Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Lituanie


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija),
Gedimino pr. 30
, Vilnius

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, vous pouvez adresser la demande directement au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

La demande, ainsi que les documents annexes, doivent être transmis en langue lituanienne ou anglaise.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le coût de la traduction en langue lituanienne ou anglaise de la demande et des documents annexes est supportée par le demandeur ou l’institution qui transmet la demande.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire et le remboursement de ce type de frais n’est pas prévu.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les documents émis par les institutions compétentes/individus dans le pays de résidence de la victime seront reconnus.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande et de l’ensemble des documents nécessaires au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Généralement, en lituanien.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Les décisions du ministère de la Justice de la République de Lituanie peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission des litiges administratifs de Lituanie (Lietuvos administracinių ginčų komisija) ou du tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui, vous pouvez demander à bénéficier des services des bureaux nationaux d’aide juridictionnelle (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) qui statueront sur cette demande.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Non.


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Dernière mise à jour: 14/03/2019