Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Pologne

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Cette information n'est pas disponible pour le moment.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Une demande d'indemnisation devrait en principe être présentée à l'autorité de décision par l’autorité chargée de l’assistance. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une personne habilitée présente une demande directement à l’autorité de décision polonaise.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

L'autorité de décision accepte les correspondances en polonais et en anglais.

Les procès-verbaux des auditions menées par l'autorité chargée de l’assistance d'un autre État sont acceptés par l'autorité de décision dans la langue officielle de cet État.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les coûts de traduction des documents sont pris en charge par le Trésor public.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Une personne demandant une indemnisation est totalement dispensée de l'obligation de payer les frais de justice.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La loi ne prévoit pas la possibilité de rembourser les frais de voyage. Toutefois, il est possible d’être entendu à distance, c’est-à-dire sans devoir se présenter au siège de l’autorité de décision. Vous pouvez demander à l’autorité de décision qu'elle s'adresse à l’organe chargé de l'assistance dans votre pays organiser votre audition à distance. Votre accord est nécessaire pour être entendu de cette manière.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Si nécessaire, l'autorité de décision fera appel à un interprète assermenté et aucun frais ne vous sera demandé.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Il appartient à l’autorité de décision de décider si l’examen effectué par des médecins de votre lieu de résidence est fiable. Si elle estime qu'un nouvel examen est nécessaire, vous devriez vous y soumettre. Dans ce cas, vous ne supporterez que les frais de déplacement.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

La loi ne prévoit pas la possibilité de rembourser les frais de voyage, même s'ils sont liés à la nécessité de procéder à des examens médicaux.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

La loi ne fixe pas de délai pour l'examen de la demande d’indemnisation. Le délai dépendra non seulement de la complexité de l'affaire et des preuves à fournir par l'autorité de décision, mais également du nombre d'affaires en cours devant l'autorité de décision.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision sera rédigée en polonais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez former un recours devant la juridiction d'appel. Vous ne paierez pas les coûts liés à ce recours.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Une aide juridictionnelle peut être accordée sur la base de la loi polonaise. Pour en bénéficier, la personne doit prouver que sa situation matérielle ne lui permet pas de payer un avocat. N'oubliez cependant pas que, lors d'une demande d'indemnisation, vous êtes en droit d'attendre une aide du procureur qui mène la procédure en lien avec l'infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la Justice. L'assistance est organisée de telle manière que le responsable du fonds sélectionne des organisations au moyen d'un appel d'offres ouvert et leur octroie des subventions destinées à des actions en faveur des victimes d'infraction.

L’aide fournie par le fonds comprend une assistance juridique, psychologique et matérielle. L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation, y compris dans les affaires transfrontières.

Toute personne intéressée par une assistance devrait s'adresser à une organisation non gouvernementale qui a reçu une subvention du ministre de la Justice à cette fin et prouver qu'une infraction a été commise à son détriment. La liste de ces organisations et leurs coordonnées sont publiées sur le site web du ministère de la Justice, à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.ms.gov.pl/en/about-the-ministry-of-justice/ (Działalność/Pomoc pokrzywdzonym/Pomoc pokrzywdzonym przestępstwem oraz osobom im najbliższym - lista podmiotów i organizacji).


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Dernière mise à jour: 03/04/2019