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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Portugal

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/

Au Portugal, c’est la Commission pour la protection des victimes de la criminalité.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Non. La victime d’un crime violent ou d’une violence domestique, qui réside habituellement dans un autre État membre de l’UE, doit déposer une demande d’indemnisation de l’État portugais auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle réside.

Cette autorité transmet cette demande au PPCV au Portugal, qui la reçoit, en procédant à l’enquête nécessaire sur les faits et en statuant sur la demande.

Dans quelle (s) langue (s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

les candidatures?

Cpcv accepte les demandes et documents en portugais ou en anglais.

les documents justificatifs?

Si le PCV considère que l’autorité compétente de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur de la réparation encourage l’audition du demandeur ou de toute autre personne (par exemple un témoin ou un expert), elle ne peut pas refuser ce procès-verbal, pour autant qu’elle soit rédigée dans une langue correspondant à l’une des langues des institutions communautaires.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Cpcv lui-même. Les services demandés et fournis par le cPVC en cas de criminalité violente ou de violence domestique ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de frais ou de dépenses.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les réclamer? Qui dois-je contacter?

Le PVC reçoit tous les documents nécessaires à l’enquête et à la décision de la procédure d’indemnisation à payer par l’État portugais pour l’infraction commise dans ce pays, à l’encontre d’une victime qui a sa résidence habituelle dans un autre État membre. Elle peut également s’appliquer à l’autorité de l’État membre de résidence de la victime à entendre. La requérante n’aurait pas besoin d’aller au Portugal pour être entendue par la Commission.

Si la juridiction portugaise estime qu’il est indispensable d’entendre la personne en personne, sans que d’autres moyens soient utilisés, les frais de voyage et les autres frais connexes sont à charge de l’État portugais.

La sécurité sociale est l’autorité nationale chargée de la réception et de la transmission de l’aide judiciaire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus — ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Tous les documents envoyés par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle sont acceptés sans aucune formalité spéciale et sont dispensés de toute légalisation ou formalité équivalente.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les documents médicaux que le demandeur a fournis à l’autorité de l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle et qui sont nécessaires à la décision de l’affaire, ou à d’autres documents à demander, seront envoyés au PCCV sans examen médical ultérieur au Portugal.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Dans un délai de 10 jours, tant l’autorité compétente de l’État membre du lieu de résidence habituelle du demandeur que son propre membre recevront des informations sur la réception de la demande par le cPCV, en indiquant la date probable de la décision sur la demande.

En quelle langue puis-je recevoir la décision relative à ma demande?

La décision relative à la demande peut être transmise au demandeur et à l’autorité de l’État membre de résidence habituelle du demandeur en anglais ou en portugais. Le PCCV peut également décider d’utiliser la langue officielle de l’État membre de l’UE dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle ou une autre langue de cet État membre, pour autant qu’il corresponde à l’une des langues des institutions communautaires.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Oui. Si la requérante estime qu’elle a été affectée par la décision PCV, le demandeur dispose de 15 jours pour demander à la Commission elle-même. Par requête, le requérant doit exposer les motifs sur lesquels elle se fonde et doit pouvoir apporter la preuve qu’elle juge appropriée. Le cpcv dispose de 30 jours pour apprécier et statuer sur la plainte et peut confirmer, révoquer, modifier ou remplacer l’acte demandé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision sur la plainte, vous pourrez contester cette décision devant les tribunaux administratifs.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

C pcv n’a pas d’intervention sur cette question particulière.

Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Comité de protection des victimes de la criminalité (PVC):

  • Face à face — Av. Pereira de Melo Sources, No 7, 7dto., 1050-115 Lisbonne, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30;
  • Par courrier, en envoyant le formulaire disponible sur la page d’accueil de la Commission;
  • Par courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Correio.cpcv@sg.mj.pt;
  • En ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes de la criminalité violente ou de la violence domestique (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/);
  • Par téléphone: (+ 351) 213 222 490, coût du réseau fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;

APAV:

  • Ligne d’aide aux victimes: (+ 351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
  • En ligne, sur le site internet de l’APAV: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Www.apav.pt/ (disponible à PT, EN, russe, chinois); Ou à l’adresse suivanteLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: http://infovitimas.pt/pt/app/;
  • Service d’interprétation vidéo de type Geal/SERV IIN (+ 351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.

La commission de la citoyenneté et de l’égalité des genres (GIG):

  • Service d’information sur les victimes de violences domestiques (fournir des informations sur les droits des victimes et sur les ressources existantes sur l’ensemble du territoire national où des informations psychologiques, sociales et juridiques peuvent être obtenues) — Téléphone: (+ 351) 800 202 148 (service 24h libre, anonyme, confidentiel et disponible).

Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 27/08/2019