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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Autriche


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Conformément à la loi fédérale sur l’octroi d’indemnisations aux victimes de la criminalité (Verbrechensopfergesetz [ci-après VOG]), J.O. autrichien nº 288/1972, les personnes sont indemnisées si l'on peut considérer comme probable qu’elles aient subi des dommages corporels ou une atteinte à leur santé par un acte illicite et intentionnel, passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois au moment de la décision.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour un acte illicite et intentionnel passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois ayant occasionné des dommages corporels ou une atteinte à la santé.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée suite à une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Cette indemnisation concerne les membres de la famille dont l'entretien incombait au défunt/à la défunte en vertu du droit civil [enfants, conjoint(e)].

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, si la victime a été gravement blessée. En outre, le membre de la famille [enfants, parents, conjoint(e), frères et sœurs] doit se trouver en état de choc avec atteinte psychique ayant valeur de maladie du fait de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un(e) ressortissant(e) d’un pays membre de l’UE?

Oui. L’infraction doit avoir été commise en Autriche après le 30 juin 2005. L’établissement légal dans le pays au moment des faits est généralement exigé.

Puis-je obtenir une indemnisation de ce pays si je réside dans ce pays ou si je suis ressortissant de ce pays, même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Pourrais-je plutôt faire une demande d’indemnisation dans ce pays en lieu et place du pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Aux termes de la VOG, les ressortissants autrichiens et les citoyens de l’UE (dans la mesure ils résidaient habituellement en Autriche avant l’infraction) ont par principe droit à une indemnisation à titre subsidiaire en cas de préjudice subi à l’étranger.

L’article 2 de la directive 2004/80/CE du Conseil prévoit que l’indemnisation est versée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Dois-je d’abord signaler l’infraction à la police pour pouvoir demander une indemnisation?

La victime et ses proches sont tenus de contribuer à l’éclaircissement des faits et à la recherche de l’auteur de l’infraction; toute absence de coopération pourrait constituer un motif d’exclusion.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête de la police ou de la procédure pénale avant d’introduire une demande?

Non

Dois-je d’abord assigner en justice l’auteur de l’infraction pour obtenir une indemnisation, si celui-ci a été identifié?

Non

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ou n’a pas fait l’objet d’une condamnation? Dans l’affirmative, quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande?

Il n’est pas obligatoire que l’auteur de l’infraction soit connu et condamné. L’établissement de la probabilité d’une infraction est suffisant.

Dois-je respecter un certain délai pour déposer ma demande d’indemnisation?

La plupart des prestations doivent être demandées dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise afin de bénéficier de l’aide avec effet rétroactif. Si la demande est déposée plus tard, l’aide n’est accordée qu’à partir du mois suivant la demande.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Les aides suivantes sont prévues:

1. Indemnisation pour manque à gagner ou perte d'aliments;

2. Soins médicaux,
a) assistance médicale,
b) médicaments,
c) moyens auxiliaires thérapeutiques,
d) soins en établissement hospitalier,
e) soins dentaires,
f) mesures visant à renforcer la santé (art. 155 de la loi générale fédérale sur la sécurité sociale (Allgemeine Sozialversicherungsgesetz [ci-après ASVG]), J.O. autrichien nº 189/1955);

2a. Prise en charge des coûts en cas d’intervention en situation de crise par des psychologues cliniciens et des psychologues de la santé, ainsi que des psychothérapeutes;

3. Traitement orthopédique,
a) fourniture, la réparation et le remplacement de prothèses et d’équipements orthopédiques ou autre,
b) remboursement des frais de modification des objets d’usage courant et d’installation d’équipements sanitaires adaptés aux personnes handicapées,
c) subventions aux coûts d’équipement adapté aux personnes handicapées de véhicules à voies multiples,
d) allocations pour l’acquisition de véhicules à voies multiples,
e) frais de déplacement et de transport nécessaires;

4. Rééducation médicale,
a) hébergement dans des établissements hospitaliers qui sont essentiellement dédiés à la rééducation,
b) assistance médicale, les médicaments et les moyens auxiliaires thérapeutiques si ces prestations sont requises immédiatement après ou en relation avec la mesure mentionnée en a),
c) frais de déplacement et de transport nécessaires;

5. Réinsertion professionnelle,
a) formation professionnelle pour récupérer ou augmenter la capacité à exercer une activité professionnelle,
b) formation à un nouveau métier,
c) subventions ou prêts (art. 198, paragr. 3, ASVG, 1955);

6. Réinsertion sociale,
a) subvention aux frais d’obtention du permis de conduire si l’utilisation des transports publics n’est pas raisonnablement exigible en raison du handicap,
b) allocation transitoire (art. 306, ASVG, 1955);

7. Subventions pour soins ou pour cécité;

8. Remboursement des frais funéraires;

9. prestation supplémentaire liée au revenu;

10. Indemnisation forfaitaire due au titre du pretium doloris.

L’indemnisation est-elle versée sous la forme d’un versement unique ou de paiements mensuels échelonnés?

