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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Des informations sur la manière dont un pays de l’UE évalue la demande d’indemnisation

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Si vous estimez victime d’un crime ou d’un délit, vous étiez à l’étranger (dans un pays de l’UE dans lequel vous vivez) vous pouvez soumettre la demande à l’autorité chargée de l’assistance du pays dans lequel vous résidez. L’autorité chargée de l’assistance traduit et transmet la demande à l’autorité de décision de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité. Ci-après, vous trouverez des informations sur la façon dont votre candidature sera évaluée par l’autorité de décision dans le pays de l’UE où l’infraction a été commise. Il vous est conseillé de consulter les informations pour le pays où l’infraction a été commise.

Veuillez sélectionner le pays de pavillon national pour de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 18/05/2018