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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Croatie


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières ?

Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
Zagreb

Téléphone : +385 1 371 40 00
Fax : +385 1 371 45 07

Site internet :  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine) ?

Oui, vous pouvez soumettre la demande au ministère de la justice de la République de Croatie directement ou par envoi recommandé.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités décidant de l’indemnisation acceptent-elles:

la demande et les documents justificatifs doivent être rédigés en langue croate. Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un traducteur assermenté.

Si l’autorité décidant de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui supporte les frais de traduction?

L’autorité de décision ne traduit ni la demande ni les documents justificatifs et ne supporte pas les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de la demande (provenant d’un autre pays de l’UE) ? Dans l’affirmative, comment les payer ?

La procédure relative à cette demande n’implique pas de charge administrative ou autre.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage ? Comment les faire valoir ? Qui dois-je contacter ?

Si le comité d'indemnisation des victimes décide d’inviter le demandeur à une audience ou à participer en personne à la procédure, le demandeur se verra rembourser les frais de déplacement.

En règle générale, le demandeur ne doit pas être présent lors de procédure et lors de la prise de décision, mais si le demandeur, un témoin, un expert judiciaire ou une autre personne doit être entendu(e) par la juridiction, le comité d'indemnisation des victimes des infractions pénales peut, en tant qu'autorité de décision, demander à l'autorité compétente d'un autre pays membre de l’UE où le demandeur a soumis sa demande d'indemnisation, d'effectuer cette audition.

De plus, l’audition qui serait nécessaire dans le cadre de cette procédure peut être faite à l'aide de dispositifs techniques incluant la technologie informatique, les réseaux de communications électroniques et d'autres outils de transmission d’images et de sons. Dans ce cas, l’audition est réalisée par le comité d'indemnisation des victimes des infractions pénales, qui est l'autorité statuant sur la demande introduite par le demandeur.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie si ma présence est requise ?

Oui

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux ?

Les documents médicaux étrangers sont reconnus, mais le comité d’indemnisation des victimes des infractions pénales vérifie et évalue ces documents médicaux, en tant qu'autorité de décision, et peut, si nécessaire, ordonner une expertise médicale.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays ?

Non

Combien de temps faut-il pour obtenir de la part de l’autorité compétente / de l'autre autorité une décision concernant la demande d’indemnisation ?

L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne et due forme (si tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision est plus long.

Dans quelle langue la décision relative à ma demande sera-t-elle rédigée?

La décision sur la demande sera rédigée en langue croate.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester ?

Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours administratif auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays ?

Non

Y a-t-il dans ce pays des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière ?

Oui


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Dernière mise à jour: 09/01/2019