Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Finlande

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Valtiokonttori

PL 50

FI-00054 Valtiokonttori

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.valtiokonttori.fi/en/frontpage/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez envoyer votre demande directement au Trésor public finlandais (Valtiokonttori). Notez, toutefois, les restrictions concernant la langue des documents décrites ci-dessous.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles la demande d’indemnisation?

Et les documents justificatifs?

La demande doit être rédigée en finnois, en suédois ou en anglais. Les documents justificatifs doivent également l'être dans une de ces langues.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) n'accepte pas de traiter une demande qui n’est pas rédigée dans une des langues précitées. Si vous avez besoin d’aide pour la traduction des documents, nous vous conseillons de contacter l’autorité chargée de l’assistance dans votre pays de résidence.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Le traitement de votre demande n’entraînera pas de charges administratives.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Le dossier est traité par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) par écrit. Vous ne serez convoqué(e) personnellement à aucun stade du traitement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Voir la réponse précédente.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans votre pays de résidence, seront acceptés pour décrire le préjudice subi.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Voir la réponse précédente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Vous obtiendrez une décision en moyenne dans les 6 à 8 mois qui suivent la réception de votre demande par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) rend des décisions uniquement en finnois et en suédois. Si votre demande a été rédigée en anglais, la décision sera accompagnée d’un résumé en anglais décrivant le contenu de celle-ci.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au tribunal des assurances sociales (vakuutusoikeus) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision. Les instructions pour présenter un recours sont annexées à la décision du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) relative à l’indemnisation.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous donnera des conseils pour tout ce qui est lié à la demande d’indemnisation. Si vous avez recours à l’aide d’un agent externe pour présenter la demande, les frais peuvent vous être remboursés uniquement dans le cas où une aide juridictionnelle vous a été accordée ou un conseiller juridique a été désigné pour la procédure. Les frais liés à la présentation de la demande peuvent être remboursés également dans le cas où l’affaire n’est pas portée devant une juridiction, si vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Vous pouvez obtenir de l’aide auprès du service d'aide aux victimes d’infractions (rikosuhripäivystys, RIKU). Les coordonnées de l’organisme sont disponibles sur leur site web à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.riku.fi/en/home/


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Dernière mise à jour: 12/03/2019