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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Croatie

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Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation ?

Le droit à l’indemnisation peut être exercé s’il s’agit d’une infraction pénale comportant des actes de violence commise intentionnellement dans le territoire de la République de Croatie, et ayant pour conséquence des lésions corporelles graves, une atteinte grave à la santé ou la mort.

Sont considérées comme infraction de violence :

  1. l’infraction commise intentionnellement avec l’utilisation de la force ou l’infraction contre l'intégrité sexuelle
  2. la mise en péril de la vie d'autrui et de la propriété par une action dangereuse ou par un outil utilisé pour causer la mort, la lésion corporelle grave ou l’atteinte grave à la santé, définie par loi pénale comme une infraction grave commise intentionnellement.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation ?

  • Aucune indemnisation n'est prévue en cas de lésion ; pour ouvrir le droit à l’indemnisation, l’infraction doit avoir pour conséquence des lésions corporelles graves, une atteinte grave à la santé ou la mort.
  • La victime directe a droit à une indemnisation pour le manque à gagner à concurrence de 35 000 HRK, s’il s’agit d’une infraction ayant pour conséquence des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à la santé et si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et si la victime directe prouve ce manque à gagner.
  • La victime directe a droit à une indemnisation pour les frais médicaux s’il s’agit d’une infraction ayant pour conséquence des lésions corporelles graves ou une atteinte grave à la santé et si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et que la victime prouve qu’elle a été en traitement et qu'elle a dû payer des frais médicaux. Ces frais médicaux peuvent être reconnus jusqu'à concurrence de la norme sanitaire établie par les règlements sur le système obligatoire d’assurance maladie en République de Croatie et seulement dans le cas où la victime directe n’a pas le droit à la couverture au titre de l'assurance maladie.
  • La victime indirecte a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans le cas où la victime directe de l'infraction pénale a perdu la vie à la suite d’une infraction pénale caractérisée par des actes de violence, où toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et où la victime indirecte prouve la perte de son droit légal au soutien alimentaire. Dans le cas où la victime indirecte a droit aux prestations versées par l’assurance retraite obligatoire, elle ne peut exercer le droit à l’indemnisation au titre de la perte de son droit au soutien alimentaire . L’indemnisation au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire peut être reconnue jusqu'à concurrence de 70 000 HRK pour toutes les victimes indirectes.
  • Le droit à une indemnisation pour les frais funéraires ordinaires peut être exercé par la personne qui les a payés pour les funérailles de la victime directe de l’infraction pénale caractérisée par des actes de violence commise intentionnellement, si toutes les conditions et clauses énoncées par la loi sont remplies et si cette personne prouve qu’elle a payé ces frais. L’indemnisation pour les frais funéraires peut être reconnue jusqu'à concurrence de 5 000 HRK.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou un membre de la famille à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction ? Quels parents ou membres de la famille à charge peuvent obtenir une indemnisation ?

  • OUI, les parents ou membres de la famille d’une victime de l'infraction pénale qui a perdu la vie ont droit à une indemnisation au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire et à une indemnisation pour les frais funéraires ordinaires.
  • La loi qualifie ces parents ou membres de la famille de victimes indirectes. Sont considérés comme parents ou membres de la famille (selon la loi, les victimes indirectes): les conjoints, les partenaires extra-conjugaux, les enfants, les parents, les parents adoptifs, les adoptés, les beaux-parents, les beaux-enfants, la personne de même sexe avec qui vivait la victime directe; les grands-parents et les petits-enfants, à condition que l'un d'eux soit une victime directe, lorsqu'ils vivent dans le cadre d'une communauté de vie durable et que les grands-parents ont remplacé les parents.
  • L'existence d'une union extra-conjugale et homosexuelle sera évaluée selon la législation de la République de Croatie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime d'une infraction qui a survécu ? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas ?

  • NON, les membres de la famille ou personnes à charge d’une victime qui a survécu n’ont droit à aucune indemnisation pécuniaire.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ?

