Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Finlande


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Si vous-même (ou l’un de vos proches) avez été victime d’une infraction en Finlande, une indemnisation du préjudice subi suite à cette infraction peut vous être accordée sur les fonds publics. Le droit à l’indemnisation n’est pas limité en fonction du type d’infraction.

Si le préjudice a été causé du fait de la circulation d’un véhicule à moteur, l’indemnisation est imputée en premier lieu à l’assurance de responsabilité civile du véhicule ayant causé le préjudice, en vertu de la loi sur l'assurance responsabilité civile automobile.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être accordée pour les dommages corporels et la souffrance causés par une infraction.

On entend par dommage corporel un trouble de la santé qui peut être constaté par des moyens médicaux. Un trouble de la santé peut être physique ou psychique.

On entend par souffrance un sentiment de souffrance qui est causé par un incident et ne suppose pas un trouble de la santé pouvant être constaté par des moyens médicaux.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Vous pouvez avoir droit à une indemnisation si l’un de vos proches est décédé suite à une infraction. On considère comme personnes proches les parents, les enfants, l’époux/épouse de la personne décédée ainsi que toute autre personne particulièrement proche d’elle.

Si vous avez pris en charge les obsèques de la personne décédée, vous avez le droit d’être indemnisé(e) des frais raisonnables liés aux obsèques.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Si une personne particulièrement proche de vous a été victime d’une infraction, vous pouvez être indemnisé(e) des frais raisonnables et nécessaires pour la soigner ainsi que de vos pertes de revenus liées à cette situation. On considère comme personnes proches les parents, les enfants, l’époux/épouse de la victime d’un dommage corporel ainsi que toute autre personne particulièrement proche d’elle.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Si vous avez été victime d’une infraction en Finlande, vous avez, en règle générale, droit à une indemnisation indépendamment de votre nationalité ou de votre lieu de résidence. L’indemnisation peut toutefois être refusée si vous n'aviez pas, au moment de l’infraction ou au moment de la présentation de votre demande d’indemnisation, de domicile dans un pays de l’Union européenne et si le préjudice n’a qu’un lien éloigné avec la Finlande.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Si vous êtes domicilié(e) en Finlande, vous pouvez également, dans certains cas, obtenir une indemnisation suite à un dommage corporel et à la souffrance causés par une infraction commise à l’étranger.

Une indemnisation peut être accordée si votre séjour à l’étranger était lié au travail, aux études ou à toute autre raison similaire. Sur une base discrétionnaire, un préjudice subi à l’étranger peut être indemnisé même dans d’autres circonstances. Dans ce cas, on prend en compte entre autres le lien de l’infraction avec la Finlande, l'étroitesse du lien entre l’auteur de l’infraction et la victime, la nature du préjudice ainsi que votre possibilité d’obtenir une indemnisation d’une autre source.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous devez signaler l’infraction à la police. Si l’infraction n’a pas été signalée à la police et si la police n’a pas été informée de l’infraction par d’autres moyens, il n’est possible d'accorder une indemnisation que pour un motif spécial.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation avant la fin de l’enquête préliminaire ou de la procédure. Votre demande ne pourra toutefois pas être traitée avant la fin de l’enquête préliminaire. Si l’infraction donne lieu à des poursuites, la demande ne peut, en règle générale, être traitée que lorsque l'affaire pénale et les demandes d’indemnisation ont été examinées par la justice.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Si l’affaire pénale est portée devant une juridiction, vous devez essayer d’agir de sorte que votre droit à l’indemnisation soit confirmé par une décision de justice. Ceci veut dire que vous devez présenter, dans le cadre de la procédure, une demande d’indemnisation contre l’auteur de l’infraction. En règle générale, le préjudice subi suite à une infraction n’est pas indemnisé si vous n’avez pas respecté cette obligation.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez demander une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Vous devez joindre à votre demande d’indemnisation une copie du rapport de police ou un autre rapport fiable permettant de prouver ce qui s'est passé.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant l’adoption du jugement définitif sur l'affaire. Si l’affaire n'a pas été portée devant une juridiction, vous devez demander l’indemnisation dans les dix ans qui suivent la date de l’infraction. Ces délais ne peuvent être modifiés que pour un motif spécial.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) -les traitements médicaux sont remboursés
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) -les autres frais nécessaires sont remboursés
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) - sur les pertes de revenus, l’indemnisation maximale est de 150 euros par jour
    • perte de revenus - pour un motif spécial, il est possible de prendre en compte, pour la détermination de l’indemnisation, également le développement probable des revenus du demandeur d’indemnité (notamment pour une personne jeune ayant subi un dommage corporel).
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres - il est possible d’accorder une indemnisation raisonnable sur les frais de justice si l'affaire a été portée devant une juridiction et vous avez subi un autre préjudice à indemniser
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés - les objets du quotidien (tels que les lunettes, la montre et le téléphone mobile) sont indemnisés dans le cadre d’un dommage corporel
      • dans les autres cas, les objets endommagés et les autres dommages matériels ne seront indemnisés que dans des conditions spéciales