Cela dépend.

Il existe des prestations mensuelles (indemnisation de la perte de revenus ou de pension; prestation supplémentaire liée au revenu; allocation pour soins constants et indemnité aux aveugles civils) et des prestations uniques (telles que le remboursement des frais funéraires, l’indemnisation forfaitaire due au titre du pretium doloris).

De quelle manière mon comportement au cours de l’infraction, mon casier judiciaire ou mon manque de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou le montant de celle-ci?

La VOG prévoit des motifs pouvant conduire à l’exclusion de l’aide (par exemple, négligence grave, participation à une rixe).

De quelle manière ma situation financière pourrait-elle influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou sur son montant?

Pour la plupart des prestations, la situation financière ne revêt aucune importance. L’indemnisation de la perte de revenus et de pension est calculée en fonction de critères de droit civil et dépend du revenu.

D’autres critères sont-ils susceptibles d’influer sur mes chances d’obtenir une indemnisation et/ou sur son montant?

Non

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Une évaluation au cas par cas est réalisée; l’indemnisation en continu de la perte de revenus et de pension est calculée selon des critères de droit civil.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal?

Il n’y a pas de montant minimal d’indemnisation.

Des limites de revenu ou des montants fixes sont prévus pour chaque cas de prestation.

Dois-je indiquer le montant sur le formulaire de demande? Dans l’affirmative, où puis-je trouver des instructions pour le calcul de l’indemnisation ou d’autres éléments?

Non. Il incombe à l’autorité compétente de déterminer le montant des dommages et intérêts, mais la victime doit participer à la procédure et fournir les informations nécessaires.

L’indemnisation par d’autres sources (assurance-employeur ou assurance privée) des pertes que j’ai subies est-elle déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/organisme?

Les prestations de l’État (telles que l’allocation-chômage) et les prestations de sécurité sociale (pension d’invalidité, etc.) doivent être prises en compte et réduire l’indemnisation de la perte de revenus aux termes de la VOG.

Puis-je obtenir un acompte sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui. La condition préalable est un besoin financier urgent. Il doit être probable que la revendication soit fondée.

Puis-je recevoir une indemnisation complémentaire ou supplémentaire suite à la décision sur le fond (par exemple, après un changement de situation ou une détérioration de l’état de santé, etc.)?

Oui

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

En principe, les documents suivants sont notamment requis lors de la demande des prestations correspondantes:

  • Procuration / preuve du pouvoir de représentation ou du degré de parenté avec la victime
  • Certificat de décès de la victime
  • Copie du rapport de police
  • Copie du jugement
  • Rapports médicaux ou expertises médicales
  • Factures d’hospitalisation
  • Factures pour d’autres dépenses (soins, funérailles)
  • Déclaration de revenus (salaire, aide sociale, allocations)
  • Attestation de prestations d’autres organismes (sécurité sociale, assurance privée) ou confirmation qu’il n’existe aucun droit ouvert auprès d’autres organismes.
  • Extrait du casier judiciaire du demandeur

Des documents sont également directement demandés par l’autorité compétente.

Des frais administratifs ou autres sont-ils encourus pour le dépôt et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales) Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice)
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)1599882266

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.post.wien@sozialministeriumservice.at

Où dois-je envoyer ma demande (pour un cas national)?

Au Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice).
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)1599882266

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.post.wien@sozialministeriumservice.at

Dois-je être présent(e) lors de la procédure et/ou lorsque la décision concernant ma demande est rendue?

La participation à la procédure (expertise, réponses aux questions, etc.) peut être exigée, mais aucune autre présence n’est généralement requise.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

La durée de la procédure dépend de la prestation demandée; la décision est généralement rendue en quelques mois.

Si je ne suis pas satisfait(e) de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La décision du service du ministère des affaires sociales peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale administrative (la Cour constitutionnelle et la Cour administrative peuvent également être saisies).

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d’indemnisation?

L’introduction d’une demande n’est subordonnée à aucune condition de forme (sans formulaire de demande). Les informations sont disponibles auprès du service du ministère des affaires sociales et sont également consultables sur sa page d’accueil (incluant les formulaires correspondants).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site Internet où je peux m’informer?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère des affaires sociales - Indemnisation sociale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère des affaires sociales - Victimes de la criminalité

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Le service du ministère des affaires sociales dispense des informations juridiques. La mise à disposition ou le financement d’un avocat n’est pas prévu.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui. Par exemple, l’association d’aide aux victimes « Weisser Ring ».


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Dernière mise à jour: 21/02/2019