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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Ecosse

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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Criminal Injuries Compensation Authority (CICA)

Alexander Bain HouseAtlantic StreetG2 8JQGlasgow Quay15 York



Téléphone: 00 44 203 684 2517

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.uk/government/organisations/criminal-injuries-compensation-authority

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Nous acceptons une demande directement auprès de vous sans avoir à passer par l’autorité chargée de l’assistance dans votre pays d’origine.

Dans lequel (s) langue (s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

  • demande?
  • les pièces justificatives?

Notre préférence va recevoir ces documents en anglais.

Si l’instance d’indemnisation traduit la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Comité prendra en charge de ces traductions.

Existe-t-il de payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Nous ne demandons pas de contribution financière pour nos services.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Nous traitons les demandes et correspondent avec les demandeurs par écrit. Vous n’avez pas besoin d’être présents.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus — ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Nous acceptons les rapports des praticiens qualifiés sur le plan médical dans d’autres pays.

Serai-je remboursé pour mes frais de voyage, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Nous ne paient pas de frais de voyage.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir une décision sur l’indemnisation par l’autorité/l’organisme?

La longueur du délai nécessaire pour évaluer une créance variera en fonction de la manière dont il est compliqué. À titre d’exemple, les allégations de perte de revenus prendra plus de temps que ceux qui ne se rapportent qu’à une somme d’argent en vertu du tarif des blessures. La CICA n’auront pas terminé une créance jusqu’à ce que vous confirmez que vous avez recoved, dans la mesure du possible, de vos lésions. Nous avons pour objectif de résoudre les cas les plus simples dans un délai de 12 mois à compter de la réception.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Nous allons correspondre avec vous en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et nous demandent de procéder à son réexamen, il est nécessaire de nous envoyer votre wirrten demande de réexamen dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez transmettre d’éléments de preuve supplémentaires que vous souhaitez voir examiner à l’appui de votre demande.

Nous obtiendrons une fois que votre demande de réexamen ainsi que toutes les pièces justificatives, demandes d’informations, un officier, autre que celui qui a pris la décision initiale, s’engage à en tenir compte. La décision de réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou la décision initiale peut être modifiée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de réexamen, vous pouvez faire appel auprès du First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation) conformément aux règles de procédure du Tribunal. Vous trouverez ces règles sur le First-tier Tribunal Fees.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.uk/criminal-injuries-compensation-tribunal

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin de payer un avocat ou représentant des créances telles que gestion compant à demander une indemnisation. Si vous choisissez de payer la représentation, nous ne pourrons atteindre le coût de la présente, et vous devrez donc payer ces frais.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Vous pouvez contacter le service d’information pour aider les victimes à votre demande.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.victimsinformationservice.org.uk/


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 14/09/2018