  • L’indemnisation ne peut être obtenue que par une victime qui est un ressortissant de la République de Croatie ou réside en République de Croatie ou encore qui est un ressortissant de l'Union européenne ou réside sur son territoire.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans le pays où je vis ou dont je suis ressortissant, même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE ? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

  • NON, la victime ne peut demander l’indemnisation pécuniaire de la République de Croatie si l’infraction pénale a été commise sur le territoire d’un autre pays. La République de Croatie ne versera une indemnisation pécuniaire que si l’infraction pénale a été commise sur le territoire de la République de Croatie et si toutes les conditions et clauses de la loi sont remplies (à cet égard, la République de Croatie ne versera aucune indemnisation pour les infractions commises sur le territoire d’un autre pays).

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation ?

  • OUI, pour que l'on puisse prétendre à indemnisation, l’infraction pénale doit d'abord être signalée ou enregistrée par la police ou par le Procureur compétent.
  • La demande d’indemnisation doit être accompagnée de la confirmation de déposition de plainte ou d’enregistrement de l’infraction émise par la police.
  • Sur demande de la victime, la police est tenue de délivrer cette confirmation de déposition de plainte ou d’enregistrement de l’infraction.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation ?

  • NON, il n'est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale.
  • Le droit à une indemnisation peut être exercé indépendamment de la question de savoir si l’auteur de l’infraction est connu et indépendamment de l’ouverture de la procédure pénale.

Dois-je d’abord demander l’indemnisation à l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié ?

  • NON, cela n'est pas nécessaire.
  • Selon la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale (ci-après dénommée «la loi»), le dépôt d’une demande d’indemnisation n’exclut pas le droit, pour la victime, de faire valoir ses droits à une indemnisation par l’auteur;
  • si la victime a demandé une indemnisation en vertu de cette loi et a été directement indemnisée par l'auteur de l'infraction dont elle a été victime, cette indemnisation sera prise en compte lors de calcul de l’indemnisation demandée par la victime à l'État en vertu de cette loi ;
  • si l’indemnisation obtenue de l’auteur de l’infraction couvre entièrement les préjudices causés, la demande soumise par la victime en vertu de cette loi sera rejetée. Si la procédure concernant cette demande est déjà clôturée, mais que le versement n’est pas encore effectué, il sera décidé de ne pas effectuer le versement à la victime ;
  • si l'État a déjà effectué un versement à la victime en vertu de cette loi, et la victime a été partiellement ou intégralement indemnisée par l’auteur, l'État a un droit de recours contre la victime à concurrence d'un montant égal au montant versé directement par l'auteur.
  • Généralement, après le versement de l’indemnisation en vertu de cette loi, la victime n’a plus le droit de demander une indemnisation par l'auteur, car l'État a désormais un droit de recours contre l’auteur à concurrence du montant versé.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je encore prétendre à une indemnisation ? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande ?

  • OUI, la demande doit être accompagnée de tous les documents accompagnant généralement une demande d’indemnisation, figurant dans le formulaire officiel de demande d’indemnisation qui doit être soumis, que l’auteur soit connu ou non, que la procédure pénale soit ouverte ou non ou que l’auteur soit condamné ou non.
  • Sont joints à la demande : certificat délivré par la police attestant que l’infraction a été dénoncée ou enregistrée, preuve de la nationalité, certificat de résidence permanente, certificat de décès, déclaration certifiée du demandeur attestant qu’il n’avait obtenu sur une base juridique différente aucune indemnisation reconnue par la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dossiers médicaux de la victime sur la base desquels l’indemnisation est demandée (certificat d’admission à l'hôpital, comptes-rendus et autres certificats, lettre de sortie, rapport sur congé de maladie, factures pour les services de santé), factures pour les frais funéraires ordinaires, autres certificats ou documents requis ou qui présentent une importance notable pour la décision sur l’indemnisation.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation ?