- dommages psychologiques (moraux):

  • douleurs et souffrances de la victime - l’indemnisation est accordée pour
    • un trouble psychologique temporel
    • la souffrance morale, si le préjudice est causé par
      • une infraction à caractère sexuel
      • une autre infraction portant atteinte à la liberté
      • une infraction qui a violé d’une manière particulièrement sérieuse l’intégrité personnelle de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d’obsèques - comme frais d’obsèques seront indemnisés notamment les coûts liés à l’acquisition du cercueil, de la concession et de la pierre tombale ainsi qu’à l’organisation de la cérémonie de commémoration. Si vous êtes particulièrement proche de la victime décédée, vous pouvez également obtenir une indemnisation des coûts liés à votre présence aux obsèques (frais de déplacement, composition florale et vêtements de deuil).
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) -si le décès d’un proche vous a causé un dommage corporel, vous pouvez obtenir l’indemnisation des frais médicaux liés au dommage ainsi que des autres coûts nécessaires et de la perte de revenus. Il a été fixé pour cette indemnisation un plafond qui est de 6 000  euros (en 2018).
  • perte d’indemnités ou de revenus -si vous étiez à la charge de la victime décédée, vous pouvez obtenir l’indemnisation de la perte de pension alimentaire.

- dommages psychologiques:

  • douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime -il n’est pas accordé aux proches de la victime d’une infraction d’indemnisation pour un désagrément temporaire ou pour la souffrance morale

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En général, l’indemnisation est payée en un versement unique sauf pour l’indemnisation continue pour la perte de revenus et la perte de pension alimentaire. Ces indemnisations sont la plupart du temps payées en versements mensuels.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation allouée peut être réduite si votre comportement a contribué au préjudice. Le montant peut être réduit par exemple si vous avez été à l’origine de la bagarre qui a causé vos blessures. Votre casier judiciaire, en revanche, n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation ni le montant à recevoir.

Pour obtenir une indemnisation vous devez transmettre les documents demandés par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) en vue du traitement de votre affaire. Si vous ne transmettez pas les documents demandés, votre demande d’indemnisation peut être rejetée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

En règle générale, votre situation financière n'affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation ni le montant à recevoir.

Votre situation financière n’est prise en compte lors de la décision concernant l’indemnisation que si vous avez demandé à être indemnisé(e) d’un préjudice matériel ou financier important pour le motif que votre impuissance a été à l’origine du préjudice.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si l’affaire est portée devant une juridiction, l’indemnisation est accordée en règle générale conformément à la décision de justice. Si le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) ne respecte pas la décision prise par la juridiction dans l'affaire relative à l’indemnisation, il vous explique ses motifs dans sa décision.

L’auteur de l’infraction est tenu de vous payer l’indemnisation fixée par la juridiction. Le droit de recevoir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction est toutefois transféré à l’État dans la mesure où le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous a alloué une indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les frais médicaux et les autres frais sont indemnisés lorsqu’ils sont nécessaires et ont un lien de causalité avec le préjudice subi.

Pour le calcul de l’indemnisation accordée pour la douleur et la souffrance ainsi que pour un désagrément temporaire seront pris en compte le type de préjudice que vous avez subi ainsi que sa gravité et la pratique d’indemnisation en vigueur. L’indemnisation allouée ne peut dépasser le plafond prévu par la loi.

On entend par souffrance le sentiment de souffrance psychologique que vous avez subi suite à l’infraction injustifiée. L’indemnisation allouée est déterminée en prenant en compte la nature de l’acte. Le montant de l’indemnisation dépend également des plafonds prévus par la loi.

Pour déterminer la perte de revenus, le calcul se base sur l’estimation des revenus que vous auriez eus si l’infraction n’avait pas eu lieu. Du montant obtenu sont déduits les revenus et avantages que vous avez reçus ou auriez pu recevoir malgré l’infraction. L’indemnisation allouée ne peut dépasser le plafond journalier prévu par la loi.

Une franchise de base est déduite du montant total des indemnisations liées aux désagréments et à la souffrance. La franchise de base pour les infractions commises en 2018 est de 220 euros.

L’indemnisation allouée ne donne pas lieu au versement d’intérêts.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’existe pas de montant minimal qui peut être attribué.

Il est possible de vous verser une indemnisation pour dommage corporel et souffrance causés par une infraction jusqu’à 61 500 euros au total. En plus,

  • l’indemnisation versée pour la douleur et la souffrance ainsi que pour un autre désagrément temporaire peut aller jusqu’à 12 000 euros.
  • L’indemnisation maximale versée pour la souffrance s’élève à 3 600 euros. L’indemnisation versée pour la souffrance aux victimes d’infractions à caractère sexuel peut toutefois s’élever à 9 500 euros ou, si la victime n’avait pas atteint les 18 ans au moment de l’acte, à 16 200 euros.
  • L’indemnisation versée à un proche d’une personne décédée peut s’élever à 6 000 euros au total.
  • L’indemnisation versée pour la perte de revenus peut s’élever à 150 euros par jour.

