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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Bulgarie


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En République de Bulgarie, il est possible d’obtenir une indemnisation auprès de l’État pour les préjudices matériels subis à la suite des infractions suivantes:

  • terrorisme; homicide volontaire; tentative d’homicide; blessure corporelle volontaire grave; attentat à la pudeur; viol; trafic d’êtres humains;
  • infractions commises sur commande ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé;
  • autres infractions volontaires graves ayant causé la mort ou un dommage corporel grave.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Voir la première question.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Lorsque l’infraction entraîne le décès de la victime, le droit à l’indemnisation revient à ses héritiers ou à la personne avec laquelle elle vivait en cohabitation de fait.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels sont les membres de la famille ou les personnes à charge qui peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non. Les héritiers ou la personne avec laquelle la victime vivait en cohabitation de fait peuvent obtenir une indemnisation uniquement si la victime est décédée à la suite de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un État membre de l’UE?

Dans les cas prévus par une convention internationale à laquelle la République de Bulgarie est partie, des ressortissants étrangers peuvent également obtenir une indemnisation.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (mon pays de résidence ou le pays dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non. L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Dois-je avoir, en premier lieu, signalé l’infraction à la police pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Pour que l’indemnisation soit accordée, il faut au préalable que la victime informe les autorités compétentes de la survenance de l’infraction, excepté lorsque la victime invoque des raisons valables qui l’ont empêchée de le faire.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir déposer une demande d’indemnisation?

Oui. Les victimes d’infractions sont en droit de de demander une indemnisation à l’issue de la procédure pénale, sur présentation d’un acte de justice entré en vigueur:

  • la condamnation, y compris lorsque le procès a eu lieu en l’absence du prévenu;
  • l’accord de règlement du litige dans la procédure pénale;
  • l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale, sauf si cette clôture de la procédure est fondée sur l’article 24, paragraphe 1, points 1), 7), 8a) et 9), du code de procédure pénale;
  • l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale en raison de la non-découverte de l’auteur de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’indemnisation n’est pas accordée si la victime a été indemnisée d'une autre manière.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Voir la question: «Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?»

Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’acte correspondant de l'instance judiciaire compétente.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre, ensemble ou séparément, les dommages matériels qui sont la conséquence directe de l’infraction et se compose des éléments suivants:

  • les frais médicaux, à l’exclusion des dépenses couvertes par le budget de la caisse nationale d’assurance maladie;
  • la perte de revenus;
  • les frais de justice;
  • la perte de moyens de subsistance;
  • les frais d’obsèques;
  • les autres préjudices matériels.

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide des justificatifs correspondants.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Les victimes ont droit à une indemnisation unique versée par l’État.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou une absence de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation n’est pas accordée lorsque:

  • dans les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande d’indemnisation, la victime a été condamnée pour l’une des infractions énumérées à la première question;
  • l’infraction a été commise en état de fort énervement, provoqué par une action illégale de la victime et ayant entraîné ou ayant été susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la personne fautive ou pour ses proches;
  • l’infraction a été commise hors du cadre de la légitime défense;
  • le fait que la victime ait contribué à la survenance de l’infraction entraîne une réduction de l’indemnisation à laquelle elle aurait pu prétendre.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Toutes les victimes d’une infraction jouissent des mêmes droits. La situation financière de la victime est sans importance en cas de dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’État.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Une indemnisation est accordée par l’État pour les infractions énumérées à la première question, et commises après le 30 juin 2005.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide de justificatifs correspondants.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal pour l’indemnisation ?

L’indemnisation par l’État correspond à une somme d’argent dont le montant maximal ne peut pas être supérieur à 10 000 BGN. Lorsqu’elle est accordée pour la prise en charge de mineurs de moins de 18 ans, héritiers d’une victime décédée à la suite d’une infraction, le montant de l’indemnisation pour chaque mineur ne dépasse pas 10 000 BGN.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui. Dans sa demande d'indemnisation, la victime en indique le montant ainsi que les dommages matériels qui en constituent l’objet

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Une copie de l’acte correspondant de l'instance judiciaire et de ses motifs en cas de condamnation;
  • un extrait de casier judiciaire, si la personne n’est pas de nationalité bulgare;
  • une copie du document d’identité;
  • un justificatif de la domiciliation actuelle de l’ayant droit en Bulgarie;
  • un document de représentation, tutelle ou curatelle légale;
  • un acte d’hérédité si l’ayant droit est un enfant, parent, époux de la victime décédée à la suite de l’infraction;
  • des copies certifiées conformes des justificatifs de dépenses, comme, par exemple, les frais médicaux (sont exclues les dépenses prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie); les frais d‘obsèques, etc.;
  • un justificatif des revenus perçus par la victime dans le cadre de relations légales de travail ou équivalentes pour une période de six mois avant la date de l’infraction;
  • un certificat judiciaire relatif aux frais engagés au cours de la procédure;
  • des documents établissant la preuve d’autres dommages matériels;
  • une déclaration de la victime attestant qu’elle n’a pas obtenu d’indemnisation par un autre moyen pour les dommages matériels subis à la suite de l’infraction commise.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité près le ministère de la justice de la République de Bulgarie.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse: République de Bulgarie, Sofia 1040, 1 rue Slavyanska

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.compensation.bg/en

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps (environ) faut-il à l’autorité pour statuer sur une demande d’indemnisation?

La demande d'indemnisation est instruite dans un délai d’un mois à compter de sa date d'introduction. Si besoin est, ce délai peut être prolongé jusqu’à trois mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je la contester?

Les décisions du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité ne sont pas susceptibles de recours.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Un formulaire type de demande d'indemnisation est mis à disposition par le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité, les directeurs régionaux, les enquêteurs et les organisations de soutien des victimes. Ce formulaire est accessible au format électronique sur la page internet du Conseil national - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.compensation.bg/en.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

La page internet du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les organisations de soutien aux victimes proposent une aide pratique aux victimes, y compris une aide à la préparation de la demande d’indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

L’Association bulgare des organisations de soutien aux victimes

Tél.: +359 2 981 93 00


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Dernière mise à jour: 08/03/2019