  • OUI, la demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de l'infraction pénale indiqué dans la demande.
  • Si, pour des raisons dûment justifiées, la victime ne pouvait pas introduire la demande dans ce délai, celle-ci doit être introduite dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle ont cessé d'exister ces raisons et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. (la victime doit indiquer un motif valable)
  • Si la victime est mineure ou privée de la capacité juridique et que son représentant légal n’a pas présenté de demande dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise, le délai de six mois commence à courir le jour où la personne atteint l’âge de 18 ans ou le jour où la procédure pénale a été engagée après que la victime a atteint l'âge de la majorité ou le jour où la personne a recouvré sa capacité juridique.

Quels sont les coûts et dommages couverts par l’indemnisation ?

a) pour la victime de l’infraction :

- dommages matériels:

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
    • La victime directe a droit à une indemnisation des frais de santé d’un montant égal au standard croate établi par les règlements sur l’assurance maladie en République de Croatie. Cette indemnisation n'est reconnue que dans le cas où la victime directe n’a pas droit à la couverture au titre des régimes d’assurance maladie.
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, physiothérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
    • Voir la réponse au point 1 (droit à une indemnisation des frais de traitement d’un montant égal au standard croate établi par les règlements sur l’assurance maladie en République de Croatie)
  • lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
  • La victime directe a droit à l’indemnisation pour le manque à gagner, reconnu pour un montant maximal de 35 000 HRK payable en une fois
    • perte de chance professionnelle
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
    • autres

- dommage moral :

  • NON
    • douleur et souffrance de la victime
  • NON

b) pour les ayant droit ou parents d’une victime :

- dommages matériels :

  • frais funéraires
frais funéraires ordinaires d’un montant maximal de 5 000,00 HRK
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle

La victime indirecte qui dépendait financièrement de la victime directe qui a été tuée a droit à une indemnisation en raison de la perte de son garant financier. Cette indemnisation sera approuvée en versement unique sur la base du calcul actuariel de la pension de survivant en vertu de la loi sur l’assurance vieillesse, établi sur la base d'une période d'assurance de 5 ans et la période prévisible des avances pour la victime indirecte. Cette indemnisation est approuvée seulement dans le cas où la victime indirecte n’a pas droit aux prestations versées par l’assurance retraite obligatoire. L’indemnisation peut être approuvée à concurrence d’un montant de 70 000 HRK pour toutes les victimes indirectes.

- dommage moral:

  • NON
    • douleur et souffrance des parents ou ayant droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
  • NON

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités ?

  • L’indemnisation est versée en une fois

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir ?

  • Le comportement de la victime directe avant, pendant et après la réalisation d’une infraction pénale est pris en considération aux fins de la décision sur le droit à l’indemnisation; la contribution de la victime directe à la survenance d’un dommage et à son étendue; si la victime directe avait signalé l’infraction aux autorités compétentes et dans quel délai, sauf si la victime ne pouvait le faire pour des raisons justifiées; la coopération de la victime directe avec la police et les autorités compétentes dans le but de traduire l’auteur de l’infraction pénale en justice; la victime directe qui a contribué à la survenance du préjudice ou l’a aggravé a droit à une indemnisation proportionnellement réduite;
  • la demande d’indemnisation sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle;
  • l'indemnité peut également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique ou à l'ordre public;
  • le comportement de la victime directe sera également pris en compte lors de prise de la décision sur le droit de la victime indirecte à une indemnisation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant de cette dernière ?

  • NON
  • En règle générale, la situation économique du demandeur n’a pas d’incidence sur la décision concernant la demande d’indemnisation, mais la situation financière pourrait affecter les chances d’obtenir l’indemnisation pour la perte de garant financier.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant de cette dernière ?

