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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Lettonie


Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija)
Pils laukums 4
Riga

Téléphone: +371 67514208
Ligne d’appel gratuite: +371 80001801
Télécopie: +371 67514209

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jpa@jpa.gov.lv
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.jpa.gov.lv/par-mums-eng

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez envoyer votre demande d’indemnisation de l’État directement au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de l’aide juridictionnelle sans devoir passer par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne où vous résidez habituellement.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

Le Service de l’aide juridictionnelle accepte les demandes d’indemnisation de l’État et les documents qui y sont annexés en letton ou en anglais. Les documents présentés au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de l’aide juridictionnelle sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

S’il y a lieu de traduire la demande d’indemnisation de l’État et les documents qui y sont annexés, les frais de traduction seront couverts par les fonds du budget national octroyés au Service de l’aide juridictionnelle.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Vous ne devez pas payer pour le traitement de votre demande d’indemnisation de l’État émanant d’un autre État membre de l’Union européenne.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Vous ne devez pas être présent lors du traitement de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de cette indemnisation.

Si le Service de l’aide juridictionnelle constate que des informations complémentaires sont nécessaires afin d’adopter une décision, il vous en informera dans un délai de sept jours à compter de la réception de votre demande d’indemnisation de l’État.

La décision sera envoyée à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Vous ne devez pas être présent personnellement lors du traitement de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de cette indemnisation.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

La décision sur l’obtention de l’expertise est prise par l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal). Le Service de l’aide juridictionnelle demandera des informations sur les résultats de l’expertise à l’autorité chargée de la procédure.

L’expert fonde son avis sur la documentation médicale ou d’autres données objectives.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Si l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur l’obtention de l’expertise, vos frais de voyage seront remboursés au montant et selon les modalités établis dans la législation de la République de Lettonie au moyen des fonds du budget national.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Le Service de l’aide juridictionnelle prend une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Il l’envoie à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

Si des informations complémentaires sont nécessaires de votre part ou de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal), le délai pour la prise de décision est suspendu jusqu’à la réception de toutes les informations requises.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État vous sera envoyée en letton, accompagnée d’une traduction dans une langue que l’État membre de l’Union européenne où vous résidez habituellement a déclaré pouvoir accepter.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision du Service de l’aide juridictionnelle sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur, en déposant une requête correspondante auprès du Service de l’aide juridictionnelle, qui la transmet au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin d’aide juridictionnelle pour faire une demande d’indemnisation de l’État. Le Service de l’aide juridictionnelle offre l’aide nécessaire lors de la procédure de demande d’une indemnisation de l’État.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

La société «Skalbes» assure le fonctionnement de la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (Palīdzības dienests nozieguma upuriem) (tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00) qui offre un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions, des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.


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Dernière mise à jour: 20/03/2019