque d’assistance: a) assiste celle-ci lors de l’audition qu’elle réalise directement par téléphone ou par téléconférence, conformément au droit grec, en offrant et garantissant l’infrastructure matérielle et technique nécessaire, ou b) réalise elle-même l’audition, conformément au droit grec, puis transmet le procès-verbal à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’Autorité grecque d’assistance sont à la charge du trésor public grec.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui, l’assistance d’un interprète est fournie.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ils sont acceptés, mais une expertise peut être ordonnée.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Oui, vous serez remboursé.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

L’Autorité grecque d’indemnisation fixe l’examen de l’affaire dans un délai de trois mois à partir de la date d’introduction de la demande et se prononce de manière définitive dans un délai de trois mois à partir de la date fixée pour l’examen de la demande.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Dans la langue que vous comprenez.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif de première instance.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle gratuite (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Les victimes d’infractions ont droit à une aide juridictionnelle pour leurs demandes, le cas échéant, en matière pénale et civile. La loi prévoit (article 1 de la loi 3226/2004) une aide juridictionnelle aux citoyens à faible revenu d’un État membre de l’Union européenne, aux citoyens d’un État tiers et aux apatrides, si leur domicile ou leur résidence habituelle sont situés légalement dans l’Union européenne. Les citoyens à faible revenu qui ont droit à une aide juridictionnelle sont ceux dont le revenu familial annuel n’excède pas les 2/3 des rémunérations individuelles annuelles minimales prévues par la convention collective nationale générale de travail. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre de recherche pour l'égalité (ΚΕTHΙ)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Secrétariat général pour l’égalité des genres

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil grec pour les réfugiés

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Amnesty international Grèce

Police grecque - Cybercriminalité


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Dernière mise à jour: 21/03/2019