  • OUI
  • Le comportement de la victime directe avant, pendant et après la réalisation d’une infraction pénale est pris en considération aux fins de la décision sur le droit à l’indemnisation; la contribution de la victime directe à la survenance d’un dommage et à son étendue; si la victime directe avait signalé l’infraction aux autorités compétentes et dans quel délai, sauf si la victime ne pouvait le faire pour des raisons justifiées; la coopération de la victime directe avec la police et les autorités compétentes dans le but de traduire l’auteur de l’infraction pénale en justice; la victime directe qui a contribué à la survenance du préjudice ou l’a aggravé a droit à une indemnisation proportionnellement réduite;
  • la demande d’indemnisation sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle;
  • l'indemnité peut également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique ou à l'ordre public;
  • le comportement de la victime directe sera également pris en compte lors de prise de la décision sur le droit de la victime indirecte à une indemnisation.

Comment l’indemnisation est-elle calculée ?

  • Les indemnisations sont calculées en fonction des circonstances de chaque cas et le demandeur doit prouver l’existence des conditions légales et les dépenses ou pertes subies, c’est-à-dire le préjudice.

Y a-t-il un montant minimal d'indemnisation?

  • Le montant minimal de l'indemnisation n’est pas défini par la loi (la loi définit le montant maximal de l’indemnisation)

Suis-je censé indiquer le montant dans le formulaire de demande ? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects ?

  • OUI, le demandeur est censé indiquer le montant réclamé dans le formulaire
  • Les instructions sur le calcul ne sont pas disponibles (le demandeur doit prouver ses dépenses ou pertes réclamées)

Une indemnisation obtenue pour mes pertes et provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) sera-t-elle déduite de l’indemnisation versée par l’autorité compétente/une autre autorité?

  • Dans certains cas OUI, mais dans les autres NON; cela dépend de la source d’indemnisation.
  • Les avantages liés à l’assurance maladie, à l'assurance retraite ou à un autre titre sont imputés sur l’indemnisation correspondante de sorte que l'indemnisation versée à la victime consiste en une indemnisation totale que la victime tire de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale (ci-après dénommée la «loi») et en montant reçu par la victime à un ou plusieurs de ces titres.
  • L’assurance volontaire payée par la victime directe ou victime indirecte n’est pas imputée sur le montant de l’indemnisation.
  • Lorsque la victime obtient une indemnisation par l’auteur, cette dernière sera imputée sur l’indemnisation demandée à la République de Croatie ; lorsque l’indemnisation obtenue de l’auteur couvre totalement le préjudice causé, la demande sera rejetée; lorsque l’indemnisation obtenue de l’auteur couvre totalement le préjudice causé, la demande sera rejetée si la procédure est clôturée mais que le versement n'est pas encore effectué, il sera décidé de ne pas effectuer le versement à la victime.
  • Si la République de Croatie a effectué un versement à la victime en vertu de cette loi et que la victime a obtenu l’indemnisation intégrale ou partielle de l’auteur, la République de Croatie a un droit de recours contre la victime à concurrence du montant qu'elle lui a versé.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation ? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?

  • NON

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale ?

  • La loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale ne prévoit pas d’indemnisation supplémentaire ou complémentaire

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande ?

  • La liste de documents justificatifs à soumettre avec la demande est indiquée dans le formulaire officiel. Sont joints à la demande : preuve de la nationalité, certificat de résidence permanente, certificat de décès de la victime, certificat attestant que l’infraction a été dénoncée ou enregistrée, déclaration certifiée du demandeur attestant qu’il n’avait obtenu sur une base juridique différente aucune indemnisation reconnue par la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dossiers médicaux de la victime sur la base desquels l’indemnisation est demandée (certificat d’admission à l'hôpital, comptes-rendus et autres certificats, lettre de sortie, rapport sur congé de maladie, factures pour les services de santé), frais funéraires ordinaires, autres certificats ou documents requis ou qui présenteraient une importance notable pour la décision sur l’indemnisation.
  • Lesdits documents sont soumis sous forme de documents originaux ou de copies certifiées conformes.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande ?