Le plafond d’indemnisation par infraction ne s’applique pas à l’indemnisation de la perte de revenus ou de pension alimentaire lorsque ces indemnisations sont versées d’une manière récurrente.

L’indemnisation maximale des préjudices matériels et financiers s’élève à 31 000 euros.

Les montants maximaux des indemnisations versées aux victimes d’infraction ainsi que le montant de la franchise de base sont revus tous les trois ans. La révision suivante aura lieu début 2021.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

L’indemnisation peut être allouée au maximum à la hauteur du montant demandé. Le cas échéant, vous pouvez demander une indemnisation raisonnable. Vous pouvez également vous référer aux montants fixés dans la décision de justice servant de base à votre demande d’indemnisation.

Si besoin, vous pouvez demander des conseils concernant votre dossier à notre service relations ou au responsable du dossier.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

L’indemnisation versée par les fonds de l’État est secondaire. Cela signifie que vous devez d’abord demander une indemnisation à d’autres organismes, notamment à la caisse d’assurance maladie et à votre compagnie d’assurance. Les indemnisations obtenues de ces organismes sont déduites de l’indemnisation qui vous est allouée.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

En cas de nécessité, vous pouvez présenter par écrit une demande d’avance. Une avance peut être versée si le traitement de votre dossier prend du retard pour une raison qui ne dépend pas de vous et que vous avez droit à une indemnisation dont le montant est assez important.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) réexaminera votre dossier, si de nouvelles circonstances apparaissent. Suite au nouvel examen, il est possible de vous allouer une indemnisation qui avait été refusée ou le montant de l’indemnisation peut être augmenté.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Par exemple:

  • Une procuration ouverte, si vous êtes représenté(e) par une personne autre qu’un conseil public ou un avocat. En plus, il faut un mandat spécial, si vous souhaitez que l’indemnisation accordée au demandeur soit versée à quelqu’un d’autre que vous-même.
  • Justificatifs des frais d’obsèques ainsi que, le cas échéant, l’inventaire du patrimoine et les procurations.
  • Copie de la décision de justice ou copie du rapport de la police, s’il n’existe pas de décision de justice.
  • Certificat ou dossier médical.
  • Si l’affaire n’a pas été portée devant une juridiction, les justificatifs relatifs à tous les frais dont l’indemnisation est demandée.
  • Pour toute personne demandant l’indemnisation de la perte de revenus, copie de la décision relative aux indemnités de maladie ainsi que le justificatif relatif au salaire versé par l’employeur et au montant de la perte de revenus.
  • Décisions et rapports éventuels concernant les indemnisations reçues de l’assurance maladie, de la compagnie d’assurance et d’autres organismes.
  • Pour toute personne demandant l’indemnisation des frais de justice, la note d’honoraires ainsi que le cas échéant la décision concernant l’indemnisation par la compagnie d’assurance.
  • Pour toute personne demandant l’indemnisation des frais liés à la demande, la note d’honoraires du mandataire ainsi que le rapport décrivant l’aide juridictionnelle accordée ou l’assistant juridique désigné.
  • Pour toute personne demandant l’indemnisation d’un préjudice économique ou l’indemnisation d’un préjudice matériel accordée d’une manière discrétionnaire, un rapport décrivant la maladie, le handicap ou l’incapacité ainsi que les circonstances économiques de la personne ayant subi le préjudice.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Aucune charge ne vous sera demandée pour le traitement de la demande.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Votre demande sera traitée par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Vous pouvez envoyer la demande soit par voie électronique à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi soit imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante:

Valtiokonttori

PL 50

00054 Valtiokonttori

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Le dossier est traité par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) par écrit. Vous ne serez convoqué(e) personnellement à aucun stade du traitement.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai moyen de traitement est de 7 mois. Vous trouverez une estimation actualisée du délai de traitement sur le site internet du Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au Trésor public finlandais (Valtiokonttori) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision. Les instructions pour présenter un recours sont annexées à la décision du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) relative à l’indemnisation.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire pour introduire une demande ainsi que les informations sur la procédure à suivre sont disponibles sur le site du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.valtiokonttori.fi/ Vous pouvez également contacter notre service clientèle au numéro +358 295 50 2736 ou envoyer un message électronique à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous trouverez des informations complémentaires concernant l’indemnisation des victimes d’infraction sur le site web du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.valtiokonttori.fi/ Il est également possible de contacter le service par téléphone. Vous pouvez obtenir de l’aide en appelant le numéro +358 295 50 2736.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider par un mandataire pour demander l’indemnisation. Les frais liés à la présentation d’une demande ne peuvent cependant être remboursés que

  • si l’aide juridictionnelle vous a été accordée ou si un conseiller juridique a été désigné pour la procédure ou si,
  • au cas où l’affaire n’est pas portée devant une juridiction, vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils par exemple auprès du service d'aide aux victimes d’infractions (rikosuhripäivystys, RIKU). Les coordonnées de l’organisme sont disponibles sur leur site web à l'adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.riku.fi/


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Dernière mise à jour: 21/01/2019