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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays

Informations sur la manière dont les demandes d’indemnisation sont évaluées par les États membres de l’UE


Si vous avez été victime d’une infraction lorsque vous vous trouviez à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel vous ne résidez pas), vous pouvez présenter la demande à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays dans lequel vous résidez. L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

Vous trouverez ici des informations sur la manière dont votre demande sera évaluée par l’autorité de décision de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.

Il vous est conseillé de consulter les informations relatives au pays où l’infraction a été commise.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 29/08/2018