  • Dans le cadre de la procédure pour l’exercice du droit d’indemnisation en vertu de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, aucun frais n’est appliqué.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires portées devant les juridictions nationales)?

  • L'autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale en vertu de la loi sur les indemnisations pour les victimes d’une infraction pénale, dans les cas où l’indemnisation pécuniaire est payée sur le budget de l'État, est le comité pour l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale (Odbor za novčanu naknadu žrtvama kaznenih djela).
  • Si la victime réclame une indemnisation à l'auteur d’infraction, la plainte avec constitution de partie civile peut être soumise dans le cadre de la procédure pénale entamée contre l’auteur devant la juridiction pénale compétente.
  • La victime peut également réclamer l’indemnisation à l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure devant le tribunal civil.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires portées devant les juridictions nationales) ?

  • La demande d’indemnisation des victimes d’une infraction pénale en vertu de la loi sur les indemnisations des victimes d’une infraction pénale doit être soumise au comité pour l'indemnisation des victimes d’une infraction pénale (Odbor za novčanu naknadu žrtvama kaznenih djela) ou au ministère compétent compétent pour les affaires judiciaires.

République de Croatie
Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
10000 ZAGREB

  • Si l’indemnisation de l’auteur est réclamée devant une juridiction pénale dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile ou la demande d’indemnisation est adressée à la juridiction compétente saisie.
  • La victime peut également réclamer l’indemnisation à l'auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure devant le tribunal civil compétent.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande ?

  • Dans le cadre d’une procédure pour l’obtention d’une indemnisation pour les victimes d’une infraction pénale, en général NON, mais le comité en tant qu'autorité compétente peut ordonner à titre exceptionnel l’audition de la partie, d’un témoin ou d’un expert, s’il l’estime nécessaire.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

  • L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne forme (tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision peut être plus long.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité compétente, comment puis-je contester ?

  • Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de rejet de la réclamation a été notifiée.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande ?

  • Le formulaire et tous les informations nécessaires sont disponibles dans tous les commissariats, les bureaux de procureur, cours de comté et de municipalité ainsi que sous forme électronique sur le site internet du ministère de la justice, du ministère des affaires intérieures et du parquet de la République de Croatie et sur les sites internet des cours de comté et de municipalité.
  • Les informations sont également disponibles au Centre national d'appel pour les victimes d'infractions criminelles et de violations au n° 116-006.
  • La police, le parquet et le ministère de la justice sont tenus de fournir aux victimes ayant droit à une indemnisation de la République de Croatie en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d’une infraction pénale les informations relatives au droit à une indemnisation et à l'autorité à laquelle s'adresser pour faire valoir ce droit.
  • La police, le parquet et le ministère de la justice sont dans l’obligation de donner aux victimes ayant droit à une indemnisation, en vertu de cette loi, les formulaires nécessaires et de leur communiquer, à leur demande, toutes les consignes et les informations nécessaires pour remplir la demande ainsi que de les informer sur les documents à joindre.
  • Le ministère de la justice a établi une brochure informative en croate et en anglais sur le droit à l’indemnisation et conditions à remplir, contenant toutes les informations sur comment exercer ce droit. Les brochures et les formulaires de demande sont disponibles sur les sites internet du ministère de la justice et du ministère des affaires intérieures en croate et en anglais.

Y a-t-il une ligne d'information téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser ?

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande ?

  • Si la demande est incomplète, incompréhensible ou illisible, elle ne sera pas rejetée. Dans ce cas, l’aide consistera à donner au demandeur des instructions pour rédiger la demande correctement.
  • Le demandeur peut engager la personne autorisée ou un avocat pour préparer la demande ou pour le représenter dans la procédure d’obtention d’une indemnisation (aux frais du demandeur)
  • Les victimes peuvent obtenir toutes les informations et une aide pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation dans tous les commissariats, les bureaux de procureur, les cours de comté et de municipalité ou en appelant le centre national d'appel pour les victimes d'infractions pénales et de violations au n°116-006.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation ?

