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Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Régimes d’indemnisation disponibles dans les pays de l’UE

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L’article 12 de la directive «Indemnisation» exige que chaque État membre met en place un système national de compensation pour toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente. En vertu de ce droit à toutes les victimes d’infractions intentionnelles violentes disposent d’un accès aux régimes nationaux d’indemnisation dans le pays sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Ci-après, vous trouverez des informations sur le système d’indemnisation (s) disponible (s) dans les pays de l’UE.

Certains pays prévoient aussi l’accès à l’indemnisation à ses propres ressortissants si l’infraction a été commise à l’étranger. Cet aspect n’est pas couvert par les règles de l’UE.

Conformément à la directive «Indemnisation», vous pouvez réclamer une indemnisation auprès du pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a été commise si vous résidez dans cet État (affaire nationale) ou si vous résidez dans un autre pays de l’UE (affaire transfrontalière).

Dès lors, il vous est conseillé de consulter les informations du pays où l’infraction a été commise.

Veuillez sélectionner le pays de pavillon national pour de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 18/05/2018