  • OUI

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance ?

  • L’autorité chargée de l’assistance est le ministère de la justice de République de Croatie et le demandeur peut soumettre sa demande auprès cette autorité dans ces situations
  • (selon la loi croate, on appelle ces situations des situations transfrontières)
  • Cette autorité chargée de l’assistance soumettra dans le délai le plus bref la demande et ses annexes à l'autorité compétente dans le pays où le demandeur demande une indemnisation, rédigées dans la langue officielle de ce pays ou dans une autre langue acceptable
  • La demande précitée sera adressée au moyen d'un formulaire établi par la Commission européenne.
  • Si l'autorité compétente pour statuer dans cet autre pays demande que l’audition du demandeur, du témoin, de l’expert ou d’une autre personne soit faite en Croatie, l’audition sera tenue par le comité d’indemnisation des victimes d'infractions pénales, qui soumettra un rapport sur l’audition à l'autorité de décision dans cet autre pays.
  • Si l'autorité compétente pour statuer dans cet autre pays demande que l’audition soit faite à l’aide des outils techniques, l’audition sera tenue en coopération avec le ministère de la justice de République de Croatie si la personne à entendre accepte de participer à une telle audition.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être ? Dans l’affirmative, qui paie pour cela ?

Le ministère de la justice de la République de Croatie en tant que l’autorité chargée de l’assistance traduira la demande dans la langue du pays où l’indemnisation est demandée ou dans une autre langue définie par ce pays comme langue de communication.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger ?

  • Aucune charge administrative ou autre ne doit être payée pour l’envoi de la demande à l’étranger.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières ?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine) ?

  • Oui, vous pouvez soumettre la demande directement au ministère de la justice de République de Croatie par envoi recommandé.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités statuant sur l’indemnisation acceptent-elles :

  • la demande d’indemnisation ?
  • les documents justificatifs ?
  • la demande et les documents justificatifs doivent être rédigés en langue croate. Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ceux-ci doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un interprète certifié.

Si l’autorité statuant sur l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela ?

  • L’autorité de décision ne traduit ni la demande ni les documents justificatifs et ne supporte pas les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE) ? Dans l’affirmative, comment les payer ?

Le traitement d’une telle demande ne nécessite pas le paiement de charges administratives ou autres.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage ? Comment les faire valoir ? Qui dois-je contacter ?

  • Si le comité d'indemnisation des victimes décide d’inviter le demandeur à une audience ou à participer en personne à la procédure, les frais de déplacement du demandeur seront récupérés.
  • En principe, le demandeur ne doit pas être présent lors de procédure et lors de prise de décision, mais si le demandeur, un témoin, un expert judiciaire ou une autre personne doit être entendu par la juridiction, le comité d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en tant qu'autorité de décision peut demander à l'autorité compétente de l'autre État membre de l’UE où le demandeur a introduit sa demande de procéder à l’audition.
  • L’audition qui serait nécessaire dans le cadre de cette procédure peut être faite à l'aide des outils techniques, notamment de la technologie informatique, des réseaux de communications électroniques et d'autres outils de transmission d’images et de sons. Dans ce cas-là, l’audition est faite par le comité d'indemnisation des victimes en tant qu'autorité de décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie si ma présence est requise ?

  • Oui

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux ?

  • Les dossiers médicaux étrangers seront reconnus, mais le comité d’indemnisation des victimes d'infractions pénales en tant qu'autorité de décision contrôle et évalue ces dossiers et, si nécessaire,peut ordonner une expertise médicale.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays ?

  • Non

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant l’indemnisation ?

  • L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne forme (tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision est plus long.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande ?

  • La décision sur la demande sera rédigée en langue croate.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester ?

  • Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours contentieux administratif auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays ?

  • Non

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière ?

  • Oui

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Dernière mise à jour: 09